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Le dispositif NACRE

Le dispositif NACRE

Le dispositif NACRE a été mis en place pour répondre au besoin d’assistance des personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise. Il a l’avantage d’offrir un accompagnement complet étape par étape, du montage du projet à la mise en œuvre au financement. Découvrez de quoi il s’agit, comment y avoir droit, et les démarches à entreprendre en cas de refus.

Dispositif NACRE : définition

Le sigle NACRE signifie nouvel accompagnement pour la reprise ou la création d’entreprise. Ce dispositif, qui comprend trois phases, se présente comme un excellent levier pour la mise en route et le développement d’une entreprise. Il est cumulable avec d’autres programmes publics similaires et permet d’obtenir un prêt à taux zéro (PTZ).

En quoi consiste-t-il ?

Le dispositif est d’abord un mécanisme d’accompagnement individualisé des personnes ayant un projet entrepreneurial, avant d’être une aide financière. Financé par les pouvoirs publics, cet accompagnement, qui s’effectue dans la durée, est totalement gratuit. Il est mis en œuvre et financé par un organisme conventionné par la Caisse des dépôts et consignations et l’État, et se déroule en plusieurs temps.

Cette aide, adjointe pendant les 3 premières années du projet, se caractérise par un accompagnement sur le plan financier et est complétée d’un suivi visant à pérenniser l’initiative entrepreneuriale du candidat.

Il est cumulable avec l’Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) et avec l’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE). Ces trois aides,  complémentaires, se différencient par la possibilité ou non de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales. Cependant, elles sont toutes destinées aux demandeurs d’emploi et aux personnes ayant un projet de création ou à la reprise d’entreprise.

Quelles sont les aides ?

La mise en œuvre du dispositif se fait en trois temps :

  • L’aide au montage ;
  • L’aide au financement ;
  • L’accompagnement proprement dit.

L’aide au montage

Dans un premier temps, le dispositif donne la possibilité de bénéficier d’une assistance technique dont l’objectif est d’aboutir à un dossier solide et susceptible d’intéresser les partenaires, les investisseurs privés et les organismes publics de financement. Autrement dit, il s’agit d’apprendre à savoir comment faire un business plan. Cette phase permet également de prévoir les éventuelles difficultés auxquelles l’entreprise aura à faire face dans le futur.

L’aide au financement

Le dispositif permet aussi de profiter d’une aide financière par le biais de l’octroi de prêt à taux zéro (PTZ) sans garantie. C’est l’État qui prend en charge le paiement des intérêts. Le montant de ce prêt est compris entre 1 000 et 8 000 euros. Ce PTZ sera renforcé par un prêt bancaire professionnel d’un montant et d’une durée supérieure à celui du projet.

L’accompagnement proprement dit

L’accompagnement dans le cadre du dispositif prend la forme d’un soutien et d’un encouragement du processus de création et de développement de l’entreprise. Une attention particulière sera accordée à l’assistance dans le choix des axes stratégiques de développement adoptés par le promoteur du projet.

Il convient de savoir que le processus peut commencer à la phase de l’aide au financement ou à celle de l’accompagnement, et que la phase de montage et celle du financement peuvent être réalisées en même temps. Il est également possible de bénéficier de la dernière phase quelque temps après la création ou la reprise de l’entreprise.

Quelle est sa durée ?

Cette aide permet à l’entrepreneur d’être accompagné par un organisme spécialisé pendant une durée maximale de 3 ans afin que le projet de création ou de reprise d’entreprise puisse démarrer dans les meilleures conditions.

Néanmoins, les trois phases de mise en œuvre du dispositif n’ont pas les mêmes durées selon qu’il s’agit d’une création ou d’une reprise d’entreprise :

  • Pour un projet de création d’entreprise, l’étape de l’aide au montage a une durée de quatre mois, celle de l’aide à la structuration financière également de quatre mois, et celle de l’accompagnement au démarrage et au développement de trois ans.
  • Pour un projet de reprise d’entreprise, l’étape de l’aide au montage dure six mois, celle de l’aide financière six mois, et celle de l’accompagnement trois ans.
EtapesDurée maximum
Aide au montage
  • Projet de création : 4 mois
  • Projet de reprise : 6 mois
Aide à la structuration financière
  • Projet de création : 4 mois
  • Projet de reprise : 6 mois
Accompagnement du démarrage et du développement de l’entreprise
  • Projet de création : 3 ans
  • Projet de reprise : 3 ans

Qui peut bénéficier du dispositif ?

Plusieurs catégories de personnes peuvent accéder à ce dispositif :

  • Les personnes percevant l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (Are)
  • Les personnes percevant l’Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
  • Les personnes percevant le Revenu de solidarité active (RSA) ou l’Allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • Les personnes valides âgées d’entre 18 et 25 ans
  • Les personnes handicapées âgées de moins de 29 ans
  • Les personnes âgées de moins de 30 ans ne pouvant prétendre à l’indemnisation du chômage étant donné qu’elles ne remplissent pas les conditions d’activité antérieures requises
  • Les salariés ou licenciés d’une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire
  • Les personnes sans emploi titulaire d’un Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cap)
  • Les personnes démarrées un projet de création ou de reprise d’entreprise dans un Quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)
  • Les personnes bénéficiant de la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

Comment bénéficier du NACRE ?

Une demande d’aide dans le cadre du NACRE peut se faire de deux manières :

  • De la propre initiative du porteur du projet ;
  • Sur le conseil d’un organisme comme Pôle emploi.

Tout demandeur a l’obligation de détailler sa situation professionnelle et personnelle. Il est important de signaler que le demandeur doit déjà avoir un projet de création ou de reprise précis, car le dispositif n’a pas pour objectif d’assister le futur chef d’entreprise à définir son projet.

Dans le cas où l’entreprise que le demandeur envisage de créer ou de reprendre serait une société, il devra nécessairement exercer un contrôle effectif sur celle-ci. Cela sous-entend qu’il détient 50 % du capital, seul ou avec son conjoint, ses parents ou ses enfants, dont 35 % à titre personnel. S’il est le dirigeant de l’entreprise et possède le tiers du capital seul ou en famille, il doit en détenir un quart à titre personnel. Aucune autre personne ne peut détenir plus de 50 % du capital.

Dans le cas d’un projet commun à plusieurs personnes, chacune d’elles peut bénéficier des aides, à condition que l’une d’elles soit gérant de l’entreprise, que chacune d’elles possède au moins 10 % de la part de capital détenue par le demandeur qui a la part la plus importante, et que l’ensemble des associés possède la moitié du capital.

Quelles sont les formalités ?

Une personne qui projette de faire une demande NACRE doit effectuer une série de démarches claires.

À qui s’adresser ?

Les aides dans le cadre du dispositif ne s’obtiennent pas directement par Pôle emploi, mais auprès d’organismes professionnels spécialisés dans la création ou la reprise d’entreprise, notamment :

  • La Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ;
  • Les réseaux d’accompagnement comme ensemBle pour aGir et Entreprendre (BGE) ;
  • Les experts-comptables.

Afin d’identifier l’organisme adapté à sa demande, il faut se renseigner auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ou auprès du Conseil régional.On peut également effectuer des recherches sur Internet en tapant « organisme conventionnés nacre + nom de la région » dans Google.

Les étapes

Une demande d’aide dans le cadre du dispositif se fait sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’organisme de son choix. Dans le cas où le dossier serait accepté, le demandeur devra signer un contrat détaillant les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement.

Il est important de signaler que l’organisme peut décider de résilier en cours de route le contrat si l’entrepreneur ne respecte pas les engagements qu’il a pris. Si une telle éventualité se présente, l’organisme devra en informer le porteur du projet par lettre recommandée avec avis de réception.

Que faire en cas de refus ?

Naturellement, les dossiers de demande d’aide NACRE ne sont pas tous acceptés. Un refus peut être motivé pour une ou plusieurs raisons :

  • Le demandeur ne rencontre pas de difficultés majeures pour retrouver du travail ;
  • Le projet n’est pas consistant ou n’est pas économiquement viable ;
  • Les moyens d’accompagnements de l’organisme ou les compétences du demandeur sont insuffisants.

En cas de refus, la seule solution possible est de formuler un recours auprès du préfet de région.

Que faire en cas de résiliation du contrat d’engagement?

L’organisme signataire du contrat d’engagement conjointement avec le bénéficiaire du Nacre peut procéder à la résiliation uniquement en cas de non-respect par le créateur ou le repreneur d’entreprise des obligations qui lui incombent.

La procédure de résiliation suit plusieurs étapes:

  1. Information du bénéficiaire du Nacre par lettre recommandée avec accusé de réception
  2. Organisation d’un entretien à l’occasion consulté le bénéficiaire dispose de l’opportunité de présenter ses observations, qui peuvent également être communiquées par écrit à l’organisation habilité
  3. Notification du bénéficiaire de la décision de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception
A noter : le bénéficiaire du Nacre peut également saisir le préfet de la région d’un recours contre la décision de résiliation.

Quelle différence entre le Nacre et les autres aides à la création d’entreprise?

Le Nacre se distingue des autres types d’aides à la création et à la reprise d’entreprise qui ne présentent qu’un caractère financier:

  • Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) : cette aide permet aux créateurs et aux repreneurs d’entreprise de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales pendant leur première année d’activité.
  • Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) : cette aide se définit comme un revenu de remplacement versé sous conditions par Pôle emploi aux personnes involontairement privées d’emploi dès lors qu’elles sont inscrites sur la liste des demandeurs d ‘ emploi.
  • Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) : cette aide permet aux demandeurs d’emploi bénéficiant de l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) de percevoir leurs allocations chômages, d’un montant égal à 45% de celui de l’Are, sous forme de capital. Cependant, afin de profiter de ce soutien financier, le demandeur doit avoir reçu de l’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE).

FAQ

Qu’est ce que le NACRE ?

Le Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre), également désigné sous l'appellation parcours NACRE, est un dispositif régional d'aide aux chômeurs et aux personnes rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle qui souhaitent monter ou reprendre une entreprise. Cette aide, adjointe pendant les 3 premières années du projet, se caractérise par un accompagnement sur le plan financier et est complétée d'un suivi visant à pérenniser l'initiative entrepreneuriale du candidat.

Qui peut bénéficier du NACRE ?

Cette aide est réservée aux personnes rencontrant des difficultés à s'insérer professionnellement et répondant à des critères spécifiques dont vous trouverez la liste exhaustive dans cet article.

Comment faire la demande du NACRE ?

Il est possible de bénéficier du dispositif Nacre en faisant personnellement une demande ou bien sur recommandation d'un organisme habilité (Pôle emploi, banque…). La demande s'effectue par courrier recommandé avec accusé de réception auprès des autorités compétentes pour assurer la mission d'accompagnement du candidat. En cas d'accord de l'organisation, cette dernière conviendra d'un contrat d'engagement définissant les termes de l'accompagnement dont le candidat sera amené à bénéficier.

Quelles sont les autres aides à la création dont peut disposer un entrepreneur ?

Plusieurs aides à la création d’entreprise sont disponibles telles que les aides sociales : ACRE, ARCE, ARE, les aides fiscales : exonération d’impôts, réduction d’impôts, les accompagnements à la création d’entreprise : dispositif NACRE, formation de Pôle Emploi, mais également les aides financières : prêt NACRE, prêt à taux zéro et enfin l’octroi d’un congé pour création d’entreprise.

Quelle est la différence entre le NACRE et les autres aides à la création ?

Le Nacre se distingue des autres types d'aides à la création et à la reprise d'entreprise qui elles, ne présentent qu'un caractère financier.

 

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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