ConnexionDroits et obligations du PACS
Dernière mise à jour le 04/04/2025
Le PACS est un contrat par lequel deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, s’engagent pour organiser leur vie commune. Un contrat faisant nécessairement naître des obligations réciproques entre les parties, le PACS n’échappe pas à ces effets.
Les principales obligations nées du PACS sont : l’obligation de vie commune, l’aide matérielle et l’assistance mutuelle. Tout comme le mariage, le PACS fait naître des droits et obligations. Néanmoins, il reste moins contraignant que ce dernier.
Les obligations des partenaires prennent fin uniquement à la rupture du PACS.
Quelles sont les obligations nées du PACS ?
L’article 515-4 du Code civil prévoit quatre obligations auxquelles sont soumis les partenaires liés par un PACS : l’obligation de vie commune, l’obligation d’aide matérielle, l’assistance réciproque et la solidarité dans les dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
L’obligation de vie commune
L’obligation de vie commune est comprise dans la définition même du PACS (pacte civil de solidarité). En effet, l’article 515-1 du Code civil désigne la vie commune comme étant l’objet du contrat conclu entre les partenaires. De ce fait, la vie commune est considérée comme étant la 1ère obligation née du PACS.
L’obligation de vie commune signifie que les partenaires doivent obligatoirement avoir une résidence commune. Cette résidence commune est à fixer dès la rédaction de la convention de PACS, avant son enregistrement par l’officier d’état civil ou le notaire.
En revanche, la résidence commune du couple peut être différente du domicile de chacun des partenaires. En effet, la résidence commune peut correspondre à un lieu d’installation périodique des partenaires ensemble. Par exemple, pour des raisons professionnelles, l’un d’eux peut être amené à avoir un domicile autre que la résidence commune.
Dans ce cas, le domicile sera alors le lieu de vie quotidienne d’un, voire des deux partenaires.
La jurisprudence a fait naître de l’obligation de vie commune, un devoir de loyauté des partenaires entre eux.
Si la loi prévoit un devoir de fidélité dans le mariage, cette obligation n’a pas été étendue aux partenaires pacsés. Toutefois, les juges sont ont imposé un devoir de loyauté en sanctionnant toute forme d’infidélité entre des partenaires de PACS.
Aujourd’hui, le partenaire lésé peut avoir recours à deux actions en cas d’infidélité de son partenaire :
- Une action en résiliation du PACS ;
- Une action en dédommagement contre le partenaire pour comportement fautif et préjudiciable.
L’aide matérielle réciproque
L’aide matérielle réciproque est également une obligation prévue par la loi dans le cadre du PACS.
Elle correspond à une contribution de chacun aux charges du ménage (dépenses de nourriture, loyers, éducation des enfants, etc…).
L’aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires, sauf s’il en a été convenu autrement dans la convention de PACS.
En effet, lors de la rédaction de leur convention de PACS, les partenaires peuvent décider de fixer un montant annuel (ou toutes autres modalités) à hauteur duquel ils s’obligent à participer pour l’aide matérielle. Toutefois, dans la majorité des cas, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
L’assistance réciproque
L’assistance réciproque représente une aide immatérielle, extra patrimoniale. Il s’agit en effet d’une assistance en cas de maladie ou de situation de chômage par exemple.
Ainsi, si l’un des partenaires doit faire face à une maladie, plus ou moins grave, ou qu’il se retrouve en incapacité de travailler, l’autre devra nécessairement l’assister.
Cela veut dire qu’en tant que partenaire de PACS, celui des deux qui est en bonne santé va devoir assister l’autre. Cette assistance peut se traduire par un soutien moral, par une aide physique, etc…
La solidarité dans les dettes
Les partenaires de PACS sont solidaires des dettes contractées pour les besoins de la vie courante du ménage. Ils sont donc responsables ensemble du paiement des dettes contractées par l’un ou l’autre.
Cependant, il existe tout de même des exceptions à ce principe de solidarité. Les partenaires ne sont pas solidaires lorsqu’il s’agit de dépenses :
- manifestement excessives par rapport aux revenus et au train de vie du ménage ;
- réalisées sans le consentement des deux partenaires dans le cadre d’un achat à crédit ou d’un emprunt.
Dans ces cas précis, chaque partenaire reste seul responsable des dettes qu’il a personnellement contractées avant ou durant le PACS.
Quels sont les droits sur lesquels influe le PACS ?
Les droits fiscaux des partenaires dans le cadre du PACS
Dès l’année du PACS, le couple peut bénéficier de l’imposition commune. L’avantage du PACS sur l’impôt est l’un des principaux éléments de motivation pour les personnes pacsées.
En effet, dès la conclusion du PACS, le couple devient un seul foyer fiscal. Les partenaires représentent alors 2 parts de quotient familial et peuvent réaliser une déclaration commune de revenu.
Pour ce faire, la démarche est simple. Il suffit que l’un des partenaires se connecte sur son espace particulier en ligne sur le site officiel des impôts. Il devra alors renseigner ses revenus, puis ajouter les informations de son partenaire (identité, numéro fiscal, revenus…).
Dans le cas où le couple serait amené à rompre le PACS, la déclaration d’impôt sur le revenu devra faire l’objet d’une régularisation.
Ainsi, il faudra effectuer une déclaration commune pour les revenus acquis du 1er Janvier de l’année de rupture jusqu’à la date de rupture du PACS. Ensuite, il faudra également effectuer des déclarations individuelles pour les revenus acquis depuis le jour de la rupture du PACS jusqu’au 31 Décembre de la même année.
Le PACS a également des conséquences sur d’autres impôts tels que l’impôt sur la fortune immobilière, la taxe d’habitation et les taxes foncières.
Les droits sociaux des partenaires dans le cadre du PACS
Le PACS a également des conséquences négatives et positives sur les droits sociaux des partenaires.
Pour commencer, toutes les ressources du couple vont être prises en compte dans le calcul des différentes administrations susceptibles d’accorder des aides. Dès lors, le montant des aides accordé au couple peut être différent de celui qui serait accordé pour chacun individuellement en tenant compte des plafonds de ressources. C’est notamment le cas pour les allocations familiales, les allocations de logement, le revenu de solidarité active (RSA), ou encore l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Par ailleurs, le PACS fait naître des droits pour les partenaires dans leur vie professionnelle.
Ils bénéficient :
- de congés pour la conclusion du PACS, pour la naissance ou l’adoption d’enfants et pour le décès du partenaire ;
- d’autorisations spéciales d’absence pour assister à 3 des examens médicaux obligatoires en cas de grossesse de la partenaire ;
- de l’obligation pour l’employeur d’accorder des congés simultanés si les deux partenaires travaillent dans la même entreprise ;
- de l’obligation pour l’employeur de prendre en compte les congés du partenaire dans la fixation des congés de l’autre partenaire s’ils ne travaillent pas dans la même entreprise.
De plus, dans le secteur de l’administration, le fonctionnaire bénéficie d’une priorité de mutation pour rapprochement familial lui permettant de suivre son partenaire.
Le droit au séjour pour le partenaire étranger dans le cadre du PACS
Contrairement aux époux dans le mariage, le PACS ne permet pas au partenaire étranger d’obtenir la nationalité française.
Toutefois, le PACS constitue un élément d’appréciation des liens personnels d’un étranger avec la France pour l’obtention d’un titre de séjour.
Le PACS conclu par un européen ou un suisse avec un français permet d’obtenir une carte de séjour.
S’agissant des étranger non européens pacsé avec un français, ces derniers peuvent demander une carte de séjour mention “vie privée et familiale”. Cette carte autorise le partenaire étranger à travailler en France, et est valable pour une durée d’un an renouvelable.
La répartition des biens des partenaires pacsés
Lors de la rédaction de la convention de PACS, le couple doit choisir entre le régime de la séparation de biens ou celui de l’indivision.
Si aucune précision n’est apportée à ce sujet dans la convention, le PACS sera soumis de droit au régime de la séparation de biens.
Cela implique que chaque partenaire va conserver la propriété des biens qu’il détenait avant le PACS et de ceux qu’il va acquérir durant le PACS.
À l’inverse, si le couple opte pour le régime de l’indivision, tous les biens qu’ils achèteront ensemble ou séparément, à partir de l’enregistrement du PACS ou de sa modification, seront réputés appartenir à chacun pour moitié.
Toutefois, certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire. Il s’agit notamment des biens :
- à caractère personnel ;
- créés au cours du PACS (fonds de commerce, clientèles, brevets d’invention…) ;
- acquis avec des fonds qui appartenaient à un seul partenaire avant l’enregistrement du PACS ou sa modification.
Les droits sur les enfants nés du PACS
Concernant les enfants communs du couple pacsé, la mère bénéficie automatiquement de l’exercice de l’autorité parentale dès lors que son nom figure sur l’acte de naissance de l’enfant. Le père quant à lui ne bénéficie de l’autorité parentale que s’il a reconnu l’enfant.
La filiation fait également naître une obligation alimentaire vis-à-vis de l’enfant. Cette obligation consiste à assurer les besoins vitaux de l’enfant.
En revanche, les partenaires n’ont pas d’obligation alimentaire envers les enfants de leurs partenaires avec qui ils n’ont aucun liens de filiation (enfants d’une précédente union). Dans ce cas, ils sont libre de participer ou non de façon volontaire.
Quels droits ne sont pas conférés par le PACS ?
Il existe un certain nombre de droits qui ne sont pas conférés par la conclusion d’un PACS.
Le droit de succession :
Le PACS n’entraîne aucun droit de succession entre les partenaires. Au décès d’un partenaire, le partenaire survivant ne pourra pas prétendre à un droit de succession.
Le seul moyen de faire hériter d’un bien à son partenaire de PACS est de rédiger un testament.
Le partenaire survivant pourra néanmoins prétendre au “capital décès” du défunt dans un délai d’un mois suivant le décès.
Également, le partenaire survivant bénéficie de certains droits sur le logement utilisé comme résidence principale du couple :
- Droit temporaire au logement : Si le défunt était propriétaire du logement, le partenaire survivant bénéficie d’un droit d’occupation du logement durant 1 an et à titre gratuit ;
- Transfert du contrat de bail : En cas de logement en location, le bail d’habitation peut être transféré au partenaire survivant si le bail était au seul nom du défunt.
Un régime patrimonial commun entre les partenaires :
Depuis le 1er Janvier 2007 et le code civil prévoit que le régime de la séparation de biens est le régime associé au PACS par défaut. Chaque partenaire reste propriétaire de ses biens et des biens qu’il acquiert au cours du PACS. Si les deux partenaires achètent un bien en commun, ils seront copropriétaires à hauteur de la somme qu’ils ont dépensé respectivement.
Il est néanmoins possible de déroger à ce régime par le biais d’un aménagement dans la convention de PACS.
La nationalité française pour le partenaire étranger :
Se pacser avec un étranger ne confère pas à ce dernier le droit d’acquérir la nationalité française.
Toutefois, le PACS constitue un élément important lors d’une demande de titre de séjour ou d’une demande de visa. Il peut permettre d’en faciliter l’obtention, bien que celle-ci ne soit pas de droit.
FAQ
Quelles sont les obligations du PACS ?
Quels sont les avantages et inconvénients du PACS ?
Pourquoi le PACS et pas le mariage ?
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/04/2025
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour
Étant veuf,j’ ai l intention de ma pacsé avec me conjointe,étant propriétaire a 50% de mon habitation,ma conjointe se propose de racheter la soulte des autre 50% a l héritiers.
Comment pouvons vous faire ,et qu’elle sont les avantages fiscaux,ainsi que les frais que cela incombent
Quelle est la position a prendre afin de la mettre en sécurité dans le cas de ma disparition
Important de savoir que la succession est dans les mains de mon avocate
Dans l attente de votre retour
Cordialement
THB
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Si l’un des conjoints de PACS doit déménager dans une autre ville pour des raisons professionnelles, est-il possible qu’il se porte garant pour l’autre conjoint afin de trouver un logement dans la nouvelle ville ?
Bonjour, Oui, un partenaire lié par un PACS peut tout à fait se porter caution solidaire (garant) pour l’autre partenaire dans le cadre de la recherche d’un logement, même s’ils vivent temporairement dans deux villes différentes pour des raisons professionnelles. Le PACS n’interdit nullement la possibilité pour l’un des partenaires de se porter garant de l’autre. Au contraire, leur lien juridique est reconnu par la loi et est souvent considéré comme une garantie de solidarité financière par les bailleurs. En pratique, la caution d’un partenaire pacsé est acceptée, à condition que le garant présente des revenus suffisants au regard du… Lire la suite »
Merci beaucoup de votre réponse qui contient des informations très utiles.
Bonjour, Oui, il est tout à fait possible qu’un des conjoints de PACS se porte garant pour l’autre afin de l’aider à trouver un logement dans une nouvelle ville. En tant que garant, le conjoint s’engage à payer le loyer et les charges en cas de défaillance de l’autre. Il n’y a pas de restriction légale empêchant un conjoint de PACS de se porter garant pour l’autre, tant que le propriétaire du logement accepte cette garantie. Il est recommandé de formaliser cet engagement par un acte écrit, souvent sous forme de caution solidaire, afin de clarifier les responsabilités de chaque… Lire la suite »
Bonjour, Mon compagnon va devenir très prochainement propriétaire d’un appartement. Quand il l’a acheté, nous ne nous étions pas encore rencontré. Mais depuis quelques mois, nous avons l’intention de devenir propriétaires tous les 2 du même bien. Sauf que, pour cela, mon compagnon devra mettre soit en vente, soit en location son appartement. Il m’a dit que le Pacs puis l’annulation/la rupture du Pacs est un bon moyen pour que l’on puisse acheter ensemble et qu’il se “libère” de son appartement. Mes questions sont donc les suivantes : – peut-il mettre en location et acheter un bien avec moi (dans… Lire la suite »
Bonjour, Mon compagnon va devenir très prochainement propriétaire d’un appartement. Quand il l’a acheté, nous ne nous étions pas encore rencontré. Mais depuis quelques mois, nous avons l’intention de devenir propriétaires tous les 2 du même bien. Sauf que, pour cela, mon compagnon devra mettre soit en vente, soit en location son appartement. Il m’a dit que le Pacs puis l’annulation/la rupture du Pacs est un bon moyen pour que l’on puisse acheter ensemble et qu’il se “libère” de son appartement. Mes questions sont donc les suivantes : – peut-il mettre en location et acheter un bien avec moi (dans… Lire la suite »
Bonjour, Concernant la possibilité de mettre en location le bien actuel de votre compagnon et d’acheter un nouveau bien avec vous, cela est tout à fait possible sous réserve de sa capacité d’endettement et de financement. Le fait de demeurer propriétaire d’un bien déjà acquis n’empêche pas de contracter un prêt immobilier pour un autre bien. La location peut être une option pour générer des revenus supplémentaires et améliorer la solvabilité. Quant au PACS, il n’offre pas automatiquement de droits pour se “libérer” d’un bien immobilier à travers une vente ou une mise en location. Les modalités d’un tel acte… Lire la suite »
Bonjour,
Puis je me pacser en étant résident fiscal en France et ma conjointe de nationalité allemande habitant en Allemagne pour raisons professionnelles et donc imposable en Allemagne.
Merci pour vos informations à ce sujet
Cordialement,
Bonjour, Oui, il est possible de conclure un PACS (Pacte Civil de Solidarité) en France même si l’un des partenaires est résident fiscal en France et l’autre est résident et imposable à l’étranger. Le PACS est ouvert aux couples de nationalité française ou étrangère, quelle que soit leur situation fiscale, sous réserve que l’un au moins des partenaires réside en France ou ait la nationalité française. En revanche, il est nécessaire de se conformer aux contraintes administratives associées au PACS, notamment le dépôt de la convention devant un notaire en France ou au greffe du tribunal d’instance si l’un des… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis pacsé avec ma compagne depuis 2019, elle a des problèmes de santé, est-ce que ses fils nés d’un premier mariage peuvent décider de la placer en maison de repos ?…
Merci pour votre réponse.
Si leur d’un pacs d’un conjoint ou cela est fini entre mais le ou la conjoint a été mis enceinte par son nouveau partenaire avant de rompre le pacs cela pourrait apporter des problèmes à la personne ou non?
Bonjour, Dans le cadre d’un PACS, il n’existe pas de présomption de paternité comme dans le mariage. Ainsi, si l’un des partenaires a été mis enceinte par une autre personne avant la rupture du PACS, cela ne crée en principe aucune obligation légale ou responsabilité pour l’autre partenaire, tant sur le plan civil que patrimonial. La filiation de l’enfant à naître sera juridiquement établie à l’égard du père biologique, selon les règles du droit de la filiation. La date de conception et la reconnaissance éventuelle de l’enfant par le nouveau partenaire sont les éléments déterminants dans ce type de situation.… Lire la suite »
bonJour après 14ans de vie commune et deux enfants ma femme a décider de nous depaxé ai-je toujours droit au titre de séjour ?
Bonjour, Votre droit au titre de séjour dépend de plusieurs facteurs. Si votre titre de séjour était initialement lié à votre PACS avec votre conjointe française, le “dépaxage” peut remettre en question ce fondement. Cependant, d’autres éléments peuvent vous permettre de conserver ou de renouveler votre titre de séjour, notamment : Votre durée de résidence en France : Après 14 ans de vie commune, vous avez probablement une attache forte en France, ce qui peut être un argument pour le renouvellement. Vos enfants : Si vous avez des enfants mineurs vivant en France, vous pouvez demander un titre de séjour… Lire la suite »
Bonjour je suis camerounaise et j’habite au cameroun je suis en relation avec un Français qui vit en France il n’est jamais venu au cameroun et compte être là au cameroun dans 2mois pour des vacances c’est lui qui paye le logement ou je vie il m’aide financièrement mais ce que j’aimerais savoir c’est si nous pouvons procéder à un pacse ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace