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La TVA et la comptabilité

Dernière mise à jour le 24/05/2022

La TVA et la comptabilité entretiennent un lien étroit et à raison. Le plan comptable distingue effectivement cette catégorie de taxe des autres prélèvements obligatoires. À cet effet, les états financiers ainsi que les livres comptables doivent présenter la TVA due à l’administration fiscale. De cette façon, elle peut procéder à des vérifications en cas de suspicion de fraude.

Pour rappel, la TVA est à la base, un impôt sur la consommation pouvant être prélevée sur le chiffre d’affaires de certaines entreprises, dont :

La forme juridique de l’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée n’en fait pas partie.

Qu’est-ce que la TVA en comptabilité ?

La Taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est une taxe indirecte collectée par les entreprises commerciales. Elle représente la moitié des recettes fiscales de l’État. D’où le lien apparent qui existe entre TVA et comptabilité.

L’administration fiscale sanctionne les établissements qui n’émettent aucune déclaration et celles qui fournissent des informations erronées. Si des incohérences transparaissent sur les documents comptables qui lui sont fournis, elle peut exiger les pièces comptables pour procéder à un contrôle.

Fonctionnement pour l’entreprise

Le taux applicable s’élève à 20 % pour la plupart des biens et services concernés. Toutefois, la règlementation en vigueur prévoit l’application d’un taux réduit de 5,5 % sous certaines conditions. D’une manière générale, les produits de restauration, les livres et les œuvres d’art sont soumis à un taux de 10 % alors qu’il est de 2,1 % pour les :

  • Médicaments ;
  • Produits issus de la presse écrite.

Rectification de TVA

L’entreprise peut demander une rectification de TVA dans les deux ans suivant l’émission d’une facture. En effet, nul n’est à l’abri d’une erreur.

Les erreurs concernent le plus souvent le taux applicable. Lorsque l’on se trompe sur le montant de la taxe facturée au client, il est toujours possible d’émettre une facture rectificative dans les délais précédemment cités. Toutefois, la structure fautive est tenue de s’acquitter des amendes exigées par l’administration fiscale si celle-ci prononce ce type de sanction.

Calcul de la TVA

Ci-dessous figurent les formules utilisées pour calculer la TVA :

  • Montant de la TVA = Prix du produit HT x (Taux de TVA / 100) ;
  • Montant TTC = Prix du produit HT x (Taux de TVA + 100 / 100) ;
  • Montant HT = Prix du produit TTC / (Taux de TVA + 100 / 100).

Comment comptabiliser la TVA ?

Tout d’abord, il convient de savoir que l’entreprise joue un double rôle en matière de perception de la TVA. Elle s’acquitte déjà de cette taxe par le biais des achats. De plus, elle collecte déjà de la TVA en :

  • Vendant ses produits ;
  • Mettant en location ses services.

Afin de calculer facilement les charges fiscales, la comptabilisation de la TVA doit nécessairement obéir à certaines règles. 

Comptabilisation de la TVA sur les achats

La TVA sur les achats est plus communément appelée TVA déductible. Elle sera retranchée au prix de vente fixé par le fournisseur.

Pour la comptabilisation de ce prélèvement, il faut habituellement inscrire au crédit du compte fournisseur (compte 401) la somme déboursée pour l’achat. Par ailleurs, il est nécessaire de débiter un compte de classe 6 correspondant à l’achat du montant hors taxe pour ensuite répéter la même action sur le compte 4456 (TVA déductible) du montant de la taxe.

Concernant ce dernier point, le comptable est amené à faire la distinction entre la :

  • TVA déductible sur autres biens et services ;
  • TVA déductible sur immobilisations.

Celles-ci concernent respectivement les :

  • Achats courants et le paiement des frais généraux ;
  • Opérations d’investissement.
À noter : la comptabilisation de la TVA pour les achats intercommunautaires s’effectue différemment. Cette fois-ci, il faut créditer le compte fournisseur du montant de l’achat et également le compte 4452 (TVA due intercommunautaire) du montant de la taxe. Par la suite, il restera à débiter le compte de classe 6 approprié du montant de la facture et le compte 445662 (TVA déductible intercommunautaire) du montant de la taxe.

Comptabilisation de la TVA sur les ventes

Le lien entre TVA et comptabilité est plus apparent à travers la comptabilisation des ventes. Le comptable devra cette fois-ci préciser la taxe collectée par l’entreprise. Il est ainsi crucial de bien respecter le formalisme imposé pour ce type d’écriture.

Pour chaque vente, le montant total encaissé est inscrit au débit du compte client (compte 411) le montant total encaissé. Il faut ensuite créditer le compte produit (compte de classe 7) approprié du montant HT de la vente. Il est également nécessaire de le faire pour le compte 4457 (TVA collectée) du montant de la taxe.

Bon à savoir : de la même manière que pour la TVA déductible, il est courant d’utiliser plusieurs comptes pour la TVA collectée.

Comptabilisation des déclarations de TVA

L’entreprise doit déclarer la TVA due à l’administration tous les trois mois, tous les six mois ou encore une fois par an selon son régime d’imposition. Aussi, il faut qu’une structure relevant du régime réel simplifié fasse parvenir le formulaire n° 3310 — CA3-SD aux autorités compétentes dans les délais prévus. Celles relevant du régime normal ont l’obligation de remettre le formulaire n° 3517-S-SD. Cette formalité devra être effectuée en ligne. Bien entendu, il est tout aussi important de comptabiliser cette déclaration dans le journal des opérations diverses.

En règle générale, il faut donc débiter les :

  • Compte 4457 (TVA collectée) ;
  • Compte 4452 (TVA due intercommunautaire).

Par ailleurs, il faut créditer les :

  • Compte 4456 (TVA déductible) ;
  • Compte 445662 (TVA intercommunautaire déductible).

Si le total des TVA collectées (compte 4457 et 4452) est supérieur au total des TVA déductibles (compte 4456 et 445662), on reportera également au crédit la différence avec le compte 44551 (TVA à décaisser). Si les TVA déductibles sont largement supérieures, on reportera par ailleurs au débit la différence avec le compte 44567 (crédit de TVA).

Que faut-il savoir sur la déclaration de la TVA en comptabilité ?

La déclaration de la TVA en comptabilité peut être vu comme une démarche complexe, et pourtant l’entreprise relève du régime simplifié d’imposition. Même si elle ne se trouve pas dans l’obligation de déclarer mensuellement la TVA à payer, cette structure doit s’acquitter de deux acomptes à payer au mois de :

  • Juillet ;
  • Décembre.

Une démarche qui n’est pas toujours simple à retranscrire sur les comptes.

Le cabinet comptable devra enregistrer chaque versement d’acompte en débitant le compte 44581 (Acomptes – Régime d’imposition simplifiée) et créditer le compte 512 (Banques). Il faut que :

  • Le montant à verser au mois de juillet représente 55 % de la TVA à décaisser de l’année N-1 ;
  • Celui du mois de décembre correspond à 40 %.

Lors de la déclaration annuelle (année N), au moment de remplir la déclaration, il est nécessaire de reporter le total des acomptes versés en créditant le compte 44581 (Acomptes – Régime d’imposition simplifiée) aux côtés des comptes 4456 (TVA déductibles) et 445662 (TVA intercommunautaire déductible).

FAQ

Qu’est-ce que la déclaration de TVA ?

La déclaration de TVA consiste à fournir un formulaire récapitulant la TVA déductible et la TVA collectée par l’entreprise à une période donnée. La nature du formulaire à remplir dépend du régime d’imposition de la structure.

Selon le contenu de leurs déclarations, les entreprises concernées auront à s’acquitter du montant déclaré ou à prétendre à un remboursement ou à un report de leur créance sur leur prochain exercice.

Comment faire une déclaration de TVA en comptabilité ?

Les sommes déclarées à l’administration fiscale sont généralement reportées dans le journal des opérations diverses. À cette occasion, on créditera le compte 445661 du montant de la TVA déductible et on débitera le compte 44571 du montant de la TVA collectée.

Il faut ensuite faire la différence entre ces deux montants pour faire apparaitre au crédit le compte 44551 affichant la TVA à décaisser.

Quand faire s’acquitter de la TVA due à l’administration fiscale ?

Les entreprises doivent s’acquitter de la TVA au même moment qu’elles font parvenir leur déclaration par voie dématérialisée.

Les sociétés relevant du régime normal effectueront alors le paiement chaque mois. Toutefois, elles peuvent opter pour un versement trimestriel lorsque le montant TVA annuelle ne dépasse pas 4 000 euros.

Quant aux sociétés relevant du régime normal, elles devront verser deux acomptes, l’un au mois de juillet et un autre au mois de décembre.

Quelles sont les sanctions si l’entreprise ne verse pas la TVA due à l’administration fiscale ?

Tout dépend de la situation et des antécédents de la société en matière de contentieux fiscal. Toutefois, l’administration fiscale applique le plus souvent une majoration de 5 % portant sur l’impayé.

Dans les cas les plus graves, la société s’expose à un contrôle fiscal suivi d’une mise en redressement. Des procédures lourdes de conséquences.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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HENRI
HENRI
mars 25, 2021 7:51

Bonjour,
j’ai lu attentivement cet article mais il manque une information capitale pour la TVA. Je viens de me rendre compte d’une erreur du cabinet comptable qui dure depuis 2014 sur le versement de TVA aux impôts qui n’était finalement pas dû.

Ma question est la suivante: quel délai et jusqu’à combien d’année d’arriéré peut-on demander le remboursement de TVA au centre des impôts?

Je précise que le cabinet comptable a reconnu l’erreur et doit m’en informer mais je souhaiterais une source extérieure.

Cordialement

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris