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Président de SAS non rémunéré : quelles cotisations et protection sociale ?
Dernière mise à jour le 01/10/2024
Le président d’une Société par actions simplifiée (SAS) est en principe affilié au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’assimilé salarié.
En échange des cotisations sociales qu’il paye à proportion du montant de son salaire, il jouit des prestations sociales d’un assimilé-salarié – assurance maladie, maternité, vieillesse et invalidité. Mais attention, le bénéfice de cette protection sociale est assujetti à une condition sine qua non : le versement d’une rémunération sous forme de salaires.
Si les cotisations sociales du président de SAS non rémunéré sont nulles – solution attractive pour diminuer les coûts de fonctionnement de la société – la protection de ce dirigeant l’est également. Certaines alternatives permettent néanmoins de pallier à cet inconvénient majeur.
Président de SAS non rémunéré : un choix ou une nécessité.
Au moment de créer une société comme une SAS ou une SASU, les actionnaires ne disposent pas nécessairement des fonds suffisants pour se rémunérer, eux-mêmes ou leur dirigeant. Pendant les premières années du démarrage de l’activité, de la même manière, les associés peuvent être contraints d’économiser sur ce poste budgétaire lourd. Dans ce contexte, ne pas rémunérer le président de SAS répond à une nécessité.
Mais l’absence de rémunération du président de SAS peut également être un choix stratégique. En tant qu’assimilé salarié, le dirigeant de la société par actions simplifiée voit son salaire grevé de charges importantes : le coût pour la société est d’autant plus élevé.A noter : le coût de la rémunération du président à la charge de la SAS, charges sociales incluses, est environ 2 fois supérieur au montant de son salaire.
La tentation de remplacer le salaire par des dividendes est forte : les dividendes sont moins taxés que le salaire en SAS. Mais attention : les dividendes sont seulement assujettis aux prélèvements sociaux – et non aux cotisations sociales. Dans ces conditions, le président de SAS non rémunéré en salaire économise le coût des cotisations sociales, soit, mais ne bénéficie a priorid’aucune protection sociale. Le choix doit être fait en pleine connaissance de cause.
A noter : autre inconvénient à rémunérer le dirigeant uniquement en dividendes, la distribution des bénéfices n’a lieu qu’une fois par an au moment de la clôture des comptes annuels. Le président reçoit sa rémunération en une seule fois, avec toutes les difficultés de gestion de trésorerie que cela implique.
En payant des cotisations sociales, le dirigeant de SAS rémunéré en salaire est assimilé salarié. Ce dirigeant de société est donc affilié au régime général de la Sécurité Sociale, et bénéficie de la même protection sociale que le salarié – à l’exception de l’assurance chômage. A condition de remplir les conditions de seuil de revenus et de durée d’affiliation, le dirigeant assimilé salarié est notamment éligible aux dispositifs suivants :
- Remboursement des frais de santé en cas de maladie et de maternité.
- Indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie, et en cas de congé maternité ou paternité.
- Pension d’invalidité.
- Régime de retraite.
Ne pas se rémunérer en tant que dirigeant de SAS, pour ne pas payer de cotisations sociales, revient à se priver de toute l’étendue de cette protection.
Plusieurs situations ouvrent droit au dirigeant non rémunéré à une protection sociale.
Opter pour le statut de TNS
Le travailleur non salarié – TNS – cotise sur la base d’un minimum forfaitaire, qu’il perçoive ou non une rémunération. En contrepartie, il bénéficie d’une protection sociale minimale. Cette option, si elle présente l’inconvénient d’être assujetti au paiement de cotisations sociales ne seraient-ce que minimes, offre une sécurité au dirigeant.
Pour bénéficier du régime du TNS, le créateur d’entreprise doit opter pour la forme sociale correspondante : entreprise individuelle ou SARL dont il prend la gérance majoritaire.
Conserver une activité rémunérée en complément de son mandat social
Le président non rémunéré peut économiser à la SAS le poids des cotisations sociales, tout en conservant le bénéfice de sa protection sociale, à condition d’exercer une activité rémunératrice annexe. Le salarié d’une entreprise, par exemple, perçoit ses salaires et cotise au régime général : il est protégé. En tant que président de sa SAS, il peut se permettre de ne pas se rémunérer et de ne pas payer de cotisations sociales.
Cette solution peut être envisagée aux débuts de l’activité de la société. A terme, il paraît néanmoins périlleux de cumuler plusieurs activités professionnelles.
Bénéficier des aides de France travail
Le créateur d’entreprise qui n’exerce aucune activité complémentaire, sous conditions, a droit aux allocations chômage de France travail (anciennement Pôle Emploi). Ces aides peuvent pallier l’absence temporaire de cotisations sociales, et ouvrir droit à une protection sociale en l’absence même de rémunération salariée. 2 systèmes alternatifs sont envisageables :
- Le maintien de l’ARE : le créateur d’entreprise opte pour le maintien de l’allocation de retour à l’emploi. Sans percevoir de salaires ni verser de cotisations sociales, il bénéficie d’une couverture sociale pendant toute la durée de versement de l’ARE.
- L’option pour l’ARCE : au lieu de toucher ses allocations chômage à une fréquence mensuelle, le créateur d’entreprise choisit de recevoir 45 % du montant total de l’indemnisation à laquelle il peut prétendre sous forme de capital. La 1èrepartie est versée à la création de la SAS, la 2ndedans un délai de 6 mois à compter du démarrage de l’activité. Attention, le bénéfice de l’ARCE est conditionné par l’attribution préalable de l’ACCRE. En optant pour l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise, le président de SAS non rémunéré ne peut prétendre à la prolongation de sa couverture sociale au titre de son activité antérieure que pour une période de 12 mois.
Demander la PUMA – Protection Universelle Maladie
En l’absence de cotisations sociales, le président de SAS non rémunéré qui ne bénéficie pas des aides France travail, et qui n’exerce aucune activité complémentaire, peut continuer à jouir d’une partie de la couverture sociale : la prise en charge de la part Sécurité Sociale de ses frais de santé. Le système de la PUMA – anciennement CMU – permet en effet à tout Français ne cotisant pas de se faire rembourser la part obligatoire de ses soins médicaux.
Obtenir le statut d’ayant-droit, c’est possible ?
En l’absence de cotisations sociales, le président de SAS non rémunéré peut être tenté de profiter du statut d’ayant-droit de son conjoint en vue de s’assurer une couverture sociale partielle – assurance maladie. Cette solution n’est pas envisageable. En effet, le statut d’ayant-droit est conditionné par l’absence d’activité professionnelle, or le mandat social du dirigeant d’entreprise implique par définition une activité professionnelle.
Si le statut d’ayant-droit n’est pas ouvert, le président de SAS peut néanmoins se rapprocher de la mutuelle de son conjoint. Certaines mutuelles prennent en effet en charge une partie de la protection sociale du dirigeant non rémunéré.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 01/10/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Est-il possible pour un Président de SASU, d’avoir une activité très partielle avec un salaire minimal et de cotiser à taux plein à la retraite de base et à la retraite complémentaire.
Merci pour votre réponse.
Bonjour SAMUEL, et merci pour ces remarquables informations. Je suis président SAS non rémunéré en fin de droit, je déclare chaque mois supple emploi mes 151h, et 0 euros de salaire, J’en ai bénéficié sans problèmes pendant deux ans, ma conseillère est top mais en période de COVID, je n’ai plus de réponses a ces questions : Je viens de recevoir un document du pole emploi m’informant d’un éventuel rechargement de mes droits sur 186 jours, ils me disent qu’ils vont s’occuper de tout que je n’ai rien a faire ayant travaillé au moins 6 mois pendant ma période d’indemnisation,… Lire la suite »
Bonjour Florent,
Pourriez-vous nous dire si pôle emploi a prolongé vos droits ou non et si le montant a changé ou non ?
Merci d’avance
Bonjour,
Peut on rédiger une note de frais en étant Président sasu non remunéré ?
Bonjour,
Il est possible de créer une SAS et de ne pas se verser de rémunération, surtout au début de la vie de la SAS. Cela vous permettra de développer votre activité et de ne pas supporter les charges sociales.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir
Est-il possible en tant que président de la SAS et salarié non rémunéré (car ne permet pas de se verser un salaire)de bénéficier du RSA ?
Je vous remercie
Bien cordialement
Bonjour,
En général, en tant que président d’une SAS non rémunéré, il est peu probable que vous soyez éligible au RSA.
Le statut de dirigeant d’entreprise n’est pas habituellement compatible avec l’obtention du RSA.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin de vous donner des conseils adapté à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
En tant que président de SASU non rémunéré, comment déclarer les cotisations sociales liées à un avantage en nature tel qu’une voiture de fonction ?
Faut il produire un bulletin de paie juste pour cela ? Faut il déclarer les cotisations sociales à la sécurité sociale des indépendants ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Pour une SASU sans salarié et ayant 1 unique mandataire social (PDG) non rémunéré, faut il faire des déclarations mensuelles en DSN ?
Merci pour votre réponse
Bonjour, mon mari est président d’une SAS sans salaire ni dividendes pour le moment. La CAF me réclame une attestation d’affiliation à l’URSSAF car ils disent que si il est président d’une SAS il est codifié obligatoirement salarié ?
Je ne suis pas en mesure de leur fournir ce papier et mes droits sont suspendus pour le moment. Que dois-je faire ? Merci pour votre retour 🙏
Bonjour,
Le président d’une SAS est affilié au régime général, même sans rémunération, mais sans salaire, aucune cotisation ni attestation ne sont générées par l’URSSAF. Pour la CAF, vous pouvez fournir les statuts de la SAS, une attestation sur l’honneur précisant l’absence de salaire ou de dividendes, et demander une confirmation de non-affiliation à l’URSSAF si nécessaire. Cela devrait permettre de rétablir vos droits.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.