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Remise des clefs sans état des lieux de sortie
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Au titre du contrat de location l’état des lieux de sortie permet de constater l’état du logement loué au moment du départ du locataire. En effet, la réalisation d’un état des lieux permet de comparer l’état initial du logement et son état actuel. Par ailleurs, cet état des lieux est en principe établi lors de la restitution des clefs. Toutefois, en pratique, il arrive que l’état des lieux de sortie soit établi sans remise des clefs. Plusieurs conséquences découlent de cette situation. D’abord, il est possible que l’état des lieux soit établi par un huissier. Aussi, il est plus difficile de déterminer la responsabilité des parties.
Qu’est-ce qu’un état des lieux de sortie ?
Tout locataire a l’obligation de rendre le logement dans son état initial. L’état des lieux de sortie permet, par comparaison à l’état des lieux d’entrée, de déterminer la responsabilité des parties. Cette responsabilité est constatée en fonction de la nature et des causes des dégradations éventuelles. En effet, les parties peuvent comparer l’état initial du logement avec son état actuel.
Par ailleurs, l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, encadre cet état des lieux. Aussi, en vertu de cet article, “un état des lieux est établi dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés“. De plus, il doit être établi “contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.”
Quand faut-il remettre les clefs au propriétaire ?
En principe, les clés sont restituées à la fin du contrat de location. Toutefois, pour diverses raisons, elles peuvent être restituées lors de l’état des lieux de sortie.
La remise des clés à la fin du contrat de location
A la fin du bail, la remise des clés signifie que le locataire n’a plus accès au logement. Autrement dit, qu’il le quitte définitivement. Il est préférable pour le locataire de remettre en personne les clés au bailleur. Aussi, il est préférable d’éviter la remise des clés par lettre recommandée afin d’éviter tout risque de perte du courrier.
Le locataire sera sanctionné s’il ne remet pas les clés au propriétaire. A l’expiration du délai de préavis, le locataire est obligé de restituer le logement. La restitution du logement se traduit concrètement par la remise des clés au bailleur.
L’état des lieux accompagné de la remise des clés intervient en général à la fin du bail. Toutefois, il est également possible d’y procéder avant ou après la fin du bail :
– état des lieux de sortie avant fin de préavis : l’état des lieux accompagné de la remise des clés peut avoir lieu avant l’expiration du délai de préavis mentionné dans la lettre de congé. Dans ce cas, le locataire devra informer le bailleur de sa volonté de quitter le logement avant la fin du préavis . En effet, ils doivent ensemble convenir d’une date pour la réalisation de l’état des lieux.
– état des lieux de sortie après fin de préavis : l’état des lieux après l’expiration du délai de préavis n’a lieu qu’en cas de circonstances spécifiques. Il faut que l’établissement de l’état des lieux de sortie à la fin du bail soit rendu impossible. Par exemple : procédure d’expulsion suite au refus du locataire de quitter les lieux à l’expiration du préavis.
La remise des clés avant état des lieux de sortie
Un risque existe pour le locataire qui remet les clés au bailleur avant l’état des lieux de sortie. En effet, il peut être tenu d’éventuelles dégradations intervenant entre la remise des clés et l’état des lieux de sortie.
Si au moment de l’établissement des lieux, le locataire et le bailleur ne sont pas d’accord, ils pourront faire appel à un commissaire de justice. Cela peut être également un recours envisageable en cas d’état des lieux non remis.
Dans tous les cas, il est préférable aussi bien pour le locataire que le bailleur de recourir à l’état des lieux de sortie très peu de temps après la remise des clés.
Par exemple, un état des lieux dressé plus de 10 mois après le départ du locataire est jugé tardif et la responsabilité du locataire ne pourra être engagée.
Dans quels cas peut-on remettre les clefs sans état des lieux de sortie ?
La réalisation d’un état des lieux de sortie est n’est pas une obligation. Toutefois, ça constitue un droit pour le locataire. Ce document est cependant fortement conseillé. En effet, l’absence totale d’état des lieux de sortie entraîne des conséquences :
– le locataire n’aura pas de constat écrit qui prouvera qu’il a bien rendu le logement dans son état initial : il risque de voir sa responsabilité engagée pour des dégradations postérieures à son départ.
– le bailleur, quant à lui, n’aura pas de document écrit permettant de lister les éventuelles dégradations provoquées par le locataire. Il sera difficile pour lui sans document écrit de prouver que le locataire en est responsable et d’obtenir le dédommagement.
FAQ
Est-il obligatoire de faire un état des lieux de sortie ?
L'état des lieux de sortie n'est pas obligatoire. Toutefois, il est fortement conseillé. Il doit être établi lors de la restitution des clés au propriétaire. Il permet de déterminer la responsabilité des parties.
Quand doit on remettre les clés au propriétaire ?
Les clés sont restituées lors de la fin du contrat. En général, elles sont remises lors de l'état des lieux de sortie. Toutefois, il se peut, dans certaines situations, que les clés soient remises avant ou après cette état des lieux.
Modèle d’état des lieux
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Je suis proprietaire . Le bail arrive à expiration et le locataire ne se présente pas . Donc pas d’état des lieux possible et pas de remise des clés du logement . Que dois-je faire ?
Bonjour,
Votre question nécessite l’aide d’un professionnel.
Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.
Nous vous remercions d’avoir choisi LegalPlace.fr.
Cordialement,
L’équipe LegalPlace.fr
Bonsoir ,
je suis dans la meme situation… avez vous un retour ?
en vous remerciant
Mon locataire a quitté les lieux sans faire d’état des lieux et ne me rends pas les clés que faire ?
Faire changer la serrure et faire un prélèvement sur le dépôt de garantie ?
Merci
Mon avocat ,veux que ns rentrions ds la maison que ns avons donné en location .rentrer sans la locataire ,pour faire l’etat des lieux de sortie ,est ce légal
merci
Bonjour,
En principe, la présence du locataire n’est pas obligatoire lors de l’état des lieux de sortie, lorsque celui-ci est absent.
L’équipe LegalPlace
Mon propriétaire refuse de faire l’état des lieux avant la fin de mon préavis mais il faut que je parte avant, il en a été prévenu dans ma lettre RAR de préavis. Il veut, cependant les clefs pour faire visiter son logement qu’il vend (nous n’en avons pas été informés par ailleurs !). Nous allons donc devoir quitter le logement sans faire d’état des lieux (ce qui n’est pas de notre fait) et nous sommes obligés de lui rendre les clefs… Que dois-je faire ?
Bonjour,
Mon oncle est décédé et je ne suis pas l’héritière (elle habite à l’étranger), l’hôpital m’a rendu les clés, et je ne veux pas être responsable de l’état des lieux, dois-je rendre les clés au propriétaire en lui faisant signer une preuve comme quoi il les a reçu sans états des lieux ?
Bonsoir,
Un locataire qui donne son préavis et fait une remise des clefs avant la fin du préavis d’un mois, doit il bien payer son loyer d’un mois ou celui ci est réduit du 1er jour de reception de préavis par lettre AR et son départ avant la fin du préavis.
merci de votre réponse
Bonjour,
Lorsque le locataire donne congé à son propriétaire, il peut choisir de partir avant la date de fin de son préavis. Toutefois, le loyer restera dû jusqu’à la fin du préavis ou l’entrée d’un nouveau locataire.
A noter que si c’est le propriétaire qui donne congé à son locataire, alors le locataire qui décide de partir avant la date de préavis n’est pas tenu de verser le loyer jusqu’à la fin du préavis.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon locataire souhaite établir l’état des lieux et me remetre les clés avant l’expiration du préavis. Ce dernier en est il raccourci pour autant ?
Bonjour, Le locataire peut libérer les lieux avant la date de fin de préavis : il peut réduire la durée du préavis. Dans ce cas, il faudra distinguer deux situations : – Lorsque le propriétaire est celui qui a donné congé : dans ce cas, le locataire qui part avant la fin de son préavis n’est pas tenu de verser le loyer jusqu’à la date de fin du préavis. – Lorsque le locataire est celui qui a donné congé : il peut partir avant la date de fin de son préavis : il peut demander d’établir l’état des lieux et… Lire la suite »
En cas de litige sur l’état des lieux de sortie et de refus de signer ce dernier dois-je quand même remettre les cles à l’agence ?
Bonjour,
Lors de l’état des lieux de sortie, la remise des clés par le locataire au bailleur est une obligation légale. Ainsi, malgré le litige, il serait judicieux de confier les clés à l’agence, afin de vous protéger légalement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, et si le litige est avec la personne de l’agence immobilière qui gère l’appartement et se charge de l’état des lieux de sortie ?
Je n’ai pas pu signer l’état des lieux d’entrée car malgré une relance par lettre AR à l’agence pour réclamer l’état des lieux complété dans le but de le signer, je suis resté sans réponse.A qui restituer les clefs ? Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
En cas de litige avec l’agence, vous pouvez également contacter un huissier afin qu’il effectue l’état des lieux contradictoire, et remette les clés à votre place.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Que faire quand un propriétaire ne se présente pas à la fin du préavis pour faire l’état des lieux et lui remettre les clés? (logement classé récemment insalubre et demande du propriétaire de laisser les clés dans la boîte aux lettres)
Bonjour,
L’état des lieux doit impérativement être réalisé en présence des 2 parties. Lorsqu’une des parties refuse de se présenter, l’autre partie peut demander à faire l’état des lieux en présence d’un huissier qui convoquera la partie récalcitrante à une date imposée qu’elle ne pourra refuser. Les frais d’huissier sont alors partagés entre les parties.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je dois déménager le 15 septembre et j’ai décidé de partir plutôt le 20 août et je refuse de faire l’état des lieux et j’enverrai les clé par la poste avec accusé de réception ainsi que le loyer Jusqu’à 15 septembre je voudrais savoir si c’est légal merci.
Bonjour, Selon l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il est impératif d’établir un état des lieux de sortie. Ainsi, si une des parties refuse d’établir l’état des lieux, l’autre partie pourra faire appel à un huissier. Celui-ci sera désigné pour faire l’état des lieux. Les frais engagés seront alors répartis entre le bailleur et le locataire. L’huissier fixe alors la date d’établissement d’état des lieux. Si le locataire n’est pas présent lors du rendez-vous, le bailleur pourra saisir le juge des contentieux. Celui-ci constatera le refus du locataire et désignera un huissier pour obtenir la… Lire la suite »
Bonjour, je suis dans le même cas, refus du bailleur social de faire un EDLS contradictoire, il en a fait un tout seul prétextant le covid. J’ai rejeté son décompte qui n’a aucune valeur. Comment vous en êtes-vous sorti ? Ce qui me chiffonne c’est que les clés ont été remise il y a un mois je ne sais pas s’il peut faire un (vrai) EDLS en ma présence 1 mois après donc…
Bonjour,
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Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Mon bailleur social refuse de me permettre une réduction de préavis d’un mois malgré les justificatifs apportés. Cependant il maintient mon état des lieux de sortie au bout du mois de préavis. Que dois je faire ?
En résumé le bailleur souhaite me faire payer 2 loyers supplémentaires, pouvoir le relouer dans ce délai dans le but vraisemblablement d’encaisser 2 loyers…
Bonjour, En principe l’état des lieux de sortie se déroule au moment où le locataire quitte le logement. Il intervient concomitamment à la remise des clés du logement du locataire au bailleur. Si locataire souhaite occuper le logement jusqu’à la fin du préavis, l’état des lieux de sortie doit donc avoir lieu à ce moment. S’il n’est pas possible de fixer une date afin de réaliser un état de lieux de sortie amiable et contradictoire, vous pouvez faire appel à un huissier pour réaliser ces formalités. De plus, sachez que si le congé intervient à initiative du bailleur et que… Lire la suite »
bonjour quand mon préavis c’est fini mon bailleur a exiger que je rende les clef sans état des lieux de sortie es-qu’il peut faire un état des lieux sans moi ?
Bonjour,
Il est très fortement conseillé de réaliser un état de lieux de sortie afin de se prémunir contre tout litige à la sortie du locataire. Le propriétaire peut réaliser un état des lieux seul, mais nous vous conseillons d’être présent lors du déroulement de ce dernier. Enfin, si le bailleur ne souhaite pas en réaliser un, vous pouvez le contraindre à en réaliser un en contactant un huissier de justice.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis propriétaire d’un meublé occupé par un locataire sous garantie Visale. Il m’a envoyé son préavis réceptionné le 29 /04 . Quelques jours avant il m’informait par mail qu’il ne pourrait pas être présent pour l’état des lieux de sortie et qu’il m’enverrait les clés par courrier. J’ai reçu les clés et suis allée voir l’état du studio, considérant qu’il l’avait quitté avant la fin du préavis. A ma grande surprise, il restait quelques vêtements, de la nourriture dans les placards, le frigo et le ménage n’avait pas été fait depuis des lustres! Je ne sais pas quoi… Lire la suite »
Bonjour,
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Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
je suis locataire est j’ai 1 mois de préavis, je part le 10 septembre mais le mois de préavis ce termine le 01 octobre (j’ai payer le mois de préavis). il y a des petits travaux à faire dans l’appartement et le propriétaire est au courant .Le propriétaire me demande de lui rendre une paire de clés pour qu’il puissent faire les travaux pour loyer l’appartement le plus vite possible. Peut il avoir les clés et accéder à l’appartement pendant mon mois de préavis ?
Bonjour,
En règle générale, la remise des clés du locataire au propriétaire a lieu à la fin du préavis locatif ou lors de la réalisation de l’état des lieux de sortie au moment du départ du locataire.
En cas d’accord entre les parties, la remise des clés peut s’effectuer à un autre moment.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Je vous remercie.
Le réel soucis est que les locataires sont partis d’eux même et que nous n’avons pas signé d’état des lieux, ni de fin de bail.
Au bout de 3 mois, ils ont décidés de revenir dans mon bien.
(3 mois pendant lequel ils n’ont donc logiquement pas payé de loyer chez moi ; mais surtout ils ont trouvé un autre logement, signé un bail, transféré les APL etc)
Ils affirment être toujours locataires.
Bonjour. Mes locataires m’ont informés de leur souhait de partir par message (whatsapp) avant la fin de leur préavis. L’entente étant cordiale, j’ai accepté. LE jour de leur départ (étant loin et indisponible) nous avons échangé par whatsapp, et ils m’ont envoyé des vidéos en guise d’état des lieux. Que j’ai accepté. Ils ont quitté le logement, mais ont gardé les clefs. Plus de loyers versés, arrêt des APL etc… 3 mois plus tard, j’apprend qu’ils ont réintégré les lieux sans me prévenir, sans payer de loyer, et repris un contrat EDF a leur nom.(que j’ai réussi à annuler, en… Lire la suite »
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Notre propriétaire nous a demandé de quitter les lieux sous 6 mois. Nous aimerions savoir si nous devons la prévenir sous un certain délais que nous partons ou si nous pouvons partir dès que cela est possible sans préavis. Nous avons également demandé les quittances (loyer toujours payé) mais elle ne nous répond pas, nous sommes face à un fantôme que ce soit appel/SMS. Que pouvons nous faire ? Si nous quittons les lieux, doit-on la prévenir et que faire si elle ne se présente pas pour la remise des clefs ?
Bonjour, Une fois le congé délivré en bonne et due forme par le bailleur, le locataire est libre de quitter logement à n’importe quel moment du préavis sans avoir à prévenir le propriétaire de la date de départ. Cependant, le locataire et le bailleur doivent convenir d’une date afin de réaliser un état des lieux de sortie contradictoire et procéder à le remise des clés au propriétaire. Si le propriétaire n’est pas en mesure d’être présent lors de l’état des lieux, il faudra solliciter, à une date ultérieure, un commissaire de justice (nouvelle appellation des huissier de justice) afin que… Lire la suite »
Bonjour, je louais un appartement depuis trois ans auprès d’une agence. L’agent de l’agence avec qui j’ai signé le contrat de bail il y a trois ans, ne s’est pas présenté le jour de l’état des lieux de sortie, il m’a demandé de lui remettre les clefs en agence, la chose qui est faite. Après une semaine il m’envois un message signalant l’état catastrophique de l’appartement (alors qu’elle était dans un état propre) et la présence des dégâts des eaux que je lui ai déjà signalé auparavant et qu’il a ignoré. Que faire ?
Bonjour, Dans votre situation, vous pouvez contester les dires du bailleur en lui adressant une LRAR mentionnant clairement les points de désaccord et en le mettant en demeure d’apporter une réponse. Il est également possible de contacter un commissaire de justice pour établir un constat locatif. En cas d’absence de réponse ou de réponse insatisfaisante, vous pouvez contacter la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. Si à l’issue de la procédure amiable aucun accord n’est trouvé alors vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent en la matière. En espérant avoir… Lire la suite »
Bonjour, Je louais un appartement et j’ai du partir pour des raisons impérieuses (contrat de travail dans un autre pays) avant la fin du préavis. J’ai donc fait l’était des lieux et remis les clés avant la fin du préavis (deux mois avant). Je comprends que j’ai l’obligation de payer les loyers jusqu’à la fin du bail mais qu’en est il si : 1. Le bailleur utilise la période après la remise des clés pour faire des travaux de rénovation. Puis-je considérer qu’il utilise le bien et donc que je ne dois pas payer les loyers de la période de préavis a… Lire la suite »
Bonjour,
En cas de départ d’un locataire avant la fin du délai de préavis, ce dernier doit effectivement régler le loyer jusqu’à la fin du préavis. L’ancien locataire échappe à cette obligation uniquement si le propriétaire signe un nouveau contrat avec un nouveau locataire venu s’installer dans le logement avant la fin du préavis.
En revanche, le propriétaire peut profiter du départ anticipé du locataire pour réaliser les travaux nécessaires à la remise en état du logement.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour mon proprietaire me demande de payer des travaux dans mon ancien logement alors que je lui ai rendu les clefs,sachant aussi qu il n’y a pas eu d’etat des lieux a l entrée et a la sortie du logement
Merci ;
Bonjour, En l’absence d’état des lieux d’entrée et après remise des clefs sans état des lieux de sortie, plusieurs situations peuvent se présenter : 1. l’état des lieux d’entrée a été refusé par le propriétaire : le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire. Si le propriétaire persiste à ne pas vouloir l’établir, c’est sur lui que pèse la charge de la preuve des dégradations à la sortie du logement. En effet, il doit pouvoir apporter la preuve d’avoir mis à disposition un bien en bon état et que les dégradations constatées sont bien causées par… Lire la suite »
Bonjour,
Ma locataire souhaite faire un état des lieux mais je n’ai toujours pas reçu son préavis (elle dit l’avoir envoyé en recommandé mais c’est faux).
Ai-je intérêt à réaliser l’état des lieux sans préavis, ou dois-je attendre le constat d’abandon de logement avec mon huissier ?
Merci.
Bonjour,
En règle générale, après avoir reçu le congé du locataire, les parties conviennent d’une date afin de réaliser l’état des lieux de sortie et procéder à la remise des clés à la date de départ du logement pour le locataire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlacer
Bonjour, merci pour votre réponse.
En fait, elle ne m’a jamais envoyé son congé mais veut faire un état des lieux de sortie.
Qu’est-ce que je risque ?
Nb : elle me doit 3 mois de loyer.
Bonjour, mon état des lieux de sortie se présente mal, l’agence immobilière qui gère mon logement ne m’a jamais restitué l’état des lieux d’entrée que j’ai renvoyé en lettre AR pour complément et modifications (c’était convenu avec la personne de l’agence). Je n’ ai donc aucun état des lieux d’entrée et je n’ai pas pu le signer.si je conteste l’état des lieux, à qui dois-je restituer les clés?
Merci d’avance.
Bonjour,
Le cas échéant vous pouvez envoyer une LRAR de mise en demeure au bailleur lors de la restitution des clés.
A défaut de réponse et lors de la sortie, vous pouvez contacter un huissier de justice.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour A la fin du de mon préavis j’ai conclu avec le bailleur un jour pour l’état des lieux ce jour en question il ne s’est pas rendu sur les lieux car il a dit qu’il pleuvait et c’était pas possible de faire l’état des lieux chose que j’ai pas comprise vu qu’il habitait juste à côté il m’a demandé de déposer les clés ds la boîte au lettre quand même et on a conclu un autre jour pour faire l’état lieux arrivée sur place ce jour il avait fait l’état des lieux tout seul il a repeint la maison… Lire la suite »
Bonjour,
En l’absence d’état des lieux de sortie à cause du propriétaire, le locataire est réputé avoir rendu le logement en bon état et le propriétaire ne peut se prévaloir de dégradations.
Dans votre situation, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation. Cette procédure vous permettra de régler le litige à l’amiable avec un conciliateur de justice. Vous avez accès à ce droit gratuitement.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis locataire et j’ai rendu les clefs de mon logement meublé il y a deux semaines de cela. Nous avons procéder à un état des lieux sortant à “la vas vite” avec ma propriétaire cependant je n’ai toujours pas eu de document formaliser à signer. Je voudrais savoir s’il y a un délai pour remettre ce document ?
Bonjour,
L’état des lieux de sortie doit être signé par les deux parties au moment de la remise des clés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, il a été convenu avec mon bailleur que je dépose les cle dans la boîte au lettre tout simplement car ils étaient pressé que je quitte le logement. Par la suite j’apprends qu’ils ont continué de réclamer l’es loyer de janvier à septembre (sachant que je suis partie en janvier) Je me retrouve avec des loyers à payer alors que je n’étais même plus dans le logement. Que puis je faire?
Bonjour, En règle générale, le loyer est du jusqu’à la fin du préavis sauf en cas d’accord avec le bailleur ou si un nouveau contrat de bail est conclu avant. Par conséquent, si au terme du préavis le locataire a quitté le logement, les loyers ne sont plus dus. De plus, la date de l’état des lieux de sortie peut également indiquer la date de fin du bail et donc la fin de la redevance des loyers. Par conséquent, en cas de désaccord vous pouvez envoyer une LRAR au bailleur en contestant le paiement des loyers. A défaut de réponse… Lire la suite »
Bonjour, Pour faire cours, nous avons louer une maison qui s’est dégradé des quelques mois après notre arrivée, champignon sur les murs infiltrations multiples des plafonds, mur jusqu’à enroulement de plafond alors que nous avons signalé tout les problèmes. Au bout de plus de 2ans de location nous avons quitté les lieux après le passage d’expert du bâtiment de l ARS etc car la maison a était déclaré insalubre, indigne sur leurs rapport . Nous avons refusé de faire un état des lieux de sortie sachant que le dossier est en justice devant le tribunal pour insalubrité et mise en… Lire la suite »
Bonjour, En principe, lorsque le logement a été déclaré insalubre par une autorité compétente, et qu’une procédure judiciaire est engagée, la réalisation d’un état des lieux de sortie n’est pas juridiquement exclue, mais elle ne peut être imposée que dans les formes prévues par la loi. Si l’huissier vous convoque, vous n’êtes pas obligé d’y assister, et vous n’êtes pas tenu de signer le constat s’il ne reflète pas la réalité. Le document pourra alors être produit en justice, mais il ne fera pas foi de manière incontestable s’il a été établi sans contradiction. En espérant que notre réponse vous… Lire la suite »
Bonjour, j’ai effectué l’état des lieux et la remise des clés avec ma propriétaire. Son stylos ne fonctionnait pas on a donc pas pu remplir l’état des lieux de sortie, elle m’a assurée que tout était bon qu’elle le remplissez dans la semaine et me l’envoyer pour que je signe.
Aujourd’hui elle réclame un autre état des lieu car son robinet ne fonctionne pas alors qu’il n’a jamais fonctionné.
Est elle en droit de garder ma caution ?
Bonjour,
Le propriétaire ne peut facturer que les éléments relevés dans l’état des lieux de sortie signé par les parties. Par ailleurs, les points relevés correspondent nécessairement à des éléments qui ne correspondent plus à l’état indiqué dans l’état des lieux d’entrée à l’arrivée du locataire dans le logement.
En cas de litige, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation afin de trouver une solution amiable. Cette procédure est gratuite.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour en décembre ma maman a fait une chute sur le verglas devant chez elle, elle est restée une partie de la nuit en hypothermie a 28° de température , elle se retrouve tétraplégique, c’est une bagarre entre les assurances responsabilité civile qui ne veulent pas entendre parler cette histoire, j’ai du déménager ma maman avec un préavis a son propriétaire, celui ci n’a pas pu venir pour établir un état des lieux le 31 janvier, j’ai déposé les clés de l’appartement de maman dans la boîte aux lettres du propriétaire qui habite l’immeuble en secondaire le 31, un voisin,… Lire la suite »
Bonjour, En qualité de locataire, vous être libre de résilier le bail à n’importe quel moment et sans justificatif. Il suffit de respecter un préavis de 3 mois pour un logement vide et 1 mois pour un logement meublé. Ainsi, le locataire est redevable du loyer et des charges locatives jusqu’à la fin de ce préavis mais pas au delà. En outre, si l’état des lieux est conforme le bailleur doit restituer l’intégralité de la caution dans un délai d’un mois. De plus, le bailleur est tenu à l’obligation de fournir des quittances de loyer. Dans votre situation, nous vous… Lire la suite »
Bonjour Louise merci beaucoup
Bonjour j zi eu beaucoup d znimzux et nol logement en a beaucoup souffert j aimerai déménager mais je n ai pas les moyens de faire les remise en état que me conseiller vous
Bonjour, Si vous souhaitez déménager sans avoir les moyens de financer les travaux de réparation et de remise en état du logement, voici quelques pistes: vous pouvez évaluer l’étendue des dégradations et entamer une discussion avec votre propriétaire afin de trouver un accord amiable. De plus, la caution locative peut être utilisée pour commencer à financer les travaux. Vous pouvez également solliciter votre assurance habitation ainsi que les autres aides sociales telles que la CAF par exemple. Enfin, avec l’accord de votre propriétaire, vous pouvez essayer de faire vous même les travaux. En espérant avoir su répondre à vos interrogations,… Lire la suite »
En arrivant d’Espagne, c’est mon collègue français qui a signé le contrat de location de la maison en France. Il est décédé il y a deux mois, j’ai demandé à l’agence immobilière un vendeur pour continuer dans la maison, je n’ai pas eu de réponse, une deuxième lettre aux deux semaines, je n’ai pas eu de réponse, je suis allé à l’agence immobilière, et ils ont d’abord exigé que je paie les deux mois qui étaient dus – mon partenaire a été très gravement hospitalisé et je n’avais pas Je ne l’ai pas fait – je les ai payés, ils… Lire la suite »
Bonjour j ai donné mon préavis j avais rdv avec l agence pour faire l état des lieux de sortie et l agence m a contacté pour me dire que le propriétaire souhaitait le faire lui. Cependant j ai du m absenter a l étranger pour des raisons familiales je l ai prévenu par sms pour lui dire que je rentrée à tel date il ne m a pas répondu. 2 semaines plus tard nous réussissons à convenir d un rdv lors de mon arrive il avait changé la serrure et sortie le reste de mes affaires que je me… Lire la suite »
Bonjour, En qualité de locataire vous pouvez résilier votre contrat de bail à n’importe quel moment et sans justification. Il vous suffit de respecter le préavis en vigueur. Ainsi, le locataire dispose de toute la durée du préavis pour libérer les lieux. Jusqu’à la fin de cette période, le bailleur ne peut pas opérer de changement sur le bien et y entrer sans l’accord du locataire, sous risque de commettre une violation de domicile. En effet, à la fin du préavis le locataire et le bailleur conviennent d’une date pour réaliser l’état des lieux de sortie et procéder à la… Lire la suite »
Bonjour, je suis locataire j’ai donné préavis à mon propriétaire (fin de bail prévu le 6 juillet). Celui-ci n’étant pas disponible le 6 me propose de faire l’état des lieux de sorti le 3 juillet avec rendu des clés. J’accepte, maintenant il veut que je lui règle le loyer du 1er au 6 juillet. A t’il le droit ? Je pensai lui régler du 1er au 3 juillet.
Bonjour,
En qualité de locataire vous êtes libre de résilier le bail à n’importe quel moment et sans justification en respectant le délai de préavis légal.
Ainsi, puisque la résiliation est à l’initiative du locataire ce dernier est tenu au paiement du loyer et des charges locatives jusqu’à la fin du préavis y compris si le locataire quitte le logement avant la fin de ce dernier (et sauf en cas de commun accord avec le bailleur).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide. Dans ce cas précis la date de l’état des lieux de sorti et la remise des clés a été décidé en commun accord avec le propriétaire vu que celui-ci n’était pas disponible à la première date. Est ce que je lui dois 6/31ème ou 3/31ème ?
Bonjour,
Le loyer est dû jusqu’à la date réelle de remise des clés, fixée d’un commun accord. Donc 6/31e si les clés ont été rendues le 6, ou 3/31e si c’était le 3.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour nos ancien locataire son parti sans payer sans préavis et en laissant le logement dans un état déplorable intérieure comme extérieure .. nous avons payer un huissier pour demander l’abandon du logement .. il l’on fait il y a 3 jours nous avons demander a constater les lieux par un huissier mais il demandais 300€ pour 1h nous n’avons pas forcément les moyen d’engager des procédure sachant que se son des gens non solvable .. tout est à refaire dans la maison peinture placo tout .. quelle recourt nous avons pour les faire payer entre guillemet merci à vous
Bonjour,
En principe, vous avez le droit de demander réparation pour les dommages causés par vos anciens locataires, mais le recouvrement peut être difficile s’ils sont insolvables. Un constat d’huissier est essentiel pour prouver l’étendue des dégâts. Nous vous conseillons tout de même de consulter un avocat spécialisé qui saura répondre à vos questions de manière plus spécifique.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je n’ai pas pu être présente pour l’état des lieux d’entrée. Malgré tout on m’a remis les clefs du logement.
J’ai relancé à plusieurs reprises mon agence de location pour me faire parvenir l’état des lieux d’entrée. À ce jour, je n’ai toujours pas le document ni rien signé du coup. L’état des lieux d’entrée est il valable du coup ?
Bonjour,
L’état des lieux qui n’est pas signé par les parties n’est pas valable.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai donné mon préavis il y a 3 mois, rendu mes clés d’appartement à l’agence de vente il y a plus d’un mois pour cause de déménagement urgent. Lors de l’état des lieux de sortie, hier (13/08), j’ai découvert que mon propriétaire avait depuis redécoré l’appartement (ex : nouveaux meubles), était donc entré chez moi sans mon consentement, alors qu’il m’a demandé un paiement du loyer jusqu’à la fin du bail (hier). Il n’avait d’ailleurs jamais voulu réduire mon préavis. Avait-il le droit ?
Merci
Bonjour,
Légalement, le locataire est considéré comme tel jusqu’à la fin du bail, à savoir jusqu’au terme du bail ou jusqu’à la fin du préavis en cas de résiliation.
Ainsi, durant toute cette durée, le propriétaire ne peut pas rentrer dans les lieux sans autorisation du locataire. A l’inverse, il commet une violation de domicile.
Si besoin, n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement sur la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon propriétaire refuse de m’envoyer l’état des lieux de sorti et la fin du bail et me demande un loyer en plus pour me les rendre alors que nous avions convenu d’une date de fin de bail qui est miantenant dépassé. Je n’ai aucune preuve écrite de cela car il fait tout par appel. En plus de cela il veut garder 100% de la caution alors que les dommages (à l’exception d’un porte savon) on été causé par leur fille qui vis également dans le logement. Comment éviter de me faire voler et prouver ce chantage.
Bonjour, Chaque partie doit récupérer son exemplaire de l’état des lieux signé à la fin de la formalité. Il s’agit d’une obligation. Quant aux retenues effectuées sur le dépôt de garantie, elles doivent effectivement correspondre à des détériorations émanant du locataire et impliquant une différence d’état entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie. En cas de litige, il est possible de faire appel à la commission départementale de conciliation. Cette solution est gratuite et permet de résoudre le litige à l’amiable. Si cette procédure échoue, il faudra passer par la voie judiciaire. En espérant que notre réponse vous… Lire la suite »
Bonjour mon locataire m a faut lettre recommandé qui ne reconduisent pas le bail mais il a gardé.les clefs pendant 3 mois et la il edt partie sans état des lieux de sortie quoi faire
Bonjour,
Dans un premier temps, il est nécessaire de prendre contact avec le locataire afin de régler la situation à l’amiable. Sans réponse, le propriétaire adresse une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, soit à la nouvelle adresse s’il la connaît soit à l’adresse du bien en location afin d’avoir la preuve de l’envoi.
Si le locataire ne réagi toujours pas, le propriétaire peut passer par un commissaire de justice avant d’employer en dernier recours la voie judiciaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis locataire. J’ai RDV pour état des lieux samedi. Je peux remettre 4 de 5 clés, une clé est – par hasard -loin d’ici. cette clé est envoyé par poste, et arrivera 2 jours en retard. Mon propriétaire est très difficile et non-amicale; peut-elle prendre les deux jours du depot de garantie?
Bonjour,
En principe, en tant que locataire, si vous ne pouvez remettre toutes les clés lors de l’état des lieux, cela peut entraîner une tentative de déduction de la part du propriétaire sur le dépôt de garantie. Toutefois, si le retard est minime et justifié, et que vous avez pris les mesures nécessaires pour fournir la clé manquante rapidement, vous pourriez contester une telle déduction comme abusive.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je quitte un appartement fin septembre, j’ai envoyé le préavis 1mois et demis avant la fin. Mon propriétaire et moi n’arrivons pas à trouver une date de pour faire l’état des lieux. Il n’est jamais disponible, et il veut que je paie pour les temps où je nhabiterais pas dans l’appartement mais où j’aurais toujours les clefs, alors que j’ai envoyé le préavis, lui donnant ma date de sortie dans les délais légaux. Que je lui ait proposé plusieurs date pour l’état des lieux mais il ne peut pas il veut absolument le faire sur deux dates où je… Lire la suite »
Bonjour,
En cas d’impossibilité de se rendre sur place pour l’état des lieux pour l’une des parties, celle-ci peut tout à fait donner procuration à une personne de confiance afin de réaliser l’état des lieux de sortie à sa place. Autrement, il faudra nécessairement passer par un commissaire de justice, ce qui engendre des frais partagés.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
jecrit ici j’ai donc donner mon préavis ainsi qu’un document d’état des lieux sortant en mon absence. Et ainsi que 1 trousseaux de clefs puisque j’ai perdu 2 trousseaux. Ece encore responsable du logement étant donner que j’ai rendu les clefs? Bien à vous.
Bonjour,
En règle générale, une fois l’état des lieux de sortie réalisé et signé par les 2 parties et les clés rendues, le locataire n’est plus responsable de logement .
En revanche, si lors de votre entrée dans le logement, vous étiez en possession de plusieurs trousseaux et que vous n’êtes pas en mesure de les restituer lors de votre sortie, ces derniers peuvent vous être facturés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’avais mon état des lieux de sortie ce matin. J’étais présent en avance. 30 minutes après l’heure prévu mon propriétaire ne s’est toujours pas présenté. Il me dit qu’il était là contrairement à moi. Il y avait des témoins présent. Je lui ai proposé différents jours pour lui remettre les clés, il me dit qu’il ne peut pas. Il me propose de les mettre dans la boîte aux lettres. J’accepte à condition qu’il fasse un document sur lequel il est précisé qu’il récupère le logement en bon état faute d’état des lieux de sortie et que le bail est… Lire la suite »
Bonjour,
Je devais rendre mes clés le 18 novembre 2024 mais j’ai du aller d’urgence à l’hôpital. J avais prévenu le 15 novembre. On me demande de payer le loyer de l’ancien logement du 18 novembre au 4 décembre. Du faite du 2eme rdv programmé. Ont-ils droit alors que j’ai les preuves de ma bonne foi.merci de me donner une
Bonjour, je souhaite rendre mon appartement le jour de la fin du préavis, avec remise des clés mais je ne pourrais pas signé d’état des lieux car les dégradations sont dû a des réparations antérieur à mon arriver. Donc je rend les clés le jour ”j” sans état des lieux. L’huissier ne pourra donc pas me convoquer après ma remise des clés vu que j’aurais prévenu ???
Bonjour,
Si les dégradations sont antérieures à votre entrée dans les lieux, l’état des lieux d’entrée atteste de l’état du logement au jour de votre arrivé.
Ainsi, ne pourront vous être imputable que les dégradations apparaissant après la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie.
Et s’il apparait des dégradations qui peuvent vous être imputables, toute ou partie de la caution peut être retenue à condition que les sommes soient justifiées par des factures ou des devis.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai rendu les clés en juillet 2024,le propriétaire a dit qu’il me recontacterai une fois qu’il aurait fait le tour du logement, je n’ai toujours pas de nouvelles, l’état des lieux n’a pas été réalisé. À partir de quel delai le propriétaire est dans l’obligation de restituer la caution ? Y’a til une prescription
Bonjour, ma locataire est parti du logement et m à renvoyé les clefs. J ai fait constater par un huissier mais elle a laissé tous ses meubles et le logement est dans un état très sale. Que puis-je faire? Et que dois je faire de ses affaires?
Bonjour, La restitution des clés par votre locataire peut être considérée comme un abandon du logement, mais la présence de ses meubles complique la situation. Vous ne pouvez pas vider le logement de votre propre initiative, sous peine d’être accusé de violation de domicile ou de voie de fait. Voici les démarches à suivre : – Saisir un huissier pour établir un procès-verbal d’abandon si le logement semble effectivement délaissé. Cette procédure est prévue par l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989. L’huissier devra mettre en demeure la locataire de justifier qu’elle occupe encore le logement. – Si… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai donné un congé d’un mois à ma propriétaire ( logement meublé) cause séparation. Donc moi je pars et mon ex conjoint reste encore 3mois dans le logement.
Est-ce que j’ai le droit de rendre les clés à la propriétaire (à la fin de mon préavis le 1er mars) car l’état des lieux se fera que en juin ( au départ de mon ex) Dois-je faire un état des lieux avec mon ex conjoint avant le 1er mars ? Merci
Bonjour, Dans le cadre d’un bail meublé, chaque colocataire est engagé jusqu’à la fin de son préavis, mais si votre ex-conjoint reste dans le logement, il continue à en assumer la jouissance. Vous pouvez donc rendre vos clés à la propriétaire à la fin de votre préavis le 1er mars, mais l’état des lieux de sortie officiel aura lieu au départ du dernier colocataire, en juin. Il est recommandé, à titre de précaution, d’établir un état des lieux contradictoire entre vous et votre ex-conjoint avant votre départ. Cela permet d’avoir une preuve de l’état du logement à la date de… Lire la suite »
Bonjour ma maison a était reconnu non descente doit je faire un état des lieux sachant qu’il ne peuvent plus relouer avant travaux
Bonjour. En tant que locataire, si je ne suis pas d’accord avec le propriétaire lors de l’état des lieux de sortie, est-ce que j’ai obligation de lui remettre les clefs sachant qu’il pourrait dégrader l’appartement et mettre ces dégradations sur le dos du locataire ?!
Bonjour, Un locataire a l’obligation de remettre les clés au propriétaire ou à son représentant, même en cas de désaccord lors de l’état des lieux de sortie car cela marque juridiquement la fin de la location (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). En cas de désaccord, il est possible de refuser de signer l’état des lieux et de demander qu’il soit réalisé par un huissier de justice, dont le constat fera foi (article 3-2 de la loi de 1989). Ce recours est partagé entre les deux parties sauf en cas de refus de l’une d’elles de participer.… Lire la suite »
Bonjour
jai remis en main propre les clés à mon propriétaire,et nous avons fait le tour du logement il a accepté les clés comme nous étions en plein déménagement nous n’avions pas notre bail et lui non plus
nous avions reboucher nos trous
vider la fosse etc et trois mois plus tard il me réclame un état des lieux de fin de bail ? Quelles sont mes droits ? Il me menace de me mettre au tribunal ?
merci d’avance
Bonjour, Lorsque les clés sont remises en main propre au propriétaire et que celui-ci procède avec vous à une visite contradictoire des lieux, cela vaut, en l’absence d’écrit, un état des lieux de sortie tacite, surtout s’il a accepté la restitution sans réserve ni observation. L’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit qu’ « à défaut d’état des lieux de sortie, le logement est présumé avoir été rendu en bon état sauf preuve contraire apportée par le bailleur ». Cela signifie que si aucun document n’a été signé, la charge de la preuve des éventuelles dégradations… Lire la suite »
Bonjour, nous avions rendez vous pour l état des lieux le 11 avril pour l état des lieux de sortie, fin du préavis le 12 avril le gestionnaire de l agence était présent, il a refuser de faire l état des lieux sous prétexte que mon mari n était pas la, le bail est à notre deux noms nous somme marié, il est parti en me disant qu un huissier ferait l état des lieux et que je devais garder les clés. J ai contacté l Adil qui m’a dit que je pouvais être seule pour l état des lieux… Lire la suite »
Bonjour, L’agence a eu tort de refuser l’état des lieux sous prétexte de l’absence d’un époux : la loi n’exige pas que les deux locataires soient présents. Le bail est terminé depuis le 12 avril, mais tant que les clés ne sont pas restituées, le locataire est techniquement considéré comme occupant. Il faut envoyer une lettre recommandée à l’agence rappelant les faits, précisant que l’on détient encore les clés à leur demande, et demandant une date de restitution ou l’acceptation d’un dépôt des clés. Sans réponse sous 8 jours, il sera possible de les mettre en demeure. En espérant que… Lire la suite »
Bonjour j’ai envoyé une lettre recommandée le jour même à l’agence pour signaler les faits et le refus de faire l’état des lieux je n’ai eu aucune réponse à ce jour
Dans la lettre je leur demandais ce que je devais faire des clés
Bonsoir je viens vers vous pour une précision concernant un logement
Bonjour,
Pouvez-vous nous expliquer avec plus de précisions votre demande ?
L’équipe LegalPlace