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Rupture du PACS et impôts : qui doit payer ?

Rupture du PACS et impôts : qui doit payer ?

En cas de dissolution du PACS, la situation fiscale des ex-partenaires change. La rupture du PACS a donc des conséquences sur les impôts. En effet, les ex-partenaires devront faire deux déclarations distinctes de leurs revenus personnels.

Depuis 2011, les ex-partenaires doivent remplir des déclarations distinctes sur lesquelles ils devront indiquer la totalité de leurs revenus personnels pour l’année de la rupture, quelle que soit la date de la rupture du PACS.

Ils doivent également signaler leur séparation à l’administration fiscale dans les 60 jours suivant l’évènement.

Quelles sont les conséquences d’une rupture de PACS sur les impôts ?

La déclaration de revenus commune devient obligatoire un an après l’enregistrement de la convention de PACS. Le couple représente alors un foyer fiscal unique. Dès lors, lorsqu’un PACS est dissout, la séparation du couple engendre des changements sur la déclaration des revenus des anciens partenaires, sur le calcul de l’impôt, ou encore sur son paiement.

La prise en compte de la date de dissolution du PACS

La date de dissolution du PACS est une information importante pour définir la manière dont va être effectuée la déclaration fiscale.

En cas de rupture de PACS, 3 situations peuvent être distinguées :

  1. Le PACS est rompu la même année que son enregistrement ;
  2. Le PACS est rompu l’année suivant son enregistrement ;
  3. Le PACS est rompu après l’année suivant son enregistrement.

La 1ère situation est la plus simple. En effet, si le PACS est dissout la même année que son enregistrement, alors il n’y aura aucune déclaration commune. Ainsi, les ex-partenaires devront continuer à effectuer des déclarations distinctes. Par conséquent, ils seront simplement considérés comme n’ayant jamais été pacsés aux yeux de l’administration fiscale.

En revanche, si le PACS est rompu l’année suivant son enregistrement, l’imposition commune devra faire l’objet d’une régularisation. Deux déclarations séparées des anciens partenaires seront demandées, indiquant les revenus personnels et la quote-part des revenus communs pour l’année de la rupture et pour l’année de la conclusion du PACS.
L’imposition sur les revenus de l’année du PACS sera alors recalculée. En pratique, aucune imposition commune n’aura été faite. La situation des ex-partenaires restera inchangée et correspondra à la situation avant enregistrement du PACS.

Pour finir, lorsque le PACS est dissout après l’année suivant son enregistrement, les anciens partenaires doivent déclarer leurs revenus séparément pour l’année de la rupture du PACS. Ils sont alors considérés comme étant séparés pour l’ensemble de l’année.

Par ailleurs, tout changement de situation conjugale doit nécessairement être signalé aux services fiscaux.

À noter : Si le PACS est rompu pour cause de décès, alors le partenaire survivant devra établir une déclaration commune des revenus jusqu’à la date du décès, ainsi qu’une déclaration séparée pour ses revenus personnels entre la date du décès et le 31 Décembre de l’année du décès.

Les conséquences sur l’impôt sur le revenu

Le changement de situation relatif à la séparation d’un couple pacsé doit être déclaré à l’administration fiscale dans les 2 mois (60 jours) suivant la dissolution du PACS.

Cette formalité est très importante car elle permet à l’administration d’actualiser la situation de chacun des anciens partenaires et d’adapter le prélèvement à la source à leur nouvelle situation. Le taux d’imposition et les acomptes contemporains, le cas échéant, pourront ainsi être ajustés.

La déclaration s’effectue sur le site officiel du gouvernement relatif aux impôts : www.impots.gouv.fr.

Suite à cette modification en ligne, le nouveau taux d’imposition sera calculé pour chacun en tenant compte de leurs revenus propres. Ce nouveau taux est automatiquement transmis à l’organisme collecteur concerné dans un délai pouvant aller jusqu’à 3 mois.

Bon à savoir : Une régularisation ou un remboursement seront éventuellement effectués l’année suivant la rupture du PACS en fonction de la différence entre ce qui est dû avec le taux dans le PACS et le taux personnel.

Pour l’année de la dissolution du PACS, chacun des anciens partenaires doit réaliser une déclaration personnelle de ses revenus et ses charges pour l’année entière quelle que soit la date de la dissolution.

Les conséquences sur les autres impôts

Les partenaires liés par un PACS sont également solidaires du paiement de la taxe d’habitation et de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) notamment.

La taxe foncière quant à elle doit être réglée à hauteur de la quote-part de propriété détenue par chaque partenaire s’ils sont tous les deux propriétaires du bien.

Toutefois, il existe une procédure particulière permettant au demandeur de se désolidariser de ces paiements : la procédure de décharge de responsabilité.

L’obtention de cette décharge est néanmoins subordonnée au minimum à 3 conditions cumulatives :

  1. Une rupture de la vie commune ;
  2. Une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur à la date de la demande ;
  3. Un comportement fiscal exemplaire de la part du demandeur.

La demande doit être adressée au centre des finances publiques concerné par la dette.

Comment signaler une rupture de PACS à l’administration fiscale ?

La déclaration de rupture du PACS et de séparation ne doit pas attendre le moment de la déclaration des revenus. Elle doit impérativement être faite dans les 60 jours suivant la dissolution du PACS.

Cette déclaration est relativement simple et s’effectue intégralement en ligne. Pour ce faire, l’ancien partenaire doit se connecter à son espace particulier sur le site des impôts du gouvernement.

Une fois connecté, il faudra sélectionner la rubrique “Prélèvement à la source“.

Rubrique prélèvement à la source sur le site officiel du gouvernement
Une nouvelle page va s’ouvrir, il faudra alors cliquer sur “Signaler un changement”.

Signaler une rupture de PACS aux impôts
Il faudra alors compléter les nouvelles informations et préciser la situation du nouveau foyer fiscal, c’est-à-dire le nombre de personnes à charge, les personnes rattachées ; les situations particulières le cas échéant, etc…

Lors du changement de situation opéré en ligne, il faudra aussi renseigner une estimation des revenus personnels uniquement, pour l’année en cours.

Attention : Lorsque les anciens partenaires effectuent chacun leur déclaration de rupture de PACS et qu’ils renseignent leurs revenus propres uniquement (sans indiquer les revenus du second partenaire), ils ne doivent pas oublier de renseigner ceux des personnes à charge ou rattachées à leur nouveau foyer fiscal, s’il y en a et qu’elles perçoivent des revenus imposables.

Comment déclarer ses revenus séparément après la dissolution du PACS ?

La déclaration de revenus en ligne

La rupture du PACS fait disparaître les avantages avantages fiscaux nés du PACS.

Chacun des ex-partenaires doit effectuer sa propre déclaration en ligne. La déclaration ne doit donc plus être commune.

Pour cela, il suffit de se connecter à son espace personnel sur le site des impôts du gouvernement. La procédure est simple et entièrement sécurisée.

Lorsque le partenaire concerné a bien réalisé le changement de situation en ligne après la dissolution du PACS, l’information est directement reprise dans le formulaire de déclaration de revenus de l’année de la rupture. En revanche, si la formalité n’avait pas été effectuée, alors le partenaire devra cocher “Oui” à la question ” Souhaitez-vous signaler pour l’année N-1 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un PACS ?” posée dans le formulaire.

La déclaration en ligne est une procédure simplifiée, les champs présentés seront préremplis avec les revenus personnels distincts de chacun. Il n’y a donc pas besoin de demander une déclaration vierge pour l’un des ex-partenaires.

Chaque ancien partenaire obtiendra le calcul de l’impôt dû à l’issue de la procédure en ligne. Un mail de confirmation sera également envoyé à la fin de la déclaration.

Bon à savoir : La déclaration en ligne permet de bénéficier d’un délai supplémentaire pour effectuer la déclaration de ses revenus.

À partir de cette déclaration de revenus distincte, chaque ancien partenaire disposera de son propre compte fiscal en ligne et de son propre avis d’imposition.

La déclaration de revenus sur papier

En cas de rupture du PACS, l’un des partenaires peut utiliser la déclaration pré-imprimée reçue par courrier. Il faudra simplement veiller à rayer les revenus et charges du second partenaire.

Là encore, le partenaire qui remplit la déclaration papier ne devra renseigner que ses revenus personnels et la quote-part des revenus communs.

L’autre ex-partenaire devra demander un autre formulaire vierge n°2042 au centre des finances publiques dont il dépend. Lui aussi devra déclarer uniquement ses revenus personnels et sa quote-part des revenus communs et les charges effectivement supportées. Il devra également préciser la date de la dissolution du PACS et les personnes à charge au 1er Janvier de l’année de séparation ou au 31 Décembre si leur nombre a augmenté entre les deux dates.

Attention : Depuis 2019, la déclaration de revenus en ligne est obligatoire pour tous les usagers bénéficiant d’un accès internet à leur domicile principal. La déclaration papier n’est donc possible que si le déclarant n’a pas d’accès internet.

S’agissant des enfants dans le PACS, tout enfant mineur du couple, hors garde alternée, doit être mentionné seulement à la charge du parent chez lequel il réside principalement.

Qu’il s’agisse de la déclaration du premier partenaire ou du second, toutes deux doivent être envoyées au centre des finances publiques de l’ancien domicile commun. Pour le(s) partenaire(s) concerné(s), il faudra impérativement indiquer la nouvelle adresse.

🔎 Zoom : LegalPlace vous permet de générer votre convention de PACS en seulement quelques clics. Il vous suffit de compléter notre formulaire en ligne en fonction de vos besoins pour l’organisation de votre vie commune. Une fois le formulaire complété, vous n’avez plus qu’à télécharger et imprimer votre convention. Les deux partenaires ne doivent pas oublier de la signer !

FAQ

Comment déclarer une rupture de PACS ?

La déclaration de rupture de PACS auprès des services fiscaux est à réaliser sur le site officiel www.impots.gouv.fr, sur le service Gérer mon prélèvement à la source, accessible depuis votre espace particulier.

Quand signaler une séparation aux impôts ?

Avec le prélèvement à la source, il est important de signaler une séparation dans les 60 jours suivant l'évènement.

Comment se désolidariser des impôts ?

Les ex-partenaires de PACS peuvent effectuer une demande en décharge de responsabilité solidaire afin de mettre fin à leur solidarité fiscale. L'obtention de cette décharge nécessite que le demandeur remplisse 3 conditions cumulatives : 1. une rupture de la vie commune ; 2. une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et sa situation financière et patrimoniale à la date de la demande ; 3. un comportement fiscal irréprochable depuis la rupture de la vie commune. La demande doit être rédigée par écrit et adressée au directeur départemental des finances publiques du lieu d'établissement des impositions concernées.

Déclaration de PACSDéclaration de PACS

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 13/10/2021

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