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Le PEA-PME
Dernière mise à jour le 27/02/2024
Le PEA PME est un plan d’épargne en actions destiné à diriger l’épargne des français vers le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). L’intérêt de ce dispositif pour les épargnants réside dans sa fiscalité attrayante. Si son fonctionnement est relativement similaire à celui du PEA, ce plan d’épargne présente des caractéristiques particulières qu’il est important de connaître.
Qu’est-ce que le PEA PME ?
Le PEA PME est un dispositif instauré par la loi de finances pour 2014. Il s’agit d’un compte-titres permettant aux épargnants d’investir dans des PME et des ETI françaises en contrepartie d’avantages fiscaux. On parle ainsi “d’enveloppe fiscale”.
L’objectif est d’inciter les français à participer au financement des petites et moyennes entreprises afin de soutenir l’entreprenariat français. Variante du PEA, ce produit d’épargne répond tout de même à des règles propres. Son régime juridique et fiscal est réglementé par le code monétaire et financier.
Le PEA PME se décompose en deux comptes :
- Compte-espèce (ou compte de liquidités) : ce compte est alimenté par des versements en liquide et permet d’effectuer des opérations d’achat ou de vente ;
- Compte-titres (ou portefeuille d’actions) : ce compte contient toutes les actions et les fonds sur lesquels l’épargnant a investi.
À qui s’adresse t’il ?
En vertu de l’article L221-32-1 du code monétaire et financier, le PEA PME s’adresse aux personnes physiques majeures dont le domicile fiscal est établi en France. Chaque contribuable ne peut détenir qu’un plan d’épargne en actions. La co-souscription est en effet interdite. Ainsi, chacun des époux ou partenaires pacsés assujettis à une imposition commune peut détenir un PEA PME. En revanche, les personnes majeures rattachées au foyer fiscal d’un contribuable ne sont pas autorisées à ouvrir un tel compte-titres.
Pourquoi investir dans un PEA PME ?
Le PEA PME est une solution d’investissement intéressante pour se constituer un portefeuille d’instruments financiers à long terme. Cependant, ce plan d’épargne comporte un risque important de perte en capital dont il faut avoir conscience avant d’investir. Découvrez ci-dessous un tableau comparatif des avantages et des risques de ce type de PEA :
| Avantages | Risques |
| Constitution d’un portefeuille d’instruments financiers divers | Avantages fiscaux conditionnés à la maturité du plan (pas de retrait avant 5 ans) |
| Possibilité de souscription avec de faibles sommes | Risque de perte en capital : investissement dépendant des fluctuations du cours des actions |
| Marché du PEA PME beaucoup plus large que celui du PEA classique : plus de choix d’investissement | Connaissances requises du fonctionnement des marchés financiers et des risques propres aux jeunes sociétés |
| Fiscalité attractive après 5 ans de détention | Temps à consacrer au suivi et à la gestion du portefeuille |
| Plafond de versement élevé | – |
| Moyen de soutenir et de favoriser la croissance et la performance des PME et ETI | – |
| Bon outil d’épargne-retraite | – |
Comment fonctionne-t-il ?
Si le fonctionnement du PEA PME s’apparente à celui du PEA classique, les deux plans d’épargne se distinguent sur plusieurs points : leur plafond de versement, les entreprises éligibles et les titres sur lesquels l’épargnant peut investir.
Titres éligibles
Les titres éligibles au PEA PME sont énumérés par l’article L221-32-2 du code monétaire et financier. L’éligibilité des titres dépend soit de leur nature, soit de la nature de l’entreprise. En réalité, il existe deux manières d’investir dans le cadre de ce plan d’épargne : investissement direct ou indirect.
| Investissement direct | Investissement indirect |
| Actions ou certificats d’investissement de sociétés | Actions de SICAV (sociétés d’investissement à capital variable) ou parts de FCP (fonds commun de placement) dont au moins 75% de l’actif est investi dans des entreprises correspondant aux critères d’éligibilité du PEA PME |
| Certificats coopératifs d’investissement | Parts ou actions d’OPC (organisme de placement collectif) d’un autre pays membre de l’UE |
| Parts sociales de SARL ou de sociétés cotées de statut équivalent et titres représentatifs de capital de sociétés coopératives | Actions et parts de fonds d’investissement alternatifs (FIA) à condition que plus de la moitié de leurs actifs soient investis en permanence en titres d’ETI |
| Mini-bons de PME | – |
| Obligations convertibles (OC) et obligations remboursables en actions (ORA), à l’exclusion des obligations convertibles non cotées | – |
| Instruments de dettes (titres participatifs, obligations à taux fixe et mini-bons) émis par les plateformes de financement participatif, depuis la loi PACTE 2019 | – |
Entreprises éligibles
À l’instar des titres, toutes les entreprises ne sont pas admissibles au PEA PME. En effet, seules les entreprises qualifiées d’ETI selon la définition de l’INSEE sont éligibles à ce dispositif. Ainsi, l’entreprise doit remplir les critères suivants :
- Détenir son siège social en France ou dans un autre pays membre de l’espace économique européen ;
- Employer au moins 5 000 salariés ;
- Justifier d’un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 1,5 milliards d’euros ou bien d’un bilan inférieur ou égal à 2 milliards d’euros ;
- Être assujettie à l’impôt sur les sociétés.
Nature et plafond de versement
À l’instar du PEA, seuls les versements en numéraire sont possibles sur un PEA PME et ce, dans la limite de 225 000 euros, conformément à l’alinéa 4 de l’article L221-32-1 du code monétaire et financier. En effet, la loi PACTE de 2019 a élevé le plafond de versement. Auparavant, le plafond du PEA PME était de 75 000 d’euros.
Avantages fiscaux
Les avantages fiscaux du PEA PME sont semblables à ceux du PEA classique. En effet, l’intérêt de ce plan d’épargne en actions réside dans sa fiscalité attractive qui la différencie d’un compte-titres ordinaire. Après 5 années de détention, les plus-values réalisées et les dividendes sont exonérés d’impôt sur le revenu et sont uniquement soumis aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS) au taux de 17,2%. Ainsi, en cas de retrait au terme de la cinquième année, seules les cotisations sociales sont dues par l’épargnant.
Toutefois, durant les 5 premières années, les gains générés par le PEA PME sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou flat tax, de 30%, ou bien au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Tout retrait effectué avant l’expiration des 5 ans déclenche la clôture du compte. Le bénéfice des avantages fiscaux est en effet conditionné à la maturité du plan d’épargne. Même si ce n’est pas une obligation, il est ainsi conseillé de conserver un PEA PME au moins 5 ans pour pouvoir rentabiliser son investissement.
Dans quels types d’établissements peut-on l’ouvrir ?
Les contribuables peuvent ouvrir un PEA PME auprès d’un établissement bancaire, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de la Banque postale, d’une entreprise d’investissement ou d’une compagnie d’assurance habilitée.
La souscription du plan donne lieu à l’ouverture d’un compte-espèces et d’un compte titres, ainsi qu’à la conclusion d’un contrat de capitalisation s’il est ouvert auprès d’un assureur. Par ailleurs, le transfert du plan d’épargne d’un établissement à un autre est possible, sans que cela n’entraîne la clôture du compte. Toutefois, des frais de transfert sont généralement prélevés.
Quels sont les frais liés à son ouverture ?
Depuis le 1er juillet 2020, les frais liés à l’ouverture d’un PEA PME sont légalement encadrés et plafonnés. On y trouve les frais :
- D’entrée : les frais de dossier ne peuvent dépasser 10 euros ;
- De gestion : ils ne peuvent excéder 0,4% par an ;
- De transaction : ils ne peuvent dépasser 0,5% pour les actes réalisés en ligne et 1,2% pour les transactions réalisées par un autre moyen.
Quelles sont les formes de PEA PME ?
Il en existe deux types selon l’établissement auprès duquel il est ouvert : plan d’épargne bancaire ou PEA PME assurance. En tout état de cause, l’ouverture d’un tel plan doit faire l’objet d’une convention écrite mentionnant les règles applicables en vertu du code monétaire et financier : règles de détention, limite de versement, sanctions en cas de non-respect des conditions…
Le plan épargne bancaire
Le PEA PME bancaire est souscrit par l’intermédiaire d’un établissement de crédit. Sa gestion est relativement similaire à celle d’un compte-titres classique. Il est obligatoirement rattaché à un compte-espèces afin d’effectuer des transactions.
Le PEA PME d’assurance
L’ouverture d’un PEA PME assurance donne lieu à la signature d’un contrat de capitalisation dont la gestion est assurée par un assureur. Contrairement au PEA PME bancaire, il n’est pas possible d’inscrire des parts ou actions en direct sur un plan d’épargne assurance. L’investissement ne peut porter que sur des fonds communs de placement ou encore des parts d’OPCVM.
Retrait sur PEA PME : quelles conséquences ?
Pour bénéficier de la fiscalité attractive du PEA PME, l’épargnant doit attendre la 5ème année de l’activation du plan pour effectuer un rachat. En effet, les conséquences d’un retrait varient selon la date à laquelle il intervient.
Avant 5 ans
Tout retrait, même partiel, effectué avant l’expiration de 5 années entraîne sa clôture automatique et la perte des avantages fiscaux. En effet, dans une telle hypothèse, les gains du souscripteur sont imposés sur le revenu au taux de 12,8%.
Il existe cependant des exceptions à la fermeture immédiate du plan. En effet, dans certains cas particuliers, l’épargnant peut bénéficier d’une exonération d’impôt nonobstant le retrait intervenu avant 5 ans :
- Lors de la création ou de la reprise d’une entreprise, si le retrait intervient dans les 3 mois suivant la reprise ou la création ;
- En cas de force majeure (décès du titulaire du plan, transfert à l’étranger du domicile fiscal du contribuable…).
Après 5 ans
Au terme de la 5ème année de détention, les retraits sont possibles et n’entraînent pas la clôture du PEA PME. En effet, sauf retrait total, le plan continue de fonctionner. En outre, dans une telle hypothèse, les dividendes et plus-values générés échappent à l’imposition sur le revenu.
Comment le clôturer ?
Le PEA PME est clôturé dès lors que le titulaire vide complètement son compte-espèces et son compte-titres. Il est également possible de dénouer le plan d’épargne en actions en rente viagère. Cette rente est dispensée d’impôt sur le revenu si le dénouement du plan intervient à l’issue de 8 années. Enfin, rappelons que la clôture du plan peut survenir dès lors qu’un retrait intervient avant l’expiration de 5 années.
Est-il possible de cumuler un PEA et un PEA PME ?
Il est possible de cumuler l’enveloppe fiscale d’un PEA avec un PEA PME. Les deux dispositifs s’envisagent de manière complémentaire. Ils n’ont en effet pas vocation à se remplacer l’un et l’autre. Par ailleurs, il convient de préciser qu’il n’est pas nécessaire de détenir parallèlement un PEA pour ouvrir un PEA PME.
Ainsi, un tel cumul est envisageable dès lors que les conditions des deux enveloppes sont respectées :
- Être majeur ;
- Avoir son domicile fiscal en France ;
- Ne détenir qu’un seul plan (un seul PEA PME et/ou PEA par personne) ;
- Respecter les plafonds de versement.
Pour rappel, la loi PACTE a fait évoluer les plafonds de versement. Désormais, la limite est de 225 000 euros pour les PEA PME et de 150 000 euros pour les PEA. En outre, pour les personnes titulaires de ces deux enveloppes fiscales, le plafond légal de versement est de 225 000 euros.
FAQ
Quelle est la différence entre un PEA et un PEA PME ?
Le détenteur d’un PEA classique peut investir dans la plupart des entreprises, tandis que l’investissement du titulaire d’un PEA PME est orienté uniquement vers les PME et ETI. Par ailleurs, le plafond de versement du PEA PME est plus élevé (225 000 euros) que le PEA (150 000 euros).
Pourquoi ouvrir un PEA PME ?
Le PEA PME est un outil d’investissement qui permet à son détenteur de soutenir la croissance des PME et des ETI françaises et de réaliser des plus-values. De plus, le titulaire de cette enveloppe fiscale profite d’avantages fiscaux très intéressants à l’issue de 5 années de détention.
Quel versement maximum peut-on effectuer sur un PEA PME ?
Depuis la loi PACTE de 2019, il n’est pas possible de verser plus de 225 000 euros sur son PEA PME. Les gains générés depuis la souscription du plan ne sont pas pris en compte dans le calcul.
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 27/02/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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