L’offre d’achat : une lettre de proposition et d’engagement

Suite à la visite d’une maison ou d’un appartement qui vous plait, vous pouvez formuler une offre d’achat qui vous engage à acheter ce bien immobilier et ainsi devancer les autres potentiels acheteurs. Lors d’une vente immobilière, l’offre d’achat ou la promesse unilatérale d’achat est un engagement de la part du potentiel acquéreur pour l’achat du bien.

Quel engagement entraîne l’offre d’achat ?

Pour l’individu qui souhaite acquérir un bien, l’offre d’achat permet de réserver un bien à des conditions qu’il fixe lui-même. L’offre d’achat engage le candidat acquéreur à acheter le bien en cas d’acceptation du vendeur.

Celui qui souhaite acquérir le bien a la possibilité de se rétracter après le délai de rétractation de 10 jours qui lui est légalement accordé.

L’acquéreur doit avoir la capacité juridique de signer un contrat. En effet, l’offre d’achat est destinée à aboutir à la signature d’un compromis de vente ou d’un acte de vente. Une fois acceptée, l’offre d’achat bloque les visites.

Comment formuler une offre d’achat ?

La formulation de l’offre d’achat commence par une juste évaluation du bien immobilier. L’offre d’achat se matérialise par une offre écrite ou orale.

Évaluer la valeur du bien immobilier

L’étape préalable à la formulation de l’offre d’achat est la correcte évaluation du bien immobilier. En effet, il faut se renseigner sur l’état du marché immobilier dans la ville concernée.

Après avoir visité le bien immobilier, il convient d’étudier ses atouts et ses faiblesses. Si un bien vient d’être rénové et n’a pas besoin de travaux, il aura une plus grande valeur que celui-ci qui devra être rénové suite à l’achat.

La rédaction écrite de l’offre d’achat

Si votre offre d’achat est formulée à l’écrit, celle-ci doit contenir un certain nombre d’informations telles que :

• La désignation du bien ;
• La date de l’offre ;
• Le prix fixé d’achat du bien par l’acquéreur ;
• La durée de validité de l’offre, qui est généralement comprise entre 5 à 10 jours.
• Les modalités de réponse du vendeur.
• Le délai de rétractation du candidat acquéreur.
• Le moyen de financement de l’acquéreur.

L’offre d’achat manuscrite peut être envoyée par courrier mais aussi par email, qui est le moyen le plus simple et rapide.

Modèle de lettre d’offre d’achat

Le modèle de lettre d’offre d’achat ci-dessous est valable pour l’achat d’un bien à un prix inférieur à celui proposé par le vendeur. Le futur acquéreur peut l’adapter en fonction de sa situation.

OFFRE D’ACHAT

Nom et prénom de l’acquéreur :

Adresse :

Nom et prénom du vendeur :

Adresse :

Date :

Objet : Offre d’achat

Madame, Monsieur,

Après la visite du bien… situé à… et composé de… en date du…, nous vous adressons ce courrier pour vous informer de notre intention d’acquérir ce bien au prix de… euros.

Nous nous acquitterons de ce montant le jour de la signature de l’acte authentique de vente établi par Maître (le nom et l’adresse du notaire).

Nous déclarons financer ce bien (à l’aide d’un crédit pour un montant total de… euros, qui complètera notre apport personnel de…/sans emprunt, et donc renoncer à la condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire).

Cette offre est valable jusqu’au…

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de nos salutations les plus distinguées.

Signature

La possibilité d’intégrer une clause suspensive

L’offre d’achat représente un réel engagement pour le candidat acquéreur. Ainsi, il est possible d’inclure dans la proposition d’offre d’achat une clause suspensive, qui conditionne l’achat du bien immobilier à la survenance d’un fait juridique. Par exemple, est considérée comme clause suspensive l’obtention d’un prêt immobilier. Alors, si l’individu obtient son prêt immobilier, la vente pourra se réaliser. A défaut, le candidat acquéreur est libéré de son obligation d’achat.

En outre, la condition suspensive permet à l’acheteur de se libérer de sa promesse d’achat si la condition n’est pas remplie, sans avoir à payer de dommages et intérêts.

Existe-t-il une possibilité de rétractation pour l’acheteur ?

D’une part, le promettant c’est-à-dire le potentiel acquéreur, peut intégrer un délai de rétraction directement dans l’offre et ainsi se rétracter durant ce délai tant que le vendeur n’a pas répondu. Il suffit que le délai mentionné soit un délai raisonnable.

D’autre part, en cas d’acceptation de l’offre par le vendeur, les parties sont engagées et cela doit conduire à la signature d’un compromis de vente.

Dans ce cadre, à l’issue de la signature du compromis de vente en agence ou entre particuliers, il existe un délai de réflexion de 10 jours à partir de la notification de la signature du compromis de vente.

Ainsi, pendant ce délai l’acheteur peut se rétracter sans avoir à motiver son choix, et sans pénalités.

En revanche, si l’acquéreur se rétracte après l’écoulement du délai susvisé, le vendeur pourra réclamer des dommages et intérêts.

Quelles options s’offrent au vendeur ?

Pendant le délai de validité de l’offre, le vendeur a plusieurs possibilités :

• Il peut accepter les conditions de l’offre du candidat acquéreur ;
• Il peut refuser l’offre si le prix proposé est inférieur au prix fixé ;
• Il peut faire une contre proposition écrite, cette nouvelle offre rendra l’ancienne offre caduque.

Si le vendeur accepte les conditions, le candidat acquéreur et le vendeur seront engagés.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 27/07/2023