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La TVA récupérable sur le carburant
Dernière mise à jour le 12/04/2024
La TVA sur le carburant constitue une recette importante pour l’administration fiscale. Pour chaque contribuable, son montant total augmente proportionnellement à la consommation de carburant. Il peut encore sembler raisonnable pour les particuliers ne possédant qu’une voiture personnelle.
Toutefois, il risque d’atteindre des sommets pour les entreprises qui disposent d’une flotte de véhicules. Afin d’alléger ce poids fiscal, un système de récupération a été mis en place. Il peut indifféremment bénéficier aux entreprises comme aux auto-entrepreneurs.
Comment récupérer la TVA du carburant ?
La TVA du carburant est un impôt qui présente la particularité d’être perçu indirectement, par l’intermédiaire des commerçants, qu’il s’agisse de personnes :
- Physiques ;
- Morales.
Concrètement, ils les intègrent dans leur facturation et les reversent dans les caisses de l’État.
Aujourd’hui, les carburants tiennent un rôle de premier plan dans le déroulement de la vie économique. Ils sont nécessaires pour alimenter les véhicules assurant le déplacement de la population. Compte tenu de son importance, la TVA à un taux de 20 % sur ces combustibles constitue une recette non négligeable.
Les professionnels jouissent d’une mesure leur permettant de récupérer la totalité ou une partie de leurs impôts pour les dépenses en carburant. Toutefois, cette option ne peut être accordée que si ce dernier est destiné à être employé dans le cadre d’une activité professionnelle, pour les véhicules de société.
Ceux-ci font référence à des véhicules de tourisme ou des voitures utilitaires qui sont utilisés par les membres du personnel ou bien le dirigeant de l’entreprise pour effectuer des déplacements professionnels.
Cette déduction représente une opportunité pour les entreprises, en particulier celles qui ont d’importants besoins de carburant. Les démarches pour en jouir doivent se réaliser au moment de la déclaration de TVA et comportent quelques conditions pour être valables.
L’entreprise bénéficiaire doit être en mesure de présenter des pièces justificatives prouvant l’existence des achats, notamment les factures. Celles-ci doivent comporter certaines mentions essentielles, dont :
- La date de la transaction ;
- L’identification des parties ;
- Le montant hors taxe ;
- Le taux de la TVA ;
- Le montant total TTC.
Puisque la TVA récupérable sur le carburant ne vise que ceux achetés pour les besoins de l’exploitation, il appartient à l’entreprise d’apporter la preuve de la destination des achats effectués. Le montant de cette déduction diffère d’un cas à un autre. En effet, le calcul du montant exact de cette récupération implique la prise en compte de divers éléments, tels que :
- Le type de carburant (essence, gazole ou GPL) ;
- L’utilisation de la voiture (comme véhicule utilitaire ou un véhicule de tourisme).
En bref, la législation impose la réunion de plusieurs conditions avant de pouvoir accorder une déduction sur la TVA. D’abord, l’entreprise doit être assujettie à la TVA, ce qui exclut d’office les micro-entreprises qui ne remplissent pas les conditions fixées par les autorités.
Ensuite, la taxe sur la valeur ajoutée doit figurer sur la facture de l’achat du carburant. En effet, le carburant est acheté pour les besoins de l’exploitation. Dans le cas d’un usage mixte de ce combustible, il faudra que l’utilisation pour les besoins professionnels atteigne le seuil minimal de 10 %.
Le gazole
Durant de nombreuses années, le gazole a bénéficié d’un taux de récupération de la TVA intéressant, surtout comparé à l’essence. Et des études ont révélé que ce carburant était particulièrement polluant. La France a alors fixé comme objectif d’aligner les taux de récupération de la taxe de ces deux produits. Toutefois, ce processus doit se faire de façon progressive. Mis en place en 2017, le projet d’alignement progressif est arrivé à terme cette année.
Concrètement, le taux de déduction de la TVA sur le carburant dépend du type de véhicule professionnel concerné. Pour les voitures de tourisme, le professionnel peut récupérer 80 % de la taxe perçue sur le carburant. Concernant les utilitaires, le taux de prise en compte est de 100 %.
L’essence
Jusqu’à la fin de l’année 2016, l’essence ne jouissait d’aucune possibilité de récupération de la TVA. Cela était valable, peu importe le véhicule pour lequel elle était utilisée. Le changement est arrivé avec l’adoption de la loi de finances 2017. Cette dernière a mis en œuvre un projet quinquennal pour aligner le régime de déduction qui lui est applicable sur celui du gazole.
Cette déduction a alors connu une progression annuelle qu’il convient de connaître. Pour les véhicules de tourisme, l’évolution légale des taux était de :
- 10 % en 2017 ;
- 20 % en 2018 ;
- 40 % en 2019 ;
- 60 % en 2020 ;
- 80 % en 2021.
Pour les voitures utilitaires, le taux de récupération s’établissait à :
- 20 % en 2018 ;
- 40 % en 2019 ;
- 60 % en 2020 ;
- 80 % en 2021.
Le taux de déduction de la TVA de 80 % reste inchangé pour les véhicules de tourisme depuis janvier 2021, conformément à l’objectif fixé en 2017 de l’aligner à celui du gazole. Au sujet des voitures utilitaires, l’objectif d’alignement n’a été atteint qu’en janvier 2022. En effet, à partir de cette date, la taxe peut être déduite en totalité (soit 100 %) pour les dépenses professionnelles en matière d’essence.
Le GPL et le GNV
Les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) jouissent d’un taux de déduction maximale, soit 100 %. Ce taux s’applique, peu importe le type de voiture, que ce soit un véhicule utilitaire ou de tourisme. Le même taux s’applique au GVN (gaz naturel comprimé), ainsi qu’au propane et au butane, tous deux sous leur forme liquéfiée.
Ce taux s’applique encore pour le GPL à l’état gazeux utilisé sur les voitures utilitaires. Toutefois, une exception à l’application de ce taux avantageux concerne le GPL à l’état gazeux utilisé pour les voitures de tourisme. Dans ce cas, le taux de récupération n’est que de 50 %.
Quels véhicules sont concernés ?
Les véhicules de tourisme et les voitures utilitaires constituent les principaux types de véhicules professionnels. Tous deux peuvent faire l’objet d’une déduction de la TVA. Il convient alors de parvenir à bien les différencier l’un de l’autre. Leur taux de récupération varie suivant le type de carburant utilisé.
La voiture de tourisme est reconnaissable à son usage. En effet, il sert pour le transport des personnes et il est doté de plusieurs places assises. Cette catégorie de véhicule est reconnaissable grâce à l’inscription « VP », pour véhicule particulier, figurant sur son certificat d’immatriculation.
Le véhicule utilitaire, quant à lui, permet de procéder au transport de :
- Divers types de marchandises ;
- Matériels et outillages ;
- Tout autre bien de l’entreprise.
TVA non récupérable : dans quels cas ?
Si certains carburants sont récupérables en totalité, dans de nombreux cas, cette déduction n’est que partielle. Le reliquat de la taxe partiellement récupérable sera assimilé dans la catégorie de la TVA non récupérable.
FAQ
En quoi consiste le remboursement de TVA ?
Le remboursement de la TVA intervient lorsque le montant de la TVA qui a été payé est supérieur à celui qui a été facturé. L’entreprise est alors en droit de récupérer le surplus. Pour y parvenir, il est possible de consulter le site Impots.gouv et de faire une demande de remboursement de TVA.
La TVA des frais d’hébergement est-elle récupérable ?
En principe, il est impossible d’obtenir une récupération de la TVA pour les frais d’hébergement, même si ces frais interviennent dans l’exercice d’une mission pour l’entreprise. Toutefois, la déduction est possible si les frais ont été engendrés par l’hébergement d’une personne extérieure à l’entreprise, que ce soit un client ou un fournisseur.
Comment récupérer la TVA étrangère ?
Une entreprise devant mener des affaires à l’étranger s’intéresse à la possibilité de récupérer la TVA étrangère. Pour y arriver, ces dépenses doivent remplir certains critères. La récupération n’est possible que pour les frais professionnels grevés de TVA et qui sont déductibles dans la législation de l’État concerné. Il faut qu’ils ouvrent également droit à une déduction de la taxe.
Devis d’expertise comptable
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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