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Droits et obligations du PACS

Dernière mise à jour le 22/11/2021

Le PACS est un contrat par lequel deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, s’engagent pour organiser leur vie commune. Un contrat faisant nécessairement naître des obligations réciproques entre les parties, le PACS n’échappe pas à ces effets.

Les principales obligations nées du PACS sont : l’obligation de vie commune, l’aide matérielle et l’assistance mutuelle. Tout comme le mariage, le PACS fait naître des droits et obligations. Néanmoins, il reste moins contraignant que ce dernier.

Les obligations des partenaires prennent fin uniquement à la rupture du PACS.

Source : Chaine Youtube France 3 Hauts-de-France

Quelles sont les obligations nées du PACS ?

L’article 515-4 du Code civil prévoit quatre obligations auxquelles sont soumis les partenaires liés par un PACS : l’obligation de vie commune, l’obligation d’aide matérielle, l’assistance réciproque et la solidarité dans les dettes contractées pour les besoins de la vie courante.

L’obligation de vie commune

L’obligation de vie commune est comprise dans la définition même du PACS (pacte civil de solidarité). En effet, l’article 515-1 du Code civil désigne la vie commune comme étant l’objet du contrat conclu entre les partenaires. De ce fait, la vie commune est considérée comme étant la 1ère obligation née du PACS.

L’obligation de vie commune signifie que les partenaires doivent obligatoirement avoir une résidence commune. Cette résidence commune est à fixer dès la rédaction de la convention de PACS, avant son enregistrement par l’officier d’état civil ou le notaire.

En revanche, la résidence commune du couple peut être différente du domicile de chacun des partenaires. En effet, la résidence commune peut correspondre à un lieu d’installation périodique des partenaires ensemble. Par exemple, pour des raisons professionnelles, l’un d’eux peut être amené à avoir un domicile autre que la résidence commune.

Dans ce cas, le domicile sera alors le lieu de vie quotidienne d’un, voire des deux partenaires.

À noter : La vie commune est une condition nécessaire à l’imposition commune des partenaires pacsés.

La jurisprudence a fait naître de l’obligation de vie commune, un devoir de loyauté des partenaires entre eux.

Si la loi prévoit un devoir de fidélité dans le mariage, cette obligation n’a pas été étendue aux partenaires pacsés. Toutefois, les juges sont ont imposé un devoir de loyauté en sanctionnant toute forme d’infidélité entre des partenaires de PACS.

Aujourd’hui, le partenaire lésé peut avoir recours à deux actions en cas d’infidélité de son partenaire :

  1. Une action en résiliation du PACS ;
  2. Une action en dédommagement contre le partenaire pour comportement fautif et préjudiciable.
Attention : Le Conseil constitutionnel quant à lui est venu préciser que la vie commune « ne couvre pas seulement une communauté d’intérêts et ne se limite pas à l’exigence d’une simple cohabitation entre deux personnes, elle suppose, outre une résidence commune, une vie de couple… ».

L’aide matérielle réciproque

L’aide matérielle réciproque est également une obligation prévue par la loi dans le cadre du PACS.

Elle correspond à une contribution de chacun aux charges du ménage (dépenses de nourriture, loyers, éducation des enfants, etc…).

L’aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires, sauf s’il en a été convenu autrement dans la convention de PACS.

En effet, lors de la rédaction de leur convention de PACS, les partenaires peuvent décider de fixer un montant annuel (ou toutes autres modalités) à hauteur duquel ils s’obligent à participer pour l’aide matérielle. Toutefois, dans la majorité des cas, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

🔎 Zoom : Si vous souhaitez conclure un PACS afin d’organiser votre vie commune, LegalPlace vous donne la possibilité de générer votre convention de PACS en ligne, en quelques minutes seulement. Pour cela, il vous suffit de compléter un court formulaire en ligne. À l’issue de ce formulaire, vous n’aurez plus qu’à télécharger, imprimer et signer votre document !

L’assistance réciproque

L’assistance réciproque représente une aide immatérielle, extra patrimoniale. Il s’agit en effet d’une assistance en cas de maladie ou de situation de chômage par exemple.

Ainsi, si l’un des partenaires doit faire face à une maladie, plus ou moins grave, ou qu’il se retrouve en incapacité de travailler, l’autre devra nécessairement l’assister.

Cela veut dire qu’en tant que partenaire de PACS, celui des deux qui est en bonne santé va devoir assister l’autre. Cette assistance peut se traduire par un soutien moral, par une aide physique, etc…

La solidarité dans les dettes

Les partenaires de PACS sont solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante du ménage. Ils sont donc responsables ensemble du paiement des dettes contractées par l’un ou l’autre.

Cependant, il existe tout de même des exceptions à ce principe de solidarité. Les partenaires ne sont pas solidaires lorsqu’il s’agit de dépenses :

  • manifestement excessives par rapport aux revenus et au train de vie du ménage ;
  • réalisées sans le consentement des deux partenaires dans le cadre d’un achat à crédit ou d’un emprunt.

Dans ces cas précis, chaque partenaire reste seul responsable des dettes qu’il a personnellement contractées avant ou durant le PACS.

Attention : Cette exception ne joue pas si les sommes dépensées sont modestes et nécessaires à la vie courante du couple ou raisonnables compte tenu du train de vie du ménage.

Quels sont les droits sur lesquels influe le PACS ?

Les droits fiscaux des partenaires dans le cadre du PACS

Dès l’année du PACS, le couple peut bénéficier de l’imposition commune. L’avantage du PACS sur l’impôt est l’un des principaux éléments de motivation pour les personnes pacsées.

En effet, dès la conclusion du PACS, le couple devient un seul foyer fiscal. Les partenaires représentent alors 2 parts de quotient familial et peuvent réaliser une déclaration commune de revenu.

Pour ce faire, la démarche est simple. Il suffit que l’un des partenaires se connecte sur son espace particulier en ligne sur le site officiel des impôts. Il devra alors renseigner ses revenus, puis ajouter les informations de son partenaire (identité, numéro fiscal, revenus…).

À noter : En cas de conclusion d’un PACS, les partenaires doivent signaler leur changement de situation à l’administration fiscale dans les 60 jours suivant l’évènement. Cette formalité doit être réalisée que le couple ait décidé de déclarer ensemble leurs revenus dès l’année du PACS ou l’année qui suit.

Dans le cas où le couple serait amené à rompre le PACS, la déclaration d’impôt sur le revenu devra faire l’objet d’une régularisation.

Ainsi, il faudra effectuer une déclaration commune pour les revenus acquis du 1er Janvier de l’année de rupture jusqu’à la date de rupture du PACS. Ensuite, il faudra également effectuer des déclarations individuelles pour les revenus acquis depuis le jour de la rupture du PACS jusqu’au 31 Décembre de la même année.

Le PACS a également des conséquences sur d’autres impôts tels que l’impôt sur la fortune immobilière, la taxe d’habitation et les taxes foncières.

Les droits sociaux des partenaires dans le cadre du PACS

Le PACS a également des conséquences négatives et positives sur les droits sociaux des partenaires.

Pour commencer, toutes les ressources du couple vont être prises en compte dans le calcul des différentes administrations susceptibles d’accorder des aides. Dès lors, le montant des aides accordé au couple peut être différent de celui qui serait accordé pour chacun individuellement en tenant compte des plafonds de ressources. C’est notamment le cas pour les allocations familiales, les allocations de logement, le revenu de solidarité active (RSA), ou encore l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Bon à savoir : Certains droits se perdent par la conclusion du PACS. C’est le cas de l’allocation de soutien familial (ASF) et de l’allocation de veuvage.

Par ailleurs, le PACS fait naître des droits pour les partenaires dans leur vie professionnelle.

Ils bénéficient :

  • de congés pour la conclusion du PACS, pour la naissance ou l’adoption d’enfants et pour le décès du partenaire ;
  • d’autorisations spéciales d’absence pour assister à 3 des examens médicaux obligatoires en cas de grossesse de la partenaire ;
  • de l’obligation pour l’employeur d’accorder des congés simultanés si les deux partenaires travaillent dans la même entreprise ;
  • de l’obligation pour l’employeur de prendre en compte les congés du partenaire dans la fixation des congés de l’autre partenaire s’ils ne travaillent pas dans la même entreprise.

De plus, dans le secteur de l’administration, le fonctionnaire bénéficie d’une priorité de mutation pour rapprochement familial lui permettant de suivre son partenaire.

Le droit au séjour pour le partenaire étranger dans le cadre du PACS

Contrairement aux époux dans le mariage, le PACS ne permet pas au partenaire étranger d’obtenir la nationalité française.

Toutefois, le PACS constitue un élément d’appréciation des liens personnels d’un étranger avec la France pour l’obtention d’un titre de séjour.

Le PACS conclu par un européen ou un suisse avec un français permet d’obtenir une carte de séjour.

S’agissant des étranger non européens pacsé avec un français, ces derniers peuvent demander une carte de séjour mention “vie privée et familiale”. Cette carte autorise le partenaire étranger à travailler en France, et est valable pour une durée d’un an renouvelable.

À noter : La demande de carte de séjour ne peut être réalisée qu’à condition que le partenaire étranger puisse justifier d’au moins un an de vie commune avec son partenaire et de la stabilité de la relation.

La répartition des biens des partenaires pacsés

Lors de la rédaction de la convention de PACS, le couple doit choisir entre le régime de la séparation de biens ou celui de l’indivision.

Si aucune précision n’est apportée à ce sujet dans la convention, le PACS sera soumis de droit au régime de la séparation de biens.

Cela implique que chaque partenaire va conserver la propriété des biens qu’il détenait avant le PACS et de ceux qu’il va acquérir durant le PACS.

À l’inverse, si le couple opte pour le régime de l’indivision, tous les biens qu’ils achèteront ensemble ou séparément, à partir de l’enregistrement du PACS ou de sa modification, seront réputés appartenir à chacun pour moitié.

