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Que faire si le locataire est absent lors de l’état des lieux de sortie ?
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Dans le cadre d’un bail de location (bail vide ou bail meublé), un état des lieux d’entrée ou de sortie) qui n’est pas établi en présence du bailleur et du locataire perd sa valeur légale. Le logement sera alors présumé avoir été rendu en bon état par le locataire.
Cependant, l’état des lieux de sortie qui n’a pas été signé par le locataire reste valable, à condition d’avoir été établi en sa présence.
Il est tout de même possible pour le propriétaire de dresser un état des lieux en l’absence du locataire sous certaines conditions, en faisant dresser un constat par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). À noter qu’un état des lieux est également fortement recommandé dans le cadre d’une location saisonnière.
Absence de la signature du locataire sur l’état des lieux à la sortie
A l’instar de l’état des lieux d’entrée, celui réalisé à la sortie du locataire est généralement effectué par le bailleur et le locataire ensemble. Les parties au contrat de location doivent en effet constater conjointement l’état des équipements présent dans le contrat de bail. Ce constat doit s’effectuer en étant d’accord et avec un éclairage satisfaisant.
En effet, pour que l’état des lieux soit valable, il doit être rédigé conjointement par le propriétaire et le locataire. Ils doivent par conséquent tous les deux être présents. Cependant, ils peuvent également choisir de se faire représenter par un mandataire (celui-ci sera le plus souvent un commissaire de justice ou un agent immobilier pour le bailleur).
Cet état des lieux effectué à la sortie du locataire doit être réalisé en double. En effet, il en faut un pour le locataire et un pour le bailleur. Un tel état de lieux peut être accompli de manière amiable ou par un commissaire de justice et doit être réalisé dans la même forme que celui ayant eu lieu l’entrée du locataire dans les lieux, afin de facilement les comparer.
Cependant, lors de la sortie du locataire , il est primordial de distinguer:
- d’une part, les évolutions dues à la vétusté du logement ou de son ameublement,
- d’autre part, les dégradations dont est réellement responsable le locataire,
Les dégradations dues à la vétusté du bien loué ne peuvent pas conduire à une retenue sur le dépôt de garantie du locataire.
Pour différencier les deux types de dégradations, les parties au contrat peuvent choisir d’établir un grille de vétusté.
Afin de prouver que le propriétaire et le locataire approuvent les éléments mentionnés dans l’état des lieux, la signature de chacun d’entre eux doit y figurer. En effet, un état des lieux établi unilatéralement par le propriétaire ou le locataire est inopposable à la partie absente.
En revanche, un état des lieux qui n’a pas été signé par le locataire reste valable s’il a été établi par le bailleur en présence du locataire et qu’ils se sont mis d’accord sur son contenu.
Attention, il est important de noter que le gardien de l’immeuble n’a pas qualité pour rédiger l’état des lieux à la place du bailleur.
Par ailleurs, il est recommandé d’effectuer l’état des lieux de sortie avant la fin du préavis.
Etat des lieux par constat d’huissier
Un état des lieux établi en l’absence du locataire peut malgré tout être valable : c’est le cas lorsque le locataire a quitté le logement sans en aviser son propriétaire et en omettant de lui laisser sa nouvelle adresse.
Dans cette hypothèse, le bailleur ne peut pas établir lui-même l’état des lieux mais doit recourir à un huissier qui dressera un constat de l’état du logement. Celui-ci sera alors opposable au locataire malgré son absence.
Toutefois, pour que le constat d’huissier soit valable, deux conditions sont nécessaires.
Tout d’abord, il faut que très peu de temps se soit écoulé après le départ du locataire. Le constat peut être réalisé immédiatement après la sortie du locataire ou après un délai de 15 jours. En revanche, un constat établi plus de 3 mois après le départ du locataire n’est pas valable.
La deuxième condition de validité est que le propriétaire doit faire preuve de diligence. L’état des lieux établi en l’absence du locataire n’est pas valable si le bailleur n’a pas cherché à contacter le locataire ou l’un de ses proches dont il avait les coordonnées (les parents du locataire si ceux-ci se sont portés caution, par exemple). Il en est de même si le locataire a contacté le propriétaire pour obtenir une date d’établissement d’état des lieux mais que ce dernier a fait la sourde oreille.
Afin d’appliquer ces dispositions, il faudra appliquer l’article 3-2 de la loi de 1989, régissant les tarifs des huissiers et prévoyant le partage des frais.
Il est important de noter que l’état des lieux de sortie ne peut pas être facturé au locataire, sauf en cas d’absence de sa part entraînant le recours à un huissier : dans ce cas, les frais sont partagés par moitié entre le locataire et le bailleur.
Dans ce cas, un huissier seulement peut être sollicité et il ne sera pas possible de recourir à un agent immobilier. Si la personne intervant ne dispose pas de la qualité d’un commissaire de justice, alors les frais engendrés pour l’état des lieux ne peuvent être divisés. (une clause prévoyant le contrat dans le contrat de bail sera inapplicable).
Il revient à l’huissier d’établir la date de l’état de lieux et de la communiquer aux parties par LRAL. Il doit y avoir un préavis de 7 jours au moins entre la communication de la date aux parties et la réalisation de l’état des lieux.
Dans le cas où le locataire serait absent lors de cet état des lieux, l’huissier devra lui adresser cette état des lieux par LRAR.
Une fois réalisé, cet état des lieux s’impose au propriétaire et à son locataire. Si les formalisme imposé par la loi n’est pas établi, les parties se partagent les frais d’état des lieux.
Attention : Il n’est pas légalement prévu un tel partage face à un contrat de location saisonnière. Dans ce cas, une clause du bail doit envisager le partage des frais d’huissier.
Que faire en cas de litige?
Premièrement, les parties peuvent décider de porter leur litige devant la commission départementale de conciliation compétente en fonction de l’adresse du logement concerné.
Si l’issue de la conciliation n’est pas satisfaisante pour les parties, qu’elle n’abouti pas ou que le propriétaire ou le bailleur ne souhaitent pas recourir à une conciliation, il peuvent saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent.
Concernant les logements meublés dont le bail a été signé avant le 27 mars 2014, l’état des lieux de sortie n’est pas obligatoire pour ces logements. Pour cette raison, la responsabilité du locataire absent est difficile à retenir en cas de désaccord sut des dégradations portant sur le bien ou son mobilier.
En effet, en égard à la présomption de délivrance du bien en bon état, le logement meublé est toujours réputé avoir été délivré en bon état au preneur.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour,
Lors d’un état des lieux de sortie, que se passe t il? Si le locataire n’est pas présent! Car il a commis des dégradations!
donc si le locataire manque a son devoir en étant absent, le propriétaire en plus de gérer toute la démarche doit en plus payer la moitié des frais engendrés par le manque de sérieux du locataire….
Bonjour,
Pour des raisons sanitaires mon bailleur, ma transmis un message téléphonique, pour m’indiquer que je ne dois pas être présent lors de l’état des lieux de sortie et transmettre les clefs à la loge de la gardienne sous enveloppe et elle procédera à l’état des lieux seul.
En cas, de litige est ce que j’ai un recours possible.
En vous remerciant
Bien cordialement
Bonjour,
Malgré la situation sanitaire actuelle, vous pouvez exiger d’assister à l’état des lieux. C’est en effet une démarche importante, nous vous conseillons cependant d’insister afin d’être présente, dans le respect des gestes barrière.
En espérant avoir su répondre à votre question, nous vous souhaitons une excellente journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir
Ne pouvant être présent à son état des lieux de sortie, il est donc bien possible de donner procuration/mandat a une personne de son choix, en prévenant le bailleur en RAR ?
En vous remerciant
Bonjour,
Si vous ne pouvez pas être présent le jour de l’état des lieux de sortie, il est possible de mandater une personne pour vous représenter. Cependant, il ne faut pas oublier de rédiger une lettre manuscrite pour avertir le propriétaire.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, ma situation est particulière, nous avons loué un logement à deux avec mon ex conjoint, nous avons signé à deux le courrier de préavis et j’ai quitté le logement avant lui. La date d’état des lieux de sortie ne m’a pas été communiquée, ni par mon ex conjoint ni par l’agence, je n’ai donc pas pu y assister. Le bail et l’état des lieux d’entrée ont tous deux été signés par nous deux. Mon ex conjoint refuse de me restituer ma part de la caution et l’agence ne répond pas à mes messages et ne m’a pas envoyé de… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
c’est le cas de mon frère, il habitait dans une ville mais il est parti dans une autre ville pour une promesse d’embauche et il s’est installé dans cette dernière tout en gardant son ancien logement . vu que la deuxième ville est loin il peut pas assister aux états des lieux , dans ce cas la qu’est ce qu’il doit faire ? est ce qu’il paiera une amende? est ce qu’il sera banni de la liste des logements ? ou bien il doit obligatoirement assister aux états des lieux ?
merci beaucoup !
Bonjour, En théorie, le locataire et le bailleur doivent être présents lors de l’état des lieux de sortie, afin que ce dernier soit établi de manière amiable et contradictoire. Si le locataire n’est pas en mesure d’être présent le jour de cet état des lieux, il peut se faire représenter par un mandataire, ou de faire réaliser cet état des lieux par huissier de justice. Le bailleur et le locataire peuvent convenir de tout de même établir l’état des lieux en l’absence du locataire, si les deux partie sont d’accord sur le contenu. En espérant avoir su répondre à vos… Lire la suite »
Bonjour, je suis dans le cas inverse : le propriétaire fait reculer l’état des lieux, au détriment du locataire, en argumentant sur des points de détails (nettoyage de la hotte..). N’est-il pas tenu de faire d’abord l’état des lieux? Que peut-on faire légalement ? Merci pour votre réponse
Bonjour,
En principe, l’état des lieux de sortie doit être réalisé au moment de la libération des lieux ou peu de temps après celle-ci.
Toutefois, si une des parties refusent de procéder à l’état des lieux, il est possible de recourir aux services d’un huissier. Celui-ci sera alors en charge d’établir l’état des lieux. Les frais seront alors répartis entre le propriétaire et le locataire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai reçu un congé pour repris pour l’habiter mais après 15 jours depuis le consigne de le clés, l’appartement est en location sur reloger. L’état des lieux a été fait par huissier le 17 SEPT 2021 mais aujourd’hui je n”ai pas encore reçu aucune communication, ni la restitution du dépôt. J’ai écris plusieurs fois à la gèrente de l’appartement mais elle ne réponde pas de tout. J’aimerais savoir si j’ai le droit d’avoir le dossier rédiger par l’huissier. En fin je n’ai pas reçu la restitution des 13 jours de bail payé pour le mois de septembre ( on… Lire la suite »
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
L’état des lieux de sortie de mon appartement était prévu pour le 24 Mars, mais le propriétaire ne s’est pas présenté au RDV, j’ai essayé de le joindre au téléphone, mais je tombe sur la boite vocal, Que dois-je faire ?
Bonjour, Si le propriétaire est absent à la date fixée pour réaliser l’état des lieux de sortie, vous pouvez lui adresser un courrier LRAR pour lui mentionner que vous étiez présent à la date fixée et lui demander une nouvelle date afin de réaliser un état des lieux de sortie amiable et contradictoire. Si le courrier demeure sans réponse ou que le propriétaire est en désaccord, vous pouvez contacter un huissier de justice afin que ce dernier réalise l’état des lieux de sortie. En espérant avoir su répondre à vos interrogationss et vous souhaitant bon courage dans vos démarches. L’équipe… Lire la suite »
bonjour,
mon locataire a fait procéder à la coupure de ses compteurs d’eau et d’électricité avant la réalisation de l’état des lieux de sortie. Je ne peux donc faire aucune vérification des éléments électriques et sanitaires.
Comment faire pour éviter les éventuelles “surprises” après la remise des clefs ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Cela peut être précisé sur la fiche d’état des lieux que va devoir signer l’ancien locataire.
En cas de litige avec l’ancien locataire, le propriétaire peut tenter de s’arranger à l’amiable avec ce dernier. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez saisir un conciliateur de justice. Ce professionnel permet de trouver un terrain d’entente sans passer par la justice. Toutefois, si cette procédure échoue également, vous devrez passer devant le juge.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
un etat des lieu fait et signé par les le locataire et son representant agent immobilier au 31 aout 2022 remise des clés egalement le 31 aout .
le 8 aout un mail avec un nouvel état des lieux très différents de celui fait en prence du locatatire et plus aucune information a ce jour ?
que faire? urgent
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question.
Est-ce qu’il s’agit d’un état des lieux de sortie très différent de l’état des lieux d’entrée ou d’un état des lieux d’entrée dont le document ne correspond pas à celui signé ?
En vous remerciant pour ces précisions.
Belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour. mes locataires ont quitté le logement, et donné le préavis. je fais un état des lieu par huissier. Que se passe t-il s’ils ne viennent pas et ne me remettent pas les clés préalablement ? Puis je faire l’état des lieux en entrant avec mon double de clé ? ils ont degradé le logement, et ne paient plus le loyer depuis plusieurs mois.
Bonjour,
Dans votre situation, il est recommandé de vous rapprocher de votre huissier afin qu’il vous indique la procédure à suivre au regard de la situation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon père a résilié le bail de son appartement et doit faire l’état des lieux la semaine prochaine. Or, il est hospitalisé dans un état grave suite à un AVC et ne récupérera pas ses facultés mentales s’il y survit. Je n’habite pas la région et ne peux pas me déplacer. Qui doit faire l’état des lieux avec les propriétaires?
Bonjour,
Dans le cas où le locataire ne pourra pas être présent le jour de l’état des lieux de sortie, il peut décider de mandater quelqu’un pour le représenter.
A défaut, le bailleur peut solliciter un commissaire de justice afin qu’un état des lieux de sortie valable soit établi.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai rejoins une colocation il y a 2 ans. Ma colocataire vivait dans cette appartemment depuis 7 ans, et a connu 2 colocataires différentes avant mon arrivée. Lors des etats de lieux d’entrée et sortie de toutes les locataires, le proprietaire ne s’est jamais deplacé, nous avons du réaliser les etats des lieux “entre nous”. Nous avons quitté l’appartemment le mois dernier, et le propriétaire a mandaté son fils pour realiser l’état des lieux. Ce dernier a été realisé avec une très grande minutie et une multitude de dégats qui étaient présent avant mon arrivée et qui ont été… Lire la suite »
Bonjour, En principe, en l’absence d’état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état (sauf lorsqu’il peut justifier avoir mis en demeure le propriétaire de réaliser l’état des lieux, sans retour de ce dernier). C’est la raison pour laquelle il est très important de ne pas négliger cette étape. Dans votre situation, si aucune solution ne peut être trouvée à l’amiable, vous pouvez saisir un conciliateur de justice. En cas d’échec de cette procédure, vous devrez passer par la voie judiciaire. Par ailleurs, n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un avocat. Ce dernier pourrait détecter… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai une locataire qui est partie et qui n’a pas payé le dernier mois de loyer et les réparations que je lui ai facturé (ménage, entretien climatisation, taxe ordure ménagère 2022..).
Quels sont mes recours ?
Merci
Bonjour,
Pour recouvrer les sommes impayées et les réparations non effectuées par votre ancienne locataire, vous pouvez d’abord tenter une relance amiable, puis envoyer une mise en demeure. Si cela ne suffit pas, vous pouvez entamer une action en justice devant un tribunal compétent. En dernier recours, vous pouvez recourir à des procédures de recouvrement de créances pour obtenir le paiement des sommes dues.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace