Comprendre le fonctionnement de l’acompte de TVA
Dernière mise à jour le 13/11/2023
L’acompte de TVA, qui correspond à une partie de l’impôt prélevé sur les achats des consommateurs, est un mécanisme permettant aux entreprises de procéder à son versement en plusieurs échéances au cours de l’année civile.
Pour déterminer le montant exact de chaque acompte, il faut effectuer des calculs qui se basent sur la déclaration annuelle qu’une entreprise a effectuée pour l’année précédente. Ce mode de versement ne concerne que les entreprises soumises au régime simplifié ou au régime réel normal d’imposition de TVA.
Quel est le principe de fonctionnement de la taxe sur la valeur ajoutée ?
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est basée sur un mécanisme ingénieux. Ce sont les consommateurs finaux d’un produit ou les bénéficiaires d’une prestation de services qui doivent s’acquitter de cet impôt particulier. Les entreprises, quant à elles, jouent le rôle de percepteur. Elles sont chargées de la collecter sur le prix des produits qu’elles commercialisent ou des services qu’elles proposent et de la reverser à l’administration fiscale.
Lorsqu’elles doivent effectuer des achats, que ce soit pour s’approvisionner en matières premières ou pour acquérir des biens, les entreprises doivent d’abord payer cet impôt auprès de leurs fournisseurs. Toutefois, la TVA sera déductible. Autrement dit, lorsqu’elles devront verser la taxe qu’elles ont collecté, elles prendront soin d’en soustraire le montant total qu’elles auront déjà payé à travers les achats.
Quels sont les différents régimes de TVA ?
Les créateurs d’entreprise ont beaucoup de décisions importantes à prendre. De celles-ci dépendra le mode de fonctionnement de leurs entreprises. Étant très lié à la gestion de la trésorerie, le choix du régime de TVA en fait partie.
Le régime de TVA en place impacte la manière dont l’entreprise devra déclarer la taxe. En effet, il permet de déterminer si celle-ci est dans l’obligation de fournir une déclaration de :
- Sortie pour le paiement de la TVA ;
- Entrée pour un remboursement de cet impôt.
Voici les trois types de régimes d’entreprise :
- Franchise de base ;
- Régime simplifié ;
- Régime réel normal.
Qu’appelle-t-on acompte de TVA ?
Par définition, un acompte est un règlement d’une somme due en plusieurs échéances. L’acompte de TVA correspond à un paiement partiel de la TVA. Toutefois, le montant de ses paiements n’est pas librement fixé. En effet, elles dépendent de la déclaration fiscale que les entreprises transmettent au fisc et qui fait mention des opérations réalisées au cours des mois précédents.
Concrètement, seuls deux moyens permettent d’échelonner les paiements de TVA, à savoir :
- L’acompte au régime simplifié ;
- L’acompte pour congés sous le régime réel normal.
Comment calculer l’acompte au régime simplifié ?
Pour pouvoir calculer l’acompte, il faut déterminer le montant de la TVA que l’entreprise doit verser pour l’exercice de l’année précédente. En situation normale, c’est-à-dire si l’exercice comptable correspond avec l’année civile, le régime impose deux échéances pour s’acquitter de ces acomptes :
- Le premier paiement de l’acompte en juillet ;
- Le deuxième en décembre.
Ces deux acomptes doivent permettre à l’entreprise de s’acquitter de 95 % du montant total de la TVA. Le calcul du montant de chacun de ces acomptes est simple. Pour la première échéance de juillet, il faudra payer 55 % de cette TVA N-1.
En fin d’année, l’entreprise devra s’acquitter des 40 % restants. Avant chaque versement d’acompte, la société recevra un document, l’imprimé 3514, précisant le montant dû. Suivant la localisation et la forme juridique de la société, la date d’échéance peut varier. Mais en règle générale, elle est comprise dans l’intervalle du 15 au 24 du mois.
Au sujet des entreprises en création, l’administration fiscale n’a pas de mode de calcul prédéterminé. De ce fait, elles peuvent décider librement du montant qu’elles versent à titre d’acompte. Elles ont le choix de s’en remettre au service comptable pour prendre en main la gestion et le suivi de la TVA. À partir des données en sa possession, il pourra fixer le montant qu’il estime le plus adéquat.
Comment calculer l’acompte pour congés sous le régime réel normal ?
Les redevables placés sous le régime réel normal doivent faire une déclaration mensuelle de la TVA. Ils peuvent profiter de cette occasion pour s’acquitter du montant de cet impôt. Mais une autre possibilité s’offre également à eux. Ils ont le choix de verser un acompte au lieu du véritable montant de la taxe.
Ce mécanisme leur permet de payer au moins 80 % de la TVA déclarée précédemment au moment des congés. Ces entreprises auront l’obligation de compenser ce versement incomplet lors du versement suivant.
Comment moduler les acomptes ?
Le mécanisme des acomptes de TVA présente de nombreux avantages. Toutefois, il semble incompatible pour les entreprises dont les activités manquent de stabilité. Conscient de cette lacune, l’administration fiscale a mis en place un système pour moduler ces acomptes. Cette modulation peut intervenir dans les deux cas.
Dans le cas d’une entreprise en plein essor, il est fréquent que le montant de la TVA réelle dépasse de plus de 10 % le montant mentionné sur l’acompte. Elle peut alors demander d’augmenter le montant de son versement pour éviter de s’acquitter d’un montant trop élevé en fin d’année.
Une entreprise peut également rencontrer des problèmes. Si le montant de la TVA réelle est inférieur de plus de 10 % au montant de la TVA à payer, elle a la possibilité d’effectuer des ajustements pour réduire le montant du versement.
Voici une vidéo pour mieux comprendre la TVA:
Leur versement peut-il être suspendu ?
Il arrive parfois qu’une entreprise constate que les précédents acomptes qu’elle a versés couvrent déjà la totalité de la TVA dont elle doit s’acquitter. C’est dans ce cas qu’elle a la possibilité de suspendre le versement des acomptes suivants.
Toutefois, elle doit s’assurer que ses calculs sont exacts. Si par la suite, il s’avérait que ce n’est pas le cas, l’entreprise devra verser une majoration. Elle peut être obligée également de payer des intérêts de retard.
FAQ
Quelle entreprise relève de la franchise en base de TVA ?
Les entreprises qui se spécialisent dans des activités d’achat-revente, de fourniture de logement ou de vente à consommer sur place peuvent bénéficier de cette franchise. Pour les prestataires et les loueurs en meublés, le seuil s’établit à 36 800 euros et 39 100 euros en cas de dépassement.
Comment sont fixés les acomptes sous le régime simplifié ?
Une entreprise ayant choisi le régime simplifié de TVA doit effectuer une déclaration annuelle. Cette dernière permet non seulement de récapituler les versements effectués durant l’année, mais sert également de base pour calculer les acomptes pour l’année suivante. L’entreprise peut aussi profiter de cette déclaration pour s’acquitter du montant restant de TVA à payer.
En quoi consiste la franchise en base de TVA ?
Une entreprise qui relève de la franchise en base de TVA n’est pas assujettie à la TVA. En conséquence, elle ne doit pas inclure cet impôt dans les factures. De même, la taxe ne peut pas être déduite de l’ensemble de ses achats et de ses immobilisations. Toutefois, l’entreprise peut choisir de payer cet impôt.
Devis d’expertise comptable
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
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