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Depuis la mise en place du Guichet unique des formalités des entreprises, l’ensemble des démarches de création, modification et cessation d’activité passe désormais par une seule plateforme : celle de l’INPI.

🎯 Les points essentiels à savoir : 

  • Le Guichet Unique de l’INPI est désormais la plateforme unique sur laquelle vous devez effectuer toutes les formalités liées à la création, la modification et la radiation de votre micro-entreprise ;
  • La démarche s’effectue en ligne et implique de transférer des pièces justificatives ;
  • Cette formalité est entièrement gratuite.

Qu’est-ce que le Guichet Unique de l’INPI ?

Depuis janvier 2023, toutes les formalités des entreprises — y compris celles des micro-entrepreneurs — doivent être réalisées sur le Guichet unique opéré par l’INPI. Ce portail centralise désormais les missions auparavant gérées par les CFE (URSSAF, Chambre des métiers, greffe, etc.).

Concrètement, l’INPI :

  • Réceptionne votre déclaration de création,
  • Vérifie les pièces justificatives,
  • Transmet ensuite votre dossier aux organismes compétents (INSEE, SIE, URSSAF, CMA, etc.),
  • Met à disposition votre extrait RNE, document équivalent à l’ancien extrait K ou Kbis pour les entrepreneurs individuels.

Cette centralisation vise à fluidifier les démarches même si, en pratique, la plateforme peut parfois manquer de stabilité aux heures d’affluence.

À quoi sert l’immatriculation d’un auto-entrepreneur au Registre National des Entreprises (RNE) ?

Depuis la réforme, les micro-entreprises sont inscrites au Registre national des entreprises (RNE), qui remplace plusieurs registres sectoriels.

L’extrait RNE rassemble les informations essentielles de votre micro-entreprise :

  • Identité de l’entrepreneur,
  • Adresse professionnelle,
  • Nature de l’activité,
  • Date de début d’activité,
  • Numéro SIREN/SIRET,
  • État de l’entreprise (active, en modification, radiée).

Cet extrait est indispensable pour répondre à des appels d’offres, ouvrir un compte bancaire professionnel, obtenir des aides ou encore signer certains contrats. C’est désormais le Guichet Unique de l’INPI qui se charge de l’inscription de votre micro-entreprise au RNE et qui assure le relais de l’information aux différents organismes, notamment l’Urssaf et l’administration fiscale.

Voici une vidéo pour mieux comprendre les possibilités disponibles sur l’INPI :

Comment créer une micro-entreprise via l’INPI ?

Créer une micro-entreprise sur la plateforme INPI se déroule en 5 grandes étapes. La procédure est entièrement dématérialisée.

Étape 1 : créer ou accéder à votre compte personnel INPI via France Connect

Rendez-vous sur le portail du Guichet unique et connectez-vous via FranceConnect. Cette identification renforcée permet de sécuriser les démarches.

Une fois connecté, vous accédez à votre tableau de bord.

Étape 2 : choisir la formalité “Création d’entreprise individuelle”

Dans la section “Créer”, sélectionnez Entrepreneur individuel / Micro-entrepreneur.
Le formulaire en ligne s’affiche automatiquement, avec des blocs à compléter.

Étape 3 : compléter votre démarche de déclaration d’activité d’auto-entrepreneur

Vous devrez notamment renseigner :

  • votre activité principale, en choisissant une description précise,
  • l’adresse de votre domicile ou de votre lieu d’exercice,
  • la date de début d’activité souhaitée,
  • le type d’activité (commerciale, artisanale, libérale),
  • votre régime fiscal (BIC/BNC),
  • votre numéro de Sécurité sociale.
Attention : Pour les activités artisanales, certaines déclarations spécifiques peuvent être demandées, notamment en cas d’activité réglementée.

Étape 4 : téléverser les pièces justificatives

La création de micro-entreprise requiert l’ajout de documents numérisés. Assurez-vous que chaque fichier soit lisible et au bon format (PDF ou image).

Quels sont les documents obligatoires à fournir ?

Les pièces justificatives varient selon votre situation, mais certaines sont systématiquement demandées par l’INPI.

Documents communs à tous les micro-entrepreneurs

  • Pièce d’identité en cours de validité recto-verso
  • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation
  • Attestation de filiation (nom, prénom, date et lieu de naissance des parents)
  • Justificatif de domicile (moins de 3 mois)

Documents spécifiques

Pour les micro-entrepreneurs artisans

Certaines activités nécessitent des diplômes, certificats ou justificatifs de compétence (coiffure, bâtiment, esthétique, etc.).

Pour les mineurs émancipés

Une copie du jugement d’émancipation sera exigée.

Pour les entrepreneurs domiciliés dans un local tiers

Il faudra fournir le contrat de domiciliation, bail professionnel ou attestation d’hébergement.

Quel est le coût de la création d’une micro-entreprise via l’INPI ?

La déclaration de création d’une micro-entreprise via l’INPI est gratuite.

Seules certaines activités réglementées peuvent entraîner des frais spécifiques, et certaines situations particulières (immatriculation au RM pour les artisans avant 2023) ne sont plus facturées.

En revanche, si vous décidez de déléguer la formalité à un mandataire (expert-comptable, plateforme juridique), des frais d’accompagnement peuvent s’appliquer.

Comment suivre l’avancement de votre dossier ?

Une fois votre dossier soumis, il apparaît dans votre tableau de bord INPI.
Chaque étape est indiquée :

  1. En attente de traitement
  2. Contrôle des pièces
  3. Transmission aux organismes
  4. Formalité validée

Votre SIREN est généralement attribué sous quelques heures à quelques jours, selon la charge de traitement.

Vous pouvez ensuite télécharger votre extrait RNE, qui remplace désormais le K ou Kbis.

Quels sont les problèmes fréquents rencontrés sur le Guichet unique et comment les éviter ?

Bien que la plateforme soit en amélioration constante, certains utilisateurs rencontrent encore des difficultés. Voici les points de vigilance les plus courants.

Blocage du formulaire lors de la saisie de l’adresse

Les erreurs de formatage d’adresse (numéro de voie, compléments, mentions cadastrales) peuvent entraîner un refus automatique.

💡 Astuce LegalPlace : Utilisez la suggestion d’adresse proposée par la plateforme ou vérifiez l’adresse exacte sur le site officiel de la Poste.

Dossier “En attente” pendant plusieurs jours

Il peut s’agir :

  • D’un document illisible,
  • D’une vérification manuelle par un agent,
  • D’un transfert retardé vers un organisme tiers.
💡 Astuce LegalPlace : Surveillez votre messagerie : l’INPI peut vous demander une précision. En cas de silence prolongé, contactez le support.

Rejet pour “pièce incomplète”

Cela concerne souvent la déclaration sur l’honneur ou l’attestation de filiation.

💡 Astuce LegalPlace : Téléchargez un modèle conforme et signez-le lisiblement.

Bug technique

Les pics d’utilisation peuvent provoquer une indisponibilité temporaire.

💡 Astuce LegalPlace : Réessayez en navigation privée ou en dehors des heures d’affluence.

Pourquoi passer par un mandataire pour créer sa micro-entreprise ?

Si la procédure INPI est gratuite, elle demande souvent du temps, de la vigilance et une parfaite compréhension des obligations. C’est pourquoi de nombreux entrepreneurs choisissent de déléguer la formalité.

Un mandataire (expert-comptable ou plateforme juridique) peut :

  • Vérifier la cohérence de votre dossier,
  • Compléter votre déclaration à votre place,
  • S’assurer que les documents sont conformes,
  • Suivre la procédure jusqu’à l’obtention de votre SIREN,
  • Vous conseiller sur les régimes fiscaux et sociaux les mieux adaptés.

Cette solution permet de gagner du temps et de sécuriser la formalité, tout en évitant les allers-retours avec l’INPI.

FAQ

Quelle est la première démarche à faire pour créer une micro-entreprise ?

Pour créer une micro-entreprise, vous devez en premier lieu effectuer les démarches nécessaires sur le Guichet Unique de l'INPI. Cette procédure est extrêmement rapide, et vous recevez généralement votre extrait K-bis dans les jours suivant votre inscription.

Est-ce que l'INPI est gratuit ?

La formalité de création d'entreprise sur l'INPI est entièrement gratuite. Ce n'est toutefois pas le cas de toutes les démarches, notamment le dépôt de marque ou de brevet qui implique un certain coût en fonction de la nature de la procédure.

Quels sont les avantages d’une micro-entreprise ?

Une micro-entreprise est particulièrement accessible, facile à créer. De plus, elle jouit d’une grande simplicité dans sa gestion. D’un point de vue fiscal, elle est imposée par rapport au chiffre d’affaires. À cela s’ajoutent les abattements forfaitaires et la franchise de la TVA. D’autre part, le micro-entrepreneur bénéficie d’un avantage concernant le taux des cotisations sociales et les modalités de paiement.

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Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.

Dernière mise à jour le 29/11/2025

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3 Commentaires
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david somkoi
david somkoi
27/11/2023 10h52

BONJOUR
JE VOUDRAIS UN RENDEZ VOUS AVEC UN CONSEILLER
LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE
MERCI

dalia saadi
dalia saadi
23/01/2025 13h55

Bonjour, que faire si le mari n est pas d’accord pour signer;
Attestation de délivrance de l’information donnée au conjoint des dettes sur les biens communs
Déclaration d’option du conjoint collaborateur : Ce document n’est pas une déclaration d’option du conjoint collaborateur
Exemplaire de l’accord exprès et de l’information préalable du conjoint (daté et signé)
dois-je renoncé a mon projet ou je dois fournir une attestation comme quoi il n’est pas d’accord .
help merci beaucoup

Khadidja
Administrateur
06/02/2025 14h42
Répondre à  dalia saadi

Bonjour,

Si votre mari refuse de signer, vous pouvez fournir une attestation sur l’honneur indiquant qu’il a été informé mais n’est pas d’accord. L’option du conjoint collaborateur n’étant pas obligatoire, vous pouvez poursuivre votre projet sans cette déclaration. Consultez un expert pour sécuriser votre démarche.

En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.

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Rédigé par

Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.