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Remise de fin d’année (RFA) : comment la comptabiliser ?
Dernière mise à jour le 24/03/2026
- Qu’est-ce que la remise de fin d’année (RFA) ?
- Une RFA doit-elle obligatoirement figurer dans un contrat ?
- Comment calculer le montant d’une RFA ?
- Comment comptabiliser une RFA côté client ?
- Comment comptabiliser une RFA côté fournisseur ?
- Quelles sont les conséquences d’une RFA sur la TVA ?
- RFA et clôture d’exercice : Ce qu’il faut vérifier avant le 31 décembre
- FAQ
- La remise de fin d’année (RFA) est une réduction commerciale qu’un fournisseur accorde à son client selon le volume d’achats réalisé sur l’année.
- Pour être valable, une RFA doit être prévue dans un contrat signé entre les deux parties.
- Côté client, la RFA réduit les charges d’achats. Côté fournisseur, elle diminue le chiffre d’affaires. Dans les deux cas, elle entraîne une correction de TVA.
- Si l’avoir de RFA n’est pas encore reçu ou émis au 31 décembre, une écriture comptable de provision est obligatoire pour rattacher la réduction au bon exercice.
Votre fournisseur vous annonce une remise en fin d’année calculée sur vos achats ? Ou c’est vous qui accordez une RFA à vos clients pour les fidéliser ? Dans les deux cas, cette réduction a des conséquences directes sur vos comptes et sur votre déclaration de TVA. La remise de fin d’année (RFA) suit des règles de comptabilisation précises qui varient selon que vous êtes le fournisseur ou le client. Ce guide fait le point sur la comptabilisation, le traitement de la TVA et la gestion à la clôture de l’exercice.
Pour tout comprendre sur la gestion comptable de votre entreprise, consultez notre guide sur la comptabilité.
Qu’est-ce que la remise de fin d’année (RFA) ?
Définition de la RFA
La remise de fin d’année (RFA) est une réduction accordée par un fournisseur à son client une fois l’année écoulée, calculée sur le total des achats réalisés sur la période. Elle ne figure pas sur les factures émises au fil de l’année. Le fournisseur l’accorde en fin de période, quand le volume d’achats réel est connu avec certitude.
Ce caractère rétroactif distingue la RFA des autres réductions commerciales et lui donne toute sa spécificité sur le plan comptable et fiscal.
RFA, rabais, remise, ristourne : quelles différences ?
La RFA fait partie de la famille des réductions commerciales que le Plan Comptable Général (PCG) regroupe sous le sigle RRR (rabais, remises et ristournes). Ces quatre termes sont souvent utilisés de façon interchangeable à tort. Voici ce qui les distingue :
| Réduction | Quand ? | Motif principal | Mentionné(e) sur la facture d’origine ? |
| Rabais | À la facturation ou par avoir | Défaut de qualité, non-conformité | Non (avoir ultérieur si hors facture) |
| Remise | À la facturation | Fidélité, volume ponctuel, promotion | Oui |
| Ristourne | En fin de période | Volume global sur la période | Non (avoir ultérieur) |
| RFA | En fin de période | Volume annuel défini contractuellement | Non (avoir ultérieur) |
La RFA est techniquement une ristourne de fin d’année. Le terme « RFA » est d’usage courant dans les relations commerciales B2B et dans la grande distribution.
Une RFA doit-elle obligatoirement figurer dans un contrat ?
Selon le Code de commerce, une remise de fin d’année ne peut pas être exigée sans base contractuelle. Pour être valide et opposable, elle doit être formalisée dans une convention écrite conclue entre le fournisseur et le client, idéalement avant le début de la période de référence.
Cette convention doit préciser au minimum :
- Les conditions d’octroi (seuil de chiffre d’affaires à atteindre, barème progressif le cas échéant) ;
- Le taux ou le montant applicable ;
- La période couverte (exemple : du 1er janvier au 31 décembre) ;
- Les modalités de versement (avoir, virement bancaire).
Sans convention écrite, la RFA ne peut pas être exigée par le client et sa déductibilité comptable est fragilisée. Du côté du fournisseur, accorder une RFA sans base contractuelle expose à une requalification par l’administration fiscale.
Comment calculer le montant d’une RFA ?
Le calcul d’une RFA repose sur un taux appliqué au chiffre d’affaires réalisé avec le client ou le fournisseur sur la période. Certains contrats prévoient un barème progressif avec des taux différents selon les paliers atteints.
Formule de base : Montant RFA (HT) = Chiffre d’affaires annuel HT × taux contractuel
Exemple chiffré : La société Dupont SAS réalise 80 000 € d’achats HT sur l’année auprès de son fournisseur. La convention de RFA prévoit un taux de 3 % dès le premier euro d’achat.
| Elément | Montant |
| Base de calcul (CA annuel HT) | 80 000 € |
| Taux RFA contractuel | 3 % |
| Montant RFA HT | 2 400 € |
| TVA (20 %) | 480 € |
| Montant RFA TTC | 2 880 € |
Le fournisseur émettra un avoir de 2 880 € TTC au bénéfice de Dupont SAS. Cet avoir servira de base aux écritures comptables des deux parties.
Comment comptabiliser une RFA côté client ?
En tant que client, la RFA reçue vient diminuer le coût de vos achats sur l’exercice. Elle ne constitue pas un produit à enregistrer. Elle réduit vos charges via un compte dédié aux réductions sur achats.
Vous avez reçu l’avoir de votre fournisseur
À réception de l’avoir, vous créditez le compte 609 (rabais, remises et ristournes obtenus sur achats), qui vient en déduction de vos charges. Vous débitez parallèlement le compte fournisseur concerné et vous régularisez la TVA déductible initialement déduite.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
| 401 | Fournisseur | 2 880 € | |
| 609 | RRR obtenus sur achats | 2 400 € | |
| 44566 | TVA déductible à régulariser | 480 € |
Exemple : Avoir de 2 880 € TTC (2 400 € HT + 480 € de TVA à 20 %).
L’avoir n’est pas encore reçu à la clôture de l’exercice
Il arrive fréquemment que le fournisseur émette l’avoir en janvier alors que la période de référence s’est achevée le 31 décembre. Le principe comptable de rattachement des charges et produits à l’exercice impose de constater la RFA acquise dès la clôture, même sans avoir. On utilise dans ce cas le compte 4098 – Rabais, remises et ristournes à obtenir.
Écriture au 31 décembre :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
| 401 | Fournisseur | 2 880 € | |
| 609 | RRR obtenus sur achats | 2 400 € | |
| 44566 | TVA déductible à régulariser | 480 € |
À réception de l’avoir courant janvier :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
| 401 | Fournisseur | 2 880 € | |
| 4098 | RRR à obtenir | 2 880 € |
Comment comptabiliser une RFA côté fournisseur ?
En tant que fournisseur, la RFA accordée réduit votre chiffre d’affaires net. Ce n’est pas une charge supplémentaire. C’est une correction à la baisse de vos produits de vente.
Vous avez émis l’avoir à votre client
À l’émission de l’avoir, vous débitez le compte 709 (rabais, remises et ristournes accordés sur ventes), qui vient en déduction de votre chiffre d’affaires, et vous soldez le compte client.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
| 709 | RRR accordés sur ventes | 2 400 € | |
| 44571 | TVA collectée | 480 € | |
| 411 | Clients | 2 880 € |
Exemple : Avoir de 2 880 € TTC (2 400 € HT + 480 € de TVA à 20 %).
L’avoir n’est pas encore émis à la clôture de l’exercice
Si vous n’avez pas encore émis l’avoir au 31 décembre mais que votre client a atteint le seuil contractuel, vous devez enregistrer une charge à payer pour rattacher cette dépense à l’exercice en cours, via le compte 4198 – Rabais, remises et ristournes à accorder.
Écriture au 31 décembre :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
| 709 | RRR accordés sur ventes | 2 400 € | |
| 44571 | TVA collectée | 480 € | |
| 4198 |
RRR à accorder | 2 880 € |
À l’émission de l’avoir en janvier :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
| 4198 | RRR à accorder | 2 880 € | |
| 411 | Clients | 2 880 € |
Quelles sont les conséquences d’une RFA sur la TVA ?
La base de TVA doit être corrigée
La TVA se calcule sur le prix réellement perçu par le fournisseur. Quand une RFA vient réduire ce prix après facturation, la TVA initialement collectée côté fournisseur et déduite côté client est trop élevée par rapport au montant définitif de la transaction. Elle doit être corrigée à hauteur de la TVA figurant sur l’avoir.
Cette correction se matérialise par l’avoir lui-même, qui doit obligatoirement mentionner le montant HT de la remise et la TVA correspondante.
Traitement TVA côté client
À réception de l’avoir, vous devez réduire votre TVA déductible du montant de TVA indiqué sur l’avoir. Pour une RFA de 2 400 € HT avec 480 € de TVA à 20 %, vous reversez 480 €. Cette régularisation s’effectue sur la déclaration de TVA du mois de réception de l’avoir.
Traitement TVA côté fournisseur
À l’émission d’un avoir de RFA de 2 400 € HT, vous diminuez votre TVA collectée de 480 € (20 % × 2 400 €). Votre base taxable baisse d’autant. En pratique, cette correction réduit le montant de TVA que vous reversez à l’administration sur la déclaration du mois d’émission de l’avoir.
Pour approfondir les règles de TVA applicables à votre situation, consultez notre guide sur les différents régimes de TVA.
RFA et clôture d’exercice : Ce qu’il faut vérifier avant le 31 décembre
La clôture annuelle est la période critique pour le traitement des RFA. Voici les points à passer en revue avant le 31 décembre.
Si vous êtes client :
- Le seuil de RFA prévu dans votre convention est-il atteint ? Calculez le montant estimé à partir de vos achats cumulés.
- Avez-vous reçu l’avoir du fournisseur ? Si oui, il doit déjà être comptabilisé. Si non, constatez une provision via le compte 4098.
- Avez-vous bien régularisé votre TVA déductible à hauteur de la RFA ?
Si vous êtes fournisseur :
- Vos clients ont-ils atteint leur seuil contractuel ? Identifiez les avoirs à émettre.
- Avez-vous émis tous les avoirs ? Si non, constatez une charge à payer via le compte 4198 pour chaque avoir en attente.
- Avez-vous régularisé votre TVA collectée sur chaque avoir non encore émis ?
Anticiper ces vérifications évite les ajustements de dernière minute et les erreurs qui compliquent la préparation du bilan. Un logiciel de comptabilité vous permet de suivre les volumes en temps réel et d’automatiser ces écritures de clôture. Pour trouver la solution adaptée à votre activité, consultez notre guide sur les logiciels de facturation.
- La remise de fin d’année (RFA) est une réduction commerciale rétroactive calculée sur le volume annuel d’achats. Pour être valide, elle doit être prévue dans une convention écrite. Côté client, elle s’enregistre au compte 609 et vient réduire les charges d’achats ; côté fournisseur, elle s’enregistre au compte 709 et réduit le chiffre d’affaires net. Si l’avoir n’est pas encore échangé au 31 décembre, une provision est obligatoire via les comptes 4098 ou 4198 pour respecter le principe de rattachement à l’exercice. Dans tous les cas, la RFA modifie la base de TVA et nécessite une régularisation sur la déclaration de la période concernée.
FAQ
Quelle est la différence entre une RFA et un escompte ?
L'escompte est une réduction accordée pour paiement anticipé. Si un client règle sa facture avant l'échéance prévue, le fournisseur lui concède une réduction sur le montant dû. La remise de fin d'année (RFA) est calculée sur le volume d'achats réalisé sur l'année, indépendamment des conditions de paiement. Ces deux réductions n'ont pas le même traitement comptable. L'escompte s'enregistre aux comptes 665 (accordé) et 765 (obtenu), tandis que la RFA passe par les comptes 709 et 609.
Faut-il obligatoirement un avoir pour matérialiser une RFA ?
L'avoir est la forme la plus utilisée dans les relations commerciales. Il constitue un document comptable et fiscal opposable, permet de régulariser la TVA et sert de justificatif en cas de contrôle. Techniquement, d'autres formes sont possibles, comme un virement accompagné d'un relevé de compte détaillé. L'avoir reste cependant la solution qui offre le meilleur niveau de sécurité juridique pour les deux parties.
La RFA a-t-elle une incidence sur l'impôt sur les sociétés ?
Oui. Côté fournisseur, la RFA réduit le chiffre d'affaires et donc le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Côté client, elle diminue les charges d'achat déductibles, ce qui augmente mécaniquement le résultat imposable. Ces conséquences fiscales s'appliquent à l'exercice auquel la RFA se rattache, y compris si l'avoir est émis l'année suivante.
Une entreprise en franchise de base de TVA comptabilise-t-elle la RFA différemment ?
La logique comptable reste identique : la RFA reçue réduit les charges d'achats via le compte 609, et la RFA accordée réduit le chiffre d'affaires via le compte 709. La seule différence porte sur la TVA. Une entreprise en franchise de base ne collecte pas de TVA et ne la déduit pas, donc aucune régularisation de TVA n'est à prévoir. L'avoir ne mentionne d'ailleurs aucun montant de TVA.
Comment estimer le montant d'une RFA avant la fin de l'exercice ?
Pour constituer une provision en cours d'exercice, il suffit d'appliquer le taux contractuel au volume d'achats cumulés à date et d'évaluer si le seuil sera vraisemblablement atteint au 31 décembre. Cette estimation doit être raisonnable et documentée. En cas de contrôle fiscal, l'administration peut demander sur quelle base la provision a été constituée. Si le montant définitif diffère de l'estimation, la régularisation s'effectue à la réception ou à l'émission de l'avoir.
La RFA apparaît-elle dans les comptes annuels ?
La RFA n'apparaît pas en tant que ligne dédiée dans le bilan. Elle est intégrée au compte de résultat : côté fournisseur, elle réduit le chiffre d'affaires net (compte 709 en déduction du compte 70) ; côté client, elle minore les achats nets (compte 609 en déduction du compte 60). Si une provision a été constatée au 31 décembre via les comptes 4098 ou 4198, ces montants figurent au bilan dans les créances ou dettes à court terme jusqu'à réception ou émission de l'avoir.
Combien de temps faut-il conserver les contrats et avoirs liés à une RFA ?
Les documents comptables, dont les avoirs et les conventions de RFA, doivent être conservés pendant 10 ans à compter de la clôture de l'exercice concerné. Cette obligation s'applique aussi bien aux contrats commerciaux qu'aux avoirs émis ou reçus. En matière de TVA, le délai de contrôle de l'administration fiscale peut aller jusqu'à 3 ans, ce qui rend la conservation des justificatifs d'autant plus importante.
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.
Dernière mise à jour le 24/03/2026
Sources de l'article
Rédigé par
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.