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Président de SAS non rémunéré : Quelles cotisations et protection sociale ?

Président de SAS non rémunéré : Quelles cotisations et protection sociale ?

Le président de SAS (ou société par actions simplifiée) bénéficie en principe du système de protection sociale du régime général de la Sécurité Sociale.

En échange des cotisations sociales qu’il paye à proportion du montant de son salaire, il jouit des prestations sociales d’un assimilé-salarié – assurance maladie, maternité, vieillesse et invalidité. Mais attention, le bénéfice de cette protection sociale est assujetti à une condition sine qua non : le versement d’une rémunération sous forme de salaires.

Si les cotisations sociales du président de SAS non rémunéré sont nulles – solution attractive pour diminuer les coûts de fonctionnement de la société – la protection de ce dirigeant l’est également. Certaines alternatives permettent néanmoins de pallier à cet inconvénient majeur.

Président de SAS non rémunéré : un choix ou une nécessité.

Au moment de créer une société comme une SAS ou une SASU, les actionnaires ne disposent pas nécessairement des fonds suffisants pour se rémunérer, eux-mêmes ou leur dirigeant. Pendant les premières années du démarrage de l’activité, de la même manière, les associés peuvent être contraints d’économiser sur ce poste budgétaire lourd. Dans ce contexte, ne pas rémunérer le président de SAS répond à une nécessité.

Mais l’absence de rémunération du président de SAS peut également être un choix stratégique. En tant qu’assimilé salarié, le dirigeant de la société par actions simplifiée voit son salaire grevé de charges importantes : le coût pour la société est d’autant plus élevé.

A noter : le coût de la rémunération du président à la charge de la SAS, charges sociales incluses, est environ 2 fois supérieur au montant de son salaire.

La tentation de remplacer le salaire par des dividendes est forte : les dividendes sont moins taxés que le salaire en SAS. Mais attention : les dividendes sont seulement assujettis aux prélèvements sociaux – et non aux cotisations sociales. Dans ces conditions, le président de SAS non rémunéré en salaire économise le coût des cotisations sociales, soit, mais ne bénéficie a priorid’aucune protection sociale. Le choix doit être fait en pleine connaissance de cause.

A noter : autre inconvénient à rémunérer le dirigeant uniquement en dividendes, la distribution des bénéfices n’a lieu qu’une fois par an au moment de la clôture des comptes annuels. Le président reçoit sa rémunération en une seule fois, avec toutes les difficultés de gestion de trésorerie que cela implique.

 

Président de SAS rémunéré en salaire : quelle protection sociale ?

En payant des cotisations sociales, le dirigeant de SAS rémunéré en salaire est assimilé salarié. Ce dirigeant de société est donc affilié au régime général de la Sécurité Sociale, et bénéficie de la même protection sociale que le salarié – à l’exception de l’assurance chômage. A condition de remplir les conditions de seuil de revenus et de durée d’affiliation, le dirigeant assimilé salarié est notamment éligible aux dispositifs suivants :

  • Remboursement des frais de santé en cas de maladie et de maternité.
  • Indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie, et en cas de congé maternité ou paternité.
  • Pension d’invalidité.
  • Régime de retraite.

Attention : le montant des cotisations sociales n’inclut pas l’affiliation à l’assurance chômage du régime général de la Sécurité Sociale, dont le président de SAS même rémunéré ne peut donc en aucun cas bénéficier.

Ne pas se rémunérer en tant que dirigeant de SAS, pour ne pas payer de cotisations sociales, revient à se priver de toute l’étendue de cette protection.

A noter : en tant que mandataire social, le président de SAS peut toucher une rémunération du montant de son choix – le montant de son salaire est voté en AG. La société n’est pas tenue de verser un salaire minimum.

 

Protection sociale du président de SAS en l’absence de rémunération : les solutions.

Plusieurs situations ouvrent droit au dirigeant non rémunéré à une protection sociale.

Opter pour le statut de TNS

Le travailleur non salarié – TNS – cotise sur la base d’un minimum forfaitaire, qu’il perçoive ou non une rémunération. En contrepartie, il bénéficie d’une protection sociale minimale. Cette option, si elle présente l’inconvénient d’être assujetti au paiement de cotisations sociales ne seraient-ce que minimes, offre une sécurité au dirigeant.

Pour bénéficier du régime du TNS, le créateur d’entreprise doit opter pour la forme sociale correspondante : entreprise individuelle ou SARL dont il prend la gérance majoritaire.

Attention : chaque forme juridique implique non seulement un statut social différent pour le dirigeant, mais aussi un régime fiscal distinct. Il est important de bien comparer avant de choisir entre SAS et SARL.

Conserver une activité rémunérée en complément de son mandat social

Le président non rémunéré peut économiser à la SAS le poids des cotisations sociales, tout en conservant le bénéfice de sa protection sociale, à condition d’exercer une activité rémunératrice annexe. Le salarié d’une entreprise, par exemple, perçoit ses salaires et cotise au régime général : il est protégé. En tant que président de sa SAS, il peut se permettre de ne pas se rémunérer et de ne pas payer de cotisations sociales.

Cette solution peut être envisagée aux débuts de l’activité de la société. A terme, il paraît néanmoins périlleux de cumuler plusieurs activités professionnelles.

Bénéficier des aides de Pôle Emploi

Le créateur d’entreprise qui n’exerce aucune activité complémentaire, sous conditions, a droit aux allocations chômage de Pôle Emploi. Ces aides peuvent pallier l’absence temporaire de cotisations sociales, et ouvrir droit à une protection sociale en l’absence même de rémunération salariée. 2 systèmes alternatifs sont envisageables :

  • Le maintien de l’ARE : le créateur d’entreprise opte pour le maintien de l’allocation de retour à l’emploi. Sans percevoir de salaires ni verser de cotisations sociales, il bénéficie d’une couverture sociale pendant toute la durée de versement de l’ARE.
  • L’option pour l’ARCE : au lieu de toucher ses allocations chômage à une fréquence mensuelle, le créateur d’entreprise choisit de recevoir 45 % du montant total de l’indemnisation à laquelle il peut prétendre sous forme de capital. La 1èrepartie est versée à la création de la SAS, la 2ndedans un délai de 6 mois à compter du démarrage de l’activité. Attention, le bénéfice de l’ARCE est conditionné par l’attribution préalable de l’ACCRE. En optant pour l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise, le président de SAS non rémunéré ne peut prétendre à la prolongation de sa couverture sociale au titre de son activité antérieure que pour une période de 12 mois.

Demander la PUMA – Protection Universelle Maladie

En l’absence de cotisations sociales, le président de SAS non rémunéré qui ne bénéficie pas des aides Pôle Emploi, et qui n’exerce aucune activité complémentaire, peut continuer à jouir d’une partie de la couverture sociale : la prise en charge de la part Sécurité Sociale de ses frais de santé. Le système de la PUMA – anciennement CMU – permet en effet à tout Français ne cotisant pas de se faire rembourser la part obligatoire de ses soins médicaux.

Attention : la PUMA – anciennement CMU – ne permet pas de valider des trimestres retraite, n’ouvre pas droit aux indemnités journalières maladie et maternité et ne couvre pas le risque d’invalidité.

Demander l’ouverture des droits à l’assurance maladie.

Obtenir le statut d’ayant-droit, c’est possible ?

En l’absence de cotisations sociales, le président de SAS non rémunéré peut être tenté de profiter du statut d’ayant-droit de son conjoint en vue de s’assurer une couverture sociale partielle – assurance maladie. Cette solution n’est pas envisageable. En effet, le statut d’ayant-droit est conditionné par l’absence d’activité professionnelle, or le mandat social du dirigeant d’entreprise implique par définition une activité professionnelle.

Si le statut d’ayant-droit n’est pas ouvert, le président de SAS peut néanmoins se rapprocher de la mutuelle de son conjoint. Certaines mutuelles prennent en effet en charge une partie de la protection sociale du dirigeant non rémunéré.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Eric Beurier
Eric Beurier
mars 16, 2020 6:08

Bonjour,
Est-il possible pour un Président de SASU, d’avoir une activité très partielle avec un salaire minimal et de cotiser à taux plein à la retraite de base et à la retraite complémentaire.
Merci pour votre réponse.

FLORENT
FLORENT
avril 26, 2020 12:34

Bonjour SAMUEL, et merci pour ces remarquables informations. Je suis président SAS non rémunéré en fin de droit, je déclare chaque mois supple emploi mes 151h, et 0 euros de salaire, J’en ai bénéficié sans problèmes pendant deux ans, ma conseillère est top mais en période de COVID, je n’ai plus de réponses a ces questions : Je viens de recevoir un document du pole emploi m’informant d’un éventuel rechargement de mes droits sur 186 jours, ils me disent qu’ils vont s’occuper de tout que je n’ai rien a faire ayant travaillé au moins 6 mois pendant ma période d’indemnisation,… Lire la suite »

David
David
juin 8, 2020 12:16

Bonjour Monsieur,

Je voulais vous demander s’il est possible de créer une SAS (deux associés) sans salariés, temporairement ou même durant toute la vie de la société ? Le président ne prendra que des dividendes la première année, si bénéfice il y a, et sera assimilé salarié par la suite.

Merci pour vos articles éclairant.
Bien à vous.

Erwan
Erwan
septembre 2, 2020 11:34

Bonjour,
Est-ce possible pour un président d’une SASU payant l’IS et ne touchant pas de rémunération, de pouvoir rembourses des notes de frais ? (Je pense notamment à un déplacement à l’étranger de type visite fournisseur).
Merci !