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Réforme du droit des contrats : une obligation de confidentialité s’impose dans les négociations

Réforme du droit des contrats : une obligation de confidentialité s’impose dans les négociations

 

Une obligation légale de confidentialité dans le cadre des négociation des contrats

L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations prévoit une obligation légale de confidentialité dans le cadre de toutes négociations de contrats.

Le nouvel article 1112-2 du Code civil, applicable dès le 1er octobre 2016, dispose que “Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun”.

Il est important de noter que ce principe légal s’appliquera même si les personnes qui négocient n’ont pas signé de clause ou d’accord de confidentialité.

Celui qui violera son obligation légale de confidentialité pourrait alors engager sa responsabilité civile délictuelle et être condamné à versé des dommages-intérêts pour indemnisé le préjudice subi par la personne avec laquelle il négociait. Il faudra néanmoins prouver le lien de causalité entre le préjudice et la divulgation de l’information confidentielle.

L’encadrement des négociations demeure recommandé

Attention : il demeure fortement recommandé d’encadrer les négociations, notamment d’un pacte d’associés ou d’un contrat d’acquisition de société ou de fonds de commerce, ou d’un contrat commercial (distribution, fourniture, prestations de services, etc.), par un accord de confidentialité notamment afin de bien définir l’information considérée comme confidentielle et d’aménager le régime de l’obligation de confidentialité.

Par ailleurs, lorsqu’on signe un accord de confidentialité, la responsabilité des personnes concernée en cas de violation de la confidentialité n’est plus délictuelle mais contractuelle. Sa mise en oeuvre est alors, de manière générale, plus aisée.

A noter que la jurisprudence avait déjà reconnu le principe de l’obligation de confidentialité des négociateurs d’un contrat même en l’absence de clause, sur la base de divers fondements. Désormais, ce principe a donc une valeur légale.