Rupture du PACS et impôts : qui doit payer ?

Rupture du PACS et impôts : qui doit payer ?

A propos de LegalPlace

LegalPlace propose une bibliothèque de documents juridiques (contrats et lettres) personnalisables, qui s’adaptent à la situation du client, en immobilier, social, corporate etc.

Déclaration de PACSDéclaration de PACS

Rupture du PACS et impôts: l’essentiel

La déclaration de revenus varie en fonction de la situation conjugale des personnes imposables. Dans le cadre du PACS, les partenaires peuvent faire une déclaration commune comportant l’ensemble des revenus du couple sur l’ensemble de l’année. La déclaration de revenus commune sera obligatoire un an après l’enregistrement du PACS. Le couple est alors considéré comment étant un foyer fiscal unique (ce qui ne constitue pas une différence entre le mariage et la PACS).

En cas de dissolution du PACS, la situation fiscale des ex-partenaires change. Les ex-partenaires devront faire deux déclarations de revenus distinctes de leurs revenus personnels.
En effet, depuis 2011, les ex-partenaires doivent remplir des déclarations distinctes sur lesquelles ils devront indiquer la totalité de leurs revenus personnels pour l’année de la rupture, quelque soit la date de la rupture du PACS.

L’impact de la date de rupture du PACS sur la déclaration de revenus des ex-partenaires

La date de rupture est importante pour savoir comment déclarer ses revenus dans le cadre d’une rupture du PACS.

Si le PACS est rompu la même année que son enregistrement, il n’y aura aucune déclaration commune. Les ex-partenaires feront des déclarations distinctes. Ils seront considérés aux yeux du fisc comme n’ayant jamais été pacsés.

Si le PACS est rompu l’année suivant son enregistrement, l’imposition commune sera remise en cause de manière rétroactive. Elle fera l’objet d’une régularisation.
Deux déclarations séparées des ex-partenaires seront demandés avec les revenus personnels et la quote-part des revenus communs pour l’année de la rupture et pour l’année de la signature.
L’imposition sur les revenus de l’année du PACS sera alors recalculée. Ainsi, en pratique, aucune imposition commune sur les revenus se sera faite. La situation des ex-partenaires restera inchangée et correspondra à la situation avant enregistrement du PACS.

Si le PACS est rompu après l’année suivant la signature, les ex-partenaires devront déclarer leurs revenus séparément pour l’année de rupture du PACS. En effet, en cas de rupture du PACS et quelque soit la raison de la rupture, ils sont considérés comme étant séparés aux yeux de la loi. Tout changement de situation conjugale doit être signalé à l’Administration fiscale (fisc). Le fisc tiendra compte de la situation au 31 décembre de l’année de séparation. Les partenaires sont considérés séparés pour l’ensemble de l’année.

Attention ! L’année de la rupture du PACS, la déclaration de revenus sera effectuée séparément, comme si la rupture du PACS avait eu lieu le 1er janvier, quel que soit la date réelle de la rupture du PACS.
Bon à savoir ! Si le pacs et rompu pour cause de décès, le partenaire survivant doit faire une déclaration commune des revenus jusqu’à la date du décès, et une déclaration séparée pour ses revenus personnels entre la date du décès et le 31 décembre de l’année de décès.

Le contenu des déclarations de revenus séparées des ex-partenaires

Contenu des déclarations de revenus séparées. L’année de la rupture du PACS, une déclaration personnelle de chaque ex-partenaire est attendue pour l’année entière. Cette déclaration portera sur les revenus personnels et la quote-part des revenus communs de chacun des ex-partenaires.

La quote-part des revenus issus des biens communs du couple. En cas d’absence de justification de la quote-part des ex-partenaires sur les biens communs, les revenus seront répartis de manière égalitaire entre eux.

Exemple : le PACS conclu entre X et Y prend fin le 1 avril N-1. En mai N-1, ils font une déclaration commune des revenus de l’année N-2 car ils n’étaient à cette date pas encore séparés.
Au cours de l’année de rupture du PACS (N-1), X a reçu 50 000 € de salaires et Y 45 000 € de salaires.
En mai N, X remplira une seule déclaration pour ses revenus personnels perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre N-1, soit 50 000 €. Il bénéficiera également d’une quote-part sur les revenus issus des biens communs du couple pour le calcul de son impôt. Idem pour Y.

Remplir sa déclaration individuelle de revenus après rupture du PACS

Il existe deux manières de déclarer ses revenus : une déclaration des revenus sur papier ou une « télédéclaration » (déclaration en ligne).

La déclaration sur papier des revenus du couple pacsé

Une déclaration pré-remplie est adressée chaque année par le fisc au couple pacsé. En cas de rupture du PACS, cette déclaration sera tout de même adressée par courrier au couple, mais ne devra être remplie que par un seul des deux ex-partenaires. Il ne déclarera sur ce formulaire que ses revenus personnels et la quote-part des revenus communs sur cette déclaration.
L’autre ex-partenaire devra demander une nouvelle déclaration vierge au centre des finances publiques dont il dépend.

Attention ! Les déclarations de revenus distinctes sont à envoyer au centre des finances publiques de l’ancien domicile conjugal, et ce qu’importe que les ex-partenaires y résident encore ou non.

Les mentions à apporter à la déclaration de revenus sur papier en cas de rupture du PACS :
Concernant la déclaration préremplie : Il faudra rayer de ce formulaire l’état civil de l’ex-partenaire et mentionner la rupture du PACS en renseignant la date de la rupture. Il faudra de plus rayer la partie mentionnant les revenus de l’ex-partenaire. La personne qui remplit ce formulaire devra mentionner ses revenus personnels et la quote-part des revenus issus des biens communs au couple.

Concernant le formulaire vierge (Formulaire n°2042 disponible sur impots.gouv: il faudra renseigner le nouvel état civil de l’ex-partenaire qui remplit cette déclaration. Il devra également mentionner la rupture du PACS et la date de cette rupture, ainsi que sa nouvelle adresse et l’ensemble de ses revenus personnels.

Concernant les deux déclarations :
La mention du changement du nom d’usage après rupture du PACS est obligatoire dans la déclaration de revenus !
Enfin, la mention du nouveau statut familial est primordiale. Pour se faire, il suffit de cocher la case correspondante dans le formulaire (case : divorcé/séparé).

La télédéclaration des revenus dans le cas du PACS

La télédéclaration est une procédure simplifiée de la déclaration des revenus. Il suffit d’indiquer sur le site internet www.impots.gouv.fr la nouvelle situation familiale des ex-partenaires et la date de la rupture du PACS. Deux déclarations personnelles vont alors apparaître sur l’écran et seront préremplies avec les revenus personnels distincts de chacun. Il n’y a donc pas besoin de demander une déclaration vierge pour l’un des ex-partenaires.

Sur le site, la question de la situation matrimoniale des ex-partenaires sera posée très clairement : « Souhaitez-vous signaler pour l’année N-1 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un PACS ? ». A cette question, les ex-partenaires devront répondre « oui ». Les étapes suivantes seront expliquées sur le site internet http://www.impots.gouv.fr .

La déclaration de revenus en ligne est donc plus facile et pratique. Elle permet de plus de bénéficier d’un délai supplémentaire et d’obtenir une évaluation de l’impôt dû.

A noter : Pour connaitre quelles sont les avantages d’imposition dans le PACS en 2018 et quelles règles fiscales offre le PACS par rapport à d’autres régimes comme le concubinage ou le mariage, consultez notre article sur le sujet.

Cet article vous a-t-il été utile ?

A propos de LegalPlace

LegalPlace propose une bibliothèque de documents juridiques (contrats et lettres) personnalisables, qui s’adaptent à la situation du client, en immobilier, social, corporate etc.

Déclaration de PACSDéclaration de PACS