Connexion
L’enfant dans le PACS : filiation, autorité parentale et obligation alimentaire
Dernière mise à jour le 20/09/2021
La question des enfants dans le PACS regroupe trois grandes thématiques importantes : la filiation, l’autorité parentale et l’obligation alimentaire.
À la différence du mariage, les dispositions légales relatives au PACS ne prévoient pas la question de l’enfant dans le PACS. De la même manière, cette situation n’est pas régie par la convention de PACS des partenaires.
Toutefois, le PACS permettant de créer un cadre familiale, il est tout à fait normal d’envisager que les partenaires accueillent des enfants dans le cadre de leur PACS. Ainsi, les règles qui leurs sont applicables sont particulières.
Comment est établie la filiation dans le PACS ?
La filiation correspond au rapport familial liant une personne à une ou plusieurs autres. Il s’agit également du lien juridique caractérisant les relations entre les parents et leurs enfants.
Le lien de filiation établi entre un enfant et ses parents permet d’être titulaire de l’autorité parentale et confère des droits en matière de donation et de succession. En effet, grâce au lien de filiation, l’enfant sera héritier de ses parents aux yeux de la loi. De plus, il sera exonéré des droits de succession et bénéficiera d’abattement en cas de donation dans le cadre d’un PACS.
En revanche, le PACS n’a pas de conséquences directes sur l’établissement du lien de filiation des partenaires avec l’enfant.
La filiation naturelle dans le cadre du PACS
La filiation naturelle est établie différemment pour la mère et le père dans le cadre d’un PACS.
L’article 311-25 du Code civil dispose : “La filiation est établie, à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant”. Ainsi, la mère bénéficie d’une filiation automatique à la naissance de l’enfant dès lors que son nom apparaît sur l’acte de naissance.
Malheureusement, le père ne bénéficie pas de cette filiation automatique, ni même d’une présomption de paternité dans le cadre du PACS. Il est donc obligé de réaliser des démarches administratives visant à établir le lien de filiation entre lui et son enfant né dans le PACS, c’est ce qu’on appelle la reconnaissance.
La reconnaissance de l’enfant peut s’effectuer à deux moments :
- La reconnaissance anticipée : Dès la grossesse, la reconnaissance anticipée permet au père de se déclarer comme parent auprès de l’administration. Par conséquent, il n’aura pas à se rendre en mairie dans les trois jours suivants l’accouchement pour reconnaître l’enfant.
- La reconnaissance à la naissance de l’enfant : Dans ce cas, la reconnaissance se fera soit au moment de la déclaration de naissance, soit après la déclaration de naissance.
Les formalités de reconnaissance de paternité peuvent être réalisées en mairie (cas le plus fréquent) ou chez un notaire.
Lorsque l’enfant est né dans un PACS unissant deux femmes, le couple effectue une reconnaissance conjointe. Pour ce faire, les femmes doivent s’être engagées dans un projet d’assistance médicale à la procréation avec don de sperme. La reconnaissance conjointe se fait alors en même temps que la signature du consentement au don de sperme. Elle doit être remise à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
La filiation adoptive dans le cadre du PACS
La filiation peut non seulement être établie à l’égard de l’enfant conçu par les parents mais également à l’égard de l’enfant adopté.
Néanmoins, le PACS ne permet pas d’adopter conjointement un enfant. L’un des partenaires peut adopter seul et devenir le parent de l’enfant mais cet enfant n’aura aucun lien de filiation avec l’autre partenaire. De ce fait, seul le partenaire adoptant est détenteur de l’autorité parentale et bénéficie des avantages fiscaux en matière de succession ou de donation.
Comme pour la reconnaissance, un partenaire ne peut pas adopter l’enfant de son partenaire dans le cadre du PACS. Seuls les couples mariés ont cette possibilité.
Qui exerce l’autorité parentale sur les enfants dans le PACS ?
L’autorité parentale découle directement de la filiation. Il s’agit de tous les droits et devoirs auxquels sont soumis les parents envers leurs enfants. L’autorité parentale doit être exercée dans l’intérêt premier de l’enfant. Cela consiste notamment à veiller sur l’enfant, sur sa santé et sur son éducation.
Le cas général
Ne sont tenus par l’autorité parentale que les parents ayant un lien de filiation avec l’enfant.
Dès lors, si un lien de filiation est établi avec les deux partenaires, ils seront tous deux titulaires de l’autorité parentale envers cet enfant.
Dans le cas où l’enfant est né d’une précédente union et qu’un seul des partenaires bénéficie d’un lien de filiation avec ce dernier, le partenaire concerné détient seul l’autorité parentale.
L’autorité parentale est donc de plein droit pour la mère biologique de l’enfant puisqu’elle est mentionnée directement dans l’acte de naissance de l’enfant. Le père quant à lui ne détiendra l’autorité parentale sur son enfant qu’une fois qu’il l’aura reconnu.
Le cas particulier de la délégation partielle ou totale de l’autorité parentale
Il est possible de faire en sorte que les deux partenaires de PACS puissent exercer ensemble l’autorité parentale sur l’enfant. En ce sens, l’article 377 du Code civil prévoit une délégation totale ou partielle de l’exercice de l’autorité parentale “à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l’aide sociale à l’enfance”.
- Préserver l’intérêt de l’enfant : la délégation doit toujours être effectuée dans l’intérêt de l’enfant et de son éducation ;
- L’union stable et continue des deux partenaires : la délégation de l’autorité parentale n’est acceptée dans le PACS que si l’union des deux partenaires est stable et continue. De plus, les circonstances doivent nécessairement être propices à la délégation.
En outre, la délégation de l’autorité parentale à un tiers suppose l’accord des deux parents de l’enfant. Ces derniers doivent alors faire une requête auprès du juge aux affaires familiales (JAF) du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence commune des partenaires. Comme le prévoit l’article 377-1 du Code civil, la délégation, totale ou partielle, de l’autorité parentale résultera du jugement rendu par le juge aux affaires familiales.
La jurisprudence relative à l’enfant dans le PACS évolue plutôt vers un partage de l’autorité parentale entre les partenaires pacsés. En effet, dans le cas d’un couple pacsé qui élève ensemble un enfant dont la filiation n’a été établie qu’à l’égard d’un seul partenaire, l’autre partenaire pourra généralement exercer une certaine autorité parentale sur l’enfant.
Pour prendre sa décision, le juge prend en compte la relation du tiers avec l’enfant et le partenaire. Il doit être démontré que cette relation est stable et continue.
Dans tous les cas, la délégation totale ou partielle de l’autorité parentale ne fait aucunement naître un lien de filiation entre le partenaire et l’enfant concerné.
Existe-t-il une obligation alimentaire à l’égard des enfants dans le PACS ?
L’obligation alimentaire permet d’assurer les besoins vitaux d’une personne ne pouvant pas subvenir elle-même à ses besoins.
Cette obligation ne fait pas partie des droits et obligations nés du PACS.
En réalité, l’obligation alimentaire naît avec la filiation. Ainsi, seuls les parents ayant un lien de filiation établi avec l’enfant sont tenus par cette obligation. Le partenaire qui n’a pas de lien de filiation avec l’enfant n’est donc pas débiteur de cette obligation envers l’enfant de son partenaire. Ce partenaire reste néanmoins libre de participer à cette obligation de sa propre volonté.
FAQ
Quel nom porte l'enfant d'un couple pacsé ?
Dès lors que la filiation entre les deux parents et l'enfant est établie, l'enfant peut porter le nom : du père, de la mère ou les deux noms accolés dans l'ordre choisi par les parents.
Quel est l'intérêt réel de se pacser ?
Plus souple que le mariage, le PACS permet toutefois de profiter de plusieurs avantages. D'un point de vue financier, le couple est soumis à l'imposition commune dès la 1ère année, ce qui peut engendrer de réelles économies. Le PACS permet également de bénéficier d'abattements fiscaux en cas de donation et d'être exonéré des frais de succession. Par ailleurs, cette union ouvre un droit de mutation pour les personnes travaillant dans la fonction publique. Enfin, le PACS donne droit à des congés spéciaux dans le cadre d'évènements particuliers.
Où est enregistré le PACS ?
Le PACS peut être enregistré en mairie, chez un notaire ou dans un consulat français. Les futurs partenaires doivent se présenter ensemble et en personne, munis des documents obligatoires demandés pour la conclusion d'un PACS.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 20/09/2021
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Télécharger notre guide gratuit
Bonjour
Est il possible de modifier un pacs pour ajouter de faite la présomption de paternité ?
C’est à dire appliquer l’article 312 du code civil dès la signature du pacs.
Bonjour,
Merci pour votre question. C’est un sujet délicat en l’occurence, nécessitant le conseil d’un avocat.
Nous vous invitons à contacter l’un de nos avocats partenaires qui saura vous renseigner :
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/
Nous espérons que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour je suis séparer du père de mes enfants qui ont 14 et 12 ans.
depuis le 17 mars je suis la seule a avoir l’autorité parentale, mon nouveau compagnon peut-il prendre de l’autorité parentale sur mes enfants si on ce pacs.
Merci
Bonjour,
Le PACS ne confère aucun droit parental sur les enfants du partenaire. Seul le mariage ou l’adoption pourront le permettre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je me sépare mais tjrs pacse puis j interdire a mon ex de prendre ma fille pour aller en vacance à l étranger avec son amant et maintenant mec alors que cela fait 3 mois qu elle est partie de la maison pour le bien être et la stabilité de ma fille ?
Bonjour, Dans le cadre d’une séparation entre des partenaires pacsés, les modalités de résidence, de garde et de droit visite pour l’enfant issu de l’union des partenaires, doivent être fixés par ces derniers à l’amiable. Il est par ailleurs possible de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) afin d’homologuer l’accord en cas d’un éventuel litige ultérieur. En cas de désaccord, les parents devront saisir le JAF afin de faire valoir leurs droits. Il n’est en tout les cas pas possible d’interdire la visite d’un enfant par son parent (pendant une période donnée) si cette modalité avait d’ores et déjà… Lire la suite »
bonjour,
Ma compagne souhaite me transmettre sa maison. Nous sommes pacsés. Elle a deux enfants majeurs d’une première union. Quels sont leurs droits en cas de donation sachant qu’un agent immobilier a estimé la maison à 140 000 €. Merci
Bonjour, si nous nous marions cela change t’il quelque chose en suivant la même opération de donation ? merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables pour lui expliquer votre situation, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/compta-legalplace/
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Si quelqu’un peut m’éclairer sur cette question, merci d’avance.
Je suis pacsé avec une femme qui a deja un enfant mineur, l’enfant a été reconnu par le père et l’enfant porte le nom de la mere uniquement, pensez vous qu’il peut porter mon nom ? ou éventuellement les 2 nom ( de la mere et de moi meme ) je ne trouve pas de réponse
Bonjour,
L’enfant ayant été reconnu par le père, il peut uniquement porter :
– le nom de sa mère ;
– le nom de son père ;
– le nom de ses 2 parents.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Ma compagne a un enfant non déclaré par son pere, nous venons de nous pacser, qu en est il des impots sur ma declaration ? a quel endroit est declaré l enfant puisque declaration conjointe ? merci
Bonjour,
Dans une déclaration d’impôt sur le revenu, les enfants doivent être déclarés dans la partie relative aux personnes à charge. Il s’agit alors de personnes rattachées au foyer fiscal.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonsoir jaurais une question avez vous un arret sur un enfant nee dans le cadre dun pacs ?
Bonjour,
Pouvez-vous nous préciser le point que vous souhaitez approfondir quant à l’enfant né dans le cadre d’un PACS s’il vous plaît ?
Parmi les informations importantes à retenir, il y a le fait que le PACS n’a aucun effet sur la filiation et le nom de l’enfant. Cela signifie qu’il n’y pas de présomption de paternité, contrairement à l’enfant né dans le mariage. Le père de l’enfant devra donc le reconnaître pour bénéficier de l’autorité parentale. Les parents choisissent également le nom que l’enfant portera.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, comment effectuer la reconnaissance anticipée lorsqu’on est à l’etranger avec conjointe etrangere (je suis Français)