Dissolution d’entreprise sur l’INPI : comment procéder ?

Depuis le 1er janvier 2023, la dissolution d’une entreprise passe obligatoirement par le guichet unique de l’INPI, que la société soit une SARL, une SAS ou une SCI. Toutefois, le dirigeant n’est pas tenu de faire les démarches lui-même. Il peut confier la formalité à un mandataire (avocat, expert-comptable ou service juridique en ligne comme LegalPlace), qui dépose le dossier en son nom. Pour fermer une entreprise, chaque étape suit un ordre précis, de la décision des associés jusqu’à la radiation, avec des pièces, des délais et des frais à anticiper pour éviter un rejet de dossier.

À quoi sert le guichet unique de l’INPI pour la dissolution d’une entreprise ?

Le guichet unique de l’INPI est le point d’entrée obligatoire de toutes les formalités d’entreprise depuis le 1er janvier 2023. Depuis cette date, le Code de commerce impose de déposer ces formalités par voie électronique, sur une plateforme unique. Ainsi, la dissolution d’une SARL, d’une SAS ou d’une SCI se déclare uniquement en ligne, sur le site procedures.inpi.fr.

Sur le guichet unique, l’INPI réceptionne le dossier de dissolution puis le transmet au greffe du tribunal compétent. Le greffe vérifie ensuite les pièces et inscrit la dissolution au registre du commerce et des sociétés (RCS). L’information remonte enfin au registre national des entreprises (RNE), qui regroupe depuis 2023 les données de toutes les entreprises françaises.

Avant 2023, le dirigeant qui voulait dissoudre sa société passait par un centre de formalités des entreprises (CFE), qui variait selon l’activité, ou déposait son dossier directement au greffe. Ce circuit a disparu au profit du guichet unique, ce qui simplifie l’orientation des démarches.

Le guichet unique de l’INPI ne remplace pas pour autant la décision des associés ni la publication des annonces légales. La société reste tenue d’accomplir ces obligations avant de déposer chaque formalité de dissolution en ligne, dans un délai d’un mois.

Quelles sont les étapes d’une dissolution d’entreprise sur l’INPI ?

La dissolution volontaire, aussi appelée dissolution anticipée, est la voie de fermeture d’entreprise la plus courante pour une société en bonne santé financière. Pour dissoudre une entreprise de cette manière, les associés décident d’abord de mettre fin à la société. Le liquidateur règle ensuite les comptes, puis la société disparaît du registre.

1. Les associés votent la dissolution anticipée et nomment un liquidateur ;
2. La société publie une annonce légale de dissolution dans le mois qui suit la décision ;
3. Le liquidateur déclare la dissolution sur le guichet unique de l’INPI ;
4. Le liquidateur vend les actifs, encaisse les créances et paie les dettes ;
5. Les associés approuvent les comptes de liquidation et prononcent la clôture ;
6. La société publie une annonce légale de clôture de liquidation ;
7. Le liquidateur demande la radiation sur le guichet unique, dans le mois qui suit cette publication.

Quelles démarches faire avant de déposer le dossier de dissolution sur le guichet unique Inpi ?

La dissolution anticipée d’une entreprise résulte d’une décision collective des associés, prise en assemblée générale extraordinaire ou par l’associé unique. Cette décision fixe la date de dissolution, nomme le liquidateur et précise l’adresse du siège de la liquidation. Elle ouvre aussi un délai d’un mois pour publier l’annonce légale et déclarer la dissolution sur le guichet unique de l’INPI.

Quelle majorité pour voter la dissolution de l’entreprise ?

Les règles de vote de la dissolution anticipée dépendent de la forme juridique de la société. Le tableau récapitule la majorité applicable à chaque forme de société.

En SARL, l’article L223-30 du Code de commerce prévoit en outre un quorum pour voter la dissolution, c’est-à-dire un nombre minimum de parts représentées pour que le vote soit valable. Ce quorum s’élève au quart des parts sur première convocation, puis au cinquième sur deuxième convocation. Les statuts peuvent prévoir des seuils plus élevés, mais jamais l’unanimité. À l’inverse, la Cour de cassation a rappelé le 5 novembre 2025 qu’une clause plus souple que la loi est écartée. Pour une SARL, l’assemblée générale extraordinaire reste donc le cadre habituel de ce vote.

Qui nomme le liquidateur lors de la dissolution de l’entreprise ?

Le liquidateur est la personne chargée de mener la liquidation d’une entreprise dissoute jusqu’à son terme. Les associés le désignent dans la décision de dissolution. Il s’agit le plus souvent du gérant ou du président en place. Les associés peuvent aussi choisir l’un d’eux, ou bien un tiers, comme un professionnel du chiffre ou du droit.

Dès sa nomination, le liquidateur de société remplace les dirigeants pendant toute la liquidation, qui dure au maximum trois ans. Il représente la société auprès des tiers, signe les formalités sur le guichet unique et dispose des pouvoirs nécessaires pour vendre les actifs. En contrepartie, le liquidateur engage sa responsabilité civile en cas de faute commise dans l’exercice de sa mission. Sa responsabilité peut par exemple être engagée s’il distribue un boni aux associés alors qu’un créancier reste impayé.

Comment déclarer la dissolution de l’entreprise sur le guichet unique de l’INPI ?

La déclaration de dissolution sur le guichet unique de l’INPI doit intervenir dans le mois qui suit la décision des associés. Le liquidateur l’effectue en ligne, après avoir publié l’annonce légale de dissolution.

Qui peut déclarer la dissolution d’une entreprise sur l’Inpi ?

La dissolution d’une entreprise sur l’INPI peut être déclarée par le liquidateur nommé lors de la décision de dissolution, ou par un mandataire à qui il confie la formalité. Dans les deux cas, le dossier est déposé sur le même guichet unique et produit les mêmes effets.

Le liquidateur peut déclarer lui-même la dissolution de l’entreprise sur l’INPI

Dès sa nomination, le liquidateur représente la société dissoute. C’est donc à lui de déclarer la dissolution sur le guichet unique de l’INPI, depuis son propre compte sur procedures.inpi.fr. Dans les petites structures, ce rôle revient souvent à l’ancien gérant ou président, ou à l’associé unique.

Dans ce cas, le liquidateur remplit le formulaire, joint les pièces et signe la formalité avec son identité numérique. Cette option ne coûte que les frais légaux. En contrepartie, il assume seul la vérification du dossier et la gestion d’un éventuel rejet.

Un mandataire peut déclarer la dissolution de l’entreprise sur l’INPI à la place du liquidateur

Le liquidateur n’est pas obligé de faire la démarche lui-même. Il peut en effet mandater un tiers pour déposer le dossier en son nom. Il peut s’agir d’un avocat, un expert-comptable, un notaire ou un service juridique en ligne comme LegalPlace.

Pour cela, il signe un pouvoir qui autorise le mandataire à accomplir la formalité de dissolution pour le compte de la société. Ce document est ensuite joint au dossier. Le mandataire remplit alors la déclaration, la signe électroniquement avec ses propres identifiants et suit le traitement jusqu’à l’inscription de la dissolution au registre national des entreprises (RNE).

Déléguer la dissolution de son entreprise à LegalPlace

LegalPlace prend en charge la dissolution d’une SARL, d’une EURL, d’une SAS, d’une SASU ou d’une SCI, à partir d’un questionnaire en ligne. L’offre comprend :

• La rédaction du procès-verbal de dissolution ;
• La publication de l’annonce légale de dissolution ;
• La préparation et le dépôt du dossier sur le guichet unique de l’INPI, avec le pouvoir à signer ;
• Le suivi du dossier jusqu’à l’inscription de la dissolution.

L’accompagnement est proposé à partir de 249 € HT, auxquels s’ajoutent les frais légaux : annonce légale (153 €) et frais de greffe (185,77 € TTC, ou 69,77 € pour une EURL ou une SASU).

Quelles pièces fournir pour la dissolution de l’entreprise sur l’INPI ?

Pour une dissolution d’entreprise, le guichet unique de l’INPI signale par un astérisque les pièces obligatoires selon la situation de la société. Les fichiers doivent être déposés au format PDF. Dans la plupart des cas, le dossier comprend les documents suivants :

• Le procès-verbal de l’assemblée ou la décision de l’associé unique prononçant la dissolution, certifié conforme ;
• L’attestation de parution de l’annonce légale de dissolution ;
• La copie de la pièce d’identité du liquidateur ;
• La déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du liquidateur ;
• Le pouvoir signé, si un mandataire réalise la formalité à la place du liquidateur.

Comment remplir et signer la formalité de dissolution d’entreprise sur l’INPI ?

La formalité de dissolution d’entreprise se remplit en ligne, depuis l’espace personnel du déclarant sur procedures.inpi.fr. Elle se déroule en sept étapes.

1. Se connecter au guichet unique ou créer un compte sur procedures.inpi.fr ;
2. Sélectionner l’entreprise concernée puis choisir la déclaration de dissolution ;
3. Renseigner la date de dissolution, l’identité du liquidateur et l’adresse du siège de la liquidation ;
4. Joindre les pièces justificatives au format PDF, dans la limite de 10 Mo par fichier ;
5. Signer électroniquement la formalité, soit avec FranceConnect+, gratuit, soit avec un certificat de signature qualifié via INPI Connect ;
6. Régler les frais de la formalité en ligne ;
7. Suivre ensuite l’avancement du dossier depuis le tableau de bord.

Comment se déroule la liquidation après la dissolution de l’entreprise sur l’INPI ?

La liquidation amiable d’une entreprise commence dès sa dissolution et dure au maximum trois ans. Elle consiste à transformer les biens de la société en argent, à payer ses dettes, puis à répartir le solde entre les associés.

Quelles sont les missions du liquidateur pendant la dissolution de l’entreprise ?

Le liquidateur d’une entreprise dissoute dresse d’abord un état de la situation de la société, puis il agit pour la solder. Ses missions principales sont les suivantes :

• Vendre les actifs de la société, comme le matériel, le stock ou le fonds de commerce ;
• Recouvrer les sommes encore dues par les clients ;
• Payer les créanciers, dont l’administration fiscale et l’Urssaf ;
• Présenter un rapport aux associés dans les six mois qui suivent sa nomination ;
• Établir les comptes de liquidation et convoquer les associés pour la clôture.

Le liquidateur accomplit aussi les dernières obligations fiscales et sociales de la société dissoute. Il dépose la déclaration de résultats dans les 60 jours, la dernière déclaration de TVA et la dernière déclaration sociale nominative si la société emploie des salariés.

Que se passe-t-il en cas de boni ou de mali à la clôture de la dissolution de l’entreprise ?

À la clôture de la liquidation amiable, une fois les dettes payées, la société dissoute dégage soit un boni, soit un mali de liquidation. Le boni apparaît s’il reste plus d’argent que le montant des apports des associés. Le mali de liquidation correspond au cas inverse, lorsque l’actif ne suffit pas à rembourser les apports, ce qui représente une perte pour les associés.

Le boni de liquidation supporte d’abord un droit de partage de 2,5 % sur l’actif net partagé, prévu par l’article 746 du Code général des impôts. Chaque associé récupère ensuite ses apports sans imposition. En revanche, la part qui dépasse les apports est imposée comme un dividende. En 2026, cette part relève de la flat tax de 31,4 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, sauf option pour le barème progressif. De son côté, le mali de liquidation ne donne lieu à aucune imposition et peut, sous conditions, être déduit par l’associé.

Comment demander la radiation après la dissolution de l’entreprise sur l’INPI ?

La radiation d’une société constitue la dernière formalité de la dissolution sur l’INPI. Elle fait disparaître la société du registre et met fin à son existence juridique. Le liquidateur doit la demander sur le guichet unique dans le mois qui suit la publication de l’annonce légale de liquidation. Le formulaire de radiation devient accessible automatiquement, une fois la dissolution enregistrée.

Le dossier de radiation d’une société dissoute réunit en principe les pièces suivantes :

• Les comptes définitifs de liquidation ;
• Le procès-verbal de clôture, qui approuve les comptes, donne quitus au liquidateur, c’est-à-dire valide sa gestion, et le décharge de son mandat ;
• L’attestation de parution de l’annonce légale de clôture ;
• L’acte de clôture enregistré auprès du service des impôts dans le mois, lorsque la société dégage un boni.

Après validation de la radiation par le greffe, la société peut obtenir un extrait Kbis de radiation. Ce document prouve sa disparition auprès des banques, des assureurs ou des anciens partenaires.

Combien coûte une dissolution d’entreprise sur l’INPI ?

Une dissolution d’entreprise suivie d’une liquidation amiable coûte au minimum environ 450 € de frais obligatoires, hors honoraires et hors fiscalité du boni. Le coût de dissolution d’une entreprise se répartit entre les annonces légales, les frais de greffe et, le cas échéant, le droit de partage. Les montants des annonces légales sont indiqués hors taxes, car ces tarifs s’adressent à des professionnels.

Les frais d’annonce légale d’une dissolution sont forfaitaires depuis 2022. Leur montant ne dépend donc plus du nombre de mots ni de la forme de la société. Les tarifs 2026 sont fixés par arrêté et s’appliquent depuis le 1er janvier 2026.

Quels cas particuliers pour la dissolution d’entreprise sur l’INPI ?

La dissolution d’entreprise sur l’INPI suit des règles particulières dans trois situations. Ces règles concernent l’associé unique personne morale, l’entreprise individuelle et les titres de propriété industrielle détenus par la société.

Dissolution d’entreprise à associé unique personne morale

Lorsque l’associé unique est une société, la dissolution entraîne une transmission universelle de patrimoine (TUP). Concrètement, l’ensemble des biens et des dettes de la société dissoute passe directement à la société associée, sans liquidation. L’article 1844-5 du Code civil accorde toutefois aux créanciers un délai de 30 jours à compter de la publication pour s’opposer à l’opération. La TUP ne s’applique pas lorsque l’associé unique est une personne physique, qui doit alors passer par une liquidation classique.

Dissolution d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise sur l’INPI

Une entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale distincte de son dirigeant. L’entreprise individuelle ne fait donc pas l’objet d’une dissolution, mais d’une déclaration de cessation d’activité sur le guichet unique de l’INPI. Cette formalité est gratuite. La fermeture d’une micro-entreprise suit le même circuit, en quelques étapes depuis l’espace personnel de l’entrepreneur. L’entrepreneur reste ensuite tenu de déclarer ses derniers revenus et son dernier chiffre d’affaires.

Que deviennent les marques et brevets lors de la dissolution de l’entreprise ?

Les marques et les brevets d’une société dissoute font partie de ses actifs. Le liquidateur doit donc les vendre ou les attribuer à un associé pendant la liquidation, avant la radiation. Pour être opposable aux tiers, la cession d’une marque doit ensuite être inscrite au Registre national des marques tenu par l’INPI. Sans cette démarche, la marque reste au nom d’une société radiée, ce qui complique son exploitation future. Un contrat de cession de marque permet de formaliser ce transfert.

Dissoudre ma société

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 07/10/2026

Sources de l'article

• Article L223-30 du Code de commerce
• Article L227-9 du Code de commerce
• Article L237-21 du Code de commerce
• Article 1836 du Code civil
• Article 1844-5 du Code civil