Le PACS
Dernière mise à jour le 28/03/2023
Le pacte civil de solidarité, créé en 1999, est, avec le mariage, une des deux formes d’union civile. Le Pacs est ainsi une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe qui souhaitent organiser leur vie commune. La conclusion du Pacs se fait dans un délai très court.
Pour cela, les partenaires doivent respecter certaines conditions et réaliser des formalités obligatoires. De plus, cette union emporte des effets et crée des droits et obligations pour les partenaires.
Quelle est la procédure du Pacs ?
Le Pacte civil de solidarité est défini à l’article 515-1 du Code civil comme étant un « contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».
Les conditions à respecter
Cette union civile est ouverte à toute personne en couple homosexuel ou hétérosexuel remplissant les 4 conditions suivantes qui sont impératives et cumulatives :
- Être majeur ;
- N’être ni marié, ni déjà Pacsé ;
- Ne pas avoir de lien familial direct ou proche avec son partenaire (enfants, parents, grands-parents, frères et sœurs, oncles et tantes, beaux-parents, etc…) ;
- Établir un lieu de résidence commune.
Les documents nécessaires
L’union de deux personnes par le Pacs suppose que les deux partenaires fournissent un certain nombre de documents :
- La convention de Pacs ;
- La déclaration conjointe de Pacs et les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune des partenaires ;
- Un acte de naissance de moins de 3 mois pour chaque partenaire français, ou de moins de 6 mois pour un partenaire né à l’étranger ;
- L’original et une copie d’un justificatif d’identité délivré par une administration publique et en cours de validité pour chaque partenaire (carte d’identité, passeport, …).
Par ailleurs, des documents supplémentaires doivent être fournis pour certaines situations particulières :
| Partenaire divorcé(e) | Partenaire veuf ou veuve | Partenaire sous tutelle ou curatelle | Partenaire étranger | Partenaire réfugié (OFPRA) |
| Livret de famille avec mention du divorce (original + photocopie) | Un document justificatif au choix parmi les suivants :
– Livret de famille avec mention du décès (original + photocopie) ; – Copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux avec mention du décès ; – Copie intégrale de l’acte de décès de l’époux |
La conclusion d’un PACS n’est pas soumise à autorisation du juge, du tuteur ou du curateur. Le partenaire est simplement assisté de son tuteur ou de son curateur au moment de la signature de la convention. | – Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger ;
– Certificat de non-pacs de moins de 3 mois si né à l’étranger |
– Copie originale de moins de 3 mois du certificat tenant lieu d’acte de naissance délivré par l’OFPRA (en lieu et place de l’acte de naissance) ;
– Certificat de non-pacs de moins de 3 mois |
La rédaction de la convention de Pacs
La convention de Pacs doit comporter certaines mentions obligatoires. Concernant le modèle, il est possible d’opter pour une convention simplifiée ou aménagée. Enfin, concernant la forme, le couple peut opter pour un acte sous signature privée ou un acte notarial.
Les mentions obligatoires
La convention de Pacs devra expressément comporter les mentions suivantes :
- le régime adopté ;
- la définition et les modalités de preuve et de gestion des biens personnels aux partenaires ;
- la définition et les modalités de preuve et de gestion des biens acquis par les partenaires au cours du Pacs ;
- les modalités de contribution des partenaires aux charges (vie commune, aide matérielle etc..) ;
- la protection du logement des partenaires ;
- les créances entre partenaires (définitions, modalités d’évaluation, modalités de règlement etc.) ;
- la fin du pacte (modalités de dissolution, liquidation et partage, attributions préférentielles etc.).
Concernant ensuite la forme de la convention de Pacs, plusieurs solutions s’offrent aux futurs partenaires :
- utiliser la convention-type (formulaire Cerfa n°15726*02) ;
- la rédiger seuls ;
- la faire rédiger par un notaire.
Le modèle de la convention de Pacs
Les signataires ont le choix d’établir une convention simplifiée ou une convention aménagée. Le choix d’une convention simplifiée permet aux deux partenaires de se rattacher au régime de droit commun sans apporter d’aménagements conventionnels.
A l’inverse, le couple peut également opter pour une convention aménagée afin de pouvoir inclure des clauses particulières visant à organiser leur vie commune. Ce type de convention est davantage personnalisable.
Par exemple, ils peuvent préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune, ou encore choisir explicitement de se soumettre au régime de la séparation de biens ou de l’indivision.
La forme de la convention de Pacs
La convention signée des deux partenaires peut prendre la forme d’un acte sous signature privée (convention rédigée par les partenaires) ou d’un acte authentique (convention rédigée par un notaire).
Dans le cadre de la rédaction d’un acte sous signature privée, il est possible d’utiliser la convention-type. Pour cela, il suffit de la télécharger en ligne sur le site du service public ou de la demander à l’accueil d’une mairie. Les partenaires peuvent également rédiger leur convention eux-mêmes, tout en veillant à respecter certaines conditions.
Dans le cadre de la rédaction d’un acte notarial, le notaire va rédiger la convention en fonction des souhaits du couple. Il va également pouvoir le conseiller et adapter la convention de Pacs, notamment en fonction de leurs situations patrimoniales.
L’enregistrement du Pacs
L’enregistrement des pactes civils de solidarité a été transféré des Tribunaux vers les mairies à compter du 1er novembre 2017. Depuis cette date, l’enregistrement d’un Pacs se fait donc soit :
- devant un officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune
- devant un notaire
L’enregistrement en mairie
L’enregistrement des conventions de Pacs établies sous signature privée s’effectue à la mairie de la commune de résidence commune du couple, devant un officier d’état civil. Pour l’enregistrement en mairie, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’état civil, généralement sur rendez-vous. L’officier d’état civil ne garde pas de copie de la convention de Pacs.
L’enregistrement devant un notaire
Pour plus de sécurité, les partenaires peuvent choisir une convention de Pacs établie sur mesure par un notaire. La convention de Pacs est alors enregistrée par le notaire lui-même, qui conserve l’original de la convention de Pacs.
Quels sont les effets du Pacs ?
La conclusion d’une telle convention emporte des obligations et des droits pour les signataires. Il impacte également la gestion des biens du couple.
Les obligations des signataires du Pacs
La conclusion d’un Pacs emporte des obligations et des droits pour les signataires. Il impacte également la gestion des biens du couple.
- les partenaires s’engagent à une vie commune.
- les parties signataires d’un Pacs se doivent aide mutuelle et matérielle. De plus, ils sont également solidaires au regard des tiers pour l’exécution des engagements que l’un d’eux prend pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses du logement, ce qui exclut les emprunts et les investissements.
- chaque membre du couple reste tenu à ses dettes personnelles.
Les droits des signataires du Pacs
Les signataires d’un Pacs bénéficient également de certains droits et avantages.
- en matière de fiscalité : les revenus pris en compte dans les calculs de l’assiette d’imposition correspondent à la somme de l’ensemble des ressources du couple.
- en matière d’aides sociales : la conclusion d’un tel acte fait perdre des droits tels que le RSA (parent isolé), l’allocation de veuvage, ou encore l’allocation de soutien familial.
- en matière d’avantages professionnels : le Pacs permet de bénéficier de certains avantages. En effet, les partenaires bénéficient de congés liés au Pacs. Également, l’employeur est tenu de prendre en compte les dates de congés du partenaire pour la fixation des congés de son salarié. Le Pacs permet enfin de bénéficier de jours d’absence supplémentaires dans des situations particulières (grossesse notamment).
S’agissant des partenaires étrangers, le Pacs, contrairement au mariage, ne donne pas droit à la nationalité française. Cependant, il permet de faciliter l’obtention d’un visa et du titre de séjour mention “vie privée et familiale”.
La gestion des biens des partenaires
La répartition des biens entre les partenaires dépend du régime matrimonial qu’ils ont choisi dans leur convention. Ils ont le choix entre :
- le régime de la séparation de biens : chaque partenaire conserve la propriété des biens qu’il détenait avant le Pacs mais également de ceux qu’il acquiert durant le Pacs.
- le régime de l’indivision : seuls les biens achetés ensemble ou séparément à partir de l’enregistrement du Pacs, appartiennent à chacun des 2 partenaires pour moitié, peu importe le montant de la participation effective de chacun.
Comment modifier un Pacs ?
Les signataires du Pacs modifient la convention à tout moment par le biais d’une convention modificative de Pacs. La démarche doit se faire à l’endroit où le Pacs initial a été enregistré. Il existe également une convention modificative type.
Cette convention doit être accompagnée d’une déclaration conjointe modificative d’un Pacs (formulaire Cerfa n°15726*02). La démarche de modification doit être faite au lieu d’enregistrement de la convention initiale.
Comment un Pacs peut-il être dissout ?
La dissolution du Pacs peut intervenir à tout moment. Seul l’un ou des deux contractants peut dissoudre un Pacs. D’autre part, la convention est automatiquement rompue en cas de :
- mariage des partenaires ensemble ;
- mariage de l’un des partenaires avec un tiers ;
- décès de l’un des partenaires.
Pour cela, il faut adresser une déclaration à l’endroit où la convention a été conclu. La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet à la date de son enregistrement. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Les partenaires doivent se mettre d’accord pour partager leurs biens. A défaut, le juge aux affaires familiales sera compétent pour trancher leurs désaccords.
FAQ
Quels sont les avantages et inconvénients du PACS ?
Les principaux avantages de ce pacte résident dans la simplicité de son fonctionnement (conclusion, modification, dissolution) et dans la réduction, souvent constatée, du montant des impôts pour le couple. En revanche, le PACS est beaucoup moins protecteur que le mariage. De plus, ce dernier entraîne la perte de certains droits sociaux.
Quels sont les effets du PACS ?
Le PACS crée des droits et obligations. Notamment, il crée une obligation d'aide matérielle et d'assistance réciproque, une obligation de vie commune et une solidarité dans les dettes. Le PACS produit également des effets sur la répartition des biens des partenaires en fonction du régime matrimonial choisi.
Quelle différence entre PACS et mariage ?
Le mariage bénéficie d'un régime bien plus protecteur que le PACS. En effet, la loi encadrant le PACS n'intervient pas dans tous les domaines. Le partenaire survivant en cas de décès ne bénéficie d'aucun droit de succession. Il n'est pas héritier légal. Par ailleurs, en cas d'enfants dans le PACS, le père doit les reconnaître. Il n'existe pas de présomption de paternité.
Déclaration de PACS
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 28/03/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, merci pour cet article très clair. Qui notifier suite à la conclusion d’un Pacs ? J’ai lu qu’il fallait prévenir son assurance habitation si il est aux 2 noms. Sinon faut il prévenir l’assurance du prêt immobilier souscrit aux 2 noms ? Merci par avance, bien cordialement. M.Durand
Bonjour,
Lors de la conclusion d’un PACS, il vous faut prévenir les différents organismes concernés par votre changement de statut. Ainsi, pour tous les contrats conclus à vos deux noms, il vous faudra contacter l’institution référente. Cela vaut bien entendu pour vos assurances.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, si le PACS est fait par un notaire, est-ce que la mairie doit étre informée?
Bonjour,
Si le PACS a été enregistré par un notaire, il n’est pas nécessaire de vous rendre en mairie. Le notaire procédera lui même aux différentes formalités de publicité du PACS.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans la réalisation de vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,
Cela fait maintenant 4ans que je ne vis plus avec mon ancien conjoint.
Nous étions pacsés et ne l’avons toujours pas rompu. Nous vivons maintenant chacun de notre côté et nous avons refait nos vies séparément donc.
Notre situation est-elle légale??
Bonjour, Le PACS est un contrat conclu dans le but d’organiser une vie commune. Il s’agit donc d’une condition essentielle puisqu’elle correspond à son objet. Ainsi, si vous souhaitez dissoudre votre PACS pour cause de séparation, vous devrez suivre la procédure adaptée. Il faudra alors compléter et signer le formulaire de déclaration conjointe de dissolution de PACS (Cerfa 15789) et l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception. Selon le lieu d’enregistrement de votre PACS, vous devrez adresser le courrier à la mairie compétente (si le PACS a été enregistré auprès d’un greffe, la mairie compétente est celle de la… Lire la suite »
bonjour,
Puis je demander l’établissement d’un PACS auprès d’un notaire d’un autre département que mon département de résidence principale ? ce serait l’endroit de ma future résidence secondaire
Merci par avance
cordialement
Bonjour,
Lorsque les partenaires décident de se pacser chez le notaire, ils sont libres de choisir celui qu’ils souhaitent.
Ils ne sont pas limités à la commune du lieu de résidence commune comme lorsqu’il s’agit d’un PACS en mairie.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
est-ce que un citoyen etranger resident dans un pays de l’union europeenne (example Italie) mais qui vive stablement en France peu se pacser en France avec un citoyen francais sans etre obligé à transferer sa residence officielle en France? Sa va sans dire que au moment du pacs ils doivent déclarer un lieu de residence en comun en France, mais ca c’est une chose differente que le transfert de la residence officielle. Merci. R. Battaglia.