Rémunération du président de SAS : quelles options choisir ?

La rémunération du président de SAS est librement fixée par les statuts de la SAS ou par décision collective des actionnaires, sans montant minimum imposé. Vous pouvez choisir entre un salaire au titre du mandat social, des dividendes, ou un cumul des deux. Chaque option entraîne des conséquences fiscales et sociales distinctes pour le dirigeant et pour la société.

Est-il obligatoire de rémunérer le dirigeant d’une SAS ?

La rémunération du président de SAS n’est jamais obligatoire. Les statuts ou une décision collective des actionnaires peuvent prévoir un mandat exercé à titre gratuit ou à titre rémunéré. La SAS séduit notamment par cette souplesse de gestion, héritée du Code de commerce (articles L227-1 et suivants).

La rémunération du dirigeant de la SAS

Le mandat de président de SAS peut être exercé à titre gratuit ou à titre rémunéré. Le choix est laissé aux statuts ou à une décision collective des actionnaires. La loi n’impose aucune rémunération minimale au président.

Cas de rémunération du dirigeant de SAS

La rémunération du président de SAS est fixée soit dans les statuts, soit par une décision collective des actionnaires prise selon les modalités prévues par les statuts de la SAS. La rémunération du président de la SAS peut être fixe ou variable. Dans ce dernier cas, la rémunération revêt différentes formes :

• Actions gratuites ;
• Avantages en nature ;
• Pourcentage de chiffres d’affaires.

Le versement d’une rémunération impose certaines démarches obligatoires :

• Déclarer et payer par mois les charges sociales à l’égard des organismes divers, notamment la caisse de retraite et l’Urssaf ;
• Concevoir une fiche de paie ou un PV de rémunération du président de SAS.

À propos de la fiche de paie du président de SAS, une autre disposition consiste à se munir d’un logiciel. C’est un outil pratique et utile pour gérer la comptabilité de la SAS. Évidemment, chaque SAS décide d’y avoir recours ou non.

Cas de non-rémunération du dirigeant de SAS

Le président de la SAS peut exercer ses fonctions à titre gratuit. La société n’est donc soumise à aucune contrainte pour le paiement des cotisations minimales.

En définitive, la rémunération du dirigeant de SAS n’est pas obligatoire et librement fixée par les statuts. Mais ces derniers ne sont pas les seuls critères, car d’autres données entrent en compte, dont le contrat unissant le dirigeant à la SAS. Il peut revêtir deux formes, le contrat de travail ou mandat social.

Mandat social et contrat de travail : implications et différences

Un mandat social permet à son détenteur d’exercer son rôle sans lien de subordination. Il lui vaut également le titre d’organe de gestion. Le président est habilité à représenter la SAS (personne morale) à l’égard des tiers et à agir en son nom.

Le mandat social ne crée aucun lien de subordination entre le président et la SAS. Le président reste toutefois soumis aux limites de pouvoir fixées par les statuts de la SAS, conformément à l’article L227-6 du Code de commerce. Le dépassement de ces limites peut entraîner la révocation du président.

À l’opposé, le contrat de travail est régi par le Code du travail. Contrairement au mandat social qui n’établit pas de lien de subordination, le contrat de travail, lui, en crée entre le salarié et son employeur.

Une autre différence essentielle réside dans la rémunération du dirigeant. Dans un mandat social, elle est définie suivant la volonté des actionnaires. La loi ne fixe pas un salaire minimum au président d’une SAS. Il est même possible de ne pas en prévoir. À l’inverse, le contrat de travail est soumis au respect du SMIC (1823,03 € mensuel brut en 2026), tandis qu’aucun seuil minimum ne s’applique au mandat social.”

Hormis le type de contrat, le statut du dirigeant influence également sa rémunération.

Le statut du dirigeant de SAS et le lien avec sa rémunération

À certains égards, selon qu’il bénéficie d’une rémunération ou non, le dirigeant d’une SAS est soumis à un statut précis.

En cas de rémunération du dirigeant de SAS

Le président de SAS rémunéré est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié. Cette affiliation s’applique de la même manière au président de SASU rémunéré.

Le président de SAS, qu’il soit personne physique ou morale, ne cotise pas à l’assurance chômage au titre de son mandat. Il ne peut donc pas prétendre aux allocations chômage versées par France Travail en cas de cessation de ses fonctions de président.

Le président de SAS rémunéré est affilié au régime général de la Sécurité sociale dès le premier euro versé. Pour valider un trimestre de retraite en 2026, le président doit percevoir une rémunération brute au moins égale à 150 fois le SMIC horaire brut, soit 1 803 € sur le trimestre. Pour valider les 4 trimestres d’une année complète, la rémunération annuelle brute doit atteindre au moins 7 212 €.”

En l’absence de rémunération du dirigeant de SAS

Le président non rémunéré d’une SAS n’est pas soumis au régime de Sécurité sociale. Il ne valide donc aucun trimestre de retraite et ne bénéficie d’aucune couverture sociale. Cependant, s’il exerce une activité parallèle assurant une protection sociale, il conserve cette dernière.

Quoi qu’il en soit, un dirigeant d’une SAS peut décider d’une rémunération par salaire ou par dividendes.

Rémunération du dirigeant de SAS : salaire vs dividendes

Afin de faire un choix efficient entre l’obtention de salaire ou de dividende, il convient de s’intéresser aux effets de chacun de ces types de rémunérations.

La rémunération du dirigeant de SAS par salaire

En cas de rémunération salariale, à l’exception de l’assurance-chômage, le dirigeant jouit des mêmes droits que les salariés classiques, puisqu’il s’avère soumis au régime général de la Sécurité sociale. Le président de SAS rémunéré relève du régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié, quel que soit le nombre d’actions qu’il détient dans la SAS.

La rémunération du dirigeant de SAS par dividendes

Le président actionnaire de la SAS peut, en sa qualité d’actionnaire, percevoir des dividendes sur les bénéfices distribués par la SAS, qu’il soit par ailleurs rémunéré ou non au titre de son mandat. Les dividendes versés au président de SAS sont soumis par défaut au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), prévu à l’article 200 A du Code général des impôts. Le PFU s’élève à un taux global de 31,4 %, qui se décompose en 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Le président peut, s’il y a intérêt, opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après un abattement de 40 %.

Quelle que soit la rémunération choisie par le dirigeant d’une SAS, il peut profiter de nombreux bénéfices, dont la déduction des frais et les avantages en nature.

Déduction des frais et avantages en nature pour le dirigeant de SAS

La déduction des frais et les avantages en nature sont des bénéfices dont peut jouir le dirigeant d’une SAS. Mais ils recouvrent différents effets.

La déduction des frais

En matière de déduction des frais, le président d’une SAS accède à deux options :

• La déduction forfaitaire de 10 %, s’applique automatiquement aux rémunérations imposées comme traitements et salaires, dans la limite d’un plafond annuel revalorisé par la loi de finances (14 426 € pour les revenus 2025 déclarés en 2026);
• La déduction des frais sur option, elle recouvre les frais engagés dans le cadre de son activité professionnelle.

Pour cette dernière possibilité, la loi impose un devoir au dirigeant, il doit déclarer, et soumettre à l’impôt, les sommes reçues en guise de remboursement de ses frais personnels.

Les avantages en nature

En plus de la rémunération du dirigeant de SAS, ce dernier peut prétendre à divers avantages en nature. Ils peuvent revêtir plusieurs formes :

• Acquisition d’un téléphone portable de travail ;
• Achat d’une voiture de travail ;
• Obtention de matériel informatique.

L’évaluation des avantages en nature suit en principe le montant réel des dépenses engagées par la SAS. Pour certaines catégories d’avantages (logement, nourriture, véhicule, outils issus des NTIC), l’URSSAF publie des barèmes forfaitaires qui peuvent être utilisés alternativement. Pour les mandataires sociaux, l’évaluation forfaitaire est néanmoins encadrée et peut être plafonnée.

L’imposition du président de SAS

Deux modalités d’imposition du dirigeant de SAS sont possibles :

• L’imposition suivant l’IS ;
• L’imposition suivant l’IR.

Cas de la SAS soumise à l’IS

Lorsque la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), la rémunération du président au titre de son mandat est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Cette rémunération est à reporter dans la section « Traitements et salaires » de la déclaration n° 2042.

Les dividendes versés au président actionnaire d’une SAS à l’IS sont soumis par défaut au PFU de 31,4 % (article 200 A du Code général des impôts). Le président peut opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 40 %. Les dividendes sont à déclarer dans la section « Revenus de capitaux mobiliers » de la déclaration de revenus.

Cas de la SAS soumise à l’IR

Lorsque la SAS a opté pour l’impôt sur le revenu (IR), le résultat de la SAS est imposé directement au niveau des actionnaires, chacun étant imposé sur sa quote-part de bénéfices calculée en fonction du nombre d’actions détenues. Dans ce cas, on retient deux possibilités :

• Le dirigeant est un actionnaire, ses rémunérations sont intégrées dans sa quote-part, et ne sont pas imposées comme traitements et salaires ;
• Le dirigeant n’est pas un actionnaire, ses rémunérations sont imposées comme traitements et salaires.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 05/06/2026