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Récupération TVA véhicule : ce que dit la loi
- Quand la TVA est-elle récupérable sur un véhicule ?
- Quelles conditions pour la récupération de TVA sur un véhicule ?
- Achat, LOA ou LLD : quel impact sur la TVA ?
- Récupération de TVA d’un véhicule : est-ce possible pour le carburant et l’entretien ?
- Un micro-entrepreneur peut-il récupérer la TVA sur son véhicule professionnel ?
- Comment déclarer la récupération TVA sur un véhicule ?
- FAQ
La récupération de la TVA sur un véhicule n’est pas automatique : elle repose sur la classification fiscale du bien et son affectation réelle à l’activité. En règle générale, la TVA n’est pas récupérable sur un véhicule de tourisme (VP). À l’inverse, elle est intégralement déductible pour un véhicule utilitaire (VU) ou pour certaines activités spécifiques.
Depuis le 30 avril 2025, une réforme majeure permet toutefois de récupérer la taxe sur les voitures de fonction, sous réserve qu’une participation financière soit demandée à l’utilisateur. Que vous optiez pour l’achat, la LOA ou la LLD, LegalPlace vous indique comment maîtriser ces subtilités fiscales pour optimiser votre trésorerie d’entreprise.
- La TVA est récupérable à 100 % sur les véhicules utilitaires (camionnettes, fourgons) ;
- Les véhicules de tourisme sont exclus de la déduction, sauf exceptions professionnelles (taxis, auto-écoles) ;
- Depuis avril 2025, une participation financière du salarié ouvre droit à la récupération de TVA sur un véhicule particulier ;
- Les dépenses de carburant et d’entretien suivent des règles de déduction spécifiques selon l’énergie utilisée.
Quand la TVA est-elle récupérable sur un véhicule ?
Le droit à déduction de la TVA ne s’applique pas de la même manière, selon que vous transportez des marchandises ou des personnes. Pour le savoir, l’administration fiscale se base sur votre certificat d’immatriculation.
Véhicule de tourisme
Le principe général est l’exclusion du droit à déduction de la TVA pour les véhicules conçus pour le transport de personnes, ou pour usage mixte. Un véhicule de tourisme, identifié par la mention « VP » sur la carte grise, ne permet donc pas de récupérer la TVA lors de son acquisition.
Cependant, le rescrit fiscal du 30 avril 2025 (BOI-RES-TVA-000161) a bouleversé cette règle. Désormais, vous pouvez récupérer la TVA sur une voiture de société si le bénéficiaire (salarié ou dirigeant) verse une contrepartie identifiable pour son usage privé. Cette contrepartie identifiable prend généralement la forme d’un prélèvement sur le salaire net, d’une retenue sur le salaire brut ou de la renonciation contractuelle à une part de rémunération.
Dans ce cas, la mise à disposition est assimilée à une prestation de services taxable, ce qui débloque la déductibilité de la taxe sur l’achat ou la location du véhicule.
Véhicule utilitaire
La TVA véhicule utilitaire est récupérable à 100 %. Ces véhicules sont destinés au transport de marchandises et ne comportent généralement que deux places assises à l’avant.
Prenons l’exemple de Julien qui dirige une entreprise de menuiserie. Il fait l’acquisition d’un fourgon neuf pour 30 000 € HT. Comme le véhicule est exclusivement dédié au transport de son matériel et de ses outils, Julien récupère immédiatement les 6 000 € de TVA lors de sa prochaine déclaration fiscale. Son coût réel d’investissement est donc de 30 000 €.
Activités ouvrant droit à récupération
Certaines professions bénéficient d’un régime dérogatoire permettant de récupérer la TVA sur un véhicule de tourisme. C’est le cas lorsque le véhicule constitue l’outil de travail principal de l’entreprise :
- Les exploitants de taxis et de VTC ;
- Les ambulances et véhicules sanitaires légers (VSL) ;
- Les auto-écoles pour les véhicules d’enseignement de la conduite ;
- Les loueurs de véhicules pour leur flotte destinée à la location ;
- Les négociants automobiles pour les véhicules destinés à la revente.
Quelles conditions pour la récupération de TVA sur un véhicule ?
Pour que votre TVA récupérable sur véhicule soit acceptée par l’administration, vous devez respecter plusieurs critères cumulatifs. Ces conditions visent à s’assurer que l’avantage fiscal profite réellement à l’activité de l’entreprise et non à un usage personnel détourné. Attention : le non-respect de ces règles peut entraîner un rejet de la déduction lors d’un contrôle.
Usage exclusivement professionnel
La taxe n’est déductible que si le véhicule est utilisé pour les besoins de votre exploitation. En cas d’usage mixte (professionnel et personnel), la récupération de TVA peut être remise en cause, sauf si vous appliquez la nouvelle doctrine de 2025. La loi prévoit que vous devez être en mesure de justifier cet usage professionnel pour bénéficier de la récupération TVA voiture entreprise, par exemple via un carnet de bord.
Inscription du véhicule à l’actif de l’entreprise
Pour être éligible à la déduction, le véhicule doit impérativement être la propriété de la société ou faire l’objet d’un contrat de location à son nom. Il doit figurer au bilan de l’entreprise en tant qu’immobilisation pour justifier son lien avec le patrimoine professionnel. Si vous utilisez votre véhicule personnel pour des besoins professionnels, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur son achat.
Justificatifs et factures obligatoires
Aucune déduction n’est possible sans une facture en bonne et due forme. Pour savoir comment récupérer la TVA sur un véhicule, vérifiez que votre facture mentionne :
- L’identité complète du vendeur et de votre entreprise ;
- La description précise du véhicule (modèle, immatriculation) ;
- Le prix hors taxes (HT), le taux de TVA (20 %) et le montant de la taxe.
Ces pièces comptables doivent être conservées durant dix ans pour répondre aux éventuelles sollicitations du fisc.
Achat, LOA ou LLD : quel impact sur la TVA ?
Que vous soyez propriétaire ou locataire, le calendrier de déduction et les plafonds applicables pour la récupération de TVA sur un véhicule varient sensiblement selon le contrat signé.
| Mode d’acquisition | TVA sur achat | TVA sur loyers | Amortissement | Observations |
| Achat véhicule tourisme | Non récupérable* | — | Oui | *Sauf avec participation salarié |
| Achat utilitaire | Récupérable | — | Oui | 100 % déductible si usage pro |
| LOA tourisme | Non sur véhicule | Récupérable (100 %)* | Non | *Si participation financière du salarié |
| LLD utilitaire | — | Récupérable | Non | Loyers 100 % déductibles |
En crédit-bail (LOA) ou en location longue durée (LLD), vous ne récupérez pas la TVA sur la valeur globale du véhicule au départ, mais sur chaque loyer mensuel. La TVA d’une LOA véhicule ou la TVA d’un LLD véhicule est souvent privilégiée pour préserver la trésorerie des petites structures.
Récupération de TVA d’un véhicule : est-ce possible pour le carburant et l’entretien ?
Même si vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur l’achat d’une TVA véhicule de tourisme, vous pouvez parfois déduire celle liée à son utilisation quotidienne. Cette récupération concerne aussi bien le carburant que les frais d’entretien ou les péages.
Essence et diesel
Depuis 2022, les règles de récupération pour l’essence et le gazole sont alignées afin de ne plus favoriser un carburant plutôt qu’un autre. Cela permet de simplifier la gestion de flotte pour les entreprises, quel que soit le mix énergétique choisi pour leurs véhicules thermiques :
- Pour les véhicules utilitaires : la TVA carburant est récupérable à 100 % ;
- Pour les véhicules de tourisme : la TVA est récupérable à 80 %. Les 20 % restants sont considérés comme une charge non déductible pour l’entreprise.
Véhicule électrique
La loi encourage la transition écologique des flottes d’entreprise en offrant des incitations fiscales fortes. Pour un véhicule électrique, la récupération TVA sur un véhicule électrique entreprise est totale (100 %) sur l’électricité utilisée comme carburant. Cet avantage s’applique quel que soit le type de véhicule (VP ou VU).
Entretien et réparations
La déduction de la TVA sur les frais d’entretien (vidange, pneus, réparations) suit la règle appliquée au véhicule lui-même. Si la TVA sur l’achat du véhicule est récupérable, alors la TVA sur les frais de maintenance l’est également à 100 %. Pour un véhicule de tourisme classique, la TVA sur l’entretien est normalement exclue du droit à déduction, sauf si vous avez mis en place le mécanisme de contrepartie financière pour l’utilisateur.
Un micro-entrepreneur peut-il récupérer la TVA sur son véhicule professionnel ?
Votre capacité à déduire la taxe sur vos achats en tant que micro-entrepreneur dépend principalement de votre régime d’imposition et de votre chiffre d’affaires annuel.
Franchise en base de TVA
Si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, vous ne collectez pas de taxe sur vos ventes, mais vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA sur vos achats. Dans cette configuration, le statut d’auto-entrepreneur et la TVA, du moins sa récupération, sont incompatibles. Vous achetez donc votre véhicule TTC, ce qui augmente mécaniquement le coût de votre investissement professionnel.
Option pour la TVA
Si vous dépassez les seuils de la franchise ou si vous optez volontairement pour le régime réel de TVA, vous devenez assujetti et entrez dans le régime de droit commun. Vous pouvez alors récupérer la TVA sur un véhicule utilitaire ou sur les frais de carburant, selon les mêmes règles que les sociétés commerciales classiques.
Cas des sociétés soumises à l’IS
Pour les sociétés à l’impôt sur les sociétés, l’arbitrage ne se fait pas sur le taux de TVA, mais sur le mode de déduction des frais. C’est un paramètre à prendre en compte au moment de créer votre entreprise. Vous devez choisir entre deux solutions :
- Frais réels : la société paie tout (leasing, assurance, entretien). Elle déduit tout de son bénéfice, mais paie les taxes CO2 et le dirigeant a un avantage en nature à déclarer.
- Indemnités kilométriques : le dirigeant utilise son véhicule personnel. La société lui rembourse les kilomètres réalisés au titre de son activité professionnelle. C’est déductible pour l’entreprise et net d’impôt pour le dirigeant.
Comment déclarer la récupération TVA sur un véhicule ?
La déclaration de la TVA s’effectue normalement en ligne sur votre espace professionnel, sur le site des impôts. Pour obtenir le remboursement effectif, vous devez remplir votre déclaration périodique (CA3 mensuelle ou CA12 annuelle) en étant extrêmement vigilant sur le report des lignes. Une erreur de saisie ou un oubli peut alerter les algorithmes de contrôle du fisc et bloquer votre remboursement pendant plusieurs mois !
Remplir sa déclaration CA3 ou CA12
Pour la majorité des entreprises au régime réel normal, la déclaration CA3 est mensuelle. Vous devez ventiler vos montants déductibles selon la nature de la dépense :
- Ligne 19 (Biens constituant des immobilisations) : indiquez ici la TVA payée lors de l’achat comptant d’un véhicule utilitaire ou de tourisme éligible ;
- Ligne 20 (Autres biens et services) : on note ici la TVA sur les loyers de leasing (LOA/LLD), l’entretien, les réparations et les frais de carburant ;
- TVA collectée (Ligne 01 ou 02) : si vous appliquez le rescrit de 2025, n’oubliez pas de déclarer la TVA perçue sur la participation financière du salarié avant de déduire celle du véhicule.
Obtenir un remboursement de crédit de TVA
Si la TVA en comptabilité que vous avez payée sur votre véhicule est supérieure à celle que vous avez collectée sur vos ventes, vous dégagez un crédit de TVA. Vous avez alors deux options : soit l’imputer sur vos prochaines déclarations pour ne plus payer de TVA pendant quelque temps, soit demander un remboursement effectif par virement bancaire.
Le cas particulier de l’import d’un véhicule : le quitus fiscal
Si vous achetez votre véhicule professionnel dans un pays de l’Union européenne, la procédure d’immatriculation exige une étape supplémentaire : l’obtention du quitus fiscal. Ce document, à solliciter auprès de votre service des impôts (SIE) dans les 15 jours suivant la livraison, certifie que le véhicule est en règle au regard de la TVA française. Sans ce sésame, l’ANTS refusera systématiquement votre demande de carte grise définitive.
L’administration distingue votre véhicule selon son état :
- Véhicule fiscalement neuf : il s’agit d’un véhicule ayant moins de 6 mois OU moins de 6 000 km au compteur. La TVA de 20 % doit être acquittée en France lors de la demande du quitus, même si l’achat a été effectué auprès d’un particulier à l’étranger ;
- Véhicule d’occasion : il doit avoir plus de 6 mois ET plus de 6 000 km. Dans ce cas, le quitus est délivré gratuitement puisque la taxe a déjà été payée dans le pays d’origine.
FAQ
Quelles sont les conditions pour récupérer la TVA sur un véhicule ?
Pour récupérer la TVA, il faut : un usage exclusivement professionnel, l'inscription du véhicule à l'actif de l'entreprise, et des factures conformes. La TVA est récupérable à 100% sur les véhicules utilitaires. Pour les véhicules de tourisme, elle n'est déductible que pour certaines activités (taxis, auto-écoles) ou avec participation financière du salarié depuis avril 2025.
Peut-on récupérer la TVA sur une voiture électrique ?
Oui, la TVA véhicule électrique est récupérable à 100 % sur l'électricité de recharge. Concernant l'achat de la voiture elle-même, la récupération n'est possible que s'il s'agit d'un utilitaire ou si une participation financière est demandée à l'utilisateur pour un véhicule de tourisme.
Comment récupérer la TVA sur un achat de voiture ?
Il vous faut une facture détaillée mentionnant la TVA. Vous devez ensuite reporter ce montant sur votre déclaration périodique (CA3 ou CA12) à la ligne 19 pour les immobilisations. En cas de crédit de TVA, une demande de remboursement spécifique peut être formulée via votre espace professionnel.
Peut-on récupérer la TVA en micro-entreprise ?
Seulement si vous avez opté pour le régime réel de TVA. Si vous êtes en franchise en base, vous ne pouvez récupérer aucune TVA sur vos frais professionnels.
Est-il judicieux de demander un remboursement de TVA ?
Le remboursement immédiat est plus judicieux lors d'un investissement important pour soulager votre trésorerie. Si le montant est faible, le report sur les mois suivants est plus simple administrativement. Notez qu'une demande de remboursement peut déclencher une vérification de la part de l'administration fiscale.
La TVA sur carburant est-elle récupérable ?
Elle est récupérable à 100 % pour les utilitaires et à 80 % pour les véhicules de tourisme (essence et diesel). Pour le GPL et l'électricité, elle est déductible à 100 % dans tous les cas.
La TVA est-elle récupérable en cas d’usage mixte ?
En principe, non, la déduction est limitée à l'usage strictement professionnel. Cependant, la réforme de 2025 permet une récupération totale si l'usage privé fait l'objet d'une contrepartie financière identifiable de la part du bénéficiaire.
Devis d’expertise comptable
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Sources de l'article
- Bofip-impôts BOI-TVA-DED-30-30-20 “TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes”
- Rescrit fiscal BOI-RES-TVA-000161 du 30 avril 2025
- Article 31 de la Loi de finances pour 2017 (n° 2016-1917)
- Article 298 du Code général des impôts
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris