Comment fonctionne le guichet unique de l’Inpi ?

Le guichet unique est une plateforme en ligne qui permet de réaliser l’ensemble des formalités des entreprises (création, modification et fermeture), quelle que soit la forme juridique choisie (entreprise individuelle, micro-entreprise ou société). Il est disponible sur le portail de l’Inpi. Vous pouvez réaliser les démarches pour votre entreprise vous-même sur le guichet unique de l’Inpi ou bien vous faire accompagner par un professionnel.

Qu’est-ce que le guichet unique ?

Guichet unique : définition

Le guichet unique est une plateforme en ligne qui assure aujourd’hui à elle seule la gestion de toutes les tâches qui étaient auparavant réparties entre les centres de formalités des entreprises (CFE), les greffes, l’Urssaf et les services des impôts des entreprises (SIE). En pratique, le guichet unique des entreprises permet de renseigner les informations à un seul endroit. Ensuite, chaque organisme et administration est informé.

Depuis début janvier 2023, le guichet unique est la seule plateforme autorisée à réaliser la totalité des formalités administratives en lien avec les entreprises.

Guichet unique : les avantages

Le guichet unique a été institué afin de permettre aux entrepreneurs de bénéficier d’une structure unique et organisée pour réaliser l’intégralité des démarches administratives liées à la gestion d’une entreprise. Grâce à cette centralisation, la réalisation des formalités en est simplifiée.

Grâce à l’INPI et son guichet unique, les entrepreneurs ne risquent plus de se tromper dans le choix des organismes sociaux compétents pour s’occuper de leurs cas. Le dispositif permet également de consulter une base de données centralisée qui recense l’ensemble de toutes les entreprises implantées sur le territoire français.

De plus, à l’aide du tableau de bord présent sur la plateforme, les utilisateurs peuvent non seulement faire un suivi de l’état d’avancement de leur demande, mais également réaliser quelques actes d’administration. Dans le cas où ils auraient des difficultés pour s’adapter à cet outil, la plateforme propose aussi une assistance gratuite. Les utilisateurs peuvent alors bénéficier d’un accompagnement tout au long de leur démarche. Cette aide peut aussi bien se concentrer sur les questions techniques (concernant notamment l’utilisation globale du site) que sur les questions réglementaires.

Qui gère le guichet unique des formalités des entreprises ?

C’est l’INPI qui gère le guichet unique des formalités des entreprises.

L’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) est un établissement indépendant et autonome d’un point de vue financier, même s’il reste sous la tutelle du ministère de l’Économie et des Finances. Il œuvre principalement pour protéger les innovations et les créations, qu’elles soient littéraires et artistiques ou industrielles.

Depuis le 1er janvier 2023, cet établissement administratif est également chargé de la gestion du guichet unique, qui est devenu à cette date la seule interface utilisable pour créer une entreprise, suivre l’avancement du traitement des différentes demandes et effectuer toutes les démarches afférentes à sa gestion.

Est-ce obligatoire d’utiliser le guichet unique des entreprises ?

Oui, il est obligatoire d’utiliser le guichet pour réaliser les démarches de votre entreprise. Cela vaut que vous soyez en entreprise individuelle (EI), en micro-entreprise ou en société (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, SA, SNC, etc.).

Il n’est plus possible de déposer votre dossier d’immatriculation ou de dissolution directement auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) de votre département. Vous devez impérativement le faire en ligne, sur le site internet du guichet unique.

Cependant, ce qui est obligatoire c’est de réaliser les démarches sur le guichet unique. Mais ce n’est pas obligatoirement à vous de le faire. Vous pouvez mandater un professionnel pour qu’il réalise les démarches en ligne à votre place.

Quelles procédures peut-on faire sur le guichet unique Inpi ?

Le guichet unique des formalités permet de réaliser l’ensemble des formalités liées à la vie d’une entreprise. Cela comprend :

• L’inscription en tant qu’entrepreneur individuel, y compris en micro-entreprise ;
• La demande d’immatriculation pour une société ;
• Les modifications de l’entreprise (changement de dirigeant, changement du siège social, modification des statuts, augmentation ou réduction de capital, cession de parts, etc.) ;
• La mise en sommeil de l’entreprise ;
• La radiation de l’EI et de la micro-entreprise ;
• La dissolution et la liquidation de la société.

Comment utiliser le guichet unique de l’INPI ?

L’utilisation du guichet unique nécessite, dans un premier temps, de se créer un compte sur le site internet : https://procedures.inpi.fr/ à l’aide d’une adresse mail. Cependant, pour les formalités les plus importantes comme la création d’une entreprise, vous devez vous connecter à l’aide du dispositif France Connect qui permet de vérifier votre identité de manière plus importante.

Ensuite, il vous suffit de compléter le formulaire interactif dont les champs se mettent à jour et s’adaptent en fonction des informations que vous complétez. Par exemple, dès lors que vous indiquez que votre entreprise est une SARL, les informations demandées s’adaptent aux spécificités de cette forme juridique.

Une fois le formulaire en ligne complété, la plateforme vous indique la liste des documents justificatifs à télécharger. Les pièces demandées varient en fonction du statut juridique de l’entreprise, mais aussi de la formalité réalisée. En effet, l’administration n’a pas besoin des mêmes éléments pour une création d’entreprise que pour une modification de statuts par exemple.

Avant de valider votre dossier, relisez bien le récapitulatif de votre déclaration. Une fois que tout est en ordre, vous pouvez signer électroniquement votre demande. Pour cela, vous pouvez utiliser le service France Connect+ qui permet de signer en ligne et d’authentifier votre identité, ou utiliser un service de certificat de signature électronique avancé payant.

Quelles sont les alternatives au Guichet unique INPI ?

Le guichet unique est un outil qui permet de centraliser les formalités des entreprises. S’il est obligatoire de réaliser les démarches relatives dessus, rien ne vous oblige à le faire vous-même.

En effet, la prise en main de cette plateforme en ligne peut être fastidieuse et demander du temps. Il faut compléter un grand nombre d’informations, s’assurer d’avoir tous les documents nécessaires et au bon format (PDF), etc.

Pour éviter les erreurs, et gagner du temps, vous pouvez confier vos démarches à une plateforme juridique en ligne. Par exemple, chez LegalPlace, nous vous proposons un accompagnement à la création d’entreprise allant de la simple aide à la rédaction des statuts de votre société, à la réalisation complète de toutes les formalités pour la création de votre entreprise, et ce dès 0 € (hors frais administratifs). Dans ce cas, plus besoin de vous connecter au guichet unique de l’Inpi, on s’occupe de tout pour vous. Vous n’avez plus qu’à attendre de recevoir votre extrait Kbis pour lancer officiellement votre activité.

FAQ

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 09/03/2026

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