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Démission de fonctionnaire pour la création d’entreprise
Dernière mise à jour le 22/02/2024
La démission de fonctionnaire pour la création d’entreprise présente aussi bien des avantages que des inconvénients. Elle suit également une procédure spécifique qu’il convient de connaître. Pour l’accomplir, la personne employée dans une administration publique a la possibilité d’obtenir une autorisation de passer à temps partiel, à condition de respecter certaines conditions.
Mais, avant de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale, il est tout aussi important de s’informer sur les :
- Conséquences d’une telle décision ;
- Aides auxquelles peut prétendre le fonctionnaire.
Quelles sont les conditions pour une démission de fonctionnaire pour la création d’une entreprise ?
D’abord, il convient de savoir que la réglementation liée à la démission pour création d’entreprise varie selon les cas. Elle est par exemple impossible en CDD. Mais, le salarié concerné dispose de diverses alternatives telles que :
- La demande d’un congé ;
- La rupture conventionnelle ;
- Le contrat de travail à temps partiel.
Lorsqu’une personne travaille à temps complet au service de l’État, elle est tenue de consacrer entièrement son activité professionnelle à sa mission. En principe, elle ne peut pas en exercer une autre, même sous le régime de micro-entrepreneur. Elle n’a même pas la possibilité de participer à des organes de direction d’une association à but lucratif. Mais, des dérogations existent dans le cas où elle souhaiterait monter une entreprise.
Elle a le choix de demander à travailler à temps partiel (mi-temps minimum) dans le cadre de la démission de fonctionnaire pour création d’entreprise. Pour ce faire, elle doit en demander l’autorisation auprès de sa hiérarchie trois mois avant de concrétiser son projet. Cette dernière peut rejeter sa demande si elle perturbe son travail. Et le demandeur a de nouveau la possibilité de solliciter un deuxième avis dans un mois.
Si le fonctionnaire obtient son accord, elle a 15 jours pour saisir la commission de déontologie. Quant à cette dernière, elle dispose de 2 mois pour rendre un jugement. Ce délai lui permet de vérifier la compatibilité du projet de création d’entreprise avec la mission exercée par l’intéressé. Pendant ce temps, l’employé conservera tous ses droits.
Quant à la personne qui a obtenu un avis favorable, elle peut cumuler ses deux activités pendant 3 ans au total (durant 2 ans, renouvelable sur demande pour une année). Outre ce délai, elle devra effectuer son choix entre :
- Le travail d’agent public ;
- L’activité entrepreneuriale.
Précisons que le fonctionnaire peut choisir également de quitter tout simplement le service public pour aller reprendre ou créer à temps plein une entreprise. Il suivra la même démarche pour obtenir une autorisation écrite.
Dans le cas où le fonctionnaire souhaiterait exercer une activité accessoire, il est tenu également d’en demander l’accord de sa hiérarchie pour pouvoir réaliser son immatriculation. Autre condition : les revenus qu’il en tirera ne devront pas représenter un salaire.
Dans la liste des activités accessoires pouvant généralement être exercées par le fonctionnaire, on peut citer :
- Les missions agricoles ;
- Les petits travaux à domicile ;
- Une activité sous le statut de conjoint collaborateur (pour une personne mariée ou pacsée à un dirigeant d’entreprise).
Il peut réaliser également des missions de :
- Consultant ;
- Enseignement et de formation ;
- D’encadrement sportif ou culturel.
En général, les conditions de cumul ainsi que la procédure qui en découle varient en fonction de :
- La situation ;
- L’activité envisagée.
En cas de cumul, le fonctionnaire doit continuer de cotiser auprès des caisses dont il relève. Au sujet de ses nouveaux revenus, ils impliquent le paiement de cotisations auprès du régime général des TNS, en fonction du statut juridique choisi. Notons que c’est le régime dont relève l’activité principale qui effectue le remboursement des frais de santé.
De même, le fonctionnaire est tenu de continuer à effectuer une déclaration des traitements et salaires (TS). Selon la forme juridique choisie, ses nouveaux revenus seront déclarés dans la catégorie, soit des :
- BNC ou bénéfices non commerciaux ;
- BIC ou bénéfices industriels ou commerciaux ;
- TS ;
- BA ou bénéfices agricoles.
En outre, que le fonctionnaire cesse de manière temporaire ou définitivement ses fonctions et prévoie de créer une entreprise, il doit toujours en informer son autorité hiérarchique par écrit, 3 mois avant le démarrage de son activité.
Et dans un délai de 3 ans à compter de la date de sa démission, s’il en exerce une autre, il sera tenu encore de mettre son administration au courant du changement, 3 mois avant de la débuter. Dans un délai de 15 jours, à partir de la date à laquelle elle a été informée du projet de l’agent, elle se chargera de saisir la commission de déontologie.
Toutefois, l’intéressé peut saisir aussi directement par écrit la commission de déontologie, en respectant ce même délai, pour qu’elle vérifie si la nouvelle activité ne compromet pas le fonctionnement, la neutralité et l’indépendance du service public.
Il convient de savoir que s’il s’agit d’un agent non titulaire qui a accompli moins de 6 mois de services, il est tenu de respecter un préavis de 8 jours minimum. Si son ancienneté est comprise entre 6 mois et 2 ans, le délai sera de 1 mois au moins. Par ailleurs, il s’établit à 2 mois minimum si la personne a accompli des services d’une durée de deux ans et plus.
Dans une situation où le dirigeant de société devient fonctionnaire, il sera autorisé à poursuivre son activité durant une année, renouvelable une fois, à partir de la date de son embauche, à condition que celle-ci ne compromette pas le service. S’il est stagiaire, il est tenu de fournir à son autorité hiérarchique une déclaration écrite comprenant diverses informations parmi lesquelles figurent l’objet social ainsi que la forme de l’entreprise et le secteur d’activité dans lequel elle évolue. Ce document doit être transmis avant la signature du contrat pour les personnes recrutées en qualité d’agent contractuel.
Il est tout aussi important de savoir que les chercheurs de la fonction publique sont peu nombreux à quitter leur travail pour aller créer une entreprise. Or, la loi Pacte du 22 mai facilite leur accès dans le secteur privé. En effet, ils ont le droit de participer personnellement à un projet de création d’entreprise dans l’objectif de valoriser les travaux d’enseignement et de recherche accomplis dans le cadre de leurs fonctions, en exécution d’un accord conclu, soit avec une entreprise ou personne publique, ou encore une personne morale mandatée par celles-ci.
En conséquence, les chercheurs de la fonction publique ont la possibilité de dédier la moitié de leur temps à l’entreprise et de consacrer le reste aux travaux de recherche, grâce à la mesure de simplification de la création d’entreprise.
Quels sont les avantages et inconvénients de démissionner ?
La démission de fonctionnaire pour création d’entreprise présente l’avantage de pouvoir être décidée unilatéralement. De plus, elle permet éventuellement de toucher des allocations chômage. Cependant, elle est irrévocable. À la suite de celle-ci, le démissionnaire perdra tous les avantages liés à son statut et ne pourra pas reprendre son poste, sauf bien entendu si son employeur ne s’y oppose pas. S’il veut travailler à nouveau dans la fonction publique, il faudra qu’il repasse un concours et peut-être qu’il sera de nouveau recruté, mais pas forcément dans les mêmes conditions qu’avant.
D’autre part, la démission de fonctionnaire pour création d’entreprise constitue un choix risqué. Souvent, le démissionnaire aura à investir beaucoup de temps et d’argent dans le projet. Il doit avoir bien étudié la faisabilité de ce dernier avant de lancer l’activité. Seules les personnes qui ont accompli deux ans de services et plus conservent leurs droits à la pension de retraite si elles quittent leur travail. L’idéal serait alors de se faire accompagner par un expert dans le domaine pour mettre toutes les chances de son côté.
Comment avoir le droit aux primes d’aide à la création d’entreprise ?
Le fonctionnaire qui démissionne de son poste a droit à des primes d’aide à la création d’entreprise, à condition de remplir les conditions d’éligibilité qui varient selon les cas. Il en est de même pour le montant des indemnités.
Conditions pour l’obtention des primes d’aide
Pour obtenir une prime de départ, le fonctionnaire dispose de 6 mois pour prouver la création effective d’une entreprise, en plus d’informer sa hiérarchie de son projet. En effet, il est tenu de lui présenter les comptes de son premier exercice comptable. En créant une société, il doit lui envoyer par exemple la liasse fiscale. Les artisans et commerçants auront à fournir la déclaration n° 2031 et les professions libérales, la déclaration n° 2035. Autre condition : il ne faut pas que l’intéressé soit à moins de 5 ans de la retraite.
Il est bon de noter que le fonctionnaire qui démissionne de la fonction publique territoriale pour monter une entreprise peut profiter également d’une indemnité de départ volontaire. Son montant est fixé, notamment en fonction de l’ancienneté de l’intéressé, par l’établissement public local ou la collectivité territoriale. Même chose pour les conditions d’attribution, une fois que le comité technique paritaire a donné son avis. La somme d’argent est versée en une fois dès que la démission est effective.
Soulignons que si le fonctionnaire parvient à obtenir un poste dans la fonction publique avant 5 ans à compter de sa démission, il devra rembourser la prime qu’il a touchée à son départ. Il se trouvera dans l’obligation d’effectuer le remboursement dans les trois ans qui suivent son recrutement au plus tard.
Le montant des indemnités
La démission de fonctionnaire pour création d’entreprise permet de bénéficier d’une prime qui peut atteindre jusqu’à deux années de rémunération brute. Le montant exact est déterminé selon les cas, surtout en fonction de l’ancienneté du démissionnaire. Mais, il ne doit pas dépasser une somme équivalente à 24 fois un douzième de la rémunération brute annuelle qu’il a touchée durant l’année civile qui précède celle de sa demande de démission.
Il convient de savoir que l’État verse souvent la prime de départ volontaire en deux fois. La moitié est attribuée au fonctionnaire lors de la transmission de la preuve de la création d’entreprise. Il dispose de 6 mois pour envoyer par exemple un Kbis au service compétent. Quant à l’autre moitié de la prime, elle lui sera octroyée après que la réalité de l’activité est vérifiée grâce à des pièces justificatives. Mais, l’indemnité est parfois versée en une fois.
Lettre de démission pour un poste dans la fonction publique
Le fonctionnaire est tenu de respecter certaines règles lorsqu’il décide de quitter son service. En effet, la rédaction d’une lettre de démission est par exemple obligatoire. Et elle suit un formalisme spécifique.
Comment rédiger ma lettre de démission ?
Dans la lettre de démission, le fonctionnaire doit exprimer de façon claire et non équivoque la volonté expresse de démissionner de son poste. Pour faciliter la création du document, mieux vaut se servir d’un modèle. L’utilisation d’un exemple réduira le risque de commettre des erreurs. Il faut qu’il contienne les informations suivantes :
- L’identité et les coordonnées du démissionnaire ;
- Le grade du fonctionnaire ;
- Le service d’affectation ;
- La date de prise de fonction ;
- La date d’envoi de la lettre ;
- La date de démission souhaitée.
Quand l’envoyer ?
Le fonctionnaire peut envoyer sa lettre de démission dès lors qu’il est vraiment prêt à quitter son poste. Notons que son délai de préavis débutera le jour suivant celui de la notification du courrier à l’administration. Quant à son ancienneté, elle est décomptée jusqu’à la date d’envoi du document.
À qui l’envoyer ?
En plus des démarches citées précédemment, le démissionnaire doit envoyer à son administration la lettre de démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou bien en main propre. Elle doit être adressée à l’autorité ayant le pouvoir de nomination.
Si l’intéressé est un fonctionnaire d’État, elle dispose de 4 mois, à compter de la réception du document, pour se prononcer. Par ailleurs, si la personne est un agent de la fonction hospitalière ou publique territoriale, ce délai est réduit à 1 mois.
En l’absence de réponse dans les délais convenus, le fonctionnaire doit renouveler sa demande. Si elle ne donne toujours pas son avis, l’agent peut porter l’affaire devant un juge administratif. C’est ce dernier qui se chargera alors d’accepter ou non le départ volontaire de l’agent. Il dispose de deux mois pour se prononcer.
FAQ
Comment monter une entreprise tout en travaillant ?
Divers moyens permettent de créer une entreprise tout en conservant le statut de salarié. Par exemple, un employé a la possibilité de demander de travailler à temps partiel. Il a le choix également d’opter pour un congé pour création d’entreprise. Il peut même rejoindre une société de portage salarial ou intégrer une coopérative d’activités et d’emploi.
Quels sont les fonctionnaires qui gagnent le plus d’argent ?
Dans la liste des fonctionnaires les mieux payés figurent :
- Le médecin hospitalier ;
- L’aiguilleur du ciel ;
- Le professeur d’université ;
- Le directeur d’hôpital ;
- Le magistrat ;
- Le directeur de prison ;
- L’inspecteur d’académie.
Comment démissionner avec élégance ?
Pour quitter son travail avec classe, l’employé doit avant tout informer son chef ainsi que le responsable des ressources humaines de son intention. En plus de garder une attitude professionnelle, il est préférable pour lui de rester proche de ses collègues jusqu’à la fin de son préavis.
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 22/02/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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bonjour, la prime de départ volontaire de la fonction publique n’est-t’elle pas supprimée?
Bonjour,
Il existe toujours l’indemnité de départ volontaire dans la fonction publique, pour plus d’informations je vous invite à consulter le site internet suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19693#
L’équipe Legalplace
Bonjour Avant d’être fonctionnaire (j’y suis depuis 22 ans dont 19 ans en catégorie active), j’ai exercé dans le privé durant une quinzaine d’année, j’ai donc acquis des droits au chômage. Si je démissionne de la fonction publique, ai je droit à cette indemnité de départ volontaire versée en deux fois, ne peut elle pas être versée mensuellement ? Et quel est le rapport avec l’ARE ? D’autre part, vous indiquez qu’il ne faut pas à 5 ans de la retraite et je viens d’avoir 55 ans, étant en catégorie active, je pourrais prétendre à une retraite à 57 ans… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon conjoint est fonctionnaire territorial depuis 13 ans, il souhaite démissionner pour créer une entreprise en province, pourriez me dire s’il peut prétendre au chômage malgré ça démission?
Bonjour,
Si la démission de votre conjoint n’est pas jugée légitime, il ne pourra pas percevoir l’ARE.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Stop svp…cette réponse est largement incomplète. Pourriez-vous nous indiquer au moins ce que signifie “légitime” et qui décide de celà. merci !
Bonjour, Pôle emploi se réfère à une liste de 17 démissions dites “légitimes”. Ces cas de démission permettent de prétendre aux allocations de retour à l’emploi (si toutes les conditions d’éligibilité sont remplies). Ces démissions légitimes comprennent par exemple : – la démission après un mariage ou un PACS impliquant un déménagement ; – la démission pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi salarié. Par ailleurs, la démission pour création d’entreprise peut également ouvrir droit à l’ARE, sous conditions. Voici un lien qui pourrait vous être utile : https://demission-reconversion.gouv.fr/ En espérant que… Lire la suite »
Bonjour Legalplace,
prudence avec vos articles … celui ci renvoie des informations totalement erronées.
Il conviendrait de se mettre à jour, l’IDV n’existe plus que pour les fonctionnaires dont les services sont restructurés.
Moi je fais confiance à legalplace pour mes démarches mais là…
soyez plus prudents
Bpnjour, puis je demissionner pour creation auto entreprise en etant en arret maladie ?
Cordialement
Bonjour, un salarié peut démissionner pendant un arrêt de travail dû à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
je suis fonctionnaire depuis 30 ans je suis actuellement en accident de travail, je ne souhaite pas reprendre mon travail au sein de la mairie je souhaiterais créer une entreprise, quels sont mes droits
merci
fabrice
Bonjour,
Le fonctionnaire doit présenter sa démission par courrier. La demande doit être présentée 1 mois au moins avant la date souhaitée de cessation de fonctions. Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu’à condition que sa démission soit acceptée par l’administration.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Your point of view caught my eye and was very interesting. Thanks. I have a question for you.
Hello,
Of course, you can ask your question.
Have a nice day,
Legalplace’s team