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Réforme du droit des contrats : une obligation de confidentialité s’impose dans les négociations

Dernière mise à jour le 30/01/2022

L’ordonnance n°2016-131 du 10 Février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, entrée en vigueur le 1er Octobre 2016, a posé le cadre légal de la période de négociation contractuelle. Notamment, les nouvelles dispositions du Code civil intègrent une exigence de bonne foi et une obligation de confidentialité relatives aux informations partagées durant la négociation.

Malgré ces obligations, il est fortement recommandé de mettre en place un document contractuel tel qu’un accord de confidentialité afin d’encadrer cette phase des relations contractuelles.

Comment la réforme du droit des contrats encadre-t-elle la période de négociation précontractuelle ?

Le Code civil, jusque là silencieux sur la question de la période de négociation précontractuelle, encadre désormais cette phase des relations contractuelles. Bien que cette période demeure dominée par le principe de liberté, ce principe est limité par l’exigence de bonne foi. Par ailleurs, il reste important pour les parties de poser un cadre conventionnel.

L’introduction d’une exigence de bonne foi

L’exigence de bonne foi est indiquée à l’article 1112 du Code civil. En effet, le texte précise que les parties sont libres dans l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles, mais qu’ils doivent impérativement satisfaire à l’exigence de bonne foi.

Cette exigence renvoie à un comportement loyal entre les partenaires en négociation.

En réalité, la mauvaise foi de l’une des parties se manifesterait principalement par une rupture abusive des négociations.

Le caractère fautif d’une rupture des relations précontractuelles sera alors analyser selon un faisceau d’indices qui pourrait comprendre :

  • un degré d’avancement élevé dans les négociations ;
  • une absence de motif pouvant justifier la rupture ;
  • une rupture annoncée tardivement ;
  • le caractère brutal de la rupture ;
  • la croyance légitime de l’autre partie dans la signature d’un contrat.

Dans le cadre d’une rupture abusive des négociations, la loi prévoit que la partie lésée pourra prétendre à une indemnisation. Toutefois, celle-ci ne peut pas avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat qui n’aura pas été conclu.

Dès lors, la réparation du préjudice porterait essentiellement sur les pertes directement liées aux négociations (dépenses engagées, déplacements, recours à des prestataires, engagement du personnel, investissements et frais, atteinte à l’image due à une rupture de nature à remettre en cause la réputation commerciale de la partie lésée, immobilisation d’un bien en attendant la signature d’un acte de cession, etc…).

Bon à savoir : Peuvent être considérées comme des ruptures abusives des négociations les situations dans lesquelles l’une des parties n’a entrepris ou poursuivi les négociations que dans le but d’empêcher son partenaire d’engager des relations contractuelles avec un tiers ; ou encore lorsque les négociations n’ont été engagées qu’avec l’objectif d’obtenir des informations confidentielles.

Une obligation légale de confidentialité dans le cadre des négociations des contrats

L’introduction d’un devoir général d’information

Le devoir d’information durant les négociations a été introduit à l’article 1112-1 du Code civil. Il implique que chaque partie ayant à sa connaissance une information essentielle pour l’autre, doit nécessairement l’en informer.

Ces informations essentielles doivent être divulguées dès lors que que l’autre partie ignore cette information ou qu’elle fait confiance à son cocontractant. Elles sont relatives au contenu du contrat, ainsi qu’à la qualité des parties. Elles peuvent alors concerner un bien vendu ou une prestation de service par exemple.

Attention: Le devoir d’information ne porte pas sur la valeur de la prestation.

Des informations devant rester confidentielles

L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations prévoit également une obligation légale de confidentialité dans le cadre de toutes négociations de contrats.

Ainsi, le nouvel article 1112-2 du Code civil, dispose que “celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun”.

Il est important de noter que ce principe légal s’applique même si les parties en cours de négociations n’ont pas signé de clause ou d’accord de confidentialité.

La partie qui manquera à cette obligation légale de confidentialité pourra alors engager sa responsabilité civile délictuelle et être condamnée à verser des dommages-intérêts afin de réparer le préjudice subi par la personne avec laquelle elle avait entrepris des négociations.

Pour cela, il faudra néanmoins apporter la preuve d’un lien de causalité entre le préjudice subi et la divulgation de l’information confidentielle.

Le droit commun permet ainsi de protéger les informations échangées durant la phase des négociations précontractuelles.

À noter : Le champ des actions possibles s’est considérablement élargi, tandis qu’auparavant il se limitait à une action en concurrence déloyale, plus difficile à engager.

Comment renforcer la confidentialité des négociations pré-contractuelle de manière conventionnelle ?

Bien que les parties soient soumises à une obligation de confidentialité dans les négociations, il reste fortement recommandé d’encadrer cette période précontractuelle. Cela peut se faire avec la conclusion d’un accord de confidentialité. Il s’agit d’un élément très important pour les parties car cet accord permet notamment de bien définir les informations qui doivent être considérées comme confidentielles et d’aménager le régime de l’obligation de confidentialité.

🔎 Zoom : L’accord de confidentialité doit nécessairement être rédigé avec précision. En effet, il peut conditionner le champ d’application de l’obligation de confidentialité. C’est pourquoi, Legalplace vous propose un modèle d’accord de confidentialité à personnaliser. Pour cela, il vous suffit de compléter ce modèle en ligne. Votre document est prêt en quelques clics !

Par ailleurs, lorsqu’on signe un accord de confidentialité, la responsabilité des personnes concernées en cas de violation de la confidentialité n’est plus délictuelle mais contractuelle. Sa mise en oeuvre est alors, de manière générale, plus aisée.

Bon à savoir : La jurisprudence avait déjà reconnu le principe de l’obligation de confidentialité des négociateurs d’un contrat même en l’absence de clause, sur la base de divers fondements. Désormais, ce principe a donc une valeur légale.

FAQ

Comment contourner une clause de confidentialité ?

Afin d'échapper aux dispositions d'une clause de confidentialité, il faut veiller à ne pas entrer dans son champ d'application (dates de validité, zone géographique, informations concernées, etc...).

Pourquoi une clause de confidentialité ?

La clause de confidentialité permet d'éviter que des informations importantes, voire sensibles, ne soient divulguées par l'autre partie. Elle est valable en cours d'exécution du contrat, mais également après.

Qui doit signer l'accord de confidentialité ?

L'accord de confidentialité engage les parties qui l'ont signé. Il s'agit généralement de personnes en période de négociations précontractuelles. Il concerne donc principalement des professionnels.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris