Quelles sont les obligations du PACS ?

Quelles sont les obligations du PACS ?

Le PACS est un contrat permettant d’organiser la vie commune de deux personnes. Un contrat sous-entend toujours des obligations réciproques entre les parties, comme l’obligation d’aide matérielle ou l’obligation de vie commune. Le PACS confère également certains droits aux partenaires pacsés. Le PACS reste néanmoins moins engageant que le mariage.

Source : Chaine Youtube France 3 Hauts-de-France

 

 

Les obligations résultant du PACS

D’après l’article 515-4 du Code civil, les partenaires ont trois obligations réciproques : l’obligation de vie commune, l’obligation d’aide matérielle et d’assistance réciproque et la solidarité dans les dettes contractées pour les besoins du ménage.

Obligation de vie commune des partenaires dans le cadre du PACS

L’obligation de vie commune signifie que les partenaires doivent obligatoirement avoir une résidence commune. Cette résidence commune est à fixer dans la convention de PACS. C’est d’ailleurs à la mairie du lieu de résidence commune que le PACS devra être enregistré.

Attention ! La résidence commune peut différer du domicile des partenaires.
En effet, la résidence commune peut être un lieu d’installation périodique des partenaires pacsés. Le domicile sera alors le lieu de vie quotidienne d’un ou des deux partenaires. Les domiciles des partenaires peuvent être distincts.

Par exemple : X et Y sont pacsés. Leur résidence commune se trouve à Paris. Or, pour raisons professionnelles, X est muté à Toulouse. Ainsi, la résidence commune reste celle à Paris, et le domicile de X sera à Toulouse.

Bon à savoir ! La vie commune est une condition nécessaire à l’imposition commune des partenaires pacsés. Si la vie commune des partenaires n’est pas révélatrice d’un lien fort entre eux, ils ne pourront pas bénéficier d’une imposition commune.

Obligation d’aide matérielle et d’assistance réciproque des partenaires dans le cadre du PACS

L’obligation d’aide matérielle et d’assistance réciproque des partenaires dans le cadre du PACS est une obligation de soutien mutuel des partenaires : elle a un caractère aussi bien matériel (aide matérielle) qu’immatériel (assistance).

L’aide matérielle peut être définie comme étant les différentes contributions aux charges courantes du ménage. On entend donc par-là par exemple les dépenses liées au loyer, à la nourriture ou à l’éducation d’éventuels enfants.

L’obligation d’assistance réciproque aura un rôle important en cas de maladie grave d’un des partenaires ou du chômage d’un des partenaires.

L’aide matérielle est répartie proportionnellement aux moyens financiers respectifs des partenaires du PACS. Si un des partenaires a des revenus plus faibles que l’autre, sa capacité financière est moins importante et son obligation sera alors moins élevée que celle de son partenaire.

Possibilité d’aménagement de l’obligation. On peut néanmoins apporter des précisions à la répartition de l’aide matérielle entre les partenaires dans la convention de PACS (Exemple : une dérogation à la règle de proportionnalité ou la fixation d’un certain montant d’aide matérielle à ne pas dépasser).

Solidarité dans les dettes entre partenaires dans le cadre du PACS

Les partenaires du PACS sont solidaires dans les dettes contractées pour les besoins de la vie courante du ménage. Les deux partenaires sont donc responsables des dettes pour l’entretien du ménage, l’éducation d’éventuels enfants et pour le logement.
Il existe cependant des exceptions à cette obligation de solidarité :

  • Dépenses manifestement excessives par rapport aux revenus et au train de vie du ménage>
  • Dépenses avec absence de consentement des deux partenaires, en particulier dans le cadre d’un achat à crédit ou d’un emprunt.

Cette exception ne joue pas si les sommes dépensées sont raisonnables et nécessaires à la vie courante du ménage.

A retenir : Ne sont prises en compte ici que les dépenses relatives aux besoins de la vie courante ! En dehors des besoins de la vie courante du ménage, les dettes contractées ne lient que la personne qui les contracte.

Le devoir de fidélité ?

C’est un devoir prévu à l’article 212 du Code civil dans le cadre du mariage. L’obligation du devoir de fidélité n’a pas été transférée au PACS par le législateur.
Malgré une absence de législation sur le devoir de fidélité dans le cadre du PACS, et depuis un arrêt du TGI de Lille du 5 juin 2002, l’obligation de vie commune des partenaires du PACS est caractérisée par la loyauté des partenaires entre eux. Depuis ce jugement, toute forme d’infidélité entre les partenaires du PACS peut être sanctionnée.

Bon à savoir ! Le partenaire blessé peut intenter deux actions dans le cas d’une infidélité de son partenaire :

  • action en résiliation du PACS
  • action en dédommagement contre le partenaire pour comportement fautif et préjudiciable.

Les obligations des partenaires prennent fin à la rupture du PACS.

Les droits conférés par le PACS

Le PACS a des effets positifs sur les droits des partenaires.

Droit à une imposition commune des partenaires dans le cadre du PACS

Les partenaires peuvent bénéficier d’une imposition commune à l’impôt sur le revenu et à l’ISF (Impôt Sur la Fortune). L’imposition commune à l’impôt sur le revenu peut être réalisée dès l’année de conclusion du PACS.

Important : En cas de rupture du PACS, la déclaration d’impôt sur le revenu est à régulariser!
Il faudra effectuer une déclaration commune pour les revenus acquis du 1er janvier de l’année de rupture jusqu’à la date de rupture du PACS. Il faudra également effectuer des déclarations personnelles pour les revenus acquis depuis le jour de la rupture du PACS jusqu’au 31 décembre de la même année.

Exemple : Si la convention de PACS est rompue le 15 septembre 2018, les partenaires devront faire une déclaration commune de revenus pour les revenus du 1er janvier 2018 au 15 septembre 2018, et des déclarations personnelles pour les revenus acquis entre le 15 septembre 2018 et le 31 décembre 2018.

Le PACS et les droits sociaux des partenaires

Le PACS et la protection sociale : si un des partenaires n’a pas de protection sociale (exemple : une assurance maladie), il peut acquérir la qualité d’ayant droit de son partenaire et bénéficier de la protection sociale de son partenaire.

Le PACS procure aussi des avantages fiscaux lors des donations entre partenaires pacsés.

Le PACS et le droit aux congés payés : les partenaires ont droit à des congés payés dans les situations suivantes :

  • Congés pour la conclusion du PACS, pour la naissance ou l’adoption d’enfants et pour le décès du partenaire
  • Obligation pour l’employeur d’accorder des congés simultanés si les deux partenaires travaillent dans la même entreprise
  • Obligation pour l’employeur de prendre en compte les congés d’un partenaire dans la fixation des congés de l’autre partenaire s’ils ne travaillent pas dans la même entreprise

Le PACS et le droit de priorité de mutation : dans le secteur de l’Administration, le partenaire aura un droit de priorité de mutation pour rapprochement familial lui permettant de suivre son partenaire si celui-ci travaille dans une autre ville ou un autre pays.

ATTENTION ! Le PACS fait néanmoins perdre certains droits aux partenaires :
Droit aux allocations de soutien familial (ASF) et Droit aux allocations de veuvage : une personne ne bénéficie de ces droits que si elle est en situation d’isolement. Avec la conclusion du PACS, elle perd automatiquement sa qualité de bénéficiaire.
Revenu de solidarité active (RSA) : un partenaire pacsé risque de perdre également certaines aides comme le RSA si le plafond des revenus du couple pacsé est trop élevé.

Droit au séjour pour le partenaire étranger dans le cadre du PACS

Le PACS est un élément d’appréciation des liens personnels fort d’un étranger avec la France, liens qui lui permettront d’obtenir une carte de séjour.

Obtention d’une carte de séjour. Le PACS permet d’obtenir une carte de séjour pour un partenaire étranger européen ou suisse.

Obtention d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Pour un partenaire étranger non européen, le PACS permet d’obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale. Cette carte autorise le partenaire étranger à travailler en France, et est valable 1 an renouvelable.

Les droits que ne confère pas le PACS aux partenaires

Le PACS n’a pas d’effet sur la situation familiale des partenaires

Le PACS ne crée pas de droit à l’héritage en cas de décès. Il n’y a pas de création d’un lien familial entre les partenaires d’un PACS.  Au décès d’un partenaire, le partenaire survivant pourra néanmoins prétendre au « capital décès » du défunt dans un délai d’un mois suivant le décès.

Le droit sur le logement lié au PACS.En cas de décès d’un des partenaires, le partenaire survivant a certains droits sur le logement servant de domicile principal du couple :

  • Droit temporaire au logement : Si le défunt était propriétaire du logement, le partenaire survivant bénéficie d’un droit d’occupation du logement durant 1 an et à titre gratuit (article 515-6 du Code civil)
  • Transfert du contrat de bail : Si le bail était au seul nom du défunt, le bail d’habitation sera automatiquement transféré au partenaire survivant.

Le PACS et les enfants. Il n’y a pas de législation concernant les enfants d’un couple pacsé. Ainsi, lorsqu’un enfant naît d’un couple pacsé, la loi n’établit pas de filiation automatique avec le père, contrairement à un couple marié.

Le PACS n’entraîne pas de régime patrimonial commun entre les partenaires

Régime de la séparation des biens dans le PACS. Depuis le 1er janvier 2007 et d’après l’article 515-5 Code civil, la convention de PACS prévoit le régime de la séparation des biens par défaut pour les partenaires pacsés. Chaque partenaire reste propriétaire de ses biens et des biens qu’il acquiert au cours du PACS. Si les deux partenaires achètent un bien en commun, ils seront copropriétaires à hauteur de la somme qu’ils ont dépensé respectivement. Il est néanmoins possible de déroger à ce régime par le biais d’un aménagement de ce régime dans la convention de PACS.

Le PACS ne confère pas de droit à la nationalité française pour le partenaire étranger

Se pacser avec un étranger ne confère pas à ce dernier le droit d’acquérir la nationalité française. En pratique, néanmoins, si le couple pacsé réside en France, cela facilitera le traitement favorable de son dossier de demande de naturalisation car le Pacs, au même titre que sa situation de travail (par exemple en CDI) contribue à démontrer que l’étranger est établi de manière stable sur le territoire français.