Le calcul de la CVAE

Le calcul de la CVAE ou Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises suit quelques règles que les entrepreneurs se doivent de connaître. Cet impôt local concerne les personnes physiques et morales réalisant un chiffre d’affaires (CA) qui dépasse un certain seuil. Il n’est généralement pas dû lors de la première année de la création de l’entreprise. Notons que c’est la seconde composante de la CET ou Contribution économique territoriale.

Quelles sont les règles de calcul de la CVAE ?

Un certain nombre de règles régissent le calcul de la CVAE. Il consiste à déterminer :

• Le taux à appliquer ;
• La base de calcul de la CVAE ;
• Le montant de la valeur ajoutée taxable.

Présentation des règles de calcul de la CVAE

Le taux de la CVAE varie en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Quant au montant de la valeur ajoutée taxable, elle s’obtient en appliquant la formule suivante : Valeur ajoutée taxable x taux de la cotisation. Rappelons que pour connaître celui de la taxe, il est nécessaire de déterminer au préalable ces éléments ainsi que la base de calcul.

Base de calcul de la CVAE : la valeur ajoutée produit

C’est la valeur ajoutée produit qui sert de base de calcul de la CVAE. Pour la déterminer, il faudra appliquer la formule ci-après : Produits à retenir – Charges imputables. En la calculant, il est aussi nécessaire d’apprécier la période de référence à retenir. Celle-ci varie selon la date de clôture de l’exercice comptable.

Au sujet des produits à retenir, ils comprennent :

• Le CA ;
• Les subventions d’exploitation ;
• La production stockée et la production immobilisée ;
• Les rentrées sur créances amorties en rapport avec le résultat d’exploitation ;
• Les transferts de charges refacturées ;
• Les transferts de charges déductibles de la VA.

Pour les charges imputables sur les produits retenus, il peut s’agir :

• Des achats de marchandises, d’approvisionnement et de matières premières ;
• Des contributions indirectes ;
• Des taxes sur le CA et assimilées.

Parmi les charges non imputables figurent alors :

• Les charges de personnel ;
• Les dotations aux amortissements d’exploitation ;
• Les charges financières liées aux immeubles d’exploitation ;
• L’impôt sur les bénéfices et les taxes assimilées.

Période de calcul de la valeur ajoutée

Quand l’entreprise clôture l’exercice comptable le 31 décembre, la valeur ajoutée (VA) qui doit être retenue est celle de l’année au titre de laquelle l’imposition est due. Si elle procède à cette démarche en cours d’année, la valeur ajoutée qu’il faut retenir est celle du dernier exercice de 12 mois clos durant l’année d’imposition.

Dans le cas où la durée de l’exercice comptable serait supérieure ou inférieure à 12 mois clos pendant l’année d’imposition, la valeur ajoutée retenue est celle de l’exercice en question. En l’absence de clôture d’exercice, il suffira de retenir la valeur ajoutée qui a été produite du 1^er jour suivant la fin de la période de calcul de la cotisation précédente à la fin de l’année d’imposition.

Que faut-il savoir sur cette taxe ?

Comme la Cotisation foncière des entreprises, c’est un élément qui compose la CET. La CVAE s’applique à certaines entreprises seulement. Et les conditions pour être exonéré de la taxe sont les mêmes que celles prévues pour la CFE.

Définition et principes

Cet impôt local est perçu au bénéfice des collectivités territoriales. Une société ou une entreprise individuelle est tenue de le payer lorsqu’elle remplit un certain nombre de conditions qu’il convient de connaître.

Champ d’application

La taxe concerne toutes les personnes morales et physiques imposables à la CFE. Elle touche également toutes celles qui :

• Font un chiffre d’affaires hors taxes de 152 500 euros par an minimum ;
• Mènent une activité qui revêt un caractère professionnel, non salarié à titre habituel au 1^er

Cas d’exonération

Tant que les exonérations temporaires et permanentes ne sont pas liées à une décision des communes, les mêmes conditions s’appliquent à la CVAE comme à la CFE. Et pour rappel, toute entreprise non imposable à la CFE n’est pas concernée par la cotisation sur la valeur ajoutée.

La CVAE, pour qui ?

Outre les profils précédemment cités, les entreprises, dont le CA s’élève à plus de 500 000 euros annuels HT, sont également redevables de l’impôt, quels que soient leur :

• Régime d’imposition ;
• Statut juridique.

Concernant les entreprises réalisant plus de 152 500 euros, elles sont toutes tenues d’effectuer une déclaration des effectifs salariés et de la valeur ajoutée, même s’il arrive qu’elles soient exonérées finalement de la taxe.

Quand la déclarer ?

Les entreprises ayant un chiffre d’affaires de plus de 152 500 euros effectuent leur déclaration par voie dématérialisée auprès du service des impôts, à travers le formulaire n°1330-CVAE-SD. En règle générale, la démarche doit être accomplie avant le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai qui suit l’année d’imposition.

En principe, la déclaration annuelle 1330 contient :

• Le détail des établissements et effectifs ;
• Le report du montant de la VA du dernier exercice clos ;
• Les lieux d’exercice des personnes employées plus de trois mois hors de l’entreprise.

Il n’est pas nécessaire de prendre en compte ces cas :

• Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
• Statut de salarié expatrié ;
• Mission inférieure à un mois ;
• Aucune activité exercée au cours de la période.

Il ne faut pas non plus tenir compte des contrats suivants :

• Contrat d’accompagnement dans l’emploi ;
• Contrat unique d’insertion ;
• Contrat d’avenir.

Dans certaines situations, il n’est pas nécessaire d’effectuer le dépôt de la déclaration 1330. En effet, c’est le cas lorsqu’une entreprise a rempli l’ensemble des conditions suivantes :

• Remplissage du cadre réservé à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans la déclaration de résultats ;
• Utilisation d’un seul établissement pour mener une activité ;
• Existence d’un établissement stable en France (pour les entrepreneurs étrangers).

De même, il ne faut pas que l’entreprise en question ait employé des salariés qui ont travaillé plus de trois hors de l’entreprise ni qu’elle soit :

• Une SCM ou société civile de moyens ;
• Soumise au régime de la micro-entreprise.

Il est tout aussi important que la même entreprise n’ait pas fusionné avec une autre lors de la période de référence. La dernière condition à remplir consiste à ne pas clôturer plusieurs exercices durant ce temps.

En pratique, le fisc accorde 15 jours de plus pour la réaliser. D’autres délais spécifiques s’appliquent dans certaines situations, par exemple dans les 60 jours suivant :

• La TUP;
• La cessation d’activité en cours d’année ;
• Le jugement d’ouverture d’une procédure collective (sauf si celle-ci ne met pas fin à l’activité de l’entreprise).

Parmi les procédures en question, on peut citer :

• Le redressement judiciaire ;
• La liquidation judiciaire ;
• La sauvegarde.

Si la déclaration n’est pas effectuée par voie dématérialisée, le déclarant subit une pénalité de 0,2 % du chiffre d’affaires HT. Et tout manquement lié au nombre de salariés est sanctionné par une amende qui s’élève à 200 euros par personne concernée, jusqu’à une limite de 100 000 euros. En effet, celle-ci est calculée par employé déclaré à tort ou manquant sur une commune à la place d’une autre.

Il est tout aussi important de savoir qu’un salarié travaillant au sein de plusieurs établissements sera rattaché à celui où il a le plus longtemps travaillé. L’établissement principal sera choisi si la durée est la même entre plusieurs lieux.

Quand et comment en effectuer le paiement ?

Aucun avis d’imposition n’est envoyé à l’entreprise. Elle doit effectuer le paiement de la CVAE de manière spontanée par télérèglement. Soulignons que les modalités dépendent du montant réglé l’année précédente par l’entreprise. Si le montant de la taxe de l’année précédente dépasse les 3000 euros, le règlement s’effectue par acomptes au :

• 15 juin de l’année d’imposition (pour 50 % du montant de l’impôt de l’année précédente) ;
• 15 septembre de l’année d’imposition (pour les 50 % qui restent).

Les entreprises ont la possibilité de diminuer le montant de leurs acomptes lorsqu’elles pressentent que la taxe sera moins élevée que l’année passée. Il est bon de noter également que dans le cas où un reliquat serait dû, il devra être versé au cours de la déclaration annuelle.

Pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires excédant 500 000 euros, un relevé de solde doit faire l’objet d’une déclaration, en même temps que les deux relevés d’acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée.

Pour une CVAE inférieure ou égale à 1 500 euros, le versement s’effectue en une seule fois sur le compte fiscal en ligne de l’entreprise concernée, au moment où cette dernière effectuera la déclaration de liquidation et de régularisation.

Dès que le montant de la CVAE est supérieur à 1 500 euros, le paiement s’effectue en deux acomptes. En outre, il convient de savoir qu’une majoration de 5 % ainsi que des intérêts de retard s’appliquent également lorsque le paiement n’est pas effectué à temps.

FAQ

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 28/03/2024

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