ConnexionLa mutuelle d’entreprise du président de SAS non rémunéré
Dernière mise à jour le 29/06/2026
- Qu’est-ce qu’un président de SAS non rémunéré ?
- De quelles aides bénéficie le président de SAS non rémunéré ?
- La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour le président de SAS non rémunéré ?
- Quelle mutuelle choisir ?
- Déductibilité et comptabilisation de la mutuelle du président de SAS
- Quel est le coût d’une mutuelle d’entreprise ?
- Est-il possible pour le président de SAS non rémunéré d’être ayant droit ?
- Un président de SAS non rémunéréne cotise pas au régime général, il ne peut donc pas adhérer à la mutuelle d’entreprise collective, réservée aux dirigeants assimilés salariés qui perçoivent une rémunération.
- La complémentaire santé collective est obligatoire pour les salariés depuis le 1er janvier 2016, financée à au moins 50 % par l’employeur (article L911-7 du Code de la sécurité sociale).
- Sans rémunération, le président de SAS se couvre via la protection universelle maladie (PUMa) pour les soins de base, puis une complémentaire santé individuelle ou la couverture d’ayant droit de son conjoint.
La mutuelle d’entreprise du président de SAS non rémunéré soulève une difficulté simple, sans rémunération, le dirigeant ne cotise pas au régime général et ne peut donc pas adhérer à la complémentaire santé collective de sa société. Beaucoup de présidents choisissent pourtant de ne pas se verser de salaire en début d’activité, pour laisser de la trésorerie dans l’entreprise. L’adhésion à une mutuelle d’entreprise en tant que salarié est prévue par la loi depuis le 1er janvier 2016, l’absence de cotisations prive donc le dirigeant des avantages du régime général.
Qu’est-ce qu’un président de SAS non rémunéré ?
Le président de SAS est un dirigeant assimilé salarié lorsqu’il perçoit une rémunération, il relève du régime général de la Sécurité sociale, au même titre qu’un cadre, et peut alors être couvert par la complémentaire santé collective de l’entreprise. Cette protection constitue un avantage en nature. En l’absence de rémunération, en revanche, aucun rattachement au régime général n’est ouvert au titre du mandat.
Il arrive souvent que l’entrepreneur choisisse de ne pas se rémunérer durant les premières années suivant la création de sa société, afin de laisser le plus de liquidités possible dans sa trésorerie. C’est également le cas lors du montage d’un projet familial. Le président de SAS non rémunéré peut alors se contenter de percevoir des dividendes.
Cette décision peut aussi résulter d’une situation financière délicate de la société, dont les ressources ne suffisent pas toujours à rémunérer son représentant légal.
De quelles aides bénéficie le président de SAS non rémunéré ?
Faute de mutuelle d’entreprise accessible, le président de SAS non rémunéré qui se trouve sans activité peut prétendre à l’ aide au retour à l’emploi (ARE) s’il a ouvert des droits au titre d’une activité antérieure. Il peut aussi opter pour l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE). Dans les deux cas, il conserve une partie des droits sociaux acquis précédemment.
Lorsque France Travail (anciennement Pôle emploi) ne peut pas le soutenir, le président de SAS sans revenus relève de la protection universelle maladie (PUMa), qui assure le remboursement des soins de santé de base.
Pour compléter sa couverture, notamment sur la retraite et la prévoyance, il a intérêt à souscrire une complémentaire santé individuelle, voire une surcomplémentaire.
La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour le président de SAS non rémunéré ?
Le Code de la sécurité sociale impose à tout employeur de proposer une complémentaire santé collective à l’ensemble de ses salariés (article L911-7). Cette obligation, d’ordre public, vise les titulaires d’un contrat de travail.
Le président de SAS, lui, est un mandataire social et non un salarié. S’il est rémunéré, il peut adhérer à la mutuelle collective en tant qu’assimilé salarié. Un président non rémunéré ne verse en revanche aucune cotisation sociale, aucune couverture collective ne peut alors lui être ouverte, sauf s’il dispose par ailleurs d’un contrat de travail dans une autre structure.
Quelle mutuelle choisir ?
Les subventions attribuées aux dirigeants qui ne touchent pas de salaire ne sont pas forcément cumulables. Pour cette raison, il est judicieux de sélectionner minutieusement sa mutuelle entreprise président de SAS non rémunéré.
Pour bien choisir sa complémentaire santé individuelle, certains critères doivent primer :
- Niveau de remboursement des soins compris entre 100 et 150 % ;
- Reste à charge nul lors de la pose de certaines couronnes dentaires, lors de l’achat de lunettes et à l’obtention de prothèses auditives.
Déductibilité et comptabilisation de la mutuelle du président de SAS
Les cotisations sont-elles déductibles ?
Pour un président de SAS non rémunéré, la question de la déductibilité ne se pose pas, sans rémunération ni cotisations, il n’existe ni contrat collectif ni charge déductible à son niveau. Sa complémentaire santé individuelle reste un coût personnel.
Lorsqu’il se verse un salaire, la situation change. Les cotisations de la mutuelle collective deviennent déductibles du résultat de la société et, pour la part salariale, du revenu imposable du dirigeant, dans les limites fixées par l’article 83 du Code général des impôts. Le contrat doit être responsable et solidaire, collectif et obligatoire pour ouvrir droit à ce régime de faveur.
Comment comptabiliser la mutuelle du président de SAS ?
La comptabilisation de la mutuelle ne concerne la SAS que si le président est rémunéré et adhère au contrat collectif. La part patronale (au moins la moitié de la cotisation) est alors enregistrée en charges de personnel, tandis que la part salariale est prélevée sur le bulletin de paie du dirigeant .
Pour un président de SAS non rémunéré, aucune écriture n’est à passer au titre d’une mutuelle d’entreprise, faute de bulletin de paie et de contrat collectif. Une complémentaire santé souscrite à titre personnel ne transite pas par la comptabilité de la société.
Quel est le coût d’une mutuelle d’entreprise ?
Le contrat de complémentaire santé collective est financé par l’employeur à hauteur d’au moins 50 % de la cotisation, le solde étant prélevé sur la paie du dirigeant assimilé salarié. Ce coût ne pèse sur la SAS que lorsque le président est rémunéré et rattaché au régime général.
Un président qui se rémunère uniquement en dividendes ne supporte pas de cotisations sociales sur ces sommes, mais ne s’ouvre aucune protection sociale. Les dividendes de SAS sont par ailleurs soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, sauf option pour le barème progressif.
| Critère | Président rémunéré | Président non rémunéré |
| Statut social | Assimilé salarié, affilié au régime général | Aucune affiliation au titre du mandat |
| Cotisations sociales | Dues sur la rémunération | Aucune |
| Mutuelle d’entreprise collective | Accessible (≥ 50 % financé par la société) | Inaccessible |
| Couverture santé | Sécurité sociale + complémentaire collective | PUMa + complémentaire individuelle ou ayant droit |
Est-il possible pour le président de SAS non rémunéré d’être ayant droit ?
Le président de SAS non rémunéré peut être couvert comme ayant droit par la complémentaire santé collective de son conjoint salarié, lorsque le contrat de ce dernier prévoit l’extension aux ayants droit. Cette possibilité dépend des garanties du contrat, et non d’une absence d’activité professionnelle du dirigeant.
À défaut, il peut souscrire une complémentaire santé individuelle auprès de l’organisme de son conjoint. Une dirigeante peut ainsi, par exemple, bénéficier d’indemnités journalières de maternité grâce à une couverture adaptée.
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- Le président de SAS non rémunéré ne peut pas adhérer à la mutuelle d’entreprise collective, car celle-ci suppose une rémunération et une affiliation au régime général en tant qu’assimilé salarié. Pour se protéger, il s’appuie sur la protection universelle maladie pour les soins de base et souscrit une complémentaire santé individuelle, ou se fait couvrir comme ayant droit de son conjoint. Dès qu’il commence à se verser un salaire, il bascule dans le régime des assimilés salariés et accède à la complémentaire collective, dont au moins la moitié de la cotisation est prise en charge par la société.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 29/06/2026
FAQ
Quelle est l'étendue de la protection sociale d'un président de SAS qui paie des cotisations ?
Un président de SAS rémunéré bénéficie d’une protection proche de celle d’un salarié cadre : pensions de retraite de base et complémentaire, couverture invalidité et décès, indemnités journalières maladie et maternité, et remboursement des frais de santé. Il ne cotise toutefois pas à l’assurance chômage.
Le président de SAS peut-il adopter le statut de travailleur non salarié (TNS) ?
Non. Le président de SAS, comme celui de SASU, est assimilé salarié lorsqu’il est rémunéré. Pour relever du statut de travailleur non salarié, il faut diriger une société soumise à ce régime, comme la gérance majoritaire d’une SARL, ou exercer en entreprise individuelle.
Quelle réglementation encadre la couverture santé des mandataires sociaux ?
Les garanties collectives en entreprise sont prévues par les articles L911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Cette complémentaire santé obligatoire s’adresse aux titulaires d’un contrat de travail. Un mandataire social non rémunéré, sans autre activité génératrice de revenus, ne bénéficie donc pas de la même protection que les salariés.
Un président de SAS non rémunéré est-il couvert par la mutuelle de la société ?
Non. La mutuelle d’entreprise est réservée aux salariés et aux dirigeants assimilés salariés effectivement rémunérés. Un président non rémunéré ne cotisant pas, il ne peut pas y adhérer : il se couvre via la PUMa et une complémentaire santé individuelle.
Sources de l'article
- Article L911-1 du Code de la sécurité sociale
- Article L911-7 du Code de la sécurité sociale
- Article 83 du Code général des impôts
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris