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État des lieux par un commissaire de justice
Dernière mise à jour le 03/01/2024
Dans le cadre d’un contrat de bail (vide ou meublé), l’état des lieux d’entrée ou de sortie ne nécessite pas obligatoirement la présence d’un commissaire de justice. S’il est établi de manière contradictoire, un état des lieux réalisé à l’amiable suffit.
Lorsqu’un état des lieux ne peut être fait à l’amiable ou de façon contradictoire, à savoir si une des parties est manquante, il faut solliciter un commissaire de justice en vue d’un constat locatif. Les frais sont à partager entre le bailleur et le locataire.
Quelles sont les règles d’un état des lieux d’entrée par un commissaire de justice ?
L’état des lieux d’entrée peut être réalisé à l’amiable entre les deux parties sur le modèle sur contradictoire, ou par un commissaire de justice en cas de non-respect de ce principe.
État des lieux amiable
Lorsque le bail d’habitation porte sur la résidence principale du locataire, l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie sont obligatoires.
Cette obligation s’applique aussi bien au bail d’habitation non meublée qu’au bail d’habitation meublée.
Tout d’abord, l’état des lieux peut être effectué amiablement sans frais entre le bailleur et le locataire.
Si l’état des lieux est fait par l’intermédiaire d’un professionnel comme un agent immobilier, une partie des frais doit être payée par le locataire. En effet, ses honoraires sont partagés entre le bailleur et le locataire.
Cependant, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
- La moitié des frais facturé par l’agence immobilière ;
- Un montant maximum de 3€ TTC par m2 de surface habitable.
Par exemple, pour un logement de 25m2, si l’agence immobilière facture 100€ TTC, la moitié des frais est égale à 50€. Ainsi, le locataire devra régler la somme de 50€.
Aussi, un commissaire de justice peut être mandaté pour réaliser cet état des lieux amiable. Dans ce cas, ses tarifs sont libres.
Afin d’éviter un litige lors de l’état des lieux, le locataire doit veiller à l’entretien du logement. En effet, si le locataire ne respecte pas son obligation, la restitution du dépôt de garantie ne sera pas intégrale. Le dépôt de garantie servira à la remise en état du logement de location.
État des lieux litigieux
Un état des lieux litigieux à l’entrée du locataire entraîne l’intervention d’un commissaire de justice. Cette intervention suppose un coût certain pour les parties.
Les raisons du recours à un commissaire de justice
Si le propriétaire ou le locataire refuse de réaliser l’état des lieux de façon contradictoire, en ne se présentant pas, l’une ou l’autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice. Les frais sont partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire.
Depuis le 1er mai 2016, la rémunération de l’état des lieux établi par un commissaire de justice varie selon un émolument en fonction de la superficie du bien locatif.
Le prix de l’état des lieux
Tout d’abord, jusqu’à 50 m2, les frais d’acte sont de 131,50€. Pour une surface allant de 50 à 150m2, les frais d’acte sont de 153,20m2. Enfin, pour une surface supérieure à 150m2, les frais d’acte sont de 229,81€.
Quelles sont les règles d’un état des lieux de sortie ?
L’état des lieux d’entrée peut être réalisé à l’amiable entre les deux parties sur le modèle sur contradictoire, ou par un commissaire de justice en cas de non-respect de ce principe.
État des lieux amiable
L’état des lieux amiable à la sortie du locataire n’engendre aucun frais lié à la rémunération d’un tiers. En effet, le locataire n’a pas à payer l’établissement de l’état des lieux de sortie.
Toute clause qui impose au locataire le paiement de l’état des lieux est abusive. Alors, cette clause sera considérée comme non écrite.
État des lieux litigieux
Un état des lieux litigieux à la sortie du locataire entraîne l’intervention d’un commissaire de justice. Cette intervention suppose un coût certain pour les parties.
Les raisons du recours à un commissaire de justice
Si le propriétaire ou le locataire refuse de réaliser l’état des lieux de façon contradictoire, en ne se présentant pas, l’une ou l’autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice. Les frais sont partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire.
Depuis le 1er mai 2016, la rémunération de l’état des lieux établi par un commissaire varie selon un émolument en fonction de la superficie du bien locatif.
Le prix de l’état des lieux
Tout d’abord, jusqu’à 50 m2, les frais d’acte sont de 131,50€. Pour une surface allant de 50 à 150m2, les frais d’acte sont de 153,20m2. Enfin, pour une surface supérieure à 150m2, les frais d’acte sont de 229,81€.
Le tarif d’un état des lieux réalisés par un commissaire de justice se compose également de :
- La TVA sur cette rémunération, qui est de 20% en métropole et 8,5% dans les DOM.
- Une indemnité pour les frais de déplacement. Cette indemnité de déplacement est fixée à 7,67€. Dans les DOM, elle est égale au prix du billet aller/retour si les déplacements sont effectués en transports.
| Surface du bien | Coût (incluant la TVA) |
| Jusqu’à 50m2 | – Rédaction d’acte: 131,50€
– Convocation : 17,88€ – Déplacement : 9,20€ TOTAL : 158,58€ |
| Plus de 50m2 et jusqu’à 150m2 | – Rédaction d’acte: 153,20€
– Convocation : 17,88€ – Déplacement :9,20€ TOTAL : 180,28€ |
| Supérieure à 150m2 | – Rédaction d’acte: 229,81€
– Convocation : 17,88€ – Déplacement : 9,20€ TOTAL : 256,89€ |
Quelle partie supporte le coût de l’état des lieux par un commissaire de justice ?
La loi prévoit un partage des frais de l’état des lieux par un commissaire de justice pour les locaux affectés à l’habitation principale ou à usage commercial. Dans ces deux cas, le coût est supporté par moitié par le bailleur et le locataire, et ce indépendamment de la partie qui le demande.
FAQ
Pourquoi recourir aux services d'un commissaire de justice dans le cadre d'un état des lieux?
Si le bailleur et le locataire ne parviennent pas à réaliser l'état des lieux d'entrée ou de sortie de manière amiable et contradictoire, c'est à dire en présence des deux parties, il est nécessaire de contacter un commissaire de justice. Les parties peuvent également décider de contacter ce professionnel si elles ne parviennent pas à trouver un accord ou de manière préventive.
Combien coûte un état des lieux réalisé à l'amiable?
Une partie des frais de l'état des lieux d'entrée doit être payée par le locataire sans excéder la part du propriétaire et dans la limite de 3€ TTC par m2 de surface habitable. En revanche, le locataire n'aura pas à payer l'état des lieux de sortie.
Quelles sont les réparations à la charge du locataire et du bailleur?
Pendant son bail, le locataire est tenu d’effectuer les réparations courantes d'entretien, il s'agit des menues réparations. Cela peut être l'entretien du papier peint, des installations électriques, des joints, etc. A la fin du bail, ces réparations peuvent lui être facturées ou retenues sur le dépôt de garantie si elles n'ont pas été réalisées. Toutefois, il n'a pas à répondre de la vétusté et de l'usure normale du bien. A l'inverse, les grosses réparations sont à la charge du bailleur.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 03/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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bonjour
voila mon problème nous avons étaient locataires d’un logement pendant 7 ans mon propriétaire émet des réserves sur la peinture des portes alors que celle ci entre en ligne de compte de la grille de vétusté , il nous sommes de refaire c’est peinture sinon il retiendra de l’argent sur notre caution a t’il le droit de le faire en sachant qu’on les as repeintes mais que la peinture ne tient pas sur celle ci ??? cdlt
Si le propriétaire fait unilattéralement appel à un huisssier, celui-ci est-il valable? De même, l’huissier (ou quelqu’un de la même étude) ne doit-il pas être présent lors de l’entréer dans le bien.
Bonjour,
Il est possible faire réaliser un état des lieux par un huissier. Dans ce cas, l’état des lieux est totalement valable si l’huissier ou une personne de l’étude le réalise.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, un état des lieux m’a été imposé par Huissier , à la suite d’une procédure judiciaire en cours pour des travaux non effectués et de non -décence ! Il a eu lieu le 25 Mai et je n’en ai reçu qu’une partie le 7 Décembre §Est-ce légal ?
Bonjour,
Merci pour votre question. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis rentrée dans un nouveau logement en location. Je n’ai pas été convoqué par l’huissier pour effectuer l’état des lieux d’entrée. Il me l’a envoyé et je le conteste aujourd’hui car il comporte des erreurs.
J’ai effectué la demande de rectification mais aucune réponse de l’huissier. Ai-je un recours possible? Sachant que je n’ai pas signé l’état des lieux.
Dans l’attente de votre réponse et vous remerciant par avance.
Cordialement,
Bonjour,
Si l’un des deux parties refuse de signer, la loi considère que l’état des lieux n’est pas valide.
Pour donner toute sa valeur à ce document, le propriétaire doit rapidement faire appel à un huissier de justice afin de lui faire établir l’état des lieux. Si le locataire refuse de signer pour contester les dégradations annotées dans le document, l’huissier n’a pas de pouvoir de jugement. Seul le tribunal pourra trancher en cas de litige.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Suite à l’état des lieux de sortie, fait par un huissier à la demande du propriétaire, je n’ai reçu aucune copie de celui-ci, presque 1 mois plus tard. Pourtant l’huissier a bien pris notre nouvelle adresse pour nous l’adresser. Est-ce normal ? Comment puis-je contester si je n’ai aucun support papier ? Je soupçonne le propriétaire d’avoir intercepté le courrier pour faire les travaux qu’il souhaite (comme refaire toute la peinture d’une pièce pour 3 trous rebouchés) et nous adresser par la suite une facture astronomique. Est-ce que l’huissier n’est pas tenu d’être impartial et d’adresser un état des… Lire la suite »
Bonjour,
Vous pouvez relancer l’huissier par LRAR en le mettant en demeure de vous fournir le document.
De plus, l’état des lieux pour être valable doit être réalisé en présence des 2 parties ou par un huissier qui sera impartial.
Si besoin n’hésitez pas à vous adresser à un professionnel afin de bénéficier de conseils personnalisés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour le 3 juillet, j’ai quitté ma maison en location et l’état des lieux a été réalisé par un huissier de justice( à la demande de mon ancien propriétaire). Depuis, j’ai fait xxx mail à l’huissier afin d’avoir le compte rendu que je n’ai jamais eu. Nous sommes le 06 septembre soit plus de 2 mois et toujours pas de restitution de caution. J’appel le cabinet d’huissier de justice et miracle j’arrive à avoir quelqu’un. La personne me signale qu’il y a bien eu un compte rendu qui a été remis à mon ancien propriétaire ( le locataire d’après elle,… Lire la suite »
Bonjour,
En cas de non-respect du délai de restitution du dépôt de garantie, le locataire doit effectivement adresser une mise en demeure au propriétaire.
Par ailleurs, au montant du dépôt de garantie, s’ajoute une pénalité égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.
Le courrier de mise en demeure doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai eue un état des lieux de sortie effectué par un huissier début mars 2023, à ce jour (décembre 2023) toujours pas reçu ce fameux constat d’huissier et état des lieux de sortie, le propriétaire à retenu toute notre caution (720€) et de plus la protection juridique de son assurance nous réclame la somme de 2008€ pour dégradation du logement, je n’ai aucune facture, aucun constat qui justifie ce montant, quelle est la procédure à suivre ?
Merci pour vos conseils.
Cordialement.
Bonjour, Il est possible de réclamer à votre bailleur un exemplaire de l’état de lieux de sortie réalisé et signé par les deux parties en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception, pour garder la preuve de votre demande. Dans le cas où votre bailleur vous envoie un exemplaire mais que ce dernier n’est pas conforme vous pouvez le contester en lui adressant un nouveau courrier LRAR en expliquant les désaccords ou encore saisir la commission départementale de conciliation, un conciliateur ou encore saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. Aucune retenue ne peut… Lire la suite »
Bonjour.un état des lieux de sortie a était fait en présence de mon propriétaire et d un huissier que j avais demander..hors le propriétaire furieux nous tenez en haleine alors que l huissier prener toutes les photos d avant mon entrée et de ma sortie..j ai trouver sa bizarre su elle nous demandez pas..mon propriétaire ne rend jamais la caution et réclame des sommes énormes ensuite..celas me fait peur..les plafonds sont a 3 m de haut .et 2 coups de rouleau ce vois sur le mur.je mesure 1.50m..sachant que le propriétaire et l huissier déjeune souvent ensemble
Bonjour,
En cas de litige, le locataire peut faire appel à un conciliateur de justice. Cette procédure est gratuite et permet de régler le litige à l’amiable.
En cas d’échec de cette procédure, il faudra nécessairement passer par la voie judiciaire. Dans ce cas, il est préférable de se faire accompagner d’un avocat spécialisé.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Notre ancien propriétaire a fait appel à 1 huissier pour l’état des lieux de sortie de la maison meublée que nous avons louée. Nous n’avons pas été informé de la présence de l’huissier par courrier recommandé, aucun comparatif avec l’état des lieux d’entrée n’a été fait et l’état des lieux de sortie est un procès verbal signé uniquement par l’huissier. De plus, l’état d’usure naturel nous est imputé, les moisissures (que j’ai signalé par écrit au propriétaire plusieurs fois durant notre location) sont indiquées comme étant des tâches, donc un manque d’entretien et nous sont donc imputées aussi. Le… Lire la suite »
Bonjour, En effet et dans tous les cas, face à un désaccord concernant l’état des lieux de sortie et le dépôt de garantie, il est toujours possible de le contester. Tout d’abord, vous pouvez adresser une LRAR de mise en demeure au bailleur en détaillant les points de désaccord et en l’enjoignant de vous apporter une réponse sur les différents point évoqués. Ensuite, en cas d’absence de réponse ou de réponse insatisfaisante de sa part vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice. Dans l’échec des procédures amiables vous pouvez saisir le juges des contentieux… Lire la suite »