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La mutuelle d’entreprise du président de SAS non rémunéré
Dernière mise à jour le 04/01/2024
La mutuelle d’entreprise président de SAS non rémunéré ne constitue pas la priorité des enseignes en début d’activité ou rencontrant des difficultés financières. Certaines d’entre elles prennent l’initiative de baisser les charges sociales en sacrifiant la protection sociale du dirigeant.
Dans le détail, l’absence de rétribution et de cotisation enlève toute possibilité de profiter des avantages sociaux du régime général de la Sécurité sociale. Or, en règle générale, l’adhésion à une mutuelle d’entreprise en tant que salarié est prévue par la loi depuis le 1er janvier 2016.
Qu’est-ce qu’un président de SAS non rémunéré ?
Les présidents de SAS connus comme gérants majoritaires ou égalitaires sont considérés comme des assimilés salariés. Ils peuvent ainsi être protégés par la complémentaire santé collective souscrite par leur entreprise. La couverture qui en découle fera partie des avantages en nature.
Il arrive souvent que l’entrepreneur choisisse de ne pas se rémunérer durant les premières années qui suivent la création de son enseigne. L’idée consiste à laisser le plus de liquidités possible dans la caisse de cette dernière. C’est également le cas lors du montage d’un projet familial. Le directeur général SAS non rémunéré peut uniquement se contenter de dividendes.
Cette décision de se passer d’une mutuelle entreprise président de SAS non rémunéré peut aussi résulter de la situation financière délicate de la société. Les ressources à la disposition de cette dernière ne suffisent pas toujours à payer son représentant légal vis-à-vis des tiers.
De quelles aides bénéficie-t-il ?
En raison de la situation de chômage, le dirigeant peut prétendre à l’aide au retour à l’emploi (ARE), faute d’une mutuelle entreprise président de SAS non rémunéré. Les bénéficiaires ont aussi droit à l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE). L’intéressé conserve, pendant une période donnée, les avantages sociaux dont il a bénéficié durant l’exercice de son activité antérieure.
Lorsque France travail (anciennement Pôle emploi) ne peut pas soutenir le président de SAS dépourvu de revenus complémentaires, ce dernier peut compter sur la protection universelle maladie (PUMa). Elle est destinée à tout Français désireux de profiter du remboursement des soins médicaux les plus basiques.
Pour régler la question de la protection du président SAS non rémunéré et retraite, il est conseillé de souscrire une surcomplémentaire. De cette façon, les prestations familiales seront également assurées.
La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour le président de SAS non rémunéré ?
Selon le Code de la Sécurité sociale, tous les employés soumis au régime général de la Sécurité sociale sont tenus d’adhérer à une couverture collective. Cette disposition d’ordre public est aussi censée concerner tout dirigeant de SAS et SASU. Ce n’est pas pour autant qu’une pénalité s’applique dès qu’ils dérogent à la règle.
La perception d’un salaire ouvre l’accès à une protection sociale similaire à celle du salarié. Plusieurs sujets comme l’arrêt maladie président de SAS doivent être étudiés. Il en est de même pour le thème « président sas et invalidité ».
Il est aussi dans l’intérêt du mandataire social dépourvu de revenus de signer une complémentaire santé auprès d’une mutuelle entreprise président de SAS non rémunéré. Seulement, un président non payé ne débourse aucune charge sociale. Aucune couverture sociale ne peut alors être prévue, à moins que l’intéressé n’ait conclu un contrat de travail au sein d’une autre structure.
Quelle mutuelle choisir ?
Les subventions attribuées aux dirigeants qui ne touchent pas de salaire ne sont pas forcément cumulables. Pour cette raison, il est judicieux de sélectionner minutieusement sa mutuelle entreprise président de SAS non rémunéré.
Alors que la question relative à la couverture du président SASU non rémunéré et chômage concerne aussi les mandataires payés, certains critères de choix doivent primer :
- Niveau de remboursement des soins compris entre 100 et 150 % ;
- Reste à charge nul lors de la pose de certaines couronnes dentaires, lors de l’achat de lunettes et à l’obtention de prothèses auditives.
Les mandataires sociaux rattachés au régime des indépendants peuvent se tourner vers une mutuelle entreprise président de SAS non rémunéré conforme à la loi Madelin. Dans ce cas, les cotisations sociales seront déduites du revenu imposable. Concernant le président de sas non rémunéré MSA en revanche, la Cour de Cassation est claire. L’absence de rémunération ne conduit pas à l’application du régime des non-salariés agricoles.
Quel est le coût d’une mutuelle d’entreprise ?
Le contrat santé de groupe est financé par l’employeur, à raison d’au moins 50 %, hormis pour les titulaires d’une mutuelle entreprise président de SAS non rémunéré. Le montant restant, qui peut être ponctionné directement sur la paie, est pris en charge par les salariés eux-mêmes.
L’attributaire d’une mutuelle président de SAS rémunéré dispose toujours d’une couverture santé haut de gamme, accompagnée des meilleures garanties. En même temps, leurs revenus peuvent avoisiner les 7 800 euros mensuels. Dans une petite structure de vingt personnes en revanche, la rémunération peut tourner autour de 3 500 euros par mois seulement.
Avec les charges sociales, la rétribution du président de la SAS peut représenter le double de son salaire. En distribuant des dividendes plutôt qu’une rémunération, l’entreprise réduit le montant de l’impôt. Ceux-ci sont soumis uniquement aux prélèvements sociaux. Cette moindre taxation sera explicitée dans les écritures comptables, au même titre que la comptabilisation mutuelle président de SAS, avant la paie.
Est-il possible pour le président de SAS non rémunéré d’être ayant droit ?
Celui qui ne peut pas prétendre à une mutuelle entreprise président de SAS non rémunéré a déjà certainement envisagé de se faire couvrir par son conjoint. Certains contrats santé signés en groupe étendent justement la protection sociale aux ayants droit.
Toutefois, le mandataire ne peut pas toujours profiter de cette couverture partielle. En effet, les bénéficiaires indirects ne sont pas supposés réaliser une quelconque activité professionnelle ni exercer de mandat social.
Il n’empêche que le dirigeant peut souscrire une complémentaire santé autre que l’espérée mutuelle entreprise président de SAS non rémunéré auprès de la compagnie de son conjoint. De cette façon, une femme à la tête d’une société obtiendra par exemple des indemnités journalières de maternité.
FAQ
Quelle est l’étendue de la protection sociale pour un président de SAS qui débourse des cotisations sociales ?
L’étendue de la couverture dont bénéficient les souscripteurs de mutuelle entreprise président de SAS se résume comme suit :
- Pensions de retraite ;
- Droits causés par l’invalidité ;
- Indemnités journalières après un accouchement ;
- Restitution des dépenses de santé à la suite d’une maladie.
Le président de SAS peut-il adopter le statut de travailleur non-salarié (TNS) pour prétendre à une protection sociale ?
La forme juridique d’une société influe non seulement sur son régime fiscal, mais aussi sur le statut de son dirigeant. Le créateur d’entreprise doit opter pour la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) ou pour l’entreprise individuelle (EI) pour être considéré comme un travailleur indépendant.
Quelle réglementation régit précisément la couverture santé des mandataires sociaux en France ?
Les conditions d’instauration des garanties collectives au sein d’une société sont prévues par l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale. Cette couverture complémentaire s’adresse uniquement aux signataires d’un contrat de travail. Aussi, tout mandataire social qui n’exerce pas d’activités annexes génératrices de revenus n’aura pas droit à la même protection que les salariés.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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L’article L 311-2 énonce la règle générale en matière d’assujettissement aux assurances sociales. Cette règle implique l’existence d’une rémunération.
L’alinéa 1er de l’article L 311-3 rappelle au 1er alinéa, avant d’énumérer différentes catégories d’assujettis, l’exigence de cette condition.
L’article L 311-3,11° n’apportant aucune dérogation à cette règle, les gérants de sociétés à responsabilité limitée visés par cette disposition ne sont obligatoirement assujettis que s’ils sont rétribués.
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