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L’enfant dans le PACS : filiation, autorité parentale et obligation alimentaire

L’enfant dans le PACS : filiation, autorité parentale et obligation alimentaire

La question des enfants dans le PACS comprend trois thématiques différentes : la filiation dans le PACS, l’autorité parentale dans le PACS et enfin l’obligation alimentaire dans le PACS.

A la différence du mariage, les dispositions légales du PACS ne prévoient pas la question de l’enfant dans le PACS, ni dans sa convention pacs. Cependant, l’évolution du PACS permet aujourd’hui de fonder une famille proche de la notion de famille au sens commun du terme.

Le PACS et la filiation

La filiation est le rapport familial liant un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu. C’est le lien juridique caractérisant les relations entre les parents et leurs enfants.
Le PACS n’a pas de conséquences directes sur l’établissement du lien de filiation des partenaires avec l’enfant. La filiation s’établit différemment pour les parents liés par un PACS que les parents liés par le mariage.

Intérêt de la filiation. Le lien de filiation entre un enfant et ses parents permet d’avoir une autorité parentale sur l’enfant et confère des droits en matière de donations et de succession.
En effet, grâce au lien de filiation, l’enfant sera héritier de ses parents aux yeux de la loi. De plus, il sera exonéré des droits de succession et bénéficiera d’abattement en cas de donations dans le cadre d’un PACS.

Il existe différentes manières d’établir un lien de filiation :

Filiation naturelle

La filiation naturelle est le lien de filiation automatique qui est établie entre la mère et l’enfant à sa naissance. La filiation est établie pour la mère de l’enfant lorsque le nom de la mère apparaît sur l’acte de naissance de son enfant. On retrouve cette règle à l’article 311-25 du Code civil.

Pour le père, les choses se compliquent.
La filiation n’est pas automatique pour le père. Dans le cadre du PACS, le lien de filiation du père à son enfant ne sera pas automatique. Pour établir la paternité du père, il devra effectuer une reconnaissance de l’enfant en mairie, et ce d’après l’article 316 du Code civil. Il n’existe pas de présomption de la paternité du père comme on la retrouve dans le cadre du mariage.

La reconnaissance de l’enfant peut s’effectuer de différentes manières :

La reconnaissance anticipée dès la grossesse : Elle permet au père de ne pas devoir se rendre en mairie dans les trois jours suivants l’accouchement pour reconnaître l’enfant. Cette reconnaissance peut être intéressante dans certaines circonstances. En effet, le père pourra grâce à cette reconnaissance être reconnu comme étant le responsable légal de l’enfant si jamais la mère meurt suite à l’accouchement.

La reconnaissance à la naissance de l’enfant : La reconnaissance d’un enfant se fera sinon soit au moment de la déclaration de naissance, soit postérieurement à la naissance. Si le père veut reconnaître son enfant lors de la déclaration de naissance, il devra effectuer une reconnaissance dans les trois jours suivants la naissance de son enfant à la mairie du lieu de naissance de ce dernier. Il peut néanmoins reconnaître l’enfant à tout moment et dans n’importe quelle mairie postérieurement à la naissance de l’enfant.

L’homosexualité et la filiation. La reconnaissance commune de l’enfant par deux partenaires pacsés de même sexe n’est pas autorisée. La filiation ne sera établie qu’à l’égard du parent biologique de l’enfant, c’est à dire de son géniteur.

La filiation et les familles recomposées. Il arrive fréquemment qu’un partenaire ait déjà des enfants issus d’une union précédente. Dans ce cas, il sera le seul à avoir un lien de filiation avec ses enfants. Son partenaire ne peut pas reconnaître les enfants issus d’une union précédente.

A retenir : Le lien de filiation entraîne la titularité de l’autorité parentale.

Filiation adoptive

La filiation peut non seulement être établie à l’égard de l’enfant conçu par les parents mais également à l’égard de l’enfant adopté.

Le PACS ne permet pas d’adopter conjointement un enfant. Un des partenaires peut adopter et devenir le parent de l’enfant. L’enfant n’aura cependant pas de lien de filiation avec l’autre partenaire.

Adoption d’enfant issu d’une union précédente d’un des partenaires. Le partenaire ne peut pas adopter l’enfant de son partenaire dans le cadre du PACS. Seuls les couples mariés sont dotés de cette possibilité.

Le PACS et l’autorité parentale

L’autorité parentale découle directement de la filiation. Ce sont tous les droits et devoirs qu’a un parent envers son enfant afin de le protéger. L’autorité parentale doit être exercée dans l’intérêt premier de l’enfant. Il s’agit donc de veiller sur l’enfant, sur sa santé et son éducation.

Ne sont tenus par l’autorité parentale que les parents ayant un lien de filiation avec l’enfant.
Si un lien de filiation est établi avec les deux partenaires, ils seront tous deux titulaires de l’autorité parentale envers cet enfant.
Si l’enfant est né d’une précédente union et qu’il n’est issu que d’un seul partenaire, seul ce partenaire aura une autorité parentale sur l’enfant. La même situation se retrouve dans le cas d’un enfant adopté par l’un des partenaires.

Ainsi, l’autorité parentale est donc de plein droit pour la mère biologique de l’enfant car elle est mentionnée dans l’acte de naissance de l’enfant. Le père aura une autorité parentale sur son enfant s’il le reconnaît avant ou après sa naissance.

Aussi, un testament est nécessaire dans le cadre du PACS. Le régime du PACS est celui de la séparation des biens. Cela signifie que les biens acquis au cours du PACS ne seront pas réputés avoir été acquis ensemble par les partenaires. Etant donné que le partenaire survivant n’a aucun droit de succession sur le patrimoine de son partenaire, le testament est nécessaire pour pouvoir léguer certains biens à un partenaire lors du décès de l’un d’eux.

Le cas particulier de la délégation partielle ou totale de l’autorité parentale :

Il est néanmoins possible de faire en sorte que les deux partenaires du PACS puissent exercer communément l’autorité parentale sur l’enfant. En effet, d’après l’article 377 du Code civil, une délégation partielle de l’autorité parentale peut être volontairement effectuée si les circonstances l’exigent. La délégation de l’autorité parentale est également permise à un couple pacsé homosexuel.

Critère déterminant de l’intérêt de l’enfant. La délégation de l’autorité parentale doit toujours être effectuée dans l’intérêt de l’enfant et de son éducation.

L’union stable et continue des deux partenaires. La délégation de l’autorité parentale n’est acceptée dans le PACS que si l’union des deux partenaires est stable et continue. Il faut de plus que les circonstances soient propices à la délégation et que la mesure soit prise avant tout dans l’intérêt de l’enfant.

Procédure de délégation de l’autorité parentale. La délégation de l’autorité parentale à un tiers suppose l’accord des deux parents de l’enfant. Les parents de l’enfant doivent pour cela faire une requête auprès du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence commune des partenaires (article 377-1 al.1 du Code civil).

La décision du juge dans la délégation de l’autorité parentale. La jurisprudence concernant l’enfant dans le PACS évolue vers un partage de l’autorité parentale pour les partenaires pacsés. En effet, le juge autorise dans certains cas un tiers à l’enfant – dans le PACS, le partenaire – à disposer de l’autorité parentale à l’égard de celui-ci.
Ainsi, dans le cas d’un couple pacsé qui élève ensemble un enfant dont la filiation n’a été établie qu’à l’égard d’un seul partenaire, l’autre partenaire pourra cependant exercer une certaine autorité parentale sur l’enfant. Le juge prend en compte la relation du tiers à l’enfant et au partenaire dans sa décision d’accepter ou non la délégation de l’autorité parentale. Cette relation doit être stable et continue.

Bon à savoir: La délégation de l’autorité parentale peut être autorisée au cours du PACS mais également en cas de rupture du PACS si les deux partenaires ont élevé l’enfant ensemble. Elle va permettre à l’ex-partenaire d’avoir un droit d’hébergement de l’enfant ou un droit de visite. Le juge prend cette décision dans l’intérêt de l’enfant et non dans l’intérêt de l’ex-partenaire.

Attention ! il ne faut pas confondre délégation d’autorité parentale et filiation. La délégation partielle de l’autorité parentale ne fait naître en aucune manière un lien de filiation.

Le PACS et l’obligation alimentaire

L’obligation alimentaire permet d’assurer les besoins vitaux d’une personne ne pouvant pas subvenir elle-même à ses besoins. Cette obligation est à différencier des obligations résultants du PACS

L’obligation alimentaire naît avec la filiation. Ainsi, sont tenus par cette obligation les parents ayant un lien de filiation avec l’enfant. Le partenaire qui n’a pas de lien de filiation avec l’enfant n’a donc pas d’obligation envers l’enfant de son partenaire. Ce partenaire est néanmoins libre de participer à cette obligation volontairement.

A noter : La naissance d’un enfant dans le cadre d’un PACS donne droit a des jours de congés pacs.

Bon à savoir : Si vous vous posez la question : comment se pacser?  on a créé un article qui répond de façon complète à cette question.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Mourad

Bonjour
Est il possible de modifier un pacs pour ajouter de faite la présomption de paternité ?
C’est à dire appliquer l’article 312 du code civil dès la signature du pacs.