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Logiciel de SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules)

Logiciel de SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules)

Le logiciel de SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) est un outil qui permet de réaliser les démarches administratives en matière d’immatriculation via Internet. Opérationnel depuis 2009, le SIV planifie le changement d’immatriculation de la totalité du parc automobile jusqu’à la fin de 2020.

Pour ce faire, des dispositions ont été mises en place pour faciliter le processus avec la possibilité de recourir à des professionnels habilités, entre autres, à :

  • Transmettre les demandes d’immatriculation ;
  • Percevoir les taxes pour le Trésor public.

Qui peut utiliser un logiciel de SIV ?

Le logiciel de SIV est un outil informatique utilisé pour transmettre les demandes d’immatriculation envoyées par l’intermédiaire d’un portail électronique. Disponible auprès des professionnels de l’automobile habilités par le ministère de l’Intérieur, il permet de traiter rapidement les dossiers dès qu’ils sont complets.

Le logiciel de Système d’Immatriculation des Véhicules ne peut être utilisé que par des professionnels de l’automobile ayant reçu une autorisation formelle du ministère compétent. Par ailleurs, leur champ d’action demeure limité malgré cet agrément.

En effet, ils ne peuvent traiter que certains dossiers, comme ceux concernant l’immatriculation de véhicules neufs ou faisant l’objet d’un changement de propriétaire.

Suite à la demande de l’usager, le professionnel habilité se chargera de :

  • Fournir un numéro d’immatriculation ;
  • Imprimer le certificat provisoire d’immatriculation (CPI).

La carte grise provisoire permet à l’usager de circuler en attendant de recevoir la carte grise définitive. Ce service n’est pas gratuit, car le professionnel habilité exige souvent une commission.

Bon à savoir : après la demande en ligne, la carte grise définitive est reçue directement au domicile de l’usager. C’est l’Imprimerie Nationale qui se charge de l’éditer.

Les garagistes

Les garagistes font partie des 30 000 professionnels de l’automobile habilités par le Ministère de l’Intérieur. Ainsi, pour immatriculer un véhicule acheté d’occasion, l’usager peut recourir aux services d’un garagiste accrédité.

Dans le détail, il suffit de fournir une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile avant de signer la demande pour la carte grise. Une fois validée, celle-ci est envoyée via le logiciel aux services chargés de la traiter. C’est également le garagiste qui prend en charge le paiement du prix de la carte grise.

En cas de changement d’adresse du propriétaire d’un véhicule, la loi dispose que l’usager peut aussi faire appel à un garagiste pour l’aider dans ses démarches.

Bon à savoir : pour l’achat d’un véhicule d’occasion, il est nécessaire d’effectuer rapidement les démarches pour obtenir une carte grise au nom du nouveau propriétaire. En effet, il faut respecter le délai pour changer de carte grise.

Les concessionnaires

Pour l’achat de voitures neuves, ce sont les concessionnaires qui disposent des autorisations nécessaires pour l’utilisation d’un logiciel de SIV.  La prise en charge de la demande est souvent différée. En effet, c’est un commercial qui reçoit directement les dossiers de l’usager. Ces derniers seront ensuite transmis au concessionnaire pour l’enregistrement direct sur le logiciel de Système d’Immatriculation des Véhicules.

À noter : le « mandat à un professionnel de l’automobile » est un document faisant état de la demande de l’usager pour que cette demande d’immatriculation soit prise en compte.

Comment obtenir l’habilitation à l’utilisation d’un logiciel d’immatriculation ?

Pour être intégrés dans la liste des professionnels autorisés à utiliser le logiciel d’immatriculation, les intéressés doivent effectuer des démarches auprès des autorités préfectorales ou auprès du Ministère de l’Intérieur.

À ce titre, il existe deux types d’autorisations :

  • L’habilitation. Dans ce cas, la demande est traitée par le Ministère de l’Intérieur et concerne les professionnels qui souhaitent pouvoir accéder directement au SIV pour les procédures d’immatriculation de véhicule ;
  • L’agrément. Accordé par le ministère des Finances, il permet au professionnel de prélever les taxes liées à l’immatriculation avant de les reverser au Trésor public.
Bon à savoir : dès que l’habilitation ou l’agrément est accordé, le professionnel automobile obtient un certificat numérique unique et nominatif. Celui-ci lui donne accès au logiciel de SIV.

Démarche en préfecture

Pour obtenir une habilitation, il est nécessaire de se rendre dans les locaux de la préfecture et de remplir les formulaires prévus à cet effet en y joignant les pièces justificatives requises.

Demande d’habilitation en ligne

Pour une demande en ligne, il faut remplir une pré-demande directement via l’application fournie par le ministère de l’Intérieur. Sous 8 jours, la suite de la procédure consiste à déposer les pièces justificatives à la préfecture. L’envoi par la poste est également valable. Si la demande est approuvée, une convention sera signée avec la préfecture.

À noter : la validité du certificat numérique est limitée dans le temps et il est donc nécessaire de penser à entreprendre la démarche nécessaire pour le renouveler.

Comment connaître l’évolution d’une demande d’agrément ?

Pour améliorer le délai de traitement d’une demande d’agrément, il est nécessaire de fournir rapidement les pièces justificatives aux services de la préfecture.

Le délai de traitement du dossier

Après avoir rempli un formulaire de pré-demande envoyé sur Internet, il faut compter au maximum 2 mois pour le traitement.

Prendre contact avec la préfecture

Pour connaître le statut d’une demande et vérifier si l’activation est effective, il est indispensable de contacter la préfecture. En effet, cette dernière est la seule habilitée à fournir des informations sur les attributions ainsi que la gestion de l’activation des habilitations et des agréments.

Rappel : qu’est-ce qu’un logiciel de Système d’Immatriculation des Véhicules ?

Le logiciel de Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) est un outil digital qui permet d’envoyer des demandes d’immatriculation en ligne.

Définition

Le logiciel de SIV est utilisé par les professionnels qui bénéficient d’une autorisation lors de la procédure pour l’obtention d’une carte grise.

À quoi sert-il ?

Uniquement accessible par les professionnels habilités, cet outil permet un traitement plus rapide des demandes d’immatriculation. Il est disponible auprès de divers professionnels de l’automobile (garagistes, concessionnaires…).

Son utilisation permet de faciliter les démarches administratives puisqu’en quelques clics, la demande est prise en compte et un certificat provisoire est délivré immédiatement.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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