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Le fonctionnement de la TVA déductible
Dernière mise à jour le 23/10/2023
La TVA déductible est un dispositif dont la gestion peut générer des difficultés chez certains professionnels, y compris les auto-entrepreneurs. En principe, les entreprises assujetties à cet impôt doivent le payer puis le récupérer à travers leurs ventes. Il faut par la suite le reverser à l’État.
La déductibilité de la TVA permet de reporter le paiement sur les consommateurs finaux. La récupération est toutefois soumise à condition. Il faut notamment que les achats réalisés soient éligibles. Il arrive par ailleurs qu’une entreprise soit redevable partiellement. En raison de ces différentes spécificités, le fonctionnement de cette taxe mérite d’être éclairci pour éviter certaines erreurs.
Qu’est-ce que la taxe sur la valeur ajoutée ?
La TVA ou taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect dû par les consommateurs finaux. Cela signifie qu’il n’est pas payé directement auprès des pouvoirs publics qui en sont le principal bénéficiaire. Il appartient aux entreprises de la collecter puis de la reverser à l’État. Elle est incluse dans le prix des produits commercialisés.
Pour en tenir compte, les consommateurs verront deux indicateurs sur les factures de prestation. Ils représentent le prix :
- HT (hors taxe) constituant la rémunération du vendeur ;
- TTC (toute taxe comprise) comprenant la TVA.
La quasi-totalité des produits commercialisés en France est assujettie à cette taxe. Seuls quelques-uns d’entre eux bénéficient d’une exonération, à l’instar des timbres postaux. En principe, un même produit y est soumis une seule fois. Pour éviter plusieurs prélèvements, l’État a mis en place la TVA déductible. Elle est par exemple nécessaire dans les opérations d’achat-vente.
La TVA déductible, à quoi correspond-elle ?
Elle représente le montant qu’une entreprise doit payer pendant l’achat de biens et services utiles à son activité. Ce peut être :
- Des matières premières ;
- Des équipements de bureau ;
- Du carburant.
En principe, la taxe sera donc facturée lors des achats auprès des fournisseurs. Comme son nom l’indique, elle est récupérable. Elle sera déduite de la somme que l’entreprise doit verser aux pouvoirs publics. Pour que ce principe soit effectif, il faut qu’il figure dans la facture d’achat. Le montant exact équivaut à la différence entre le prix TTC et le prix HT.
Quels sont les différents taux de TVA déductible ?
La dernière modification apportée à la TVA a eu lieu en janvier 2014. Cependant, son taux n’est pas identique pour tous. Par exemple, le taux dit normal s’applique à la majorité des produits et services mis sur le marché. Certains peuvent pour leur part bénéficier d’un taux réduit ou particulier.
TVA à 10 %
Il est en vigueur pour les produits agricoles non transformés ainsi que :
- La restauration ;
- Les salons et les foires ;
- Les droits d’entrée des musées, des monuments et des zoos ;
- Le bois de chauffage ;
- Les jeux et manèges forains ;
- Les transports de voyageurs ;
- Certaines prestations de logement et de camping ;
- Le traitement de déchets ;
- Les travaux d’amélioration du logement non concernés par le taux de 5,5 %.
Taux normal
Selon l’Article 278 du Code général des impôts, le taux normal pour la TVA est de 20 % en France. Il est effectif pour :
- La plupart des biens vendus sur le marché ;
- Les prestations de service.
Il est appliqué dès que le produit commercialisé ne bénéficie d’aucune mesure qui prévoit un taux spécifique.
Taux spécifique de 2,1 %
Ce régime est dédié aux médicaments remboursés par la Sécurité sociale et :
- À la redevance télévision ;
- Aux ventes d’animaux vivants de charcuterie ou de boucherie à des personnes non assujetties à la TVA ;
- À certains spectacles et aux publications de presse qui sont affiliés à la Commission paritaire des publications et agences de presse.
Comment calcule-t-on la TVA déductible ?
Pour calculer la TVA déductible, il faut s’appuyer sur :
- Le taux de TVA applicable ;
- La base hors taxe.
Il suffit ensuit d’utiliser la formule suivante pour obtenir le montant exact :
TVA déductible = Taux de TVA X base HT.
Qu’en est-il de la TVA collectée ?
Toute entreprise soumise à la taxe sur la valeur ajoutée est tenue de la prélever sur chacun de ses achats. C’est ainsi que cet impôt peut être attribué aux consommateurs finaux. Pour la collecter, le professionnel doit le faire figurer dans la facture d’achat. La somme réunie représente la TVA collectée.
Définition
La TVA collectée représente le montant que le client doit payer au moment de ses achats, de biens ou de services. L’entreprise joue à ce stade le rôle d’intermédiaire puisque la somme regroupée ne lui revient pas. Elle doit par la suite la verser aux autorités fiscales.
Mode de calcul
Le client verra dans sa facture un prix hors TVA. L’entreprise y ajoute la taxe calculée sur la base du taux applicable pour les produits et services commercialisés. On obtient ainsi le montant net à payer. Si le client demande plusieurs produits ou prestations, la taxe doit être appliquée sur chacun d’eux.
La TVA à payer, de quoi s’agit-il ?
Il s’agit de la somme qui doit être remise à l’État. Elle est équivalente à la différence entre la TVA :
- Collectée ;
- Déductible.
Le calcul s’effectue en suivant la formule suivante :
TVA à payer = TVA collectée – TVA déductible.
Le crédit de TVA, qu’est-ce que c’est ?
Il arrive que le montant de la taxe collectée soit inférieur à celui de la taxe déductible, ce qui signifie que l’entreprise doit payer plus d’impôt qu’elle n’en a collecté. Dans ce cas de figure, les pouvoirs publics lui reversent ce qu’on appelle crédit de TVA. Pour le mode de versement, elle a le choix entre :
- L’imputer sur les taxes des mois à venir ;
- Demander un remboursement.
Avec la première option, le crédit est déduit des prochains impôts à payer, au mois suivant si l’entreprise a choisi un versement mensuel, ou tous les trois mois pour un versement trimestriel. Le montant doit être renseigné dans la déclaration en se rapportant à la ligne 21 (case 8001).
Si l’entreprise demande un remboursement, elle peut avoir droit à un versement annuel, trimestriel ou mensuel. Il a lieu uniquement à la suite d’une demande explicite de sa part. Elle doit être envoyée au Service des impôts des entreprises auquel le professionnel est rattaché.
En principe, le versement a lieu au terme de l’exercice comptable dans le cas d’un remboursement annuel. Cette option est possible uniquement si le montant est supérieur ou égal à 150 euros. La démarche varie selon le régime juridique de l’entreprise. Pour un régime réel normal, il faut utiliser le formulaire n° 3519-SD qui doit être envoyé au mois de janvier suivant l’année civile concernée par le crédit. Pour le régime réel d’imposition, l’entreprise doit renseigner le montant à rembourser dans la déclaration annuelle de la TVA. Elle est tenue d’accomplir la démarche avec la déclaration de l’exercice passé qui a entraîné le crédit.
Le remboursement trimestriel est ouvert aux entreprises qui s’acquittent de leur taxe tous les trois mois. Il s’adresse également à celles qui sont soumises au versement d’un acompte. La demande doit être effectuée le mois qui suit la fin du trimestre civil où le crédit a été relevé. Il faut utiliser le formulaire n° 3519-SD et en même temps le renseigner dans la déclaration de l’exercice concerné. Le montant demandé doit être de 760 euros au minimum.
La démarche et les conditions sont identiques pour le remboursement mensuel. Cette modalité s’adresse aux structures qui paient leur taxe sur la valeur ajoutée chaque fin de mois. Notons que le montant de la TVA collectée dépasse parfois celui de la taxe récupérable. Cela signifie que la somme perçue par l’entreprise excède le montant payé auprès des fournisseurs. On parle dans ce cas de TVA à décaisser, qui devrait être versée intégralement à l’État.
Le droit à déduction, c’est quoi ?
Il donne au professionnel assujetti la possibilité de demander la restitution de la TVA qu’il a payée au cours de ses achats. Il se porte ainsi sur la taxe qui s’affiche dans la facture des fournisseurs. Grâce à ce droit, la taxe sur la valeur ajoutée n’a aucun impact sur le chiffre d’affaires de l’entreprise. Celle-ci la collecte auprès des consommateurs finaux et la reverse dans son intégralité à l’État.
Comment bénéficier du droit à déduction et quand l’actionner ?
Une entreprise peut bénéficier de la TVA déductible si elle respecte les conditions qui suivent. D’abord, elle est soumise à la taxe et l’applique à ses clients. Ensuite, elle doit disposer d’un document justificatif qui fait mention du paiement de celle-ci et de son montant :
- Une facture ;
- Un acte douanier ;
- Une déclaration d’entreprise ;
- Un acte notarié.
Il faut également que les achats réalisés servent dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise et être utilisés au moins à 10 % pour l’exercice de ses activités. De même, ils doivent concerner des biens ou services soumis à la TVA. Par ailleurs, aucun cadre légal ne doit interdire la taxation des biens et services concernés. Et la taxe sera exigible auprès du fournisseur.
Les professionnels qui bénéficient de la franchise en base de TVA ne sont pas en droit de la facturer à ses clients et n’ont pas accès à la déduction. Il arrive aussi que l’entreprise exerce une activité qui n’est pas soumise à cette taxe.
Ce type d’organisation doit s’en acquitter lors de ses achats, mais ne peut pas prétendre à la déduction. Dans la liste des activités non assujetties, on peut citer :
- Les exportations ;
- Les activités d’enseignement et les formations proposées par des personnes physiques ou des établissements spécialisés dans la formation continue ;
- Les livraisons intracommunautaires ;
- La majorité des opérations financières et bancaires ;
- Les opérations d’assurance ;
- Les activités des organismes d’intérêt général ;
- Les activités médicales ;
- La plupart des locations nues et meublées à destination d’habitation.
La déduction de la taxe sur la valeur ajoutée est un droit que l’entreprise peut réclamer le mois pendant lequel elle a pris forme. La récupération s’effectue à la date où elle est exigible auprès du fournisseur. Deux cas peuvent se présenter. Le fournisseur effectue le paiement de la TVA collectée en se basant sur les débits, ce qui signifie qu’elle lui est exigible à partir de la date où il émet la facture. La récupération du montant déductible s’effectuera sur la facture du fournisseur en tenant compte des débits.
Second cas qui peut se présenter : le fournisseur effectue la déclaration de la TVA collectée d’après les encaissements, ce qui se traduit par une exigibilité au moment il encaisse les acomptes et le prix. La TVA à déduire est donc récupérée sur la facture du fournisseur en se référant aux encaissements. La date d’exigibilité varie selon la nature des opérations réalisées.
Par ailleurs, il faut faire la distinction entre le fait générateur et l’exigibilité. Le fait générateur représente l’opération qui a permis de générer la créance envers l’État. Quant à l’exigibilité, elle désigne le moment à partir duquel les pouvoirs publics peuvent demander le versement de la taxe.
Les dates de ces deux événements sont différentes. En outre, il convient de souligner que la récupération de la TVA n’a pas lieu de façon systématique. Certaines dépenses suppriment ce droit, dont celles concernant :
- Le carburant pour un véhicule de tourisme ;
- La location d’un véhicule de tourisme (excepté pour les structures spécialisées dans le transport de personnes, les loueurs de voitures et les auto-écoles) ;
- Le logement mis à la disposition du dirigeant ou des salariés de l’entreprise.
Une formule est utilisée pour définir la proportion de l’impôt pouvant être déduit des charges de l’entreprise. Elle prend en considération le niveau d’utilisation des biens et services concernés dans la réalisation des activités imposables.
Lire aussi: SARL et franchise de TVA
FAQ
Quelle différence entre TVA déductible et TVA collectée ?
L’entreprise doit s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée au moment de ses achats professionnels. Elle devrait la récupérer à travers son activité, les prestations et les biens qu’elle propose. Elle est ensuite tenue de verser la somme collectée aux pouvoirs publics. Une partie lui reviendra au titre des impôts versés lors des achats réalisés.
Quand réclamer la TVA déductible ?
Les professionnels doivent faire la différence entre l’événement générateur et l’exigibilité de la TVA. En effet, la taxe peut être récupérée une fois qu’elle a été exigée auprès des fournisseurs. Cependant, la date du fait générateur et celle de l’exigibilité sont différentes. La dernière représente concrètement le moment où le fournisseur doit verser les impôts collectés à l’État.
Comment calculer la TVA déductible ?
Les autorités fiscales utilisent un coefficient prédéfini pour calculer le montant de la TVA récupérable. Il varie selon le nombre de fois où l’entreprise a recours aux biens et services assujettis. En outre, notons que le taux de cet impôt varie selon le secteur d’activité. La somme récupérée évolue suivant ce paramètre.
Devis d’expertise comptable
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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