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Droits et obligations du PACS
Dernière mise à jour le 22/11/2021
Le PACS est un contrat par lequel deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, s’engagent pour organiser leur vie commune. Un contrat faisant nécessairement naître des obligations réciproques entre les parties, le PACS n’échappe pas à ces effets.
Les principales obligations nées du PACS sont : l’obligation de vie commune, l’aide matérielle et l’assistance mutuelle. Tout comme le mariage, le PACS fait naître des droits et obligations. Néanmoins, il reste moins contraignant que ce dernier.
Les obligations des partenaires prennent fin uniquement à la rupture du PACS.
Quelles sont les obligations nées du PACS ?
L’article 515-4 du Code civil prévoit quatre obligations auxquelles sont soumis les partenaires liés par un PACS : l’obligation de vie commune, l’obligation d’aide matérielle, l’assistance réciproque et la solidarité dans les dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
L’obligation de vie commune
L’obligation de vie commune est comprise dans la définition même du PACS (pacte civil de solidarité). En effet, l’article 515-1 du Code civil désigne la vie commune comme étant l’objet du contrat conclu entre les partenaires. De ce fait, la vie commune est considérée comme étant la 1ère obligation née du PACS.
L’obligation de vie commune signifie que les partenaires doivent obligatoirement avoir une résidence commune. Cette résidence commune est à fixer dès la rédaction de la convention de PACS, avant son enregistrement par l’officier d’état civil ou le notaire.
En revanche, la résidence commune du couple peut être différente du domicile de chacun des partenaires. En effet, la résidence commune peut correspondre à un lieu d’installation périodique des partenaires ensemble. Par exemple, pour des raisons professionnelles, l’un d’eux peut être amené à avoir un domicile autre que la résidence commune.
Dans ce cas, le domicile sera alors le lieu de vie quotidienne d’un, voire des deux partenaires.
La jurisprudence a fait naître de l’obligation de vie commune, un devoir de loyauté des partenaires entre eux.
Si la loi prévoit un devoir de fidélité dans le mariage, cette obligation n’a pas été étendue aux partenaires pacsés. Toutefois, les juges sont ont imposé un devoir de loyauté en sanctionnant toute forme d’infidélité entre des partenaires de PACS.
Aujourd’hui, le partenaire lésé peut avoir recours à deux actions en cas d’infidélité de son partenaire :
- Une action en résiliation du PACS ;
- Une action en dédommagement contre le partenaire pour comportement fautif et préjudiciable.
L’aide matérielle réciproque
L’aide matérielle réciproque est également une obligation prévue par la loi dans le cadre du PACS.
Elle correspond à une contribution de chacun aux charges du ménage (dépenses de nourriture, loyers, éducation des enfants, etc…).
L’aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires, sauf s’il en a été convenu autrement dans la convention de PACS.
En effet, lors de la rédaction de leur convention de PACS, les partenaires peuvent décider de fixer un montant annuel (ou toutes autres modalités) à hauteur duquel ils s’obligent à participer pour l’aide matérielle. Toutefois, dans la majorité des cas, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
L’assistance réciproque
L’assistance réciproque représente une aide immatérielle, extra patrimoniale. Il s’agit en effet d’une assistance en cas de maladie ou de situation de chômage par exemple.
Ainsi, si l’un des partenaires doit faire face à une maladie, plus ou moins grave, ou qu’il se retrouve en incapacité de travailler, l’autre devra nécessairement l’assister.
Cela veut dire qu’en tant que partenaire de PACS, celui des deux qui est en bonne santé va devoir assister l’autre. Cette assistance peut se traduire par un soutien moral, par une aide physique, etc…
La solidarité dans les dettes
Les partenaires de PACS sont solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante du ménage. Ils sont donc responsables ensemble du paiement des dettes contractées par l’un ou l’autre.
Cependant, il existe tout de même des exceptions à ce principe de solidarité. Les partenaires ne sont pas solidaires lorsqu’il s’agit de dépenses :
- manifestement excessives par rapport aux revenus et au train de vie du ménage ;
- réalisées sans le consentement des deux partenaires dans le cadre d’un achat à crédit ou d’un emprunt.
Dans ces cas précis, chaque partenaire reste seul responsable des dettes qu’il a personnellement contractées avant ou durant le PACS.
Quels sont les droits sur lesquels influe le PACS ?
Les droits fiscaux des partenaires dans le cadre du PACS
Dès l’année du PACS, le couple peut bénéficier de l’imposition commune. L’avantage du PACS sur l’impôt est l’un des principaux éléments de motivation pour les personnes pacsées.
En effet, dès la conclusion du PACS, le couple devient un seul foyer fiscal. Les partenaires représentent alors 2 parts de quotient familial et peuvent réaliser une déclaration commune de revenu.
Pour ce faire, la démarche est simple. Il suffit que l’un des partenaires se connecte sur son espace particulier en ligne sur le site officiel des impôts. Il devra alors renseigner ses revenus, puis ajouter les informations de son partenaire (identité, numéro fiscal, revenus…).
Dans le cas où le couple serait amené à rompre le PACS, la déclaration d’impôt sur le revenu devra faire l’objet d’une régularisation.
Ainsi, il faudra effectuer une déclaration commune pour les revenus acquis du 1er Janvier de l’année de rupture jusqu’à la date de rupture du PACS. Ensuite, il faudra également effectuer des déclarations individuelles pour les revenus acquis depuis le jour de la rupture du PACS jusqu’au 31 Décembre de la même année.
Le PACS a également des conséquences sur d’autres impôts tels que l’impôt sur la fortune immobilière, la taxe d’habitation et les taxes foncières.
Les droits sociaux des partenaires dans le cadre du PACS
Le PACS a également des conséquences négatives et positives sur les droits sociaux des partenaires.
Pour commencer, toutes les ressources du couple vont être prises en compte dans le calcul des différentes administrations susceptibles d’accorder des aides. Dès lors, le montant des aides accordé au couple peut être différent de celui qui serait accordé pour chacun individuellement en tenant compte des plafonds de ressources. C’est notamment le cas pour les allocations familiales, les allocations de logement, le revenu de solidarité active (RSA), ou encore l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Par ailleurs, le PACS fait naître des droits pour les partenaires dans leur vie professionnelle.
Ils bénéficient :
- de congés pour la conclusion du PACS, pour la naissance ou l’adoption d’enfants et pour le décès du partenaire ;
- d’autorisations spéciales d’absence pour assister à 3 des examens médicaux obligatoires en cas de grossesse de la partenaire ;
- de l’obligation pour l’employeur d’accorder des congés simultanés si les deux partenaires travaillent dans la même entreprise ;
- de l’obligation pour l’employeur de prendre en compte les congés du partenaire dans la fixation des congés de l’autre partenaire s’ils ne travaillent pas dans la même entreprise.
De plus, dans le secteur de l’administration, le fonctionnaire bénéficie d’une priorité de mutation pour rapprochement familial lui permettant de suivre son partenaire.
Le droit au séjour pour le partenaire étranger dans le cadre du PACS
Contrairement aux époux dans le mariage, le PACS ne permet pas au partenaire étranger d’obtenir la nationalité française.
Toutefois, le PACS constitue un élément d’appréciation des liens personnels d’un étranger avec la France pour l’obtention d’un titre de séjour.
Le PACS conclu par un européen ou un suisse avec un français permet d’obtenir une carte de séjour.
S’agissant des étranger non européens pacsé avec un français, ces derniers peuvent demander une carte de séjour mention “vie privée et familiale”. Cette carte autorise le partenaire étranger à travailler en France, et est valable pour une durée d’un an renouvelable.
La répartition des biens des partenaires pacsés
Lors de la rédaction de la convention de PACS, le couple doit choisir entre le régime de la séparation de biens ou celui de l’indivision.
Si aucune précision n’est apportée à ce sujet dans la convention, le PACS sera soumis de droit au régime de la séparation de biens.
Cela implique que chaque partenaire va conserver la propriété des biens qu’il détenait avant le PACS et de ceux qu’il va acquérir durant le PACS.
À l’inverse, si le couple opte pour le régime de l’indivision, tous les biens qu’ils achèteront ensemble ou séparément, à partir de l’enregistrement du PACS ou de sa modification, seront réputés appartenir à chacun pour moitié.
Toutefois, certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire. Il s’agit notamment des biens :
- à caractère personnel ;
- créés au cours du PACS (fonds de commerce, clientèles, brevets d’invention…) ;
- acquis avec des fonds qui appartenaient à un seul partenaire avant l’enregistrement du PACS ou sa modification.
Les droits sur les enfants nés du PACS
Concernant les enfants communs du couple pacsé, la mère bénéficie automatiquement de l’exercice de l’autorité parentale dès lors que son nom figure sur l’acte de naissance de l’enfant. Le père quant à lui ne bénéficie de l’autorité parentale que s’il a reconnu l’enfant.
La filiation fait également naître une obligation alimentaire vis-à-vis de l’enfant. Cette obligation consiste à assurer les besoins vitaux de l’enfant.
En revanche, les partenaires n’ont pas d’obligation alimentaire envers les enfants de leurs partenaires avec qui ils n’ont aucun liens de filiation (enfants d’une précédente union). Dans ce cas, ils sont libre de participer ou non de façon volontaire.
Quels droits ne sont pas conférés par le PACS ?
Il existe un certain nombre de droits qui ne sont pas conférés par la conclusion d’un PACS.
Le droit de succession :
Le PACS n’entraîne aucun droit de succession entre les partenaires. Au décès d’un partenaire, le partenaire survivant ne pourra pas prétendre à un droit de succession.
Le seul moyen de faire hériter d’un bien à son partenaire de PACS est de rédiger un testament.
Le partenaire survivant pourra néanmoins prétendre au “capital décès” du défunt dans un délai d’un mois suivant le décès.
Également, le partenaire survivant bénéficie de certains droits sur le logement utilisé comme résidence principale du couple :
- Droit temporaire au logement : Si le défunt était propriétaire du logement, le partenaire survivant bénéficie d’un droit d’occupation du logement durant 1 an et à titre gratuit ;
- Transfert du contrat de bail : En cas de logement en location, le bail d’habitation peut être transféré au partenaire survivant si le bail était au seul nom du défunt.
Un régime patrimonial commun entre les partenaires :
Depuis le 1er Janvier 2007 et le code civil prévoit que le régime de la séparation de biens est le régime associé au PACS par défaut. Chaque partenaire reste propriétaire de ses biens et des biens qu’il acquiert au cours du PACS. Si les deux partenaires achètent un bien en commun, ils seront copropriétaires à hauteur de la somme qu’ils ont dépensé respectivement.
Il est néanmoins possible de déroger à ce régime par le biais d’un aménagement dans la convention de PACS.
La nationalité française pour le partenaire étranger :
Se pacser avec un étranger ne confère pas à ce dernier le droit d’acquérir la nationalité française.
Toutefois, le PACS constitue un élément important lors d’une demande de titre de séjour ou d’une demande de visa. Il peut permettre d’en faciliter l’obtention, bien que celle-ci ne soit pas de droit.
FAQ
Quelles sont les obligations du PACS ?
Les principales obligations du PACS sont : l'obligation de vie commune, l'aide matérielle réciproque et l'assistance réciproque. Par ailleurs, les partenaires liés par un PACS sont solidaires dans les dettes et le PACS emporte des effets sur les droits fiscaux, les droits sociaux, le logement, les biens, etc... pour les partenaires.
Quels sont les avantages et inconvénients du PACS ?
Le PACS peut présenter plusieurs avantages et notamment, l'avantage le plus important concerne la fiscalité du couple. En effet, le couple pacsé ne formant plus qu'un seul et unique foyer fiscal, il bénéficie d'une déclaration commune de revenu et représente 2 parts de quotient familial. De ce fait, dans de nombreux cas, le PACS permet de réduire le montant de l'impôt. Le PACS permet également de profiter de droits sociaux, d'indemnités réduites en matière de donation entre partenaires, etc... En revanche, le PACS peut également être un inconvénient. Cela peut notamment être le cas lorsque l'on est concerné par l'impôt sur la fortune immobilière.
Pourquoi le PACS et pas le mariage ?
Voici quelques avantages du PACS par rapport au mariage : 1. Moins de formalités ; 2. Indépendance patrimoniale de droit ; 3. Souplesse ; 4. Facile à dissoudre ; 5. Économies financières.
Déclaration de PACS
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/11/2021
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Disons que les partenaires son tout les deux étrangers mais seulement un est ressortissant de l’union europeenne. Quelles sont les obligations et droits de chaque partenaire? Sont elles les mêmes pour les deux?
Bonjour,
Votre question nécessite l’aide d’un professionnel.
Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.
Nous vous remercions d’avoir choisi LegalPlace.fr.
Cordialement,
L’équipe LegalPlace.fr
Dans le cas où l’on se pacse avec un citoyen étranger, est ce qu’il est obligatoire pour lui de passer un an en France?
Bonjour,
Parmi la liste des documents requis pour se pacser avec un étranger, il est demandé une attestation sur l’honneur de résidence commune des futurs partenaires. Il n’est toutefois pas obligatoire pour le partenaire étranger d’avoir vécu un an en France pour conclure un PACS, du moment que vous résidez ensemble et pouvez en justifier lors de la conclusion du PACS.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace.
bonjour j’ai vraiment besoin d’aide je veux être pacsé avec mon copain de nationalité allemand et moi marocaine mais pour des raison professionnelle elle pourra pas vivre avec moi il habite en Allemagne
est ce que je peux faire ce genre de contrat
Bonjour,
La loi du 1er janvier 2007 impose aux partenaires pacsés de vivre ensemble. Cela signifie que les partenaires pacsés doivent établir un lieu de résidence commune. C’est d’ailleurs à la mairie de ce lieu qu’ils enregistreront leur PACS. Si votre partenaire et vous même voulez vous pacser il vous faut préalablement avoir vécu ensemble.
En espérant avoir su répondre à votre question, nous vous souhaitons bon courage dans votre démarche.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je souhaite me pacsé avec ma concubine avec laquelle nous venons d’acheter un bien ensemble. Néanmoins nous vivons ensemble qu’une partie de la semaine car nos travail sont éloigné et ma concubine à déjà une maison dont elle est propriétaire. Pouvons nous faire une déclaration séparé lorsque nous serons pacsé? et est ce que ma concubine de vra payer un impot sur maison secondaire?
Merci
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace
Bonsoir le pacs me donne t’il une obligation vis à vis des parents de mon conjoint
Bonjour,
Le PACS ne vous donne d’obligations qu’envers votre partenaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, mon conjoint étant militaire, nous ne vivons actuellement pas ensemble. Toutefois, cela est prévu cette année. Celui-ci aura un logement de fonction, cependant afin de pouvoir vivre avec nous devons être pacsé. Comment puis-je faire ? Y-a-t-il des dérogations possible ?
Merci à vous.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Ma partenaire et moi sommes pacsés et vivons dans deux régions distinctes en lien avec nos situation professionnelles. Le fait d’être pacsé nous donne il un droit de visite dans le cadre du confinement décrété par le gouvernement ? pour être plus précis ma compagne vit dans les dom et moi en métropole ce qui nous impose de nous voir au moment de nos congés respectifs
Bonjour,
Aucun “droit de visite” n’est a proprement parler en vigueur, mais la situation familiale justifie vos déplacements. Votre partenaire devra présenter lors de son voyage : l’attestation de déplacement international dûment remplie correspondant à votre situation (situation familiale impérieuse) ainsi que l’attestation de l’enregistrement du PACS.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
mon partenaire est résident en Nouvelle calcédoine et fiscalement imposé en Nouvelle Calédonie et moi résidente en France en France et fiscalement imposée en France , que se passera t il au niveau des impôts si nous nous Pacsons et déclarons notre résidence commune périodique en France ?merci de votre retour
Bonjour, En principe, les partenaires liés par un PACS doivent faire une déclaration d’impôt commune sur les revenus et charges de l’année suivant la conclusion du PACS. Dans le cadre du PACS, les partenaires doivent obligatoirement disposer d’une résidence commune, qui n’est pas nécessairement le domicile des partenaires, et qui peut donc correspondre à la résidence commune périodique des époux. Toutefois, dans la mesure où l’imposition sur le revenu est fondée sur le domicile fiscal, les partenaires doivent justifier d’un séjour de plus de 6 mois dans le lieu de résidence en France pour pouvoir être imposé en France. Lorsque… Lire la suite »
bonjour , nous sommes pacsés sous le régime de la séparation de bien. Mon compagnon a acheté une maison en son nom , le prêt est a son nom.. Chaque mois je lui verse la moitié du prêt dois je le déclarer au fisc. D’autre part je reçois en Héritage 100 000 euros et je pense injecter 40000 euros pour les travaux de la maison comment le faire notifier. Jusqu’à ce jour toutes les charges domestiques et travaux sont divisées par 2. Les charges domestiques je suis OK mais les travaux donnent une plus value et la maison et je… Lire la suite »
Bonjour, Les partenaires pacsés sont tenus par certaines obligations, notamment l’obligation de participer à parts égales aux dépenses de la vie courante, et sont donc tenus par les dettes contractées en vue de payer ces charges. Néanmoins, votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre… Lire la suite »
Bonjour,en cas de rupture de pacs ,est ce possible de céder sa moitié de la maison qui n’es pas fini de payer ?
Bonjour, En cas de rupture de la convention de PACS, la faculté de vendre le bien dépend du régime auquel les partenaires étaient assujettis. Si ces derniers étaient sous le régime de la séparation des biens, la maison (en travaux) pourra être vendue à hauteur de la contribution de chaque partenaire au bien. Le régime de la séparation des biens est par ailleurs, le régime de principe s’appliquant à la convention de PACS (sauf dispositions contraires). En revanche, si le bien a été acquis sous le régime de l’indivision, les partenaires seront solidaires vis-à-vis du banquier en cas de prêt,… Lire la suite »
Bonjour,
Pacs contracté avec un étranger en 2018 avec un enfant, depuis 2 mois il a quitter le domicile conjugal, il a trouvé un logement depuis. Pour ma part, je ne veux pas dissoudre le pacs et lui ne veux pas faire la démarche par le biais d’un d’huissier. Il a son renouvellement de son titre à d’ici 3 mois.
Que dit la Loi, quand il y a séparation mais toujours Pacsé ? Comment çà se passe pour la déclaration de revenus ?
Peut-on faire une séparation de corps ?
Bonjour, La loi n’encadre pas la séparation de fait (la situation dans laquelle les partenaires pacsés ne vivent plus ensemble mais demeurent liés par la convention de PACS). Elle n’a aucune conséquence sur le régime des biens établi par la convention de PACS puisqu’il s’agit d’une situation de fait. Ensuite, il est possible d’effectuer une déclaration d’impôt séparé à condition qu’il s’agisse effectivement d’un abandon du domicile conjugal par l’un des partenaires, que cette situation soit pérenne et non temporaire, et que chacun dispose de revenus propre. Enfin, seuls les couples mariés peuvent procéder à une séparation de corps. Sont… Lire la suite »
Bonjour,
Si d’après le code civil ci-dessus dit que le partenaire survivant bénéficie du logement pendant une durée de 1 an, qu’advient-il des enfants eu en commun ? Peuvent-ils prétendre être héritier de la propriété?
Bonjour,
Les héritiers réservataires du défunt dispose d’un droit à la succession inhérent à leur qualité. Ils ne peuvent donc pas être privés d’une partie du patrimoine du défunt. Sous réserve des éventuelles dispositions testamentaires, les héritiers reçoivent l’intégralité du patrimoine du défunt à parts égales. Le partenaire pacsé n’est protégé que pendant la durée d’un an durant laquelle celui-ci dispose d’un droit de jouissance légale au sein de la résidence commune des partenaires.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
Je voulais savoir je vais me pascer en septembre 2021 avec mon compagnon je touche la Aah je voulais savoir si je risque de les perde je vous remerci
Bonjour,
L’AAH est en effet soumise à un plafond de revenu, tout dépend donc du nombre de personnes composant votre foyer. Vous pourrez retrouver les plafonds a respecter en fonction de votre situation personnelle sur le site suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12242
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une agréable journée.
L’équipe LegalPlace.
Mon partenaire et moi vivons ensemble depuis mars 2020. Nous allons se pacser le 16 decembre 2021. Cependant j’ai trouvé un travail dans une autre ville en France et je compte demenager le 1 janvier 2022. Est est-ce que pour l’année du pacs (2021) nous pourrons profiter de l’imposition commune vu qu’on aurait vecu ensemble jusq’à la fin de l’année 2021? Est-ce que le demenagement du 1er janvier 2022 de ma part pour des raisons profesionnelles risqurait de sembler suspicieux aupres les services d’impots? Est-ce que si au cours de l’année 2022 nous mettons fin au pacs, à la déclaration… Lire la suite »
Bonjour,
Le PACS intervenant en 2021, vous pourrez effectuer une déclaration commune de vos revenus de l’année 2021.
En cas de dissolution du PACS en 2022, la déclaration d’impôt sur le revenu devra faire l’objet d’une régularisation.
Il faudra effectuer une déclaration commune pour les revenus acquis du 1er Janvier de l’année de rupture jusqu’à la date de rupture du PACS. Ensuite, il faudra également effectuer des déclarations individuelles pour les revenus acquis depuis le jour de la rupture du PACS jusqu’au 31 Décembre de la même année.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour moi et mon copain on voudrait ce pacser mais mon copain est algérien et n’a pas la nationalité française et en ce moment il est en prison comment faire pour ce pacser. Est ce que ces possible de ce pacser quand on est pas encore divorcer merci pour vos réponses cordialement
Bonjour,
En premier lieu, il est impossible de se pacser avec une personne si vous n’êtes pas divorcée de votre précedent conjoint.
Aussi, le pacs n’est pas autorisé pour les détenus incarcérés, en raison de l’impossibilité de prouver une résidence commune des partenaires. Seul le mariage peut s’effectuer en prison.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Ma compagne et moi souhaitons nous pacser depuis plusieurs mois, mais une question se pose. Nous sommes tous les deux propriétaires de notre logement, nous vivons 90% du temps sous le même toit (le sien) mais j’ai besoin de temps en temps de me rendre une journée ou deux, pour des raisons professionnelles, dans mon logement. Ma question est donc, dans la logique du choix d’une résidence commune, mon appartement deviendrait-il donc une résidence secondaire au niveau de l’imposition et donc me couterai plus chère en therme d’impôt ? ou cela ne changerai rien en terme d’imposition ? Merci… Lire la suite »
Bonjour, En effet, si vous choisissez d’établir votre résidence principale chez votre partenaire, vous ne pouvez pas disposer d’une seconde résidence principale. Avant d’établir votre résidence principale, il est conseillé de vous renseigner sur les dépenses liées au domicile ou encore sur l’emplacement de celle ci eu égard aux impôts. Le choix d’une résidence principale peut être intéressant eu égard aux crédits d’impôt en cas de dépenses faites en faveur de l’environnement, etc. Toutefois, il est envisageable pour certains salariés de déduire des frais au titre d’une double résidence notamment si, dans le cadre de son travail, le salarié est… Lire la suite »
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je ne peux malheureusement pas justifier l’utilisation de ce logement pour une utilisation professionnelle (cas assez particulier).
Savez vous où je peux trouver les informations relatives à l’imposition d’un logement qui ne serait donc plus résidence principale ? Au près de la commune ? du centre d’impôts ? J’ai cru comprendre que les résidences secondaires sont beaucoup plus taxé en terme impôts fonciers, ce qui nous rebute un peu à signer un PACS à l’heure actuelle…
Bonjour,
Vous pouvez effectivement obtenir toutes ces informations auprès de l’administration fiscale.
S’agissant du choix de vous pacser ou non, vous pouvez recueillir l’avis d’un avocat. Vous pourrez alors lui exposer les détails de votre situation.
Il existe des permanences gratuites dans de nombreuses communes. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
pour deux personnes pacsés est l’un peut se remarier sans prévenir l’autre auparavant ? si oui quel articles fait mention de cela dans le Code civil ?
Bonjour,
Conformément à l’article 515-7 du Code Civil : “Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux.”. Il est donc possible pour l’un des partenaires de PACS de se marier sans prévenir l’autre partenaire. Lors du mariage, il sera mis fin automatiquement au PACS par la mention du mariage sur l’acte d’état civil de la personne concernée.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Lors du décès de l’un des partenaires du PACS, la famille du partenaire décédé peut-elle empêcher le partenaire survivant d’être mis dans la sépulture du partenaire déjà décédé?
Bonjour,
Afin d’anticiper ces questionnements, le partenaire survivant peut d’ores-et-déjà établir ses dispositions posthumes grâce à un testament. S’il le souhaite il peut également se faire accompagner d’un professionnel en la matière (notaire ou avocat) pour rédiger et authentifier ses volontés. En effet, le défunt a droit au respect de ses dernières volontés si elles ne se heurtent pas à l’ordre public ou aux règles successorales.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Qu’est ce que la vie commune implique quand les partenaires vivent dans des pays étrangers par rapport à la résidence fiscale?
Par exemples, je déclare mes revenus en France et ma partenaire dans un autre état de l’UE. Chacun déclare ses revenus dans un pays différent. Sommes nous obligés de déclarer un foyer fiscal commun? Ceci n’est peut être pas possible quand chacun passe plus de six mois par an dans un pays différent de l’autre.
Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon compagnon et moi même souhaiterions nous pacsé sous le régime de l’indivision. Cependant, dans le cadre d’une succession, il va hériter de deux biens et je souhaite que ces biens restent sa propriété exclusive. Devons nous faire une liste dans notre convention ? Ou ces biens là restent-ils par défaut sa propriété seule ?
Merci d’avance !
Bonjour,
Dans le cas d’un PACS sous le régime de l’indivision, les biens achetés pendant le Pacs, à deux ou séparément, sont réputés appartenir pour moitié à chacun des deux partenaires, sauf stipulation contraire. Malgré un pacs régit par le régime de l’indivision certains bien continuent d’appartenir à un seul partenaire par nature. En effet, c’est le cas des biens reçus par donation ou succession.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour nous souhaitons nous Pacser avec ma compagne , nous sommes toutes 2 hébergées à titre gratuit pour le moment, nous vivons ensemble depuis plusieurs mois, est ce que cela pose un problème au niveau de la déclaration de résidence commune pour le PACS ? Pouvons nous nous pacser ? Et est ce que la déclaration risque d engendrer une hausse d impots à la propriétaire qui nous héberge gracieusement ? Deuxième question : dans le cas ou une des mères adopte l enfant de sa conjointe lorsque nous aurons des enfants , est ce que l autorité parentale sera… Lire la suite »
Bonjour,
Lors de la déclaration de Pacs, les partenaires doivent déclarer une résidence commune et déclarer sur l’honneur y habiter de manière conjointe. De plus, en cas d’adoption l’autorité parentale est attribuée aux parents adoptifs. Et en cas d’adoption de l’enfant de son conjoint, l’autorité parentale est exercée en commun (en cas d’adoption simple, il peut y avoir de spécificités).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
en quoi consiste exactement : l’assistance et l’aide matérielle au sein d’un PACS ? où en trouve t on la définition ?
merci de votre réponse
Bonjour,
L’assistance et l’aide matérielle au sein d’un PACS sont prévues par l’article 515-4 du Code civil. Pour l’aide matérielle, cela consiste, pour les partenaires, à s’entraider réciproquement pour les besoins matériels du ménage à hauteur des leurs facultés financières respectives et cela peut être prévu dans la convention de PACS. Quant à l’assistance, il s’agit pour les futurs partenaires de s’entraider sur le terrain extra-patrimonial c’est-à-dire en cas de maladie ou de période de chômage, etc.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
merci louise d’avoir pris le temps de répondre.”s’entraider réciproquement “? le contribution de chacun au budget du ménage ( charges diverses, nourriture, hors extras), répond il à cette définition, ou s’agit il d’autres choses ?
Bonjour,
La contribution aux charges et besoins du foyer entre effectivement dans le cadre de l’entraide réciproque.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
ça fait 2 ans je suis séparé de ma femme et j’ai rencontré une fille et vivions ensemble depuis septembre 2020. J’aimerais savoir est il possible de se pacser tout en notant que je n’ai pas eu de divorce avec mon ex jusqu’à présent ?
Bonjour,
Il n’est pas possible de conclure un PACS si vous êtes encore mariés bien que vous soyez séparés.
Un jugement de divorce doit être prononcé afin que vous puissiez vous pacser par la suite.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , si Monsieur est propriétaire et que madame vit à titre gratuit. Et qu’un jour leur relation se finisse. Y a t il une obligation envers monsieur vis à vis de Madame afin qu’elle puisse se retourner.
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour Madame,
J’ai une amie pacsée avec quelqu’un qui est propriétaire. Malheureusement, ils vont se séparer. Sachant qu’elle vit encore chez lui, elle ne peut pas encore quitter les lieux. Peut-il lui demander de partir sachant qu’ils sont encore pacsés actuellement. A t-il une obligation d’attendre le temps qu’elle trouve un logement
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je travaille mais je ne suis pas imposable.
Mon conjoint, lui, paye des impôts.
Si nous nous pacsons, est ce que je vais devoir payer des impôts?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
En principe, une imposition commune à l’impôt sur le revenu (IR) s’applique aux PACS. Vous pouvez néanmoins souscrire à une déclaration séparée à partir de l’année qui suit la conclusion du pacte.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse.
bonjour je veux me pacser avec mon ami sans papier nationalite tunisienne on est ensemble depuis 1an et demi et vivons ensemble depuis 1mois puis je me pacser je suis belge et residons en france
Bonjour,
Je vous invite à consulter l’article suivant relatif aux formalités pour conclure un PACS avec un étranger : https://www.legalplace.fr/guides/pacs-avec-etranger/
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
J ai lu déjà mais pas mes réponses faut il vivre ensemble 2 ans pour pouvoir se pacser
Bonjour,
Les seules conditions pour se pacser sont les suivantes :
– Etre majeur ;
– Ne pas être déjà marié ou pacsé ;
– Ne pas avoir de lien familiaux trop proches avec le futurs partenaires.
Ensuite, il faut choisir une résidence commune et la déclarer par attestation sur l’honneur lors de la conclusion du pacs. De ce fait, au moment de la déclaration de Pacs, il n’y a pas d’obligation de résidence commune, c’est à l’issue de la déclaration que la vie commune devient une obligation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis pacsé depuis 2018 avec une ressortissante étrangère à l’Union européenne, nous avons un enfant et vivons ensemble depuis. Elle a un titre de séjour pluriannuel qui va être renouvelé d’ici peu pour 5, 7 ou 10 ans… je ne suis pas sûr de la durée. Notre relation est mauvaise depuis plus d’un an et nous souhaitons nous séparer officiellement. Nous nous nous considérons comme séparé mais nous vivons toujours ensemble car sa situation personnelle et professionnelle ne permet pas une séparation dans l’immédiat. Je souhaiterais savoir si, de par la loi et tant que le PACS est… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
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Bonjour, Ma compagne et moi avons décider de nous pacser, mais il y a un problème concernant la résidence commune, nous avons décider de mettre la résidence commune au domicile de ma compagne. Le problème est le suivant nous sommes tout deux propriétaire de notre domicile ( acheté bien avant notre rencontre) et nous avons chacun des enfants de nos relation précédentes, nos domicile ne pouvant pas accueillir tous les enfants ( 5 ) et ayant une garde partagé 50/50 avec mon ex épouse ( convention de divorce dans ce sens) nous ne pouvons vivre dans le même domicile qu’une… Lire la suite »
Bonjour, En droit, les notions de résidence et de domicile répondent à 2 finalités différentes. En effet, le domicile est le lieu où une personne demeure habituellement et effectivement, la résidence est le lieu d’établissement légal d’une personne. Les deux peuvent être fixés au même endroit mais, en pratique, cela n’est pas toujours le cas. Dans le Pacs, il existe une obligation de résidence commune. En pratique, cela se traduit par une communauté de vie. Ainsi, les partenaires doivent déclarer une résidence commune sur la convention de Pacs (en attestant sur l’honneur) mais avoir un domicile legal distinct, notamment en… Lire la suite »
Mon compagnon et moi souhaitons rompre notre pacs. Nous vivons dans mon appartement qui est à mon seul nom. Il n’a pas pour l’instant de domicile : est ce qu’il peut garder son domicile fiscal chez moi en attendant qu’il s’organise ? Cela peut prendre un an ou deux.
Bonjour,
La résidence fiscale déclarée doit correspondre au lieu de résidence principale du contribuable.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Mon ex-epouse dont j’ai divorcé il y a 17 ans vient de décéder d’un accident de la route la semaine dernière. Elle était retraitée de la fonction publique hospitalière. J’ai 68 ans , je ne me suis jamais remarié , mais je m’étais Pacsé avec une femme de 63 ans : nous avons rompu ce Pacs d’un commun accord en envoyant les formulaires nécessaires à la Mairie ou nous nous étions Pacsés . Nous avons fait cela le 1er décembre 2022. Ma question : puis-je demander la reversion de la retraite de mon ex-épouse ? Je pensais que non mais… Lire la suite »
Bonjour, L’ex-époux d’un défunt de la fonction publique hospitalière qui ne s’est pas remarié peut toucher une pension de réversion dès lors qu’il rempli au moins l’une des conditions suivantes : – il a au moins 1 enfant issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis ; – le mariage a duré au moins 4 ans ; – le mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé ; – le défunt touchait une… Lire la suite »
Bonjour,
La retraite de ma maman a baissé suite à son pacs avec mon beau-père.
Est-ce normal ?
Bonjour,
Par principe, le fait de conclure un Pacs n’a aucune incidence sur le versement de la pension.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
pourquoi quevineu ne veut -il pas nous répondre ?
Bonjour,
Nous ne sommes pas certains d’avoir compris votre question. Pouvez-vous nous expliquer avec plus de précisions votre demande ?
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Nous sommes pacsés et avons une résidence commune (location) depuis 2019. Pour des raisons professionnelles nous allons tous les deux déménager dans des villes différentes en même temps. L’un d’entre nous commence un nouvel emploi et l’autre a demandé une mutation pour se rapprocher mais cela ne permet quand même pas de garder une résidence commune (+200 km entre les deux travails). Nous quittons donc notre lieux de résidence commune actuel et prenons donc deux appartements distincts dans deux régions différentes. Est ce que l’on peut avoir chacun notre propre résidence principale et donc chacun notre propre déclaration d’impôt… Lire la suite »
Bonjour, La vie commune est une obligation du PACS. Par conséquent, les partenaires doivent impérativement déclarer une résidence commune. Par ailleurs, étant pacsés depuis 2019, vous êtes soumis à la déclaration commune. Or, il n’est pas possible de déclarer 2 résidences principales pour un même foyer fiscal. En revanche, il est possible d’avoir à la fois une résidence principale commune et des lieux de domicile distincts. Le lieu de domicile dans lequel n’est pas établie la résidence principale correspond alors à une résidence secondaire. De manière générale, c’est l’adresse de résidence principale qui doit être déclarée aux diverses administrations. Enfin,… Lire la suite »
Bonjour. En cas de dettes pour ma propre entreprise SARL (URSSAF notamment) mon partenaire est impliqué ?
Bonjour, Lorsque le PACS est soumis au régime général du PACS, les partenaires sont solidaires uniquement pour les dettes contractées pour la vie courante. En revanche, la solidarité dans les dettes ne joue pas lorsque les dépenses sont manifestement excessives ou lorsqu’elles concernent un achat à crédit ou un emprunt pour lequel le second partenaire n’a pas donné son consentement. Toutefois, sachez que les partenaires de PACS sont également tenus par une solidarité fiscale dès lors qu’ils sont soumis à l’imposition commune. Dans votre situation, nous vous recommandons de vous rapprocher d’un avocat. Vous pourrez alors lui exposer l’ensemble de… Lire la suite »
Bonjour, dans un couple pacsés, la femme a mis dehors de son domicile son homme. En a t- elle le droit ?
Bonjour,
En tant que partenaires pacsés, les deux membres du couple ont des droits et des obligations envers l’autre. Toutefois, le Pacs ne crée pas de devoir de cohabitation comme c’est le cas pour le mariage.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Si l’un des conjoints à contracter une dette auprès de la CAF avant la signature du contrat de PACS, est-ce que l’autre conjoint devient alors solidaire de cette dette ?
Bonjour,
La solidarité dans les dettes dans le cadre du PACS concerne les dettes contractées au cours du PACS et pour les besoins de la vie courante du couple.
Elle ne concerne donc pas les dettes contractées avant l’enregistrement du PACS.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
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Bonjour,si ont vient toujute de ce et que on ce rencontre que c’est une erreur comment faire pour dissoudre le PACS le plus rapidement possible
Bonjour, La dissolution du PACS est assez simple en comparaison avec un divorce. En effet, si les 2 partenaires sont d’accord pour dissoudre le PACS, il vous suffit de compléter le formulaire de déclaration conjointe de dissolution de PACS (Cerfa n°15789*03). À ce document, vous devrez ajouter une copie d’un justificatif d’identité pour chaque partenaire. Le tout doit être transmis à l’autorité ayant procédé à l’enregistrement de votre PACS (mairie ou notaire notamment). En revanche, si la décision est unilatérale, le partenaire qui souhaite dissoudre le PACS doit passer par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Ce dernier… Lire la suite »
Bonjour, je vis chez mon compagnon depuis 32 ans, nous ne somme ni marié ni pacsé, nous avons un enfant de 31 ans, lui est divorcé avec 2 enfants qu’il n’a jamais revu, les biens de son 1er mariage n’ont jamais étaient réglés, il est propriétaire de sa maison actuelle, j’aimerai acheter le terrain juste à coté de chez lui ou il y a une veille maison à rénover, il propose de payer les travaux, il me demande de nous pacser pour qu’il puisse me donner l’usufruit de sa maison actuelle en cas de décès, ma question est : est-il… Lire la suite »
Bonjour, Le PACS ne donne pas de droits sur le patrimoine du partenaire en cas de décès. En effet, pour céder un bien entre partenaires de PACS, il faudra nécessairement rédiger un testament. En revanche, le partenaire survivant bénéficie d’un droit au logement durant 1 an (après la date du décès). Cela signifie que si le partenaire décédé était seul propriétaire du bien, le partenaire survivant peut rester dans le logement gratuitement durant 1 an si ce logement constituait la résidence principale du couple. En ce sens, vous pouvez prendre contact avec un avocat ou un notaire afin de vous… Lire la suite »
Bonjour, nous envisageons de nous pacser après 32 ans de vie commune, je vie chez lui, il est propriétaire de la maison, il a 2 enfants d’un 1er mariage et nous en avons 1 ensemble, une fois pacsée, puis je acheter une maison à mon nom seule, ses 2 premiers enfants auront ils des droits sur ma maison si mon conjoint décède après le pacs.
merci de votre réponse
Bonjour, La 1ère obligation de partenaires pacsés est une obligation de vie commune qui ne doit pas se limiter à une simple cohabitation, mais doit être une véritable vie de couple. C’est ce qui est indiqué en début d’article. Par contre, dans les diverses questions ci-dessous il est dit ceci : “En tant que partenaires pacsés, les deux membres du couple ont des droits et des obligations envers l’autre. Toutefois, le Pacs ne crée pas de devoir de cohabitation comme c’est le cas pour le mariage” qui est une réponse à :”un partenaire peut-il mettre l’autre dehors”. Ce qui est… Lire la suite »
Bonjour, Le Code civil définit le PACS comme étant “un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune”. Par conséquent, l’objet même du PACS repose sur la vie commune. Toutefois, bien que les partenaires établissent un lieu de résidence commune, il est tout à fait possible d’avoir également des logements séparés, notamment lorsque le couple ne travaille pas dans la même ville. Le PACS n’est cependant pas respecté lorsque les partenaires ne répondent plus aux obligations qui leur incombent et qu’il n’ont plus l’intention d’organiser une vie commune. En… Lire la suite »
Bonjour, merci de votre réponse. Je comprends aisément que quand on travaille on puisse avoir des logements différents pour les jours travaillés par exemple. Mon cas est le suivant : Nous sommes retraités car 65 et 60 ans. Nous avons encore chacun notre maison car il faisait les travaux chez moi pour pouvoir vendre ma maison et nous nous partagions entre les 2 maisons, mais toujours ensemble. Nous nous sommes pacsés en juillet 2022 car nous avons acheté une maison à 50 – 50 en juin 2022 et voulions protéger le conjoint survivant en cas de décès/ Il m’a “plantée”… Lire la suite »
aie droit a la pension de reversion
Bonjour,
À ce jour, le PACS n’ouvre aucun droit à la pension de réversion en cas de décès. Toutefois, il s’agit d’un point actuellement en discussion au niveau du Gouvernement.
Le but serait d’aligner les droits des partenaires de PACS à ceux des personnes mariées, au regard des évolutions de la société.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
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bonjour
mon conjoint doit aller en maison de retraite il a seulement 58 ans mais invalide est ce que nous devons rester pacsé ou pas qu est ce qui est plus interessant pour pouvoir financer
Bonjour,
Aucune disposition n’oblige les partenaires de PACS à rompre cette convention en cas de placement en maison de retraite.
Les partenaires sont libres de rester ou non liés par le PACS.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
mon conjoint est militaire et vit actuellement sur base, cependant il me rejoint dans mon logement tous les week-end. Nous souhaitons nous pacser pour faciliter mon changement d’emploi et ainsi le rejoindre. Une fois que j’aurais trouver un travail dans sa ville nous quitterons chacun nos logements respectifs pour vivre ensemble dans un nouveau logement.
Pouvons-nous nous pacser dès maintenant sachant qu’il ne vit avec moi que le week-end ?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
Il est possible de conclure un PACS dès lors que les partenaires établissent une résidence commune.
Par ailleurs, il n’est pas obligatoire de déjà vivre dans le logement ensemble de manière permanente.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
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Bonjour, je souhaite me pacsé avec mon conjoint, cependant une question m’interroge ; si mon conjoint ou moi même avons un accident ou un problème d’ordre médical et qu’une décision médicale doit être prise pour lui (ex : débranchement, internement psy, traitement, etc.). Celle-ci sera t-elle donné au conjoint liée par le pacs ou aux parents vivants ?
Bonjour, Pour les décisions graves, telles que le débranchement ou les interventions majeures, la législation française accorde souvent la priorité aux membres de la famille proche (parents, enfants). Le conjoint pacsé peut ne pas avoir le droit légal de prendre ces décisions si le patient n’a pas exprimé de directives anticipées. Les décisions concernant l’internement psychiatrique sont généralement prises par des professionnels de la santé, et en cas d’internement sans consentement, c’est souvent l’autorité judiciaire ou administrative qui intervient. Le partenaire pacsé peut être informé et consulté, mais il ne dispose pas automatiquement du droit de décider. Il est donc… Lire la suite »
Je me suis pacsée avec mon conjoint en 2022. Chacun a son propre domicile. Nous avons fait les déclarations séparées pour cette première année de pacs. Pour l’année 2023 normalement nous devrions faire une déclaration commune. Nous souhaitons garder deux domiciles et le domicile principal sera celui de mon copacsé qui habite 40km de Paris. Je souhaite garder mon studio à Paris . En effet, je suis obligée de le faire, non pour les raisons professionnelles mais pour les raisons de santé : J’ai 64 ans, suis invalide catégorie 2 depuis 2014, retraitée pour l’inaptitude de travail suite aux traitements… Lire la suite »
Bonjour,
Il n’est fiscalement pas possible de disposer de 2 résidences principales. Par conséquent, vous devrez choisir la résidence principale et l’autre sera considérée comme une résidence secondaire.
Toutefois, n’hésitez pas à contacter l’administration afin de vous renseigner sur d’éventuels aménagements possibles pour des raisons de santé.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
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Bonjour. Nous sommes pacsés et mon conjoint (avant le pacs) a eu des problèmes avec la justice. A ce jour, il doit une somme assez conséquente et mon interrogation est la suivante : dois je régler ses dettes et aura t’il une saisie sur mon salaire. Il est actuellement sans travail et sans ressources (titre de séjour non renouvelé à cause de ce soucis). l’affaire date avant le pacs, mais le jugement a été rendu pendant le pacs. L’avocat m’a dit qu’il y aurait, au même titre qu’un conjoint marié saisie. Je précise que nous avons opté pour un régime… Lire la suite »
Bonjour,
Dans le cadre du PACS, chaque partenaire reste seul responsable des dettes contractées avant la conclusion du PACS, mais également des dettes contractées durant le PACS lorsque celles-ci ne contribuent pas aux besoins de la vie courante.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
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bonjour , j’ai été veuve avec un enfant et il y a 4 ans je me suis pacsée avec mon nouveau compagnon. j’avais des allocations et aides pour mon enfant mais j’ai tout perdu après le pacs. mon compagnon gagne plus que moi et n’a pas d’enfant à charge. le fait de nous déclarer 2 parts et demie (mon enfant) fait qu’il ne paie plus les impots sur le revenu. il participe aux charges de la maison+alimentaire (divisé en 2) mais toutes les charges liés à mon fils sont pour moi (il dit qu’il n’est pas son fils), chose que… Lire la suite »
Bonjour,
Le partenaire de PACS qui n’a pas de lien de filiation avec l’enfant n’a pas d’obligation alimentaire envers lui à proprement parler.
En revanche, parmi les droits et obligations nés du PACS, il y a bien une aide matérielle proportionnelle aux revenus (ou selon la répartition prévue dans la convention de PACS). Cette aide concerne les dépenses de la vie courante du foyer.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
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Bonjour je voudrais savoir j’ai une carte séjour de 2ans et le père de mon fils vient d’avoir un quitté de territoire est-il possible de nous pacser ou il y’a une autre procédure à suivre avant le pacse
Bonjour,
Il est possible de se pacser même si l’un des partenaires a reçu une obligation de quitter le territoire français, mais cela ne garantit pas nécessairement le droit de rester en France. Le PACS peut avoir des implications sur le séjour en France, notamment en matière de droit au séjour pour le partenaire étranger, mais il convient de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers ou la préfecture pour évaluer votre situation spécifique et les démarches appropriées.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour si mon chéri il va ce PACS avec moi il la le permis Algérie es que il a le droit de conduire on France ou pas avec
Bonjour,
Un permis non européen n’est valable en France que pour une durée d’un an à partir de l’installation du titulaire dans sa résidence normale en France.
Par ailleurs, l’échange de permis nécessite de remplir certaines conditions, notamment la détention d’un titre de séjour en cours de validité.
Voici le lien vers un dossier dédié à cette question :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1460
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace