Le président de la SAS peut-il être salarié de la société ?

Le président de la Société par actions simplifiée (SAS) représente la société à l’égard des tiers. En principe, aucune disposition légale n’interdit le cumul entre le contrat de travail du président de SAS et son mandat social. Cette possibilité offerte au dirigeant de la SAS reste néanmoins cantonnée à plusieurs conditions cumulatives.

Quel statut pour le président de SAS ?

Il faut d’abord définir ce qu’un président de SAS ainsi que la place qu’il détient. Le président est le seul organe de direction formellement exigé par la loi en SAS. En revanche, dans l’exercice de son mandat social, le président de la SAS peut être assisté d’un ou plusieurs directeurs généraux de la SAS ou directeurs généraux délégués.

Les attributions du président de la SAS

Le président de SAS dispose de plusieurs pouvoirs et notamment d’un pouvoir de direction. Ce pouvoir est souvent réparti entre le président et les membres du conseil d’administration.

En application de son pouvoir de direction, il va pouvoir par exemple :

• Être en charge de la conclusion des contrats ;
• De la convocation des Assemblées générales (AG) ;
• Des décisions relatives à l’évolution de la société ;
• Du recrutement ou encore des licenciements ;

Les attributions du président de la SAS sont dans tous les cas prévues par les statuts de la société.

Le président de SAS est investi des pouvoirs les plus étendus. Il peut agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de son objet social. Ainsi, il n’existe aucune disposition légale autre que l’étendue de l’objet social qui limite ses pouvoirs.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée par les actes du président en vertu de l’article L. 227-6 du Code de commerce. Cela montre l’importance de la place du président au sein de la société.

La révocation du président de la SAS

Dans une SAS, les statuts fixent librement les conditions de révocation du président. Les statuts incluent les motifs de cette révocation ainsi que les modalités dans lesquelles elle sera mise en œuvre.

En effet, les statuts de la SAS peuvent prévoir par exemple que le président pourra être révoqué :

• Pour juste motif ;
• Sans motif ;
• Pour des causes de révocation précises ;
• Avec ou sans le versement d’une indemnité de révocation ;
• Avec ou sans préavis.

Quel est le régime social du président de SAS ?

Le président de SAS rémunéré, un dirigeant assimilé salarié

Au titre de son mandat social, le président de SAS relève du statut d’ assimilé-salarié dès lors qu’il perçoit une rémunération. Il est alors affilié au régime général de la sécurité sociale, comme un salarié cadre. Le président non rémunéré, lui, ne cotise pas et n’acquiert aucune protection sociale au titre de son mandat. Ce statut social ne doit pas être confondu avec le cumul d’un contrat de travail, un président peut être assimilé-salarié sans pour autant être titulaire d’un contrat de travail.

Une protection sociale de salarié cadre, sauf le chômage

Les cotisations versées par la SAS sur la rémunération du président sont les mêmes que celles d’un salarié cadre, à l’exception de l’assurance chômage. Le président cotise donc pour l’assurance maladie-maternité, les allocations familiales et la retraite, mais pas pour l’assurance chômage au titre de son mandat. En conséquence, il ne perçoit aucune allocation chômage s’il perd son mandat social. C’est précisément cette limite qui explique l’intérêt d’un cumul avec un contrat de travail.

Quelles sont les conditions de cumul entre mandat social et contrat de travail du Président de SAS ?

Pour que le cumul entre le mandat social et le contrat de travail du président de SAS soit possible, il faut :

• Avoir des fonctions exercées en qualité de salarié qui sont distinctes de celles exercées en qualité de chef d’entreprise (ainsi, plus l’entreprise sera petite, plus il sera difficile de prouver l’exercice d’une activité distincte) ;
• Une rémunération du président de la SAS distincte ;
• L’existence d’un lien de subordination ;
• L’absence de fraude à la loi ;

Si ces conditions ne sont pas remplies, le cumul des deux fonctions ne sera pas possible.

Par ailleurs, parce qu’il est conclu entre la société et son dirigeant, ce contrat de travail peut être soumis à la procédure des conventions réglementées prévue par l’article L227-10 du Code de commerce.

Des fonctions distinctes

L’exercice d’une fonction distincte au titre du contrat de travail est une condition impérative pour que le président de SAS puisse avoir un contrat de travail.

Cette condition implique une répartition claire des fonctions au titre du mandat social, d’une part, et au titre du contrat de travail, d’autre part.

Dans le contrat de travail du Président de SAS, il sera possible de prévoir des fonctions techniques distinctes telles que :

• Piloter un service technique ou opérationnel distinct de la direction générale (informatique, production, etc.) ;
• Occuper des fonctions techniques (CTO) sous un contrat de travail ;
• Être en charge du marketing ou du développement commercial, etc.

En revanche, les fonctions de direction de la société ne peuvent jamais figurer dans le contrat de travail du président de SAS, elles relèvent exclusivement du mandat social de président.

Une rémunération distincte

L’existence d’une rémunération distincte est surtout utilisée pour démontrer l’exercice de fonctions distinctes du mandat social.Ainsi, le président de la SAS doit percevoir une rémunération en contrepartie de ses fonctions salariées, d’un montant considéré comme normal pour le poste occupé. Il peut donc bénéficier d’une double rémunération, l’une au titre de son contrat de travail et l’autre de son mandat social.

L’existence d’un lien de subordination

L’existence d’un lien de subordination est une condition commune à tout cumul de fonctions entre les postes de dirigeant d’une société et de salarié. L’existence ou non d’un lien de subordination sera recherchée par les juges en cas de litige pour écarter ou non la validité du contrat de travail.

La qualité de salarié pourra être retenue si le salarié est effectivement soumis à :

• Des instructions précises, notamment écrites ;
• Des comptes rendus d’activité très réguliers ;
• Un contrôle des horaires de travail de l’intéressé ;
• Des retenues sur salaire en cas d’absence injustifiée ;
• La mise en œuvre à son encontre du droit disciplinaire (avertissements…).

Toutes ces situations sont autant d’indices de la réalité du lien de subordination qui aidera le juge à caractériser ou non l’existence du lien de subordination.

L’absence de fraude à la loi

Le contrat de travail ne doit pas dissimuler une intention de frauder, et notamment en vue de contourner certaines règles de droit des sociétés. A titre d’exemple, sont illicites les contrats qui visent à détourner la règle de la libre révocabilité des dirigeants en instaurant une permanence de l’emploi.

L’appréciation du caractère fictif du contrat de travail réside dans le pouvoir souverain des juges.

Les juges ne sont pas liés par la qualification du contrat donnée par les parties.

Le contrat de travail pour être valide, doit correspondre effectivement à de vraies fonctions techniques spécialisées rémunérées dans la société. Il faut préciser que cette distinction ne peut être réelle que dans les entreprises suffisamment importantes. Il ne faut pas que le président concentre l’ensemble des pouvoirs au titre de son mandat.

Quel intérêt de cumuler la qualité de président de SAS et de salarié ?

Cumuler un mandat social et la qualité de salarié présente un intérêt non négligeable. En effet, pour le dirigeant, l’enjeu est considérable puisque, si son contrat de travail est reconnu valable, il aura droit à la protection accordée aux salariés, en cas de licenciement, par le Code du travail. Il pourra donc également bénéficier de l’assurance chômage.

Cela signifie que dans le cas où il est mis un terme à son contrat de travail, il pourra disposer d’une indemnisation chômage, dont le montant sera calculé selon les revenus perçus dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail ce qui constitue une vraie sécurité.

À l’inverse, le mandat social seul n’ouvre aucun droit à l’assurance chômage, les conditions pour toucher le chômage en tant que dirigeant de SAS ou de SASU sont strictes et supposent un contrat de travail valable.

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des conditions de cumul ?

Dès lors que les conditions obligatoires du cumul mandat social/contrat de travail ne sont pas remplies, le cumul est irrégulier. Ainsi, soit le contrat de travail du Président de SAS a été conclu avant sa prise de fonction, il sera rompu ou suspendu jusqu’à la fin du mandat social (donc que le contrat de travail peut reprendre à la fin du mandat social). Soit la prise de fonction du dirigeant est déjà intervenue et le contrat ne pourra être valablement conclu pendant la durée du mandat social, le contrat est donc nul.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 02/07/2026

Sources de l'article

• Article L227-6 du Code de commerce
• Article L227-10 du Code de commerce