Rémunération du président de SAS : mode d’emploi

Rémunération du président de SAS : mode d’emploi

La rémunération du président de la SAS (Société par Actions Simplifiée) est une question importante pour la société qui, en fonction des choix effectués par les associés dans les statuts, emporte certaines conséquences pour la SAS et pour le dirigeant à titre personnel. Au moment de la rédaction des statuts, les associés décident librement de rémunérer ou non le président et, le cas échéant, du mode de rémunération choisi.

Plusieurs options s’offrent aux associés selon qu’ils désignent un président externe ou parmi eux : en effet, il est possible de rémunérer l’associé président de SAS par le biais de la distribution des dividendes, ce qui permet à la société de s’épargner la charge des cotisations sociales dues au titre de son salaire. Ce point doit être développé très précisément dans les statuts, car le régime social et fiscal de la société ainsi que ses finances sont directement impactés.

 

Le statut du président de la SAS

La présence d’un président dans la SAS est obligatoire mais sa nature est indifférente : il peut s’agir d’une personne physique comme d’une personne morale, auquel cas son représentant légal devient alors celui de la SAS. La fonction de président est occupée par une personne unique qui peut éventuellement être assistée de directeurs généraux selon les stipulations des statuts. Les associés sont donc libres de décider de l’organisation administrative de la SAS lors de la rédaction du contrat de société.

Bon à savoir : il est indispensable que la SAS dispose toujours d’un représentant légal. Lorsque le président démissionne, il doit être immédiatement procédé à la désignation d’un nouveau président conformément à la procédure et au mode de nomination du président de la SAS inscrits dans les statuts. La SAS ne pouvant comporter deux présidents simultanément, cette nomination ne peut s’effectuer qu’après le départ du président sortant.

L’absence d’obligation de rémunération du président de SAS

Les associés étant en mesure de décider librement de l’organisation de leur société dans les statuts, il est possible qu’ils ne prévoient aucune rémunération en contrepartie de la fonction de mandataire social du président de la SAS.

Le versement d’un salaire aux dirigeants demeure une option facultative, et les associés peuvent même décider dans les statuts de suspendre la rémunération du dirigeant au début de l’activité de la société ou de conditionner son versement au dépassement d’un certain seuil de chiffre d’affaires ou de rentabilité. De cette manière, la société se décharge provisoirement de certains frais qui peuvent s’avérer pesants lors du lancement de l’entreprise.

Fixer la rémunération du président de SAS dans les statuts

Les associés peuvent déterminer dans les statuts ou un acte annexé le mode de rémunération (salaire fixe, avantages en nature…), et désigner un organe en charge de fixer la hauteur de la rémunération, de façon à laisser à la société une forme de flexibilité. Il peut s’agir par exemple d’un comité de rémunération dont la seule fonction consisterait à décider de la rémunération des dirigeants. De cette manière, le montant exact n’est pas figé dans les statuts et peut être aisément ajusté en fonction de la situation de l’entreprise.

De même, il est déconseillé d’inscrire la gratuité du mandat dans les statuts, car le changement de cette disposition est soumis aux règles de modification des statuts de la SAS. Il est plus pratique de soumettre la détermination de la rémunération à une décision collective prise au cours de l’assemblée générale de la SAS.

La rémunération du président de la SAS implique obligatoirement l’établissement d’un bulletin de salaire et le paiement des charges sociales afférentes. Aucune règle spéciale n’institue de salaire minimum au profit du président de la SAS. On renvoie donc aux règles générales du droit du travail : aucune rémunération ne peut être inférieure au taux horaire légal du SMIC.

 

Mandat social et/ou contrat de travail pour le président de la SAS ?

Cumuler mandat social et contrat de travail

Du fait de sa fonction de représentant légal de la société, le président de la SAS est qualifié de mandataire social qu’il perçoive ou non une rémunération. Les statuts peuvent librement prévoir le cumul de ce mandat social avec un contrat de travail, à condition que des éléments caractérisant l’existence d’une relation de travail soient constatés :

  • Fonctions salariées distinctes du mandat social : les fonctions techniques de mandataire social et de salarié doivent être clairement différenciées ;
  • Rémunération ;
  • Lien de subordination entre l’employeur et l’employé : il peut s’avérer délicat de caractériser un lien d’autorité lorsque le président constitue le seul organe dirigeant de la société. Cette difficulté peut être écartée par la mise en place d’organes de contrôle, comme un conseil d’administration ou un directoire auxquels le président de la SAS doit répondre de ses actes, ou en démontrant que le président est soumis à un contrôle strict des associés.

Le cumul du mandat social et d’un contrat de travail permet généralement au président de la SAS de percevoir deux rémunérations différentes au titre de sa fonction de mandataire social et de son statut de salarié de l’entreprise. Son contrat de travail avec la société lui permet de bénéficier de l’assurance chômage.

 

Il est donc indispensable de rédiger soigneusement le contrat de travail du président de façon à établir très distinctement les éléments constitutifs de la relation de travail. En effet, un contrat de travail défaillant peut être contesté devant le Conseil des Prud’hommes qui est en capacité de requalifier la relation de travail en simple mandat social si les juges l’estiment opportun. Le président de la SAS n’est alors plus en mesure de bénéficier de l’ensemble des avantages du statut de salarié (congés payés, indemnité de licenciement, assurance chômage en cas de licenciement…).

L’absence de contrat de travail

Lorsque le président de la SAS n’a pas conclu de contrat de travail avec la société et exerce sa fonction au seul titre de mandataire social, l’éventuelle rémunération qu’il touche n’est due que pour ce mandat social. Le président de la SAS ne perçoit donc pas d’indemnités compensatrices lors de l’échéance de son mandat qui ne correspond pas à l’arrivée du terme d’un contrat de travail. Par conséquent, le droit du travail ne s’applique pas au président de la SAS et on exclut la compétence du Conseil des Prud’hommes au profit du Tribunal de commerce en cas de litige.

Si le président de la SAS n’est pas titulaire d’un contrat de travail en plus de son mandat social, il ne peut prétendre à l’assurance chômage, qui est une prestation sociale strictement réservée aux salariés. En effet, l’absence de salaire au titre d’un contrat de travail ne lui permet pas de cotiser à l’assurance chômage ni de percevoir d’allocations en cas de rupture de son mandat de président.

Il lui est toutefois possible de pallier ce manque en cotisant volontairement à des assurances privées qui lui permettront de compléter sa protection sociale en souscrivant à une assurance chômage. Si le président de la SAS était demandeur d’emploi avant sa nomination, il peut continuer à bénéficier des allocations chômage dans l’hypothèse où il n’a pas épuisé la totalité de ses droits.

Bon à savoir : le président minoritaire de SAS peut cotiser à Pôle emploi s’il remplit les 3 critères permettant de caractériser une relation de travail avec la société.

Attention ! Si aucune rémunération n’est perçue, le président de la SAS ne cotise à aucun régime de protection et ne bénéficie donc d’aucune couverture sociale.

 

Rémunération de l’associé président de SAS : salaire ou dividendes ?

La rémunération par le salaire : un gage de protection sociale

Lorsqu’il perçoit une rémunération en contrepartie de l’exercice de son mandat social, le président de la SAS est assimilé salarié. Il relève donc du régime général de la Sécurité sociale et bénéficie d’une protection similaire à celle du cadre salarié. A ce titre, il est soumis aux charges sociales normalement perçues sur ces salaires.

Si le président de la SAS n’est pas titulaire d’un contrat de travail en plus de son mandat social, il ne peut prétendre à l’assurance chômage, qui est une prestation sociale strictement réservée aux salariés. En effet, l’absence de salaire au titre d’un contrat de travail ne lui permet pas de cotiser à l’assurance chômage ni de percevoir d’allocations en cas de rupture de son mandat de président.

La rémunération par la distribution de dividendes : un gage d’économie

Le versement d’une rémunération au président de la SAS n’étant pas obligatoire, l’associé qui endosse cette fonction dirigeante peut opter pour une rémunération par la distribution de dividendes. En effet, l’absence de salaire enlève une charge financière à la société qui voit donc ses bénéfices augmenter, ce qui permet aux associés de percevoir des dividendes plus conséquents une fois l’impôt payé. La rémunération par la distribution de dividendes présente également l’avantage de ne pas être soumis à la totalité des cotisations sociales : une partie des dividendes perçus par l’associé est en effet exonérée de charges sociales, à l’exception de la CRG et de la CRDS.

Cependant, cette option n’est viable que si l’associé président de la SAS dispose de ressources personnelles conséquentes. Au contraire du salaire, les dividendes ne peuvent être perçus par l’associé qu’au terme de l’exercice, et ce seulement si l’assemblée générale ordinaire décide de les distribuer plutôt que de les investir dans le développement de l’activité de l’entreprise. L’associé président de la SAS doit donc attendre un an avant de toucher une rémunération qui demeure proportionnelle à sa part dans le capital. Un tel choix réclame donc une certaine sécurité financière et une grande confiance dans les résultats de l’entreprise : dans l’hypothèse où la société est en déficit au terme de l’exercice, il ne toucherait alors rien du tout.

Il est cependant possible d’optimiser la situation de l’associé président de la SAS en combinant salaire et versement de dividendes. Ainsi, s’il est rémunéré sur la base du SMIC ou d’un salaire inférieur à 1.6 SMIC, la société ne doit s’acquitter que de cotisations sociales minimales tout en permettant à l’associé président de la SAS de bénéficier d’une couverture sociale. Il peut en effet profiter de l’allègement de charges sociales instituée par de récentes mesures publiques sur les salaires les plus modestes.

A la fin de l’exercice, cette rémunération peut se compléter par le versement de dividendes liés aux bons résultats de l’entreprise.

 

Déduction des frais et avantages en nature pour le président de la SAS

La rémunération du président de la SAS (incluant le traitement de base, les primes, les gratifications, l’intéressement aux résultats…) est soumise à l’impôt sur le revenu au titre de ses revenus personnels, dans la catégorie des traitements et salaires. Il bénéficie d’une déduction forfaitaire de 10% pour les frais professionnels, mais peut également opter pour une déclaration des frais professionnels réels et justifiés, de la même manière que le salarié classique de l’entreprise. Il lui est alors nécessaire de justifier chaque frais engagé dans l’intérêt de l’entreprise par une facture ou un document.

Les avantages en nature que la société peut octroyer, tels que la mise à disposition d’une voiture ou d’un logement, doivent être réintégrés dans la rémunération imposable.

Il existe également d’autres systèmes d’optimisation : plan d’épargne entreprise, compte courant d’associés, actions gratuites… La meilleure solution consiste souvent à combiner les différentes opportunités mises à la disposition de l’associé afin de compléter une rémunération classique en salaire.

 

L’imposition du président de la SAS : entre SAS à l’IS et à l’IR

La SAS est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS) pour ses bénéfices. A certaines conditions, la société peut toutefois opter pour une imposition des bénéfices au titre de l’impôt sur le revenu (IR) de la SAS, dont elle s’acquitte au travers de l’imposition des associés, pendant une période de 5 ans à compter de sa création.

Si la société est soumise à l’IS

Dans le régime de l’impôt sur les sociétés, les bénéfices sont imposés à 33.33% au taux normal. La société peut cependant profiter du taux réduit à 15% sur la première tranche jusqu’à 38 120€ de bénéfices si certaines conditions sont remplies :

  • Capital social détenu à plus de 75% par des personnes physiques ;
  • Capital social entièrement libéré ;
  • Chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 7.63 millions d’euros.

La rémunération du président est déductible du résultat soumis à l’IS, et la société peut également éviter de s’acquitter de l’impôt lorsqu’elle est en déficit, en le reportant sur les années suivantes.

Pour les dividendes versés, l’associé président de SAS est imposé au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes de SAS sont soumis à un prélèvement unique forfaitaire (PUF), dit flat tax, de 30% :

  • 17.2% de prélèvements sociaux ;
  • 12.8% d’acompte non-libératoire d’impôt sur le revenu.

L’associé reçoit un montant de dividendes net d’impôt. Il peut opter pour une imposition à son taux personnel s’il est peu imposé après un abattement de 40% sur la somme reçue.

Si la société est soumise à l’IR

Dans le régime de l’impôt sur le revenu, la société ne s’acquitte d’aucun impôt avant la distribution des bénéfices imposables aux associés. Ceux-ci devront payer eux-mêmes l’impôt en comptabilisant ces bénéfices imposables dans leurs propres revenus.

Les bénéfices imposables ne doivent pas être assimilés aux dividendes : la décision des associés de distribuer ou non les dividendes n’a aucune incidence sur la répartition des bénéfices imposables entre les associés à hauteur de leur contribution au capital social.

La rémunération du président n’est pas déductible du résultat, mais le déficit de la société permet à chaque associé de diminuer l’assiette de son impôt sur le revenu.

 

Charges sociales dues au titre de la rémunération du président de la SAS

Cotisations prélevées sur le salaire du président de la SAS

CotisationAssietteTaux
Assurance vieillesseSur la rémunération totale

Dans la limite du plafond fixé par la Sécurité sociale

0.40%

6.90%

CSG imposableSur 98.25% du salaire brut2.40%
CSG non imposableSur 98.25% du salaire brut6.80%
CRDSSur 98.25% du salaire brut0.50%
Accident du travailTaux notifié par la Carsat

Cotisations dues par la société

 

CotisationAssietteTaux
Assurance maladie, maternité, invalidité, décès et Contribution solidarité autonomie (CSA)Sur la rémunération totale7.30%
Assurance vieillesseSur la totalité de la rémunération :

Dans la limite du plafond fixé par la Sécurité sociale

1.90%

8.55%

Allocations familialesSur la totalité de la rémunération :3.45%
Contribution au dialogue socialSur la totalité de la rémunération :0.016%
Accidents du travail
Fnal
Moins de 20 salariés
20 salariés et plus
Dans la limite du plafond fixé par la Sécurité sociale
Sur la totalité de la rémunération
0.10%

0.50%

Versement transportSur la totalité de la rémunérationTaux VT
Cotisations AGSSur la totalité de la rémunération0.15%
Forfait socialSur la totalité de la rémunération20%
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