ConnexionQue faire si le locataire est absent lors de l’état des lieux de sortie ?
Dernière mise à jour le 17/04/2026
Dans le cadre d’un bail de location (bail vide ou bail meublé), un état des lieux d’entrée ou de sortie) qui n’est pas établi en présence du bailleur et du locataire perd sa valeur légale. Le logement sera alors présumé avoir été rendu en bon état par le locataire.
Egalement, l’état des lieux de sortie qui n’a pas été signé par le locataire n’est pas valable.
Il est tout de même possible pour le propriétaire de dresser un état des lieux en l’absence du locataire sous certaines conditions, en faisant dresser un constat par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). À noter qu’un état des lieux est également fortement recommandé dans le cadre d’une location saisonnière.
Absence de la signature du locataire sur l’état des lieux à la sortie
A l’instar de l’état des lieux d’entrée, celui réalisé à la sortie du locataire est généralement effectué par le bailleur et le locataire ensemble. Les parties au contrat de location doivent en effet constater conjointement l’état des équipements présent dans le contrat de bail. Ce constat doit s’effectuer en étant d’accord et avec un éclairage satisfaisant.
En effet, pour que l’état des lieux soit valable, il doit être rédigé conjointement par le propriétaire et le locataire. Ils doivent par conséquent tous les deux être présents. Cependant, ils peuvent également choisir de se faire représenter par un mandataire (celui-ci sera le plus souvent un commissaire de justice ou un agent immobilier pour le bailleur).
Cet état des lieux effectué à la sortie du locataire doit être réalisé en double. En effet, il en faut un pour le locataire et un pour le bailleur. Un tel état de lieux peut être accompli de manière amiable ou par un commissaire de justice et doit être réalisé dans la même forme que celui ayant eu lieu l’entrée du locataire dans les lieux, afin de facilement les comparer.
Cependant, lors de la sortie du locataire , il est primordial de distinguer:
- d’une part, les évolutions dues à la vétusté du logement ou de son ameublement,
- d’autre part, les dégradations dont est réellement responsable le locataire,
Les dégradations dues à la vétusté du bien loué ne peuvent pas conduire à une retenue sur le dépôt de garantie du locataire.
Pour différencier les deux types de dégradations, les parties au contrat peuvent choisir d’établir un grille de vétusté.
Afin de prouver que le propriétaire et le locataire approuvent les éléments mentionnés dans l’état des lieux, la signature de chacun d’entre eux doit y figurer. En effet, un état des lieux établi unilatéralement par le propriétaire ou le locataire est inopposable à la partie absente.
De plus, un état des lieux qui n’a pas été signé par le locataire n’est pas valable même s’il a été établi par le bailleur en présence du locataire et qu’ils se sont mis d’accord sur son contenu.
Attention, il est important de noter que le gardien de l’immeuble n’a pas qualité pour rédiger l’état des lieux à la place du bailleur.
Par ailleurs, il est recommandé d’effectuer l’état des lieux de sortie avant la fin du préavis.
Etat des lieux par constat d’huissier
Un état des lieux établi en l’absence du locataire peut malgré tout être valable : c’est le cas lorsque le locataire a quitté le logement sans en aviser son propriétaire et en omettant de lui laisser sa nouvelle adresse.
Dans cette hypothèse, le bailleur ne peut pas établir lui-même l’état des lieux mais doit recourir à un huissier qui dressera un constat de l’état du logement. Celui-ci sera alors opposable au locataire malgré son absence.
Toutefois, pour que le constat d’huissier soit valable, deux conditions sont nécessaires.
Tout d’abord, il faut que très peu de temps se soit écoulé après le départ du locataire. Le constat peut être réalisé immédiatement après la sortie du locataire ou après un délai de 15 jours. En revanche, un constat établi plus de 3 mois après le départ du locataire n’est pas valable.
La deuxième condition de validité est que le propriétaire doit faire preuve de diligence. L’état des lieux établi en l’absence du locataire n’est pas valable si le bailleur n’a pas cherché à contacter le locataire ou l’un de ses proches dont il avait les coordonnées (les parents du locataire si ceux-ci se sont portés caution, par exemple). Il en est de même si le locataire a contacté le propriétaire pour obtenir une date d’établissement d’état des lieux mais que ce dernier a fait la sourde oreille.
Afin d’appliquer ces dispositions, il faudra appliquer l’article 3-2 de la loi de 1989, régissant les tarifs des huissiers et prévoyant le partage des frais.
Il est important de noter que l’état des lieux de sortie ne peut pas être facturé au locataire, sauf en cas d’absence de sa part entraînant le recours à un huissier : dans ce cas, les frais sont partagés par moitié entre le locataire et le bailleur.
