La création d’une SARL avec l’INPI

L’INPI pour la création de SARL est aujourd’hui le principal endroit permettant de mener un tel projet à bien de manière simple et sécurisée. Pour plusieurs raisons, il s’avère intéressant de passer par le guichet unique de l’institut pour réaliser ses formalités administratives. Il suffit d’effectuer une préparation minutieuse avant de se lancer afin d’éviter les mauvaises surprises et d’assurer la pérennité de son activité.

Quel est l’avantage de passer par l’INPI pour la création d’une SARL ?

Sur le guichet unique, il est possible de se renseigner sur le statut de SARL et les raisons qui peuvent pousser les entrepreneurs à le choisir. En passant par la plateforme, le fondateur de la société aura en même temps la possibilité de suivre la formalité qu’il accomplit.

À travers le site de l’INPI, il peut procéder également à une modification statutaire, voire à la fermeture d’une entreprise (l’INPI pour la modification de statuts et l’INPI pour la dissolution de SARL). Bien entendu, le dépôt de marque, de brevet ou encore de modèle reste possible auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. Le futur entrepreneur a alors le choix de protéger son projet dès la création de la SARL, voire avant d’entamer les formalités.

Quelles sont les préparations classiques à effectuer avant la création d’une SARL ?

Comme tout projet de création d’entreprise, il est essentiel de bien se préparer avant de se lancer. Dès cette étape, il est conseillé de s’entourer des bonnes personnes (associés, partenaires, etc.) pour le mener à bien, ce qui permettra de réunir toutes les compétences qui donnent le moyen de démarrer et développer l’activité avec succès.

Au cours de cette étape, il est tout aussi important de vérifier si l’on remplit les conditions nécessaires à l’exercice de l’activité :

• Diplômes requis ;
• Autorisations en cas de profession réglementée.

Étude de marché

Avant de lancer l’activité, le fondateur de la SARL se doit également de bien définir son business model, à l’aide d’une étude de marché. Cette démarche permet surtout de vérifier la rentabilité du projet et de déterminer la stratégie opérationnelle de l’entreprise, en effectuant une analyse détaillée :

• De la concurrence ;
• Du comportement des clients ;
• Des autres acteurs présents sur le marché ;
• Des tendances du secteur ciblé ;
• Du cadre législatif et réglementaire.

Construction d’un plan de financement prévisionnel

Durant la phase de préparation, le fondateur de la SARL doit aussi construire un plan de financement prévisionnel présentant de façon concrète le projet, ses objectifs commerciaux et la manière dont il sera financé.

Quelles sont les étapes à suivre pour la création d’une SARL ?

Avant d’aller sur le portail de l’INPI pour la création de la SARL, le fondateur de l’entreprise devra accomplir les démarches classiques. Une fois la société créée, il pourra constituer une équipe, choisir un local ou encore commencer à trouver des clients. Il en est de même pour les autres sociétés telles que la création de l’EURL avec l’INPI ou la création d’une entreprise individuelle avec l’INPI.

Démarches classiques

Le choix de la dénomination sociale compte parmi les principales démarches classiques à accomplir. Dans la liste figurent également :

• L’élaboration d’un business plan ;
• Le recrutement d’associés ;
• La désignation des dirigeants ;
• La constitution du dossier d’immatriculation.

Constitution d’une équipe

Dès qu’il aura accompli les démarches citées précédemment, le fondateur de la SARL doit penser à se constituer une équipe. Le facteur humain est déterminant dans la réussite d’un projet de création d’entreprise.

Définition d’un modèle économique adapté

Il s’agit de la description générale du projet. Elle détaille comment l’entreprise créera de la valeur. La définition du business model constitue une étape indispensable qu’il convient d’accomplir avec soin. Il présente à la fois :

• L’offre de services ou de produits pour le marché cible ;
• La mission, la vision et la stratégie de l’entreprise.

Choix de la forme juridique

En principe, c’est seulement après avoir validé le projet de création d’entreprise que le fondateur de la société doit opter pour le statut de la SARL, une fois qu’il a identifié les avantages procurés par la forme juridique.

Rédaction des statuts

Le document a une certaine importance pour l’entreprise. Il regroupe l’ensemble des informations :

• Concernant les gérants et les associés ;
• Nécessaires au bon fonctionnement de la SARL ;
• Au sujet de l’entreprise.

La loi détermine le contenu et la forme des statuts. Il convient de la respecter de manière rigoureuse afin d’éviter toute erreur risquant de faire perdre du temps. En effet, il faudra apporter des modifications au document si la situation se présente.

Les statuts de la SARL peuvent être établis, soit sous la forme d’un acte :

• Notarié ;
• Sous seing privé.

En rédigeant un acte sous seing privé, il est possible de télécharger un modèle gratuit en ligne et de s’en servir pour se faciliter la tâche. Mais cette option n’est conseillée qu’aux personnes qui possèdent de bonnes connaissances juridiques. En effet, les exemples disponibles sur Internet ne font pas toujours l’objet d’une mise à jour alors que toute erreur risque d’entraîner un rejet du dossier d’immatriculation de la SARL.

Établi et vérifié par un professionnel du droit, l’acte notarié assure une grande qualité dans la rédaction du document. En revanche, ses honoraires sont élevés, ce qui rend cette option chère. La solution la plus économique serait de faire rédiger les statuts par un prestataire en ligne, sous la forme d’un acte sous seing privé. Souvent, leurs tarifs sont abordables par comparaison avec ceux d’un avocat ou d’un notaire.

Concernant le contenu, le document doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

• Statut juridique (SARL) ;
• Nom de la société ;
• Durée de vie de l’entreprise ;
• Objet social ;
• Siège social ;
• Montant du capital ;
• Répartition des parts entre les associés ;
• Modalités de fonctionnement de la SARL (procédure de transmission des parts par exemple).

Publication d’un avis de constitution dans un support d’annonces légales

Cette annonce sera publiée obligatoirement dans un support habilité dans le département du siège de la SARL, une fois les statuts de la société approuvés. Notons qu’elle peut concerner des opérations spécifiques d’actes justifiant une publicité foncière ou légale.

Quelles sont les démarches restantes à accomplir ?

Une fois toutes ces démarches réalisées, il ne reste plus qu’à vérifier si le dossier d’immatriculation est bien complet afin qu’il puisse être déposé sur le site de l’INPI pour la création de la SARL. S’il le souhaite, le fondateur de l’entreprise peut en profiter pour protéger sa marque. Rappelons que cette démarche est toujours réalisable sur la plateforme.

Protection des droits de la propriété intellectuelle

En plus de permettre aujourd’hui la création d’une SARL, l’INPI assure toujours la protection de toute création soumise à la priorité intellectuelle. Le fondateur de la société peut alors en profiter pour protéger son projet lors de la réalisation des formalités administratives.

Dépôt du dossier sur le Guichet unique

Une fois le dossier d’immatriculation complet, il devra être déposé sur le guichet unique. L’INPI se chargera de le transmettre auprès des organismes compétents. Parmi les documents et les pièces justificatives demandées, on peut citer :

• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation des dirigeants ;
• Une copie du passeport valide ou de la carte nationale d’identité des dirigeants de nationalité française ;
• La copie d’un titre de séjour pour les étrangers résidant en France.

Même pour créer une SARL sans activité, il faudra rassembler également les documents suivants :

• Copie du justificatif du local commercial ;
• Copie du justificatif de domicile au nom du gérant de la SARL (taxe d’habitation par exemple) ;
• Copie du contrat conclu avec une entreprise de domiciliation ;
• Attestation d’hébergement (pour un gérant hébergé) ;
• Copie d’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois au nom de l’hébergeant.

Dans tous les cas, il est aussi nécessaire de fournir les pièces justificatives suivantes :

• Attestation de parution dans un support d’annonces légales ;
• Exemplaire des statuts signés et paraphés par chaque associé ;
• Copie de l’attestation de dépôt des fonds ;
• Copie de l’acte de nomination des gérants ;
• Exemplaire du rapport du commissaire aux apports ;
• Décision unanime des associés de ne pas faire appel au service d’un commissaire aux apports.

Pour le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS du dirigeant qui travaille régulièrement au sein de la SARL, il faudra par ailleurs prévoir une attestation sur l’honneur du conjoint relative au choix du statut d’associé, de salarié ou collaborateur.

Dans certaines situations, d’autres documents peuvent être encore demandés. Il s’agit de :

• La promesse de cession de droit au bail ;
• L’attestation de mise à disposition ;
• La copie d’un acte d’achat ;
• La copie d’un avis publié au Bodacc (si cela a été le cas) ;
• La copie du contrat de gérance-mandat ou de location-gérance.

Si des commissaires aux comptes, titulaires et suppléants ont été nommés, le déclarant sera tenu aussi de prévoir une :

• Copie de l’attestation d’inscription au Haut conseil du commissariat aux comptes ;
• Copie de l’acte de nomination des commissaires aux comptes ;
• Lettre d’acceptation des fonctions par les personnes choisies.

Dans le cas où une profession réglementée pour le RCS serait menée, une copie de la déclaration préalable sera exigée également. Selon l’activité, elle sera remplacée par la copie d’une autorisation. En outre, si ce n’est pas le représentant légal qui signe le formulaire proposé sur le guichet unique, il faudra encore fournir :

• Une copie du justificatif d’identité du signataire ;
• Un pouvoir nominatif signé par le gérant de la SARL.

Comment suivre et payer la formalité sur le guichet unique ?

Avant tout, il convient de savoir comment effectuer la formalité sur le guichet unique. Sur l’INPI, la démarche de création de la SARL commence par la connexion au portail e-procédures. Le déclarant aura ensuite à créer un compte utilisateur. Il pourra utiliser les mêmes identifiants obtenus pour réaliser d’autres formalités administratives.

Le déclarant ou le mandataire peut saisir directement les données nécessaires à l’accomplissement de la formalité sur le guichet unique. Il aura à remplir un formulaire individualisé interactif avant de transmettre à la plateforme les pièces justificatives exigées.

Pour suivre l’avancement de la formalité accomplie, il se servira par ailleurs de son tableau de bord. Grâce à la rubrique « Suivre » disponible sur la page d’accueil donne la possibilité d’accéder à toutes les formalités, qu’elles aient déjà été traitées ou qu’elles soient encore en cours de traitement.

Chacune des formalités est accessible pour modification ou consultation, grâce à une fiche qui synthétise tous les éléments déclarés. Selon leur état d’avancement, elle peut avoir divers statuts :

• En brouillon (en cours de saisie) ;
• En attente de paiement (déjà validée, mais encore en attente de paiement).

Le statut de la formalité peut être également :

• En attente de signature (formalité non signée encore par le déclarant) ;
• En cours de validation (formalité en attente de validation par les organismes destinataires).

Une formalité peut être également en attente de régularisation. Ce cas se présente lorsqu’un organisme en charge de la validation estime que le dossier est incomplet ou relève des informations inexactes ou non à jour. Il faudra alors apporter les modifications demandées et fournir les documents manquants à l’INPI.

Bien entendu, les formalités peuvent être aussi validée et archivée ou rejetée. Dans la première situation, la création de la SARL sera inscrite dans les différents registres concernés. Dans la deuxième, il est possible de contester le refus devant les juridictions compétentes. Le fondateur de la société a également le choix de reprendre la formalité depuis le début sur le guichet unique.

Concernant le paiement de la formalité, il peut s’effectuer, soit par modalité :

• Directe (règlement par carte bancaire) ;
• Indirecte (compte client pouvant être alimenté par virement bancaire).

Il est bon de noter qu’une fois que le guichet unique a fini de procéder à une vérification, le déclarant aura à sa disposition une synthèse de la formalité. Non seulement celle-ci reprend les éléments déclarés, mais elle propose aussi le décompte des frais à régler pour le traitement du dossier par les organismes qui valident les informations et les documents qui leur ont été fournis et transmis.

Notons également que la signature de la formalité constitue la toute dernière étape de la procédure à suivre. Sur le portail de l’INPI, dans le cadre de la création de la SARL, il suffit de cliquer sur un bouton prévu à cet effet pour faire une signature électronique. Une fois cela fait, la formalité passera au statut « En cours de validation ». À partir de ce moment, elle ne sera plus modifiable.

FAQ

Créer ma SARL

Xavier de Labarrière

Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.

Dernière mise à jour le 22/04/2024

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