Toutefois, certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire. Il s’agit notamment des biens :

  • à caractère personnel ;
  • créés au cours du PACS (fonds de commerce, clientèles, brevets d’invention…) ;
  • acquis avec des fonds qui appartenaient à un seul partenaire avant l’enregistrement du PACS ou sa modification.
Bon à savoir : Les partenaires restent seuls propriétaires des biens qu’ils détenaient individuellement avant la conclusion du PACS ou qu’ils ont reçus individuellement par donation ou succession au cours du PACS.

Les droits sur les enfants nés du PACS

Concernant les enfants communs du couple pacsé, la mère bénéficie automatiquement de l’exercice de l’autorité parentale dès lors que son nom figure sur l’acte de naissance de l’enfant. Le père quant à lui ne bénéficie de l’autorité parentale que s’il a reconnu l’enfant.

La filiation fait également naître une obligation alimentaire vis-à-vis de l’enfant. Cette obligation consiste à assurer les besoins vitaux de l’enfant.

En revanche, les partenaires n’ont pas d’obligation alimentaire envers les enfants de leurs partenaires avec qui ils n’ont aucun liens de filiation (enfants d’une précédente union). Dans ce cas, ils sont libre de participer ou non de façon volontaire.

Quels droits ne sont pas conférés par le PACS ?

Il existe un certain nombre de droits qui ne sont pas conférés par la conclusion d’un PACS.

Le droit de succession :

Le PACS n’entraîne aucun droit de succession entre les partenaires.  Au décès d’un partenaire, le partenaire survivant ne pourra pas prétendre à un droit de succession.

Le seul moyen de faire hériter d’un bien à son partenaire de PACS est de rédiger un testament.

Le partenaire survivant pourra néanmoins prétendre au “capital décès” du défunt dans un délai d’un mois suivant le décès.

Également, le partenaire survivant bénéficie de certains droits sur le logement utilisé comme résidence principale du couple :

  • Droit temporaire au logement : Si le défunt était propriétaire du logement, le partenaire survivant bénéficie d’un droit d’occupation du logement durant 1 an et à titre gratuit ;
  • Transfert du contrat de bail : En cas de logement en location, le bail d’habitation peut être transféré au partenaire survivant si le bail était au seul nom du défunt.

Un régime patrimonial commun entre les partenaires :

Depuis le 1er Janvier 2007 et le code civil prévoit que le régime de la séparation de biens est le régime associé au PACS par défaut. Chaque partenaire reste propriétaire de ses biens et des biens qu’il acquiert au cours du PACS. Si les deux partenaires achètent un bien en commun, ils seront copropriétaires à hauteur de la somme qu’ils ont dépensé respectivement.

Il est néanmoins possible de déroger à ce régime par le biais d’un aménagement dans la convention de PACS.

La nationalité française pour le partenaire étranger :

Se pacser avec un étranger ne confère pas à ce dernier le droit d’acquérir la nationalité française.

Toutefois, le PACS constitue un élément important lors d’une demande de titre de séjour ou d’une demande de visa. Il peut permettre d’en faciliter l’obtention, bien que celle-ci ne soit pas de droit.

FAQ

Quelles sont les obligations du PACS ?

Les principales obligations du PACS sont : l'obligation de vie commune, l'aide matérielle réciproque et l'assistance réciproque. Par ailleurs, les partenaires liés par un PACS sont solidaires dans les dettes et le PACS emporte des effets sur les droits fiscaux, les droits sociaux, le logement, les biens, etc... pour les partenaires.

Quels sont les avantages et inconvénients du PACS ?

Le PACS peut présenter plusieurs avantages et notamment, l'avantage le plus important concerne la fiscalité du couple. En effet, le couple pacsé ne formant plus qu'un seul et unique foyer fiscal, il bénéficie d'une déclaration commune de revenu et représente 2 parts de quotient familial. De ce fait, dans de nombreux cas, le PACS permet de réduire le montant de l'impôt. Le PACS permet également de profiter de droits sociaux, d'indemnités réduites en matière de donation entre partenaires, etc... En revanche, le PACS peut également être un inconvénient. Cela peut notamment être le cas lorsque l'on est concerné par l'impôt sur la fortune immobilière.

Pourquoi le PACS et pas le mariage ?

Voici quelques avantages du PACS par rapport au mariage : 1. Moins de formalités ; 2. Indépendance patrimoniale de droit ; 3. Souplesse ; 4. Facile à dissoudre ; 5. Économies financières.

Déclaration de PACSDéclaration de PACS

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 22/11/2021

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Aleja
Aleja
juin 20, 2018 3:14

Disons que les partenaires son tout les deux étrangers mais seulement un est ressortissant de l’union europeenne. Quelles sont les obligations et droits de chaque partenaire? Sont elles les mêmes pour les deux?

Sabrina
Sabrina
février 27, 2019 8:54
Reply to  Aleja

Bonjour,

Votre question nécessite l’aide d’un professionnel.
Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.

Nous vous remercions d’avoir choisi LegalPlace.fr.
Cordialement,
L’équipe LegalPlace.fr

Hanna B
Hanna B
juillet 31, 2020 10:29

Dans le cas où l’on se pacse avec un citoyen étranger, est ce qu’il est obligatoire pour lui de passer un an en France?

Alissia
Administrateur
Alissia
août 5, 2020 5:02
Reply to  Hanna B

Bonjour,
Parmi la liste des documents requis pour se pacser avec un étranger, il est demandé une attestation sur l’honneur de résidence commune des futurs partenaires. Il n’est toutefois pas obligatoire pour le partenaire étranger d’avoir vécu un an en France pour conclure un PACS, du moment que vous résidez ensemble et pouvez en justifier lors de la conclusion du PACS.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace.

OULKEBOUS Fatima
août 9, 2020 11:17

bonjour j’ai vraiment besoin d’aide je veux être pacsé avec mon copain de nationalité allemand et moi marocaine mais pour des raison professionnelle elle pourra pas vivre avec moi il habite en Allemagne
est ce que je peux faire ce genre de contrat

Alissia
Administrateur
Alissia
septembre 6, 2020 10:51

Bonjour,
La loi du 1er janvier 2007 impose aux partenaires pacsés de vivre ensemble. Cela signifie que les partenaires pacsés doivent établir un lieu de résidence commune. C’est d’ailleurs à la mairie de ce lieu qu’ils enregistreront leur PACS. Si votre partenaire et vous même voulez vous pacser il vous faut préalablement avoir vécu ensemble.
En espérant avoir su répondre à votre question, nous vous souhaitons bon courage dans votre démarche.
L’équipe LegalPlace.

jimenez
jimenez
septembre 23, 2020 8:57

Bonjour,
Je souhaite me pacsé avec ma concubine avec laquelle nous venons d’acheter un bien ensemble. Néanmoins nous vivons ensemble qu’une partie de la semaine car nos travail sont éloigné et ma concubine à déjà une maison dont elle est propriétaire. Pouvons nous faire une déclaration séparé lorsque nous serons pacsé? et est ce que ma concubine de vra payer un impot sur maison secondaire?
Merci

Alissia
Administrateur
Alissia
février 17, 2021 7:40
Reply to  jimenez

Bonjour,
Votre question nécessite l’aide d’un professionnel en l’occurence.
Nous vous invitons à cliquer sur ce lien : https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/
Ainsi vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.
Cordialement,
L’équipe LegalPlace

Dupont
Dupont
décembre 1, 2020 8:41

Bonsoir le pacs me donne t’il une obligation vis à vis des parents de mon conjoint

Alissia
Administrateur
Alissia
décembre 21, 2020 5:18
Reply to  Dupont

Bonjour,
Le PACS ne vous donne d’obligations qu’envers votre partenaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace.

Lisa
Lisa
janvier 2, 2021 3:07

Bonjour, mon conjoint étant militaire, nous ne vivons actuellement pas ensemble. Toutefois, cela est prévu cette année. Celui-ci aura un logement de fonction, cependant afin de pouvoir vivre avec nous devons être pacsé. Comment puis-je faire ? Y-a-t-il des dérogations possible ?
Merci à vous.

Alissia
Administrateur
Alissia
juillet 7, 2021 3:00
Reply to  Lisa

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Edouard Lees
Edouard Lees
avril 4, 2021 11:43

Bonjour,

Ma partenaire et moi sommes pacsés et vivons dans deux régions distinctes en lien avec nos situation professionnelles. Le fait d’être pacsé nous donne il un droit de visite dans le cadre du confinement décrété par le gouvernement ? pour être plus précis ma compagne vit dans les dom et moi en métropole ce qui nous impose de nous voir au moment de nos congés respectifs

Alissia
Administrateur
Alissia
juin 16, 2021 2:33
Reply to  Edouard Lees

Bonjour,
Aucun “droit de visite” n’est a proprement parler en vigueur, mais la situation familiale justifie vos déplacements. Votre partenaire devra présenter lors de son voyage : l’attestation de déplacement international dûment remplie correspondant à votre situation (situation familiale impérieuse) ainsi que l’attestation de l’enregistrement du PACS.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Paca
Paca
avril 11, 2021 1:47

Bonjour
mon partenaire est résident en Nouvelle calcédoine et fiscalement imposé en Nouvelle Calédonie et moi résidente en France en France et fiscalement imposée en France , que se passera t il au niveau des impôts si nous nous Pacsons et déclarons notre résidence commune périodique en France ?merci de votre retour

Valérie
Valérie
avril 14, 2021 2:00
Reply to  Paca

Bonjour, En principe, les partenaires liés par un PACS doivent faire une déclaration d’impôt commune sur les revenus et charges de l’année suivant la conclusion du PACS. Dans le cadre du PACS, les partenaires doivent obligatoirement disposer d’une résidence commune, qui n’est pas nécessairement le domicile des partenaires, et qui peut donc correspondre à la résidence commune périodique des époux. Toutefois, dans la mesure où l’imposition sur le revenu est fondée sur le domicile fiscal, les partenaires doivent justifier d’un séjour de plus de 6 mois dans le lieu de résidence en France pour pouvoir être imposé en France. Lorsque… Lire la suite »

patricia priol
patricia priol
avril 16, 2021 5:35

bonjour , nous sommes pacsés sous le régime de la séparation de bien. Mon compagnon a acheté une maison en son nom , le prêt est a son nom.. Chaque mois je lui verse la moitié du prêt dois je le déclarer au fisc. D’autre part je reçois en Héritage 100 000 euros et je pense injecter 40000 euros pour les travaux de la maison comment le faire notifier. Jusqu’à ce jour toutes les charges domestiques et travaux sont divisées par 2. Les charges domestiques je suis OK mais les travaux donnent une plus value et la maison et je… Lire la suite »

Valérie
Valérie
avril 23, 2021 3:05
Reply to  patricia priol

Bonjour, Les partenaires pacsés sont tenus par certaines obligations, notamment l’obligation de participer à parts égales aux dépenses de la vie courante, et sont donc tenus par les dettes contractées en vue de payer ces charges. Néanmoins, votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre… Lire la suite »

tony
tony
juin 7, 2021 2:59

Bonjour,en cas de rupture de pacs ,est ce possible de céder sa moitié de la maison qui n’es pas fini de payer ?

Valérie
Valérie
juin 11, 2021 4:20
Reply to  tony

Bonjour, En cas de rupture de la convention de PACS, la faculté de vendre le bien dépend du régime auquel les partenaires étaient assujettis. Si ces derniers étaient sous le régime de la séparation des biens, la maison (en travaux) pourra être vendue à hauteur de la contribution de chaque partenaire au bien. Le régime de la séparation des biens est par ailleurs, le régime de principe s’appliquant à la convention de PACS (sauf dispositions contraires). En revanche, si le bien a été acquis sous le régime de l’indivision, les partenaires seront solidaires vis-à-vis du banquier en cas de prêt,… Lire la suite »

Gwen
Gwen
juin 8, 2021 4:30

Bonjour,
Pacs contracté avec un étranger en 2018 avec un enfant, depuis 2 mois il a quitter le domicile conjugal, il a trouvé un logement depuis. Pour ma part, je ne veux pas dissoudre le pacs et lui ne veux pas faire la démarche par le biais d’un d’huissier. Il a son renouvellement de son titre à d’ici 3 mois.
Que dit la Loi, quand il y a séparation mais toujours Pacsé ? Comment çà se passe pour la déclaration de revenus ?
Peut-on faire une séparation de corps ?

Valérie
Valérie
juin 10, 2021 2:36
Reply to  Gwen

Bonjour, La loi n’encadre pas la séparation de fait (la situation dans laquelle les partenaires pacsés ne vivent plus ensemble mais demeurent liés par la convention de PACS). Elle n’a aucune conséquence sur le régime des biens établi par la convention de PACS puisqu’il s’agit d’une situation de fait. Ensuite, il est possible d’effectuer une déclaration d’impôt séparé à condition qu’il s’agisse effectivement d’un abandon du domicile conjugal par l’un des partenaires, que cette situation soit pérenne et non temporaire, et que chacun dispose de revenus propre. Enfin, seuls les couples mariés peuvent procéder à une séparation de corps. Sont… Lire la suite »

Rose
Rose
juin 23, 2021 8:56
  • Droit temporaire au logement : Si le défunt était propriétaire du logement, le partenaire survivant bénéficie d’un droit d’occupation du logement durant 1 an et à titre gratuit (article 515-6 du Code civil)

Bonjour,
Si d’après le code civil ci-dessus dit que le partenaire survivant bénéficie du logement pendant une durée de 1 an, qu’advient-il des enfants eu en commun ? Peuvent-ils prétendre être héritier de la propriété?

Valérie
Valérie
juin 24, 2021 9:28
Reply to  Rose

Bonjour,

Les héritiers réservataires du défunt dispose d’un droit à la succession inhérent à leur qualité. Ils ne peuvent donc pas être privés d’une partie du patrimoine du défunt. Sous réserve des éventuelles dispositions testamentaires, les héritiers reçoivent l’intégralité du patrimoine du défunt à parts égales. Le partenaire pacsé n’est protégé que pendant la durée d’un an durant laquelle celui-ci dispose d’un droit de jouissance légale au sein de la résidence commune des partenaires.

En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace

Clément Boschel
Clément Boschel
août 26, 2021 7:59

Je voulais savoir je vais me pascer en septembre 2021 avec mon compagnon je touche la Aah je voulais savoir si je risque de les perde je vous remerci

Alissia
Administrateur
Alissia
août 27, 2021 1:15

Bonjour,
L’AAH est en effet soumise à un plafond de revenu, tout dépend donc du nombre de personnes composant votre foyer. Vous pourrez retrouver les plafonds a respecter en fonction de votre situation personnelle sur le site suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12242

En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une agréable journée.
L’équipe LegalPlace.

Marie
Marie
novembre 25, 2021 3:29

Mon partenaire et moi vivons ensemble depuis mars 2020. Nous allons se pacser le 16 decembre 2021. Cependant j’ai trouvé un travail dans une autre ville en France et je compte demenager le 1 janvier 2022. Est est-ce que pour l’année du pacs (2021) nous pourrons profiter de l’imposition commune vu qu’on aurait vecu ensemble jusq’à la fin de l’année 2021? Est-ce que le demenagement du 1er janvier 2022 de ma part pour des raisons profesionnelles risqurait de sembler suspicieux aupres les services d’impots? Est-ce que si au cours de l’année 2022 nous mettons fin au pacs, à la déclaration… Lire la suite »

Sadiah
Éditeur
Sadiah
décembre 5, 2021 8:27
Reply to  Marie

Bonjour,

Le PACS intervenant en 2021, vous pourrez effectuer une déclaration commune de vos revenus de l’année 2021.

En cas de dissolution du PACS en 2022, la déclaration d’impôt sur le revenu devra faire l’objet d’une régularisation.

Il faudra effectuer une déclaration commune pour les revenus acquis du 1er Janvier de l’année de rupture jusqu’à la date de rupture du PACS. Ensuite, il faudra également effectuer des déclarations individuelles pour les revenus acquis depuis le jour de la rupture du PACS jusqu’au 31 Décembre de la même année.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Laurent alison
Laurent alison
décembre 6, 2021 1:27

Bonjour moi et mon copain on voudrait ce pacser mais mon copain est algérien et n’a pas la nationalité française et en ce moment il est en prison comment faire pour ce pacser. Est ce que ces possible de ce pacser quand on est pas encore divorcer merci pour vos réponses cordialement

Alissia
Administrateur
Alissia
décembre 8, 2021 3:40
Reply to  Laurent alison

Bonjour,
En premier lieu, il est impossible de se pacser avec une personne si vous n’êtes pas divorcée de votre précedent conjoint.
Aussi, le pacs n’est pas autorisé pour les détenus incarcérés, en raison de l’impossibilité de prouver une résidence commune des partenaires. Seul le mariage peut s’effectuer en prison.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

Charles
Charles
janvier 26, 2022 7:05

Bonjour, Ma compagne et moi souhaitons nous pacser depuis plusieurs mois, mais une question se pose. Nous sommes tous les deux propriétaires de notre logement, nous vivons 90% du temps sous le même toit (le sien) mais j’ai besoin de temps en temps de me rendre une journée ou deux, pour des raisons professionnelles, dans mon logement. Ma question est donc, dans la logique du choix d’une résidence commune, mon appartement deviendrait-il donc une résidence secondaire au niveau de l’imposition et donc me couterai plus chère en therme d’impôt ? ou cela ne changerai rien en terme d’imposition ? Merci… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
janvier 27, 2022 10:37
Reply to  Charles

Bonjour, En effet, si vous choisissez d’établir votre résidence principale chez votre partenaire, vous ne pouvez pas disposer d’une seconde résidence principale. Avant d’établir votre résidence principale, il est conseillé de vous renseigner sur les dépenses liées au domicile ou encore sur l’emplacement de celle ci eu égard aux impôts. Le choix d’une résidence principale peut être intéressant eu égard aux crédits d’impôt en cas de dépenses faites en faveur de l’environnement, etc. Toutefois, il est envisageable pour certains salariés de déduire des frais au titre d’une double résidence notamment si, dans le cadre de son travail, le salarié est… Lire la suite »

Charles
Charles
janvier 30, 2022 9:38
Reply to  Louise

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je ne peux malheureusement pas justifier l’utilisation de ce logement pour une utilisation professionnelle (cas assez particulier).
Savez vous où je peux trouver les informations relatives à l’imposition d’un logement qui ne serait donc plus résidence principale ? Au près de la commune ? du centre d’impôts ? J’ai cru comprendre que les résidences secondaires sont beaucoup plus taxé en terme impôts fonciers, ce qui nous rebute un peu à signer un PACS à l’heure actuelle…

Pablo
Pablo
février 7, 2022 10:38

pour deux personnes pacsés est l’un peut se remarier sans prévenir l’autre auparavant ? si oui quel articles fait mention de cela dans le Code civil ?

Alissia
Administrateur
Alissia
février 10, 2022 2:07
Reply to  Pablo

Bonjour,
Conformément à l’article 515-7 du Code Civil : “Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux.”. Il est donc possible pour l’un des partenaires de PACS de se marier sans prévenir l’autre partenaire. Lors du mariage, il sera mis fin automatiquement au PACS par la mention du mariage sur l’acte d’état civil de la personne concernée.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

Manuel
Manuel
avril 2, 2022 6:35

Bonjour,
Lors du décès de l’un des partenaires du PACS, la famille du partenaire décédé peut-elle empêcher le partenaire survivant d’être mis dans la sépulture du partenaire déjà décédé?

Louise
Administrateur
Louise
avril 4, 2022 11:04
Reply to  Manuel

Bonjour,

Afin d’anticiper ces questionnements, le partenaire survivant peut d’ores-et-déjà établir ses dispositions posthumes grâce à un testament. S’il le souhaite il peut également se faire accompagner d’un professionnel en la matière (notaire ou avocat) pour rédiger et authentifier ses volontés. En effet, le défunt a droit au respect de ses dernières volontés si elles ne se heurtent pas à l’ordre public ou aux règles successorales.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

moi
moi
avril 6, 2022 5:07

Bonjour,
Qu’est ce que la vie commune implique quand les partenaires vivent dans des pays étrangers par rapport à la résidence fiscale?
Par exemples, je déclare mes revenus en France et ma partenaire dans un autre état de l’UE. Chacun déclare ses revenus dans un pays différent. Sommes nous obligés de déclarer un foyer fiscal commun? Ceci n’est peut être pas possible quand chacun passe plus de six mois par an dans un pays différent de l’autre.

Merci

Louise
Administrateur
Louise
avril 7, 2022 12:45
Reply to  moi

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Marie
Marie
avril 22, 2022 8:35

Bonjour,
Mon compagnon et moi même souhaiterions nous pacsé sous le régime de l’indivision. Cependant, dans le cadre d’une succession, il va hériter de deux biens et je souhaite que ces biens restent sa propriété exclusive. Devons nous faire une liste dans notre convention ? Ou ces biens là restent-ils par défaut sa propriété seule ?
Merci d’avance !

Louise
Administrateur
Louise
avril 25, 2022 10:13
Reply to  Marie

Bonjour,

Dans le cas d’un PACS sous le régime de l’indivision, les biens achetés pendant le Pacs, à deux ou séparément, sont réputés appartenir pour moitié à chacun des deux partenaires, sauf stipulation contraire. Malgré un pacs régit par le régime de l’indivision certains bien continuent d’appartenir à un seul partenaire par nature. En effet, c’est le cas des biens reçus par donation ou succession.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Vasserot Anais
Vasserot Anais
mai 15, 2022 12:27

Bonjour nous souhaitons nous Pacser avec ma compagne , nous sommes toutes 2 hébergées à titre gratuit pour le moment, nous vivons ensemble depuis plusieurs mois, est ce que cela pose un problème au niveau de la déclaration de résidence commune pour le PACS ? Pouvons nous nous pacser ? Et est ce que la déclaration risque d engendrer une hausse d impots à la propriétaire qui nous héberge gracieusement ? Deuxième question : dans le cas ou une des mères adopte l enfant de sa conjointe lorsque nous aurons des enfants , est ce que l autorité parentale sera… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
octobre 18, 2022 9:13
Reply to  Vasserot Anais

Bonjour,

Lors de la déclaration de Pacs, les partenaires doivent déclarer une résidence commune et déclarer sur l’honneur y habiter de manière conjointe. De plus, en cas d’adoption l’autorité parentale est attribuée aux parents adoptifs. Et en cas d’adoption de l’enfant de son conjoint, l’autorité parentale est exercée en commun (en cas d’adoption simple, il peut y avoir de spécificités).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

antoine jean
antoine jean
juin 15, 2022 9:52

en quoi consiste exactement : l’assistance et l’aide matérielle au sein d’un PACS ? où en trouve t on la définition ?
merci de votre réponse

Louise
Administrateur
Louise
juin 16, 2022 11:03
Reply to  antoine jean

Bonjour,

L’assistance et l’aide matérielle au sein d’un PACS sont prévues par l’article 515-4 du Code civil. Pour l’aide matérielle, cela consiste, pour les partenaires, à s’entraider réciproquement pour les besoins matériels du ménage à hauteur des leurs facultés financières respectives et cela peut être prévu dans la convention de PACS. Quant à l’assistance, il s’agit pour les futurs partenaires de s’entraider sur le terrain extra-patrimonial c’est-à-dire en cas de maladie ou de période de chômage, etc.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

antoine jean
antoine jean
juin 16, 2022 2:25
Reply to  Louise

merci louise d’avoir pris le temps de répondre.”s’entraider réciproquement “? le contribution de chacun au budget du ménage ( charges diverses, nourriture, hors extras), répond il à cette définition, ou s’agit il d’autres choses ?

Cisse
Cisse
juin 23, 2022 7:37

Bonjour,
ça fait 2 ans je suis séparé de ma femme et j’ai rencontré une fille et vivions ensemble depuis septembre 2020. J’aimerais savoir est il possible de se pacser tout en notant que je n’ai pas eu de divorce avec mon ex jusqu’à présent ?

Louise
Administrateur
Louise
juin 28, 2022 1:59
Reply to  Cisse

Bonjour,

Il n’est pas possible de conclure un PACS si vous êtes encore mariés bien que vous soyez séparés.
Un jugement de divorce doit être prononcé afin que vous puissiez vous pacser par la suite.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Fossombroni Cedric
Fossombroni Cedric
juillet 2, 2022 10:59

Bonjour , si Monsieur est propriétaire et que madame vit à titre gratuit. Et qu’un jour leur relation se finisse. Y a t il une obligation envers monsieur vis à vis de Madame afin qu’elle puisse se retourner.

Louise
Administrateur
Louise
juillet 4, 2022 1:25

Bonjour,

Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

fossombroni cédrc
fossombroni cédrc
juillet 27, 2022 6:00
Reply to  Louise

Bonjour Madame,

J’ai une amie pacsée avec quelqu’un qui est propriétaire. Malheureusement, ils vont se séparer. Sachant qu’elle vit encore chez lui, elle ne peut pas encore quitter les lieux. Peut-il lui demander de partir sachant qu’ils sont encore pacsés actuellement. A t-il une obligation d’attendre le temps qu’elle trouve un logement

Louise
Administrateur
Louise
août 2, 2022 11:11

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Caroline
Caroline
juillet 3, 2022 11:39

Bonjour,
Je travaille mais je ne suis pas imposable.
Mon conjoint, lui, paye des impôts.
Si nous nous pacsons, est ce que je vais devoir payer des impôts?
Merci pour votre réponse.

Cyrine
Éditeur
Cyrine
juillet 4, 2022 10:47
Reply to  Caroline

Bonjour,

En principe, une imposition commune à l’impôt sur le revenu (IR) s’applique aux PACS. Vous pouvez néanmoins souscrire à une déclaration séparée à partir de l’année qui suit la conclusion du pacte.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Caroline
Caroline
juillet 6, 2022 2:23
Reply to  Cyrine

Merci pour votre réponse.

lili
lili
août 2, 2022 1:55

bonjour je veux me pacser avec mon ami sans papier nationalite tunisienne on est ensemble depuis 1an et demi et vivons ensemble depuis 1mois puis je me pacser je suis belge et residons en france

Cyrine
Éditeur
Cyrine
août 2, 2022 3:36
Reply to  lili

Bonjour,

Je vous invite à consulter l’article suivant relatif aux formalités pour conclure un PACS avec un étranger : https://www.legalplace.fr/guides/pacs-avec-etranger/

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Verstraete Christine
Verstraete Christine
août 2, 2022 3:49

J ai lu déjà mais pas mes réponses faut il vivre ensemble 2 ans pour pouvoir se pacser

Louise
Administrateur
Louise
août 3, 2022 10:13

Bonjour,

Les seules conditions pour se pacser sont les suivantes :
– Etre majeur ;
– Ne pas être déjà marié ou pacsé ;
– Ne pas avoir de lien familiaux trop proches avec le futurs partenaires.
Ensuite, il faut choisir une résidence commune et la déclarer par attestation sur l’honneur lors de la conclusion du pacs. De ce fait, au moment de la déclaration de Pacs, il n’y a pas d’obligation de résidence commune, c’est à l’issue de la déclaration que la vie commune devient une obligation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Pablo
Pablo
septembre 16, 2022 2:02

Bonjour, Je suis pacsé depuis 2018 avec une ressortissante étrangère à l’Union européenne, nous avons un enfant et vivons ensemble depuis. Elle a un titre de séjour pluriannuel qui va être renouvelé d’ici peu pour 5, 7 ou 10 ans… je ne suis pas sûr de la durée.  Notre relation est mauvaise depuis plus d’un an et nous souhaitons nous séparer officiellement. Nous nous nous considérons comme séparé mais nous vivons toujours ensemble car sa situation personnelle et professionnelle ne permet pas une séparation dans l’immédiat. Je souhaiterais savoir si, de par la loi et tant que le PACS est… Lire la suite »

Louise
Administrateur
Louise
octobre 7, 2022 11:39
Reply to  Pablo

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

brees ludovick
brees ludovick
septembre 29, 2022 3:58

Bonjour, Ma compagne et moi avons décider de nous pacser, mais il y a un problème concernant la résidence commune, nous avons décider de mettre la résidence commune au domicile de ma compagne. Le problème est le suivant nous sommes tout deux propriétaire de notre domicile ( acheté bien avant notre rencontre) et nous avons chacun des enfants de nos relation précédentes, nos domicile ne pouvant pas accueillir tous les enfants ( 5 ) et ayant une garde partagé 50/50 avec mon ex épouse ( convention de divorce dans ce sens) nous ne pouvons vivre dans le même domicile qu’une… Lire la suite »

Cocody
Cocody
novembre 21, 2022 1:51

Mon compagnon et moi souhaitons rompre notre pacs. Nous vivons dans mon appartement qui est à mon seul nom. Il n’a pas pour l’instant de domicile : est ce qu’il peut garder son domicile fiscal chez moi en attendant qu’il s’organise ? Cela peut prendre un an ou deux.

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 23, 2022 5:21
Reply to  Cocody

Bonjour,

La résidence fiscale déclarée doit correspondre au lieu de résidence principale du contribuable.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris