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La rémunération des dirigeants d’une SAS

La rémunération des dirigeants d’une SAS

La rémunération des dirigeants d’une SAS dépend des statuts de l’entité. Ils définissent le montant, la modalité (fixe ou variable), et la forme :

  • Avantages en nature ;
  • Augmentation du chiffre d’affaires ;
  • Déduction de frais.

La loi n’impose aucun seuil minimal en ce qui concerne le salaire du dirigeant. Pareillement, elle accorde une liberté à propos de la rémunération par dividende.

 

Est-il obligatoire de rémunérer le dirigeant d’une SAS ?

Beaucoup d’entreprises optent pour la création d’une SAS. Elle garantit de nombreux avantages, comme sa souplesse de gestion. Liberté dans la nomination du directeur général de la SAS et de son président, le choix de ses attributions, sa rémunération…

La rémunération du dirigeant de la SAS

Légalement, le président d’une SAS a droit à une rémunération pour les services rendus à l’entreprise. Mais tout dépend des statuts. Autrement dit, il peut exercer à titre gratuit. Deux cas sont possibles :

  • Soit il y a rémunération du dirigeant de la SAS ;
  • Soit il travaille sans rien percevoir.

Cas de rémunération du dirigeant de SAS

La rémunération du président de la SAS est déterminée soit par une décision en AG, soit par une convention réglementée, les statuts. Ils en définissent le montant et sa modalité. Elle peut être fixe ou variable. Dans ce dernier cas, la rémunération revêt différentes formes :

  • Actions gratuites ;
  • Avantages en nature ;
  • Pourcentage de chiffres d’affaires.

Quoi qu’il en soit, lorsqu’une rémunération est prévue, il convient de prendre certaines dispositions :

  • Déclarer et payer par mois les charges sociales à l’égard des organismes divers, notamment la caisse de retraite et l’Urssaf ;
  • Concevoir une fiche de paie ou un PV de rémunération du président de SAS.

À propos de fiche de paie, une autre disposition consiste à se munir d’un logiciel. C’est un outil pratique et utile pour gérer la comptabilité de la SAS. Évidemment, chaque SAS décide d’y avoir recours ou non.

Cas de non-rémunération du dirigeant de SAS

Parmi elles, certaines ne prévoient aucune disposition pour la rémunération du dirigeant. Dans ce cas, ce dernier exerce ses fonctions à titre gratuit. La société n’est donc soumise à aucune contrainte pour le paiement des cotisations minimales.

En définitive, la rémunération du dirigeant de SAS n’est pas obligatoire et librement fixée par les statuts. Mais ces derniers ne sont pas les seuls critères, car d’autres données entrent en compte, dont le contrat unissant le dirigeant à la SAS. Il peut revêtir deux formes : le contrat de travail ou mandat social.

Mandat social et contrat de travail : implications et différences

Un mandat social permet à son détenteur d’exercer son rôle sans lien de subordination. Il lui vaut également le titre d’organe de gestion. À ce titre, le mandataire est en droit de :

  • Représenter les mandants (les associés) auprès des tiers ;
  • Agir au nom de la SAS.

Cependant, même s’il ne présente pas de lien de subordination, le mandataire de la sas est soumis à des limites de pouvoir. Il ne peut les outrepasser, au risque d’être « destitué ». Généralement, ces limites sont définies dans les statuts de la société ou un procès-verbal d’assemblée générale. Quoi qu’il en soit, le Code de commerce encadre ces dispositions.

À l’opposé, le contrat de travail est régi par le Code du travail. Contrairement au mandat social qui n’établit pas de lien de subordination, le contrat de travail, lui, en crée entre le salarié et son employeur.

Une autre différence essentielle réside dans la rémunération du dirigeant. Dans un mandat social, elle est définie suivant la volonté des associés. La loi ne fixe pas un salaire minimum au président d’une SAS. Il est même possible de ne pas en prévoir. A contrario, elle fixe une rémunération obligatoire, le SMIC, lorsqu’il s’agit d’un contrat de travail.

Hormis le type de contrat, le statut du dirigeant influence également sa rémunération.

 

Le statut du dirigeant de SAS et le lien avec sa rémunération

À certains égards, selon qu’il bénéficie d’une rémunération ou non, le dirigeant d’une SAS est soumis à un statut précis.

En cas de rémunération du dirigeant de SAS

Par défaut, le président d’une SAS est affilié au régime de Sécurité sociale. Il perçoit dans ce cas une rémunération. C’est également le cas lorsque le président d’une SASU touche une rémunération. Il est soumis au même régime.

Qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, le président d’une SAS bénéficiant d’une rémunération n’accède pas aux indemnités de :

  • Rupture de contrat de travail ;
  • Compensation de congés payés.

Pour que le régime de Sécurité sociale soit effectif et que le dirigeant bénéficie de ses avantages, son salaire ne doit pas excéder un certain seuil : 1 500 € soit approximativement 150 fois le SMIC horaire. Ce chiffre doit être atteint mensuellement pour la validation d’un trimestre de retraite.

En l’absence de rémunération du dirigeant de SAS

Le président non rémunéré d’une SAS n’est pas soumis au régime de Sécurité sociale. Il ne valide donc aucun trimestre de retraite et ne bénéficie d’aucune couverture sociale. Cependant, s’il exerce une activité parallèle assurant une protection sociale, il conserve cette dernière.

Quoi qu’il en soit, un dirigeant d’une SAS peut décider d’une rémunération par salaire ou par dividendes.

 

Rémunération du dirigeant de SAS : salaire vs dividendes

Afin de faire un choix efficient entre l’obtention de salaire ou de dividende, il convient de s’intéresser aux effets de chacun de ces types de rémunérations.

La rémunération du dirigeant de SAS par salaire

En cas de rémunération salariale, à l’exception de l’assurance-chômage, le dirigeant jouit des mêmes droits que les salariés classiques, puisqu’il s’avère soumis au régime général de la Sécurité sociale. Toutefois, le dirigeant salarié peut, suivant les cas, dépendre du statut des travailleurs indépendants. Dans ce cas, il s’avère affilié au même régime social que ceux-ci.

La rémunération du dirigeant de SAS par dividendes

En l’absence de rémunération du dirigeant de SAS, ce dernier perçoit des dividendes. Il est alors soumis aux dispositions de la loi de finances de 2018 instituant le PFU, autrement nommé prélèvement forfaitaire unique. Encore désigné sous le nom de « Flat-tax », il se décompose en plusieurs pourcentages :

  • 12,8 % pour l’impôt sur le revenu ;
  • 17,2 % pour les prélèvements sociaux.

Quelle que soit la rémunération choisie par le dirigeant d’une SAS, il peut profiter de nombreux bénéfices, dont la déduction des frais et les avantages en nature.

 

Déduction des frais et avantages en nature pour le dirigeant de SAS

La déduction des frais et les avantages en nature sont des bénéfices dont peut jouir le dirigeant d’une SAS. Mais ils recouvrent différents effets.

La déduction des frais

En matière de déduction des frais, le président d’une SAS accède à deux options :

  • La déduction forfaitaire de 10 % : elle s’applique dans la limite de 14 147 € ;
  • La déduction des frais sur option : elle recouvre les frais engagés dans le cadre de son activité professionnelle.

Pour cette dernière possibilité, la loi impose un devoir au dirigeant : il doit déclarer, et soumettre à l’impôt, les sommes reçues en guise de remboursement de ses frais personnels.

Les avantages en nature

En plus de la rémunération du dirigeant de SAS, ce dernier peut prétendre à divers avantages en nature. Ils peuvent revêtir plusieurs formes :

  • Acquisition d’un téléphone portable de travail ;
  • Achat d’une voiture de travail ;
  • Obtention de matériel informatique.

Contrairement à la déduction des frais, l’évaluation des avantages en nature pour l’optimisation de la rémunération du dirigeant se fait suivant un seul mode : les frais engagés. Autrement dit, c’est en fonction des dépenses réellement effectuées qu’ils sont déterminés.

Cependant, il existe deux exceptions :

  • Les avantages en nature en matière de véhicule ;
  • Les avantages en nature relatifs aux outils informatiques et de communication.

Pour ceux-ci, l’évaluation se fait suivant un taux forfaitaire ou le montant réel.

 

L’imposition du président de SAS

Deux modalités d’imposition du dirigeant de SAS sont possibles :

  • L’imposition suivant l’IS ;
  • L’imposition suivant l’IR.

Cas de la SAS soumise à l’IS

Pour une SAS à l’IR, les rémunérations sont imposées en tant que salaires et traitements. À cet effet, elles sont mentionnées dans la déclaration relative aux impôts sur le revenu n° 2042 dans la section « Traitements et salaires ».

Mais, s’il s’agit de dividendes en tant que rémunération du dirigeant de SAS, elles sont imposées par défaut au prélèvement forfaitaire de 30 %. Le dirigeant peut, cependant, opter pour une imposition au barème progressif. Dans tous les cas, les dividendes perçus sont déclarés dans la section « Revenus de capitaux mobiliers » de la déclaration des revenus.

Cas de la SAS soumise à l’IR

Pour une SAS soumise à l’IR, l’imposition du président se fait suivant l’intégralité ou une partie des bénéfices. Dans ce cas, on retient deux possibilités :

  • Le dirigeant est un associé : ses rémunérations sont intégrées dans sa quote-part, et ne sont pas imposées comme traitements et salaires ;
  • Le dirigeant n’est pas un associé : ses rémunérations sont imposées comme traitements et salaires.

Qu’il s’agisse de l’IR ou l’IS, ou encore du salaire et des dividendes, vous savez tout à présent sur la rémunération du président dans une SAS.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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