Dans ce cas, un huissier seulement peut être sollicité et il ne sera pas possible de recourir à un agent immobilier. Si la personne intervant ne dispose pas de la qualité d’un commissaire de justice, alors les frais engendrés pour l’état des lieux ne peuvent être divisés. (une clause prévoyant le contrat dans le contrat de bail sera inapplicable).
Il revient à l’huissier d’établir la date de l’état de lieux et de la communiquer aux parties par LRAL. Il doit y avoir un préavis de 7 jours au moins entre la communication de la date aux parties et la réalisation de l’état des lieux.
Dans le cas où le locataire serait absent lors de cet état des lieux, l’huissier devra lui adresser cette état des lieux par LRAR.
Une fois réalisé, cet état des lieux s’impose au propriétaire et à son locataire. Si les formalisme imposé par la loi n’est pas établi, les parties se partagent les frais d’état des lieux.
Attention : Il n’est pas légalement prévu un tel partage face à un contrat de location saisonnière. Dans ce cas, une clause du bail doit envisager le partage des frais d’huissier.
Que faire en cas de litige?
Premièrement, les parties peuvent décider de porter leur litige devant la commission départementale de conciliation compétente en fonction de l’adresse du logement concerné.
Si l’issue de la conciliation n’est pas satisfaisante pour les parties, qu’elle n’abouti pas ou que le propriétaire ou le bailleur ne souhaitent pas recourir à une conciliation, il peuvent saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent.
Concernant les logements meublés dont le bail a été signé avant le 27 mars 2014, l’état des lieux de sortie n’est pas obligatoire pour ces logements. Pour cette raison, la responsabilité du locataire absent est difficile à retenir en cas de désaccord sut des dégradations portant sur le bien ou son mobilier.
En effet, en égard à la présomption de délivrance du bien en bon état, le logement meublé est toujours réputé avoir été délivré en bon état au preneur.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 17/04/2026
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour
Nous venons de quitter un logement
L’état des lieux à l’arrivée a été fait à notre insu fausse signature et mauvais nom de famille
Entre temps changement d agence
État des lieux effectué on nous réclame des frais alors que l’appartement est intacte
Que puis je faire
Bonjour, Lorsqu’un état des lieux d’entrée est établi sans la présence du locataire, avec une signature falsifiée ou un nom erroné, il ne peut en principe être considéré comme contradictoire au sens de l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En l’absence d’un tel état des lieux contradictoire ou réalisé par huissier, le logement est réputé avoir été remis en bon état. Dans ce cas, toute retenue sur le dépôt de garantie ou toute demande de remise en état doit être justifiée par des éléments probants démontrant que les dégradations sont imputables au locataire. En espérant… Lire la suite »
Bonjour, Nous avons fait un état des lieux de sortie il y a 2 semaines, la propriétaire pas respectueuse ma écrit par email que vu que je n’étais pas là je n’ai pas le droit de signé l’état des lieux de sortie. Ma conjointe n’a pas signé et les propriétaires nomplu. Il on fait un devis et une somme mais demandé soit 5000 pour un coup de balais et peinture ( nous y étions 7 mois ) . Les clefs son rendu et m’indique qu’un huissier sera appelée pour faire l’état des lieux ( déjà fait avec nous pourtant) le… Lire la suite »
Bonjour,
L’état des lieux de sortie que vous avez fait est valable, même sans signature, et un huissier ne peut pas en refaire un trois semaines après la remise des clés. Les sommes réclamées (5 000 €) sont manifestement excessives après 7 mois de location et ne peuvent concerner que de vraies dégradations, pas la vétusté.
Enfin, aucun loyer ne peut vous être demandé après restitution des clés. Vous avez des preuves solides pour contester.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle
journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Un huissier dans mon cas servira de constat ? Même au finale apre 3 semaine… En effets nous parlons la de quelques traces semblerait’il til de coup de crayon couleurs. Et de la moisissure ( a la suite d’une fuite 2 jour apre notre installation et mal réparé par le propriétaire. Nous l’avons réparé nous même. Donc nous devons Quoi qu’il arrive se référer au premier état des lieux de sortie et non le deuxième qu’elle a refait seul par écrit ( remise au propre avec modification et rajout d’éléments) Un Grand merci pour votre réponse nous allons également… Lire la suite »
Bonjour,
L’état des lieux de sortie que vous avez fait est valable, même sans signature, et un huissier ne peut pas en refaire un trois semaines après la remise des clés. Les sommes réclamées (5 000 €) sont manifestement excessives après 7 mois de location et ne peuvent concerner que de vraies dégradations, pas la vétusté.
Enfin, aucun loyer ne peut vous être demandé après restitution des clés. Vous avez des preuves solides pour contester.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle
journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour; le locataire avait choisi la date de l’état des lieux de sortie, il ne s’est pas présenté , puis je déduire les frais kilométriques ( bareme des impots) de sa caution pour cet aller retour inutile?
Bonjour,
Si le locataire ne se présente pas à l’état des lieux de sortie fixé, le bailleur ne peut pas déduire directement des frais de déplacement de la caution, sauf si le contrat ou un accord le prévoit expressément.
En pratique, il est possible de faire constater l’absence par un huissier, dont les frais peuvent, sous conditions, être imputés au locataire conformément à l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989.
Cela permet d’établir un état des lieux contradictoire ou, à défaut, unilatéral.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour,suite au depard de mon locataire gerer par une agence immobilliere,celui ci ne sait pas prèsentè a l’etat des lieux et tout et fermè a clefs,en plus il me doit 3 mois de loyer,qui doit gerer se probleme l’agence ou moi merci d’une reponse
Bonjour,
Dans le cadre d’un contrat de gestion locative, l’agence immobilière a généralement pour mission de gérer les problèmes liés à la location, y compris l’état des lieux de sortie et la récupération des loyers impayés. Vous devez d’abord vérifier votre contrat de gestion pour confirmer l’étendue des responsabilités de l’agence. Le mandataire (l’agence) doit rendre compte de sa gestion au mandant (propriétaire). Concernant les loyers impayés, l’agence peut aussi être en charge des procédures de recouvrement si cela est prévu dans le mandat.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour J’ai récemment fait l’état des lieux de sortie de l’appartement de ma fille (avec l’accord de l’agence qui gère son logement . J’ai avec la personne assisté à la prise des photos des différents compteurs . A l’issue la personne m’a dit je procède à l’état des lieux , je n’ai pas besoin de vous car j’en ai pour au moins deux heures (pour 70 M2). A mon retour la personne m’a a fait voir des photos de points qui n’allaient pas (oubli de nettoyage du sol d’un placard de 50 cm2 , quelques traces sur les murs blancs,… Lire la suite »
Bonjour, Oui, votre fille peut contester l’état des lieux de sortie si elle estime qu’il est abusif ou ne reflète pas la réalité du logement au moment de son départ. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 impose que l’état des lieux soit contradictoire, c’est-à-dire réalisé en présence du locataire ou de son représentant. Si l’agent a procédé seul après vous avoir demandé de partir, cela peut être un motif de contestation. Votre fille doit d’abord envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’agence en exposant les faits et en demandant une révision du document. Si… Lire la suite »
Bonjour, J’ai remis les clés de mon logement le 20 novembre, et lors de l’état des lieux de sortie, aucun dégât n’a été signalé ni noté. Cependant, trois jours après, le propriétaire m’a contacté pour m’informer que le mur de la salle de bain était écaillé et qu’il comptait retenir ma caution pour refaire les murs. Pourtant, l’usure mentionnée concerne une partie du plafond, où des fissures étaient déjà visibles à mon entrée, probablement aggravées par l’humidité. De plus, l’état des lieux d’entrée mentionnait un “état moyen” pour ce mur, alors que celui de sortie indique “bon état”. Dans ce… Lire la suite »
Bonjour, En règle générale, la caution du locataire peut être prélevée si l’état de sortie mentionne des dégradations imputables au locataire après comparaison avec l’état de lieux d’entrée. Il s’agit des dégradations d’entretien, des réparations locatives et des menues réparations. Dans ce cas, on dit que l’état des lieux n’est pas conforme. Donc le bailleur dispose de 2 mois pour restituer la caution ou le reliquat (si aucune dégradation n’est imputable au locataire alors le bailleur dispose d’un mois). Si besoin, le locataire peut toujours contester ce prélèvement. Tout d’abord, vous pouvez adresser une LRAR de contestation au bailleur expliquant… Lire la suite »
Bonjour mon logement a été déclaré non décent suite a de gros conflit avec ma propriétaire j’ai été reloger dans un nouveau logement mon état des lieux de sortie est prévu le 27! août suis je obligée d’être présente car urbanis quina effectuer le constat ma dis de ne faire aucun travaux bien-sûr de le rendre propre puis je lui envoyer ses clés sans avoir de problème par la suite car le 9septembre nous avons décision de justice suite a tout ces conflit merci a vous
Bonjour,
Je suis locataire d’un logement que j’ai quitté il y a deux jours. Mon propriétaire n’a pas procédé à l’état des lieux de sortie et je lui ai rendu les clefs du logement.
Après mon départ, il m’annonce des dégradations et le fait qu il peut procéder seul à l’état des lieux de sortie.
quels sont mes droits ?
merci