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Modèle d’offre d’achat gratuit

Modèle d’offre d’achat gratuit

Une offre d’achat immobilier est une proposition faite par un acheteur au propriétaire d’un bien immobilier pour l’informer de son intention d’acheter ce bien. L’écrit contenant cette offre d’achat prend le statut d’acte juridique et se doit donc d’être rédigé avec soin et dans le respect des règles en vigueur.

En général, l’offre d’achat intervient après la visite du bien concerné et une estimation de sa valeur par l’acquéreur. La lettre doit contenir certaines informations importantes et respecter un minimum de conditions pour protéger l’acheteur. Mais ce n’est pas tout ! Voici de plus amples explications sur la lettre d’offre d’achat.

Modèles gratuits d’offre d’achat d’un bien immobilier

En optant pour LegalPlace, vous accédez à des documents intégralement adaptés à votre situation. Que vous cherchiez à acheter un bien au prix annoncé ou à un prix plus bas, voici des modèles d’offre d’achat adaptés à votre situation.

Modèle d’offre d’achat au prix du vendeur

Tout d’abord, il est essentiel de noter que l’achat d’un bien immobilier se voit majoritairement réalisé au prix annoncé par le vendeur, particulièrement si celui-ci a analysé le marché avant de mettre son bien en vente. Dans ce cas, il s’agit alors d’une offre d’achat au prix du vendeur.

Au sein de cette lettre, il est essentiel d’aborder différents points, notamment le fait d’accepter promptement l’acquisition du bien au prix indiqué par le vendeur. Cette information est l’élément essentiel rendant juridiquement valable votre accord. Voici d’ailleurs un modèle d’offre en format Word qui souligne l’acceptation du prix par l’acheteur.

Modèle d’offre d’achat à un prix inférieur à celui de l’offre

Dans le cas où le prix annoncé ne correspond pas au budget et aux possibilités d’emprunt de l’acheteur, celui-ci peut faire une offre d’achat à un prix inférieur à celui de l’offre de vente.

Cette lettre se doit alors de comporter des éléments différents d’une offre au prix, notamment le fait de rassurer le vendeur sur l’engagement pris par l’acheteur et les moyens mis en place pour faire l’acquisition du bien. LegalPlace fournit un modèle d’offre d’achat en format Word adapté à cette autre situation.

Comment rédiger une offre d’achat immobilière ?

Il existe deux grandes possibilités pour exprimer son intention d’achat d’un bien immobilier : par voie orale ou par lettre écrite. La forme écrite garde une qualité d’acte juridique et donne plus de crédibilité à votre proposition. Pour rédiger une offre d’achat, il faut prendre en compte des points importants :

  • Évaluer au préalable la valeur du bien ;
  • Faire un choix entre l’offre écrite et l’offre orale ;
  • Rédiger l’offre écrite ;
  • Ajouter les clauses suspensives ;
  • Prendre ses précautions ;
  • S’informer sur les possibilités de rétraction.

Les formalités d’envoi de la lettre de proposition d’achat

La lettre de proposition d’achat, une fois prête, peut être transmise en main propre au vendeur pour s’assurer de la bonne réception. Il est aussi possible de procéder par une lettre recommandée avec accusé de réception. En dehors de ces choix, l’acquéreur peut également transmettre sa lettre par l’intermédiaire d’un huissier de justice ou d’une agence immobilière.

Est-il possible de faire une offre d’achat immobilier par mail ?

À l’heure actuelle, l’envoi de sa proposition d’achat se voit de moins en moins réalisé par courrier physique. En effet, pour ce type de démarche et bien d’autres, la majorité des particuliers et professionnels privilégient le mail.

Pourquoi ? Car cela permet un gain de temps et une rapidité d’envoi. Toutefois, il faudrait dans ce cas s’assurer de connaître l’adresse mail exacte du vendeur et exiger une confirmation de réception de votre mail.

Les éléments indispensables dans une proposition d’achat

Pour rédiger une offre d’achat de bien immobilier, il faut prendre en compte certains éléments indispensables. Il s’agit :

  • Du prix du bien ;
  • De la durée de validité de l’offre (qui varie en général entre 5 et 10 jours, pour avoir la réponse favorable ou non du vendeur) ;
  • De la modalité de réponse du vendeur (par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier) ;
  • Du délai de rétraction (il est généralement de 7 jours) ;
  • Du moyen de financement ;
  • De notifier que la vente ne sera définitive qu’après la signature de l’avant-contrat ;
  • Du délai d’annulation de l’offre sans une réponse du vendeur à temps ;
  • De décrire le type de bien qui fait objet de votre lettre.

Une offre d’achat doit être explicite et faire ressortir certains points clés. L’acquéreur doit informer du moyen de financement qu’il souhaite utiliser pour acheter le bien. Il doit notifier s’il pense acheter le bien avec ou sans l’aide d’un prêt (application de l’article L.313-42 du Code de la consommation). Si l’option du prêt est retenue, l’acquéreur informe du pourcentage de financement dans sa lettre. La lettre peut aussi mentionner le désir de l’acquéreur de signer l’acte de vente avec ou sans notaire.

Est-il possible de se rétracter après une offre d’achat ?

Après une offre d’achat, la possibilité est toujours donnée à l’offrant de se rétracter de cette opération. Différents cas de figure peuvent se présenter. Vous pouvez vous rétracter quand le vendeur :

  • N’a pas répondu à votre offre d’achat ;
  • N’a pas donné un avis favorable à votre proposition ou a répondu hors délai ;
  • Fait une proposition contraire à votre offre.

En dehors de ces cas de rétraction, l’acheteur peut aussi se retirer de cette opération après l’acceptation de l’offre d’achat par le vendeur. La loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (dite aussi « loi SRU ») lui donne le droit de se rétracter même après la signature du compromis de vente. Ce droit permet à l’acquéreur de bénéficier d’un délai de 10 jours pour annoncer son intention de ne pas aller au terme du contrat.

Toutefois, il faut souligner qu’il est toujours possible à l’acquéreur de dire « non » à cette opération quand il n’obtient pas le financement de la banque et qu’il ne renonce pas à la condition suspensive basée sur l’obtention de ce crédit bancaire. Cette dernière option dépend alors des termes de son contrat et de son dossier d’achat.

FAQ

Que doit contenir une offre d'achat ?

L'offre d'achat écrite doit contenir divers éléments indispensables tels que : le prix du bien, la durée de validité de l'offre, les modalités de réponse du vendeur, le délai de rétractation, le moyen de financement, la description du bien objet de la vente, le délai d'annulation de l'offre sans réponse du vendeur à temps ainsi que la précision que la vente ne sera effective qu'après la signature de l'avant contrat.

Est-il possible de faire une offre d'achat immobilière par mail?

L'envoi d'une proposition d'achat par mail est possible et même privilégié par la majorité des particuliers et professionnels, du fait du gain de temps considérable accordé par la démarche. Le cas échéant, il faut s'assurer de connaitre l'adresse email exacte du vendeur et exiger un accusé de réception du mail.

Est-il possible de se rétracter après une offre d'achat ?

Apres une offre d'achat, et dans certains cas il est possible de se rétracter. C'est en particulier le cas lorsque le vendeur :

  • N'a pas répondu a votre offre d'achat
  • N'a pas donné un avis favorable à votre proposition
  • A répondu hors délai
  • A fait une proposition contraire à votre offre

L'acquéreur dispose également d'un délai de 10 jours après l'acceptation de l'offre d'achat pour se rétracter.

Quelles sont les formalités à respecter pour l'envoi d'une lettre de proposition d'achat ?

La lettre de proposition d'achat peut être transmise au vendeur, soit en main propre, soit par courrier, sous forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Un huissier de justice ou encore une agence immobilière peuvent également servir d'intermédiaire.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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