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La grille de vétusté dans l’état des lieux
Dernière mise à jour le 08/12/2023
La grille de vétusté est un moyen particulièrement intéressant pour attribuer la charge des réparations d’un logement loué au moment de l’état des lieux de sortie, pour un bail meublé comme pour un bail vide. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, elle se révèle utile tant pour le propriétaire que le locataire et établit une relation de confiance entre les parties. En effet, l’usage de ce document permet de faciliter le calcul des sommes à retenir sur le dépôt de garantie du locataire en cas de dégradation du logement.
Ce document définit l’usure naturelle des différents éléments qui composent le logement par l’application d’un pourcentage affectant chaque année l’état du bien. Il est ainsi possible de déterminer si les dégradations affectant chaque partie du bien résulte d’une usure normale, d’une usure rapide liée au mauvais entretien du logement ou d’une dégradation du locataire.
Qu’est-ce qu’une grille de vétusté ?
La grille de vétusté est un document annexé à l’état des lieux d’un logement. Il permet de mesurer la dégradation naturelle des différents éléments composant le logement en fixant une durée de vie théorique et un taux d’abattement annuel illustrant son usure progressive.
Grâce à la grille de vétusté à l’état des lieux de sortie, les parties peuvent déterminer si la détérioration des éléments du logement est causée par la vétusté ou par un manquement du locataire à ses obligations contractuelles.
La vétusté
Le décret n°2016-382 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale du 30 mars 2016 apporte une définition de la vétusté. Il s’agit de “l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement.”
La vétusté du bien emporte des conséquences importantes tant pour le propriétaire que pour le locataire. En effet, la réparation des dégradations imputables à la vétusté incombe au propriétaire, même s’il s’agit de réparations locatives qui sont normalement à la charge du locataire.
Le caractère facultatif de la grille de vétusté
L’établissement d’une grille de vétusté à la signature de l’état des lieux d’entrée ne revêt aucun caractère obligatoire.
Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur du 24 mars 2014, le locataire est en droit de demander l’établissement d’une grille de vétusté annexée au contrat de location. La grille est alors utilisée pour constater l’état des éléments du logement au moment de l’état des lieux de sortie.
Que contient la grille de vétusté ?
Chaque élément du logement ne s’usant pas de la même manière, la grille de vétusté pour l’état des lieux de sortie établit des conditions différentes en fonction de la nature de l’élément, qui peut être :
- Les peintures
- Les parquets et carrelages
- La robinetterie
- Le mobilier
- Le papier peint
- Les appareils ménagers
La grille de vétusté précise pour chaque équipement :
- Sa durée de vie théorique : nombre d’années pendant lesquelles l’élément d’équipement reste en bon état et peut fonctionner correctement.
- La franchise : période pendant laquelle l’élément d’équipement ne commence pas à se détériorer et au cours de laquelle le locataire est responsable des réparations.
- Le taux d’abattement annuel : taux d’usure annuel de l’élément d’équipement.
- La part résiduelle : part des frais de réparation ou de remplacement de l’élément d’équipement incombant au locataire au-delà de la durée de vie théorique, c’est-à-dire lorsque le taux d’usure a atteint 100%.
En pratique, la même durée de vie théorique est utilisée pour certains éléments particuliers :
- Peintures et papiers peints : 7 ans
- Moquettes : 7 ans
- Eléments d’équipement ménagers : 8 ans
L’exemple permet de comprendre comment lire la grille de vétusté établie entre les parties :
| Equipements | Durée de vie | Franchise | Taux d’abattement par an | Part résiduelle |
| Parquet | 20 ans | 5 ans | 5% | 25% |
| Moquette et aiguillette | 7 ans | 1 ans | 15% | 10% |
| Carrelage, faïence | 20 ans | 5 ans | 5% | 25% |
| Faïence murale | 20 ans | 10 ans | 8% | 20% |
| Papiers peints | 7 ans | 1 an | 15% | 10% |
| Peinture | 7 ans | 1 an | 15% | 10% |
| Dalles plastiques | 15 ans | 5 ans | 8% | 20% |
| Dalles plastiques (pièces humides) | 10 ans | 2 ans | 10% | 20% |
| Plomberie, canalisation | 15 ans | 5 ans | 8% | 20% |
| Chauffage | 25 ans | 5 ans | 4% | 20% |
| Réseau électrique | 20 ans | 5 ans | 5% | 25% |
| Appareils électrique/gaz de chauffage | 15 ans | 5 ans | 8% | 20% |
| Quincaillerie | 10 ans | 2 ans | 10% | 20% |
| Robinetterie | 10 ans | 2 ans | 10% | 20% |
| Appareils sanitaires | 20 ans | 5 ans | 5% | 25% |
| Appareils ménagers | 8 ans | 5 ans | 2% | 25% |
Comment calculer la vétusté ?
Afin de calculer la vétusté d’un élément d’équipement du logement loué au moment de l’état des lieux de sortie, il convient d’appliquer le taux d’abattement correspondant à chaque année d’utilisation par le locataire.
Ce taux d’abattement s’applique à la première année suivant la franchise, qui correspond à la période au cours de laquelle l’élément d’équipement ne commence pas à se détériorer.
Le pourcentage obtenu à l’issue de ce calcul permet de déterminer la part des frais de réparation incombant au propriétaire, et celle incombant au locataire.
| Exemple : un locataire quitte son logement après 5 ans de location, alors que les peintures du logement venaient d’être refaites à l’entrée dans les lieux du locataire. En théorie, le coût de la réfection des peintures s’élèverait alors à 1500 euros.
Or selon la grille choisie, le barème d’usure des peinture est une franchise d’un an, suivie d’une “perte de valeur” de 15% par an avec valeur résiduelle minimum de 10%. On considère alors que le taux d’usure “naturelle” après 5 ans, selon la grille choisie, s’élève à 0% la première année et 4×15% ensuite soit une usure totale de 60%. Si le coût total pour refaire les peintures est chiffré à 1500 euros, le coût restant à la charge du locataire sera alors de 1500 – 60% = 600 euros. Le reste devra être supporté par le bailleur. Dans le cas où le locataire serait parti après 10 ans de location, il aurait tout de même conservé 10% du prix de réfection des peintures à sa charge, soit 150 euros. En effet, la grille prévoit une valeur résiduelle de 10% quelle que soit la durée écoulée depuis la réalisation des peintures par le propriétaire. |
A qui incombe la réparation des détériorations du bien ?
La réalisation de l’état des lieux de sortie à la fin du bail permet au locataire et au propriétaire de constater conjointement l’état du logement. Les mentions figurant sur l’état des lieux de sortie sont comparées avec l’état des lieux d’entrée, qui fait foi de l’état du bien au jour où le locataire prend possession du logement.
En cas de détérioration du bien par comparaison avec les mentions de l’état des lieux d’entrée, les parties prennent en référence la grille de vétusté afin de déterminer :
- Le niveau d’usure de chaque élément concerné au départ du locataire
- La répartition des frais de réparation ou de remplacement lorsque nécessaire
Bon à savoir : afin d’éviter tous problèmes lors de dégradations, il est possible de souscrire à des assurances telles que la garantie multirisque en cas d’effondrement d’immeuble, etc.
Toutefois, l’inexécution des parties des obligations qui leur incombe peut déterminer à laquelle des parties il incombe de prendre en charge les réparations.
Les obligations du locataire
L’usage anormal du logement est caractérisé dans le cas où le logement est abîmé de manière volontaire soit à un moment précis, soit durablement, en raison de son mauvais entretien par le locataire.
La location doit également pouvoir être reconnue conforme à sa destination. Ainsi, l’usage anormal est également reconnu lorsque l’usage de la location ne correspond pas à sa destination (utilisation d’un appartement comme bureau, comme local de stockage…).
Le locataire doit prendre à sa charge les travaux qui résultent de l’entretien courant et les petites réparations qui permettent de jouir normalement du logement.
Il doit être stipulé dans le contrat de location que le locataire doit assurer le bien loué et doit également signaler à son bailleur le moindre incident nécessitant travaux, notamment pour que les parties s’accordent sur leur prise en charge financière.
Attention : le locataire engage sa responsabilité personnelle s’il n’informe pas le propriétaire de dégradations dont la persistance est susceptible de provoquer des dommages plus importants.
Les obligations du propriétaire
Il incombe au propriétaire du logement d’effectuer toute réparation autre que locatives nécessaires au locataire pour entretenir le logement et le maintenir en état. Il s’agit notamment :
- Des réparations d’entretien
- Des grosses réparations
- Des réparations résultant de la vétusté du bien
Cette obligation porte également sur les parties communes, dont le bon entretien est indispensable à la jouissance paisible du logement par le locataire.
FAQ
Comment calculer la vétusté d'un logement ?
La vétusté d'un logement est calculée en tenant compte de la vétusté de chaque élément composant le logement. Il est nécessaire de se reporter à la grille de vétusté annexée au contrat de location afin d'étudier le mode de calcul de la vétusté de chaque élément.
Quel taux de vétusté s'applique ?
Le taux de vétusté varie en fonction de l'élément d'équipement. Il est fixé par les accords collectifs de location établis par la Commission nationale de concertation (CNC) réunissant représentants des bailleurs et des locataires. A titre d'exemple, la grille de vétusté établie par les accords collectifs de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) fixe le taux d'abattement annuel à 8% pour les canalisations, et à 15% pour la peinture et les papiers peints.
Comment prouver la vétusté ?
La vétusté se prouve par la comparaison de l'état des lieux de sortie avec l'état des lieux d'entrée, mais tient aussi compte de la date à laquelle l'élément d'équipement a été mis en service.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour à vous. Notre résidence était initialement réservée au pompiers comme logements de service, gérée par le conseil régional de l’époque avant d’être reprise par un bailleur social. Mon vieux voisin (et collègue) est depuis plusieurs mois à l’hôpital et à sa sortie, il rejoindra son épouse très récemment placée en EHPAD. Le bailleur demande donc à sa fille de faire des travaux afin de remettre l’appartement en état de “neuf”. Mon vieux collègue est entré dans cet appartement en 1978 et ne l’a jamais quitté. Le papier peint est défraîchi, se décolle par endroit et un dégât des eaux… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, le locataire (ou ses ayants droit) n’est tenu qu’aux réparations locatives et à l’entretien courant. Les dégradations dues à la vétusté ou à un vice de construction ne peuvent lui être imputées (article 7 de la loi du 6 juillet 1989).
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour ma maman était locataire d’un appartement depuis 16 ans. Elle vient de décéder mais je n ai pas retrouvé son bail de sortie. Comment faire? Car ma maman a toujours entretenu l’appartement mais les tapisseries et sol lino sont bien usés et abîmés ? Qu’est ce que je risque et comment prouver ? Merci de votre aide
Bonjour, En cas de décès du locataire, le bail prend fin selon les conditions prévues à l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. À défaut de bail écrit en votre possession, le bailleur reste tenu d’en conserver une copie. Concernant l’état du logement, seuls les désordres excédant l’usage normal peuvent justifier des retenues sur la succession, sur la base d’un état des lieux d’entrée et de sortie contradictoire. À défaut d’état des lieux d’entrée, le logement est présumé avoir été remis en bon état, sauf preuve contraire. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat… Lire la suite »
Bonjour,
A la fin de la location en meublée, qui a duré 2 ans et demi, le locataire doit supporter le coût du remplacement de la vaisselle usagée ?
Bonjour, Ma fille était locataire d’un appartement pendant 2 années. Il y avait 3 tables gigognes. Ces tables n’étaient pas neuves. Elle ne pouvait pas y poser un verre dessus sans que cela marque. Elle a donc mis un revêtement de type venilia sur 2 des tables mais elle l’a choisi de couleur marron. Cela n’a pas plu à l’agence qui nous a imposé le remplacement de ces 2 tables. J’ai évoqué la vétusté. L’agence m’a tout d’abord dit qu’il n’y en avait pas au motif que ces tables avaient 4 ans et que la durée de vie était de… Lire la suite »
Bonjour,
Le revêtement apposé peut être considéré comme une altération de l’aspect d’origine et donc une dégradation imputable au locataire, sauf s’il est facilement retirable sans dommage. Toutefois, la vétusté doit être prise en compte selon une grille applicable au contrat, et en principe seule la remise en état des deux tables modifiées peut être exigée. Le remplacement des trois ne peut être imposé sans justification.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour
je suis locataire depuis 2003 dans mon logement.
mon lavabo de salle de bain , s’est fêlé petit a petit et puis fuit maintenant. je ne peux plus m’en servir.
mon bailleur social m’a dit que cette réparation est a ma charge.
je trouve que ce sont des gros travaux quand même.
je pense que le lavabo a une durée de vie, je n’arrive pas a trouver l’information mais au bout de 22 ans, je pense que l’on peut parler de vétusté.
je vous remercie de m’apporter des réponses
cordialement
Bonjour,
En principe, le bailleur est tenu de maintenir le logement en bon état d’usage et de réparation, y compris pour les éléments d’équipement essentiels comme le lavabo. En cas de problème, vous pouvez prendre contact avec une assistante sociale qui saura vous aider sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon état des lieux de sortie se passe le 9 juillet. J’ai donné procuration pour qu’une amie le fasse à ma place. J’y habite depuis 20 ans. Le bailleur hlm estime apres une pré visite demandé par moi que le logement est sale, et essaye de me faire payer le maximum. J’ai lessivé sol et mur, il m’a obligé a oter un dressing que j’avaiis monté il n’est pas content que ce ne soit pas assez propre à son goût. Tout est bon pour qu’il me rajoute des frais. Je ne sais plus quoi faire. Je sens qu’il va… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, selon l’article 1730 du Code civil, le locataire doit restituer le logement dans l’état dans lequel il l’a reçu, déduction faite de la vétusté normale. Le bailleur ne peut exiger une remise à neuf ni invoquer un défaut de propreté subjectif sans preuve objective. Lors de l’état des lieux de sortie, toute contestation doit être notée au procès-verbal. En cas de désaccord, vous pouvez contester les retenues sur dépôt de garantie devant la commission de conciliation ou le tribunal judiciaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour..nous vivons dans une maison où le tableau électrique à commencé à brûler ilya 3ans..les evacuation ne fonctionnent plus. Car le puits perdu est bouché on a du mettre une pompe dans la douche du garage pour faire cracher les eau usées dans le jardin dehors depuis 2 ans….les velux on fuits ainsi que la cheminée ce qui as complètement pourri les placards des chambres que j’ai demonter pour faire sécher….j’ai tout fait pour éviter des frais au propriétaire car à chaque fois sa réponse étais “fais comme tu peux je n’est pas de sous pour le moment “messages en… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, le bailleur est tenu d’assurer un logement décent et de prendre en charge les grosses réparations, en vertu des articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989. Les dégradations résultant du défaut d’entretien ou de vétusté lui incombent. Si les désordres ont été signalés et qu’il a refusé d’agir, les réparations ne peuvent être retenues contre vous lors de l’état des lieux de sortie. Vous pourrez contester toute retenue injustifiée sur le dépôt de garantie devant le juge.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour locataire depuis juillet 1997 il faut que je change le Sous-évier car les porte sont tombe qui doit change le sous l’évier le bailleur social ou moi car le meuble et 1989
Bonjour, En tant que locataire, vous êtes responsable de l’entretien courant de votre logement, ce qui inclut les réparations mineures, telles que le remplacement de portes de meuble ou d’éléments usés à la suite d’une utilisation normale. Toutefois, si le meuble sous-évier date de 1989 et présente un problème lié à l’usure générale du temps (et non à une mauvaise utilisation), la réparation ou le remplacement du meuble relève généralement de la responsabilité du bailleur social, car cela concerne les réparations liées à la vétusté. Vous devez donc contacter votre bailleur pour signaler ce problème et déterminer les modalités de… Lire la suite »
Si mon propriétaire veut me facturer une réparation du plancher suite à une rayure comment calcule-t-on le pourcentage de frais à ma charge en tant que le locataire.
Le parquet à 12 ans.
Selon la logique du propriétaire je devrais payer 40% des travaux.
Or que j’ai occupé le logement que1 ans et demi.
Bonjour, En cas de dégradation d’un élément du logement, la part des réparations imputable au locataire dépend de la nature des dommages et de leur origine. Le parquet, s’il présente une rayure relevant d’un usage anormal ou d’une négligence, peut engager la responsabilité du locataire. Toutefois, l’usure normale liée à l’ancienneté doit être prise en compte. Pour un parquet âgé de 12 ans, sa vétusté est significative, et un abattement est généralement appliqué selon une grille de vétusté convenue ou utilisée à titre indicatif, notamment en bail locatif. Ainsi, une refacturation à hauteur de 40 % des frais, après seulement… Lire la suite »
Comme la rayure relève d’un usage anormal selon le bailleur il veut que je paie pour la remise en état. Comme ses calculs semble reposer sur la grille de vétusté pour savoir quel montant est à ma charge et quel montant est à la sienne, le bailleur a avancé un calcul simpliste comme quoi 60% travaux étaient à sa charge et le reste à la mienne. Compte tenu du fait qu’il veut se baser sur la grille de vétusté ne dois-je pas donc juste payer la somme correspondant au taux d’abattement correspondant à chaque année de mon occupation du logement… Lire la suite »
Bonjour mon amie a vécu 17ans dans une maison et aujourd’hui la propriétaire lui réclame le carrelage ??? A telle le droit ???
Bonjour, La propriétaire ne peut réclamer à cette amie la remise en état du carrelage que si les dégradations constatées excèdent l’usure normale liée à l’usage du bien. En vertu de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des dégradations survenues de son fait, mais pas des dégradations dues à la vétusté, c’est-à-dire à l’usage normal et au temps. Après 17 ans d’occupation, le carrelage est considéré comme ayant subi une usure normale, sauf preuve contraire (comme la casse volontaire, absence d’entretien, etc.). La jurisprudence rappelle régulièrement qu’au-delà de 10… Lire la suite »
Bonjour,
Le réglage de porte fenêtre en PVC (mise ne jeu) m’a été retenue sur mon dépôt de garantie (139 € HT) J’ai été dans le logement pendant 3 ans. Cette usure ne peut-elle pas être considérée comme une usure normale ? et prise en charge par le bailleur ?
D’avance je vous remercie pour votre retour.
Cordialement
Bonjour,
Oui, un réglage de porte-fenêtre en PVC après trois ans d’occupation peut relever de l’usure normale, surtout s’il ne s’agit pas de dégradations causées par le locataire. Selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, seules les réparations locatives ou dégradations anormales peuvent justifier une retenue sur le dépôt de garantie. Vous pouvez donc contester cette retenue, de préférence par lettre recommandée au bailleur, en demandant le remboursement.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai quitté le logement dans lequel nous étions depuis presque 13 ans.
Sur l’état des lieux sortant était stipulé un lavabo fissuré dans la salle de bain (lavabo qui était déjà présent quand nous avions emménagé en 2012).
Je viens de recevoir la facture de presque 530€ pour le lavabo et la pose (53€ de lavabo et 472€ de pose).
Suis je en droit de refuser de payer la pose du lavabo que je trouve facturé très cher ?
Merci
Bonjour, Dans votre situation, vous pouvez contester la facturation des réparations si le lavabo était déjà fissuré à votre arrivée. En vertu de l’article 1730 du Code civil, “”le preneur est tenu de rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant l’état des lieux, sauf ce qui a péri ou a été détérioré par vétusté ou force majeure””. Si l’état des lieux d’entrée mentionne déjà un lavabo fissuré, le propriétaire ne peut pas vous imputer les frais de remplacement. Par ailleurs, les tarifs de pose peuvent également être discutés si vous trouvez le montant manifestement excessif. Il est conseillé de… Lire la suite »
Bonjour, Je viens de quitter mon logement neuf après 5 ans et demi d’occupation. Lors de l’état des lieux de sortie l’agence a noté des éléments dégradés comme le mécanisme de bouchon de la baignoire qui ne fonctionne plus (d’ailleurs est-ce que ça ne rentre pas dans de l’usure normale des sanitaires au bout de 5 ans ?); mais aussi des éléments neufs avec des commentaires mentionnant des trous dans les murs et traces de frottements. Ma question est : est-ce que la bailleur peut me faire régler les travaux sur des éléments qu’il a qualifié de “neufs” (donc conformes… Lire la suite »
Bonjour étant locataire logement sociale depuis mars 2011 j ai effectuer les travaux de rénovation toutes les pièces par contre toutes les portes ont été notée avec des poques alliade habitation prend elle en charge le changement de celles ci d ailleurs lors de mon emménagement j ai effectuer un état des lieux entrant avec AR dans le mois de mon entrée car il n y avait pas d électricité lors de l états des lieux entrant et les portes étaient notées et tous les défauts
Bonjour, Si les portes étaient déjà endommagées lors de votre entrée dans le logement et que vous l’avez signalé par un courrier avec accusé de réception après l’état des lieux d’entrée, alors le bailleur social est responsable de leur état. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à fournir un logement en bon état d’usage et de réparation. Toutefois, si les détériorations actuelles sont jugées comme résultant de l’usage du locataire (hors vétusté normale), le bailleur peut refuser la prise en charge. Le critère clé est de savoir si les dégradations relèvent de l’usure normale… Lire la suite »
Sachant que je reste avec le meme bailleur, échange de logement
Bonjour
Sa fait 30 ans que je suis avec le meme bailleur.
Je demande un logement plus petit, moins cher, et en rapprochant familiale dans le cadre d’un invalidité ,dossier MDPH.
Devrais payer pour la vétusté, des papiers etc…….
Bonjour, Dans le cadre d’un échange ou d’un changement de logement auprès du même bailleur social, notamment pour raisons de santé ou de handicap, il est possible que des frais soient limités, voire inexistants, selon la politique du bailleur. En principe, le locataire n’est pas redevable de frais liés à la vétusté si l’usure des lieux est jugée normale après plusieurs années d’occupation. Toutefois, des retenues peuvent être appliquées en cas de dégradations anormales. Des documents peuvent également être demandés pour formaliser le changement, notamment en lien avec le dossier MDPH. Il est recommandé de vérifier directement auprès du bailleur… Lire la suite »
Bonjour,
Je viens de signer l’état des lieux avec mon propriétaire. Comme j’ai peu d’expérience dans le domaine je n’ai pas fait attention à la vétusté. Le lendemain j’ai remarqué des fissures importantes au plafond et entre certains murs et plafonds. Il y a des tâches d’humidité dans les placards. Aussi les prises sont anciennes et fêlées. Je suis encore dans le délai des 10 jours de contestations; ai-je le droit de demander ou d’exiger des réparations? Je vous remercie par avance.
Bonjour, nous déménageons le 29 novembre 2024 et nous sommes restés dans le même appartement en HLM depuis 1973. Nous avons plusieurs fois mi du papiers peint puis repeint et ainsi de suite. Au sol nous avons carrelé la salle de bain sol et mur. WC pareil. Nous avons aussi modernisé notre séjour avec parquet flottant. Normal depuis 51 ans vivant dans le même lieu nous avons forcément changer de décoration. Pensez-vous que qu’ils peuvent nous retenir quelques choses après tant d’année? Tout en sachant que nous sommes retraités maintenant et hélas les travaux ça fait bien plus de 10… Lire la suite »
Bonjour, j’ai une petite question. J’ai emménager dans un appartement dont les papiers peitns n’ont pas été remplacé depuis la construction de l’immeuble c’est à dire depuis exactement 20 ans. Ceux ci se décollent de maniere importante, j’ai donc coupé certains morceaux pour que cela fasse “plus propre” et pour éviter d’aggraver l’état. Est ce que je suis en droit de demander aux propriétaires de les remplacer ? Peuvent-ils m’embêter pour le fait que j’ai couper certains morceaux (c’est assez minimes, ce n’est pas des bandes de murs completes mais des petites bouts par ci par là) Merci pour vos… Lire la suite »
Bonjour le groupe, locataire depuis septembre 2010 d’un 2 pièces de 47 M2 loyer 1296€ je dois quitter cet appartement devenu trop cher le parquet est de mauvaise qualité et a besoin de poncé et vitrifié, question c’est a ma charge ou celle du propriétaire merci d’une réponse cordialement jean Yves
Bonjour,
Dans le cas d’un bail de location, le locataire est tenu d’accomplir les réparations locatives c’est à dire les menues réparations et les réparations d’entretien.
A l’inverse, le bailleur est tenu de réaliser les grosses réparations ainsi que celles de mise aux normes et celles liées à la vétusté c’est-à-dire celles causées par un usage normal des biens.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai des velux dans les chambres et mes enfants à force de fermés les rideaux ils ont cassé (ils tiennent plus fermés). Ça fait 10 ans que je suis dans le logement. Le remplacement est il à ma charge ?
Bonjour Je loue une maison depuis sept. 2006, j’envisage de partir l’année prochaine, si certaines pièces ont été refaites avant mon arrivée, ma question que je me pose est pour les chambres notamment, les papiers peints et les moquettes datent de l’ancien locataire, dans la cuisine le plafond est très écaillé, bien que j’ouvre régulièrement les fenêtres le papier peint porte des petites tâches, j’ai lessivé mais quid tjs présentes, ma question est comment le taux de vétusté s’établit quand les papiers peints et les moquettes datent déjà des anciens locataires alors que çà fera 19 ans d’occupation quand je… Lire la suite »
Bonjour, En principe, la vétusté est évaluée en fonction de l’âge des éléments (papiers peints, moquettes) et du temps écoulé depuis leur installation. En général, pour des revêtements muraux et des sols, une durée de vie moyenne est de 7 à 10 ans. Passé ce délai, les éléments sont considérés comme usés de manière normale. Dans votre cas, si les papiers peints et moquettes datent déjà de l’ancien locataire, et que vous avez occupé le logement pendant 19 ans, ils sont largement amortis. Il est probable que la vétusté soit complète, ce qui signifie que vous ne serez pas tenu… Lire la suite »
Bonjour Je suis locataire d’une maison depuis 2 ans et je déménage début août. La fenêtre de la cuisine ne s’ouvre plus et l’artisan que j’ai fait venir pour un devis m’a expliqué qu’il s’agissait d’un problème au niveau de la crémone et qu’il fallait la remplacer. La maison a été construite en 2001 et pour lui c’est de la vétusté. J’en ai parlé au propriétaire qui refuse de prendre la réparation à sa charge. Selon lui, et son assurance juridique, il doit récupérer sa maison dans l’état où il l’a loué en août 2022… c’est donc à moi de… Lire la suite »
Bonjour, En principe, le locataire doit prendre en charge les réparations locatives parmi lesquelles : ” Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres : Graissage des gonds, paumelles et charnières ; Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes”. Quant à la vétusté, elle correspond à l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement. Il est donc nécessaire de déterminer l’origine de la dégradation afin de déterminer la personne responsable des travaux. Si… Lire la suite »
Bonjour, nous avons passé 10 ans dans un appartement où il n’y avait pas eu de travaux à notre entrée, donc les peintures et revêtements datent d’il y a plus longtemps. Aujourd’hui, après état des lieux sortant, le propriétaire ayant reloué rapidement, nous demande de voir pour : 2 portes, une qui a une fissure, l’aurez des trous. le revêtement de sol d’une chambre avec un trou. des taches d’humidité sur le mur de la salle de bain. une tache derrière le mur ou le frigo était pendant 10 ans et qui était branché par sur une prise directe (la… Lire la suite »
Bonjour,
Si les dommages constatés dans l’appartement sont dus à l’usure normale après une période de 10 ans d’occupation et si ces dommages étaient déjà présents à votre arrivée, le propriétaire pourrait être tenu responsable de leur réparation. Il est important de consulter les termes du bail et les lois locales sur les responsabilités du propriétaire et du locataire pour clarifier la situation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Locataire depuis 8 ans d’un bien, j’ai eu deux points signalés lors de mon état des lieux de sortie (quelques rayures sur la poignée de la porte d’entrée, une légère fissure sur un mur (présente dès l’entrée dans le bien mais absente de l’état des lieux d’entrée))
Peux t on retenir quelque chose de mon dépôt de garantie ?
Bonjour,
Le bailleur peut effectuer des retenus sur le dépôt de garantie si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée.
Vous pouvez tout à fait les contester en saisissant un conciliateur de justice gratuitement ou en passant directement par la commission départementale de conciliation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis locataire d’un appartement à Lyon depuis 2011 , la serrure fichet qui était déjà là depuis longtemps, elle dépasse largement les 20 ans est bloqué la clé de l’extérieur n’ouvre plus, est-ce que mon bailleur doit prendre en charge le remplacement de la serrure au titre de la vétusté. Merci de votre réponse
Bonjour,
Si le remplacement d’une serrure revient en principe à la charge du locataire, il peut effectivement peser sur le propriétaire lorsqu’il est possible de démontrer que le remplacement est dû à la vétusté.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
2 jours avant l’état des lieux sortant et dans le but de nettoyer une pièce de vie de 48 m2, ma locataire a utilisé de l’acide chlorhydrique ce qui a dissout certains joints qui ont tâché les carreaux (les rendant poreux) et engendré la formation de trous sur un bon nombre de carreaux. La pièce est donc à refaire dans son intégralité et leur assurance refuse de prendre en charge ce sinistre compte tenu qu’il s’agit d’un acte accidentel. Mon assurance m’a conseillé de faire intervenir un huissier de justice pour constater les dégâts au moment de l’état des lieux… Lire la suite »
Bonjour,
Dans le cas où l’état des lieux mentionne des dégradations imputables au locataire, le bailleur peut conserver la caution et même demander des sommes supplémentaires si l’état du logement le justifie, le cas échéant.
En cas de refus de la part du locataire, vous pouvez tout d’abord d’abord le mettre en demeure par une LRAR, puis débuter une procédure amiable.
En cas d’échec de la conciliation, vous pouvez contacter un professionnel en la matière afin de connaitre la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
J,habite un pavillon loué à un propriétaire qui refuse de faire les travaux baignoire et douche à l,étage que faire
Bonjour,
Le locataire est tenu de réaliser les réparations d’entretien locatifs et les menues réparations.
A l’inverse, le bailleur est tenu d’effectuer les grosses réparations .
A cette fin, vous pouvez adresser une LRAR au bailleur afin de lui demander d’effectuer les travaux restant à sa charge.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour cela fait 30 ans que je suis en location dans ma maison. A l’étage j’ai de la moquette et le papier peint et d’origine, très usée esque c’est à moi ou au bailleur de changer sa.
Bonjour,
Le locataire est tenu de réaliser les petites réparations locatives et d’entretien.
En revanche, le bailleur est tenu d’assurer les grosses réparations telles que la toiture ou le système de chauffage.
De plus, face à un usage normal du bien, le bailleur devra également assurer les réparations dues à la vétusté. Si une grille de vétusté est annexée au contrat de bail, il est possible de sens servir afin d’évaluer le coût.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
je suis locataire, j’ai occupé cet appartement octobre 2021 , en avril 2022 mon appartement a subi des dégât des eaux provoqué par la voisine du dessus ,
mon assurance ,l’assurance du propriétaire ainsi que l’assurance de l’immeuble ont reçu le constat
des dégâts .
à ce jour les réparations n’ont pas ete faites .
qui , est responsable de cette situation et que dois je faire?
merci pour votre réponse
Bonjour,
En effet, dans une telle situation les dommages sont pris en compte par l’assurance.
N’hésitez pas à les relancer grâce à une mise en demeure.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis locatrice depuis janvier 2014 d’une maison avec des volets roulants manuels. Or, 2 d’entre eux viennent de me lâcher (je ne peux ni les remonter, ni les descendre). Mon proprio veut me facturer les réparations. A-t-il le droit de tout me faire payer car cela vient de l’usure et non de mon traitement ?
Bonjour,
Le locataire doit s’occuper des petites réparations du quotidien. Concernant les volets, ils sont à sa charge uniquement s’il est responsable de leur dégradation. Dans le cas contraire, les réparations sont à la charge du propriétaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour mon volet PVC ne monte plus il a 17 ans et je suis en location qui doit faire réparer ce volet
Bonjour,
Les menues réparations ainsi que les réparations locatives, telles que l’entretien global sont à la charge du locataire.
En revanche, il appartient au bailleur d’effectuer les dégradations qui résultent de la vétusté et de l’usure naturelle des choses ainsi que les grosses réparations.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Qu’en est-il de la vetusté pour un meuble sous lavabo dans la salle de bain? Celui-ci est en bois, donc, avec les enfants et l’usage quotidien de la salle de bain, c’est normale qu’il fini par prendre l’eau de temps en temps. Au bout de 9 ans, celui-ci est gonflé sur le bas.
Bonjour,
Le propriétaire et le locataire peuvent se référer à une grille de vétusté pour déterminer si l’usure est naturelle ou non. Ils doivent alors choisir cette grille parmi les grilles de vétusté ayant fait l’objet d’un accord collectif.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Je viens de rendre mon logement.
J’ai fait des trace sur l’enrobé avec le camion de déménagement avec ce jour là une grosse chaleur .
Cela a fait un peu de trace et des marque mais pas de trou.
Les propriétaires ne veulent pas le rendre ma caution.
Alors que l’enrobé fais partie d’un lot de maison où il n’y a pas de portail ou tout le monde a accès.
Qu’es ce que je dois faire de mon côté ?
Merci
Bonjour,
Dans ce cas, il est possible de contester la décision des propriétaires. A cette fin, vous pouvez tout à fait commencer par envoyer une LRAR de mise au demeure au bailleur afin de l’enjoindre de vous apporter une réponse et expliquant clairement les désaccords.
Ensuite, en cas d’absence de réponse ou de réponse insatisfaisante, vous pouvez solliciter un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation.
Enfin, à défaut d’accord amiable et en dernier ressort, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire compétent en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Mon studio était livré en mars 2013. J’ai mis en location mon studio à une étudiante du 11 août 2020 au 31 Octobre 2022. A la sortie de la locataire, l’huissier a constaté une infiltration d’eau sur toute la surface du paquet massif avec plusieurs taches de moisissures; parce que sa femme de ménage a lessivé le carrelage de la cuisine et l’eau s’est propagée sur tout le parquet. Mes questions sont : Est-ce qu’il s’agit d’une dégradation volontaire ? OU bien d’une dégradation avec l’usure anormale? Est-ce que je dois appliquer la grille de vétusté sur le fait… Lire la suite »
Bonjour,
En effet, la grille de vétusté ne s’applique qu’aux dégradations dues à l’usure normale des biens.
Dans votre cas, vous devez appliquer la grille de vétusté jointe à votre contrat de bail, s’il est déterminé que les dégradations sont dues à l’usure.
En revanche, pour toute demande supplémentaire et afin de bénéficier de conseils personnalisés n’hésitez pas à solliciter un professionnel en la matière.
En espérant avoir su répondre vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, pouvez-vous me dire où je peux trouver la grille de vétusté et si mon propriétaire peut exiger que je refasse la peinture du logement existe t il un texte de loi ? Merci
Bonjour,
Le propriétaire et le locataire peuvent choisir ensemble la grille de vétusté applicable parmi celles validées par accord collectif.
Si les dégradations de peinture sont indiquées dans l’état des lieux de sortie, le propriétaire peut effectuer des retenues sur le dépôt de garantie. Il devra alors vous présenter un justificatif (facture ou devis).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
mes beaux parents habitaient depuis 1969
mon beau pere est décèdé en janvier 90 ans ma belle mere en avril 85 ans nous rendons l’appartement hlm fin du mois toujours entretenu que peux t-on nous réclamer ( portes d’origine sont vieilles et gonflées par le temps , les interrupteurs sont craqués usés par les années…)
ils avaient apres autorisation ouvert une chambre en salon peut on nous obliger à refaire une cloison?
54 ans de location
merci de nous éclairer
cordialement
Bonjour,
La remise en état d’un logement après de nombreuses années de location doit prendre en compte la vétusté.
Peuvent être facturés des dégradations des lieux non réparées ou des éléments manquants entre l’entrée dans le logement et la sortie, par exemple.
Dans tous les cas, il est important de bien vérifier les éléments inscrits dans l’état des lieux de sortie et de les comparer avec l’état des lieux d’entrée.
Si certains points vous semblent excessifs, n’hésitez pas à faire appel à un conciliateur de justice. Sa saisine est gratuite.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Merci de votre réponse
si c’est excessif doit on signer l’état des lieux de sortie malgré tout et saisir un conciliateur ou ne pas signer?
merci
Bonjour,
La serrure de ma porte pallière bloquait au point de ne plus être sécurisée. lorsque le serrurier mandaté par mon propriétaire est passé, il a constaté que le système de blindage n’avait jamais été graissé et l’a remis en état avec du dégrippant et du lubrifiant.
le propriétaire m’a transmis la facture en prétextant qu’il s’agissait d’une charge locative. Je ne suis pas d’accord car pour moi le non-entretien de sa porte pallière est de l’usure temporelle et donc relève de ses frais.
Est-ce correcte de supposer ainsi ?
merci pour votre réponse.
Bonjour,
Le locataire est tenu des menues réparations et des réparations locatives, telle que l’entretien des portes et des fenêtres et leur graissage et changement si besoin.
En revanche, les dégradations résultant de l’usure normale ou de la vétusté sont à la charge du propriétaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai demander à l’OPHLM de me changé l’évier car il était en inox et support en bois, cela fait déjà 9 ans que je suis dans se logement et l’évier était déjà là et utiliser par l’ex-locataire.
L’OPHLM me demande de payer l’évier au prix neuf sois 680€ .
Ont-ils le droit ?
Merci de votre aide.
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs de comprendre votre situation.
Vous avez demandé un changement d’évier et celui-ci vous est facturé à la sortie du logement dans le cadre de l’état des lieux de sortie ?
En vous remerciant pour les précisions.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Non je ne déménage pas,
Mon évier et sa menuiserie (porte) ne tiennent plus cela à pourri, l’évier est plus sécuriser.
L’OPHLM me facture le changement 680€
J’habite depuis plus de 9 ans dans le logement.
Apres mainte recherches, rien au niveau de l’état des lieux locataires sortant suite à la destruction d’un batiment totalement insalubre, 10 ans dedans et bâtiment datant de 1976. Possibilité de perdre ma caution aussi et dans qu’elle situation ? Merci pour votre réponse
Bonjour,
Le propriétaire peut réaliser des retenues sur tout ou partie du dépôt de garantie dès lors que l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée. Les sommes retenues lui permettent ainsi d’assumer les frais liés aux travaux nécessaires pour remettre le bien en état.
Il peut également retenir des sommes en cas d’impayés de loyers ou de charges.
Dans tous les cas, il devra justifier les sommes retenues en présentant des factures ou devis à l’ancien locataire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon propriétaire ne souhaite pas remplacer le ballon d’eau chaude électrique alors qu’il a admis sa vétusté (le cumulus date de 2001). Quel recours puis-je avoir ?
Merci !
Bonjour, Lorsque des réparations, en cours de bail, incombent au bailleur et que ce dernier n’effectue pas les travaux nécessaires, le locataire doit l’avertir en cas de dommage. Ensuite, le locataire peut le mettre en demeure d’exécuter ses obligations et si dans un délai de 2 mois à compter de la mise en demeure le bailleur et le locataire ne parviennent pas à ce mettre d’accord le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire. S’il estime que les travaux sont à la charge du bailleur, il peut le contraindre à les réaliser ou autoriser le… Lire la suite »
Bonsoir, Je vous remercie. Bien qu’il ait admis la vétusté du cumulus, le propriétaire me réclame les attestations d’entretien, faute de quoi il estime ne rien devoir faire. Or, je comprends : 1- que la réparation des dégradations imputables à la vétusté incombe au propriétaire, même s’il s’agit de réparations locatives qui sont normalement à la charge du locataire. 2- que la jurisprudence est plus contraignante pour le propriétaire quand il s’agit d’un cumulus et que l’entretien est de son ressort (cf. Arrêt en date du 29 octobre 2008, Cass. civ. 3, 29 octobre 2008, n° 06-21.633, FS-P+B). Pouvez-vous me… Lire la suite »
Bonjour, Je loue une maison neuve. Les locataires qui louaient les lieux sont partis il y a 3 semaines. Lors de l’état des lieux de sortie la locataire m’informe que lorsque l’évier sera sec il virerait au blanc (c’est un évier en résine noir qui a 4 ans) et m’informe qu’elle n’a nettoyé qu’avec des produits bio : vinaigre blanc et bicarbonate de soude. Effectivement le lendemain en me rendant à la maison pour nettoyer les vitres avant de remettre la maison en location, j’ai eu un choc. L’évier n’est plus noir mais a énormément de traces blanches partout. Comment… Lire la suite »
Bonjour,
Dans votre situation, vous pouvez contacter un professionnel afin qu’un devis soit établi et permette de justifier le montant de la remise en état aux locataires.
De plus, s’il est annexé au contrat de bail une grille de vétusté, vous pouvez également vous y référer afin de connaître le taux à appliquer en prenant en compte le temps d’occupation, l’utilisation normale et la durée de vie des matériaux visés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Mon conjoint vit depuis 2015 dans une maison, qui a été construite en 1970. L’électricité n’est pas aux normes et est à refaire selon l’électricien, qui s’est déplacé. Il a également constaté que certaines prises ne fonctionnaient pas. Si nous branchons un appareil à gauche ou à raclette, le compteur disjoncte. On ne peut pas utiliser le micro-ondes et le four en même temps. Les portes et fenêtres sont en bois, elles ne sont pas en double vitrage et aujourd’hui, nous sentons l’air passé. La maison n’est pas isolé, c’est de la brique, et elle est très humide. Certaines… Lire la suite »
Bonjour, Afin de résoudre ce litige, dans un premier temps, il est possible d’envoyer à votre bailleur une LRAR en expliquant clairement les points de désaccord et en le mettant en demeure d’y répondre. S’il ne répond pas ou que la réponse apportée n’est pas satisfaisante, vous pouvez contacter la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. Enfin, si aucun accord amiable n’est envisagé, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, compétent en la matière. En espérant avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitant… Lire la suite »
Bonjour je suis locataire d un appartement depuis 1986 je demande au bailleur de me refaire les plafonds qui tombent en ruine et de changer la moquette qui est d origine donc depuis 1986 vous voyez l état j ai 74ans et une petite retraite …il me dit que c est à moi de faire les travaux puisque je vis dedans au risque de tomber
existe t il une loi qui peut m aider auprès du bailleur
merci
Bonjour, Au cours du bail, certaines réparations sont à la charge du locataire et d’autres à la charge du propriétaire. Les réparations à la charge du locataire sont les petites réparations, c’est-à-dire les réparations locatives et d’entretien. A l’inverse, le propriétaire est tenu de l’accomplissement des grosses réparations de l’article 606 du code civil qui ne sont pas énoncées de manière limitative, telles que les réparations urgentes telles que l’exécution des travaux ou d’aménagement si l’utilisation normale des locaux est impossible ou difficile, ou celles utiles au maintien permanent en bon état de l’immeuble. En espérant avoir su répondre à… Lire la suite »
Bonjour
J’ai fait un état des lieux de sortie d’une résidence estudine meublé
On m’a facturé un matelas sans tenir compte de la vétusté suite a une tache sur le protège matelas et on m’a envoyé une facture qui date 2 mois avant mon départ en écrivant que le prix est valable pour toute l’année. Ai-je le droit de demander une facture personnalisée de ce que j’ai payé et Ai-je le droit de demander de reduire la vétusté ?
Merci d’avance
Bonjour,
En cas de désaccord sur l’état des lieux de sortie et sur les factures en découlant, il est possible d’envoyer une LRAR au bailleur en expliquant clairement les désaccords en le mettre en demeure d’apporter une réponse.
En cas d’absence de réponse et ou de réponse non satisfaisante, vous pouvez solliciter un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation.
Enfin, si aucun accord n’est trouvé vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire compétent en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Mon mari a abimé le grillage de la maison de voisin son grillage est vieux de 40 ans Dois-je lui acheté un grillage neuf
Bonjour,
Oui vous devez remplacez le grillage en question, inutile que celui-ci soit d’une grande valeur, l’important sera de retrouver la même fonctionnalité et le même type de grillage que celui de votre voisin.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement depuis 5 ans. Aucun travaux n’avaient été effectués à mon entrée dans le logement.
Celui-ci a eu 10 ans au mois de mai, les équipements et peintures sont donc d’origine. Dois-je repeindre en cas de départ du logement ? Merci.
Bonjour,
Le locataire est tenu des réparations locatives et de l’entretien du logement pendant la durée du bail. A l’inverse, le bailleur est tenu d’effectuer les réparations dues à la vétusté, c’est-à-dire les dégradations intervenues à la suite d’un usage normal et prolongé du logement. Par exemple, une dégradation due à la vétusté peut être un jaunissement des peintures.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, peut on appliquer une grille de vétusté pour justifier un dessacord sur les montants réclamés par le bailleur à la suite de l’état des lieux sortant dans le cas où cette grille n’a pas été mentionnée ni annexée au contrat de location?
Merci d’avance
Bonjour,
Afin d’appliquer une grille de vétusté pour déterminer la nature des détériorations d’un logement et des équipements, celle-ci doit être annexée au contrat de bail lors de la signature. Toutefois, afin de résoudre les désaccords avec votre bailleur, vous pouvez proposer amiablement à votre bailleur cette clé de lecture pour établir la nature des dégradations.
Dans tous les cas, en qualité de locataire, vous pouvez mentionner des réserves sur l’état des lieux de sortie et le contester y compris après sa signature.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis reste 7,5 mois a un appartment renouvler. Dans l’etat de lieu de sortie l’agence a marque des traces des chases au sol du salon, je me suis dit que ces sont des traces d’usage bien sur, mais mon proprietaire veut que je paie la reparation. Ce sont vraiment des traces qui n’ont meme pas de couleur du a la chase de la table a manger. Je me demande si c’est meme normale que dans si peu temps le sol est deja abime ou si la qualite du material du sol etait tres mauvais, parce que la c’est… Lire la suite »
Bonjour,
La vétuste correspond à une usure naturelle des lieux due à un usage normal prolongé du logement. Cela peut, par exemple, être des peintures dont la couleur a passé ou des revêtements de sol usés.
Afin de distinguer détérioration et vétusté vous pouvez vérifier s’il n’a pas été établi concomitamment au contrat de bail une grille de vetusté. Elle permet de définir une durée de vie théorique et un coefficient de réduction forfaitaire annuel pour les principaux matériaux et équipements du bien loué.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace