Il est possible de proposer un bien en location meublée via une Société civile immobilière (SCI) sur Airbnb. Cette activité peut toutefois avoir des conséquences sur sa fiscalité, selon qu’il s’agit d’une source de revenus principale ou accessoire pour la société.
En effet, la location meublée se définit comme un acte de commerce qu’il n’est en principe pas ouvert à la SCI, dont l’objet social est civil par nature. Pour exercer cette activité sous ce statut, il est nécessaire de basculer vers le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) dès la création de la SCI ou à compter de la date de changement d’activité.
Peut-on louer en SCI sur Airbnb ?
Airbnb propose un service d’intermédiation entre loueurs et particuliers à la recherche d’une location meublée de courte durée. La popularité de cette plateforme en fait un marché convoité pour les loueurs, dont beaucoup envisagent de créer une SCI pour louer.
Les contrats de location sont en effet conclus rapidement et simplement, et sont particulièrement adaptés à la location meublée saisonnière.
La location meublée constitue une activité commerciale par nature au sens de l’article L.110-1 du Code de commerce. A ce titre, elle me peut en principe être exercée par une société civile comme la SCI, dont l’objet social doit être civil et non commercial.
Toutefois, il est possible d’exercer une activité commerciale comme la location meublée de courte durée en SCI sur Airbnb sous réserve de respecter l’une des conditions suivantes :
- Les revenus tirés de la location meublée saisonnière représentent moins de 10% du chiffre d’affaires annuels de la SCI
- L’activité de location meublée en SCI sur Airbnb ne constitue pas sa source de revenus principale, et ne peut donc pas comporter de caractère récurrent sur plusieurs années
Lorsque la location meublée en SCI sur Airbnb génère des revenus importants ou est exercée à titre habituel, la société doit obligatoirement abandonner l’impôt sur le revenu (IR) et basculer vers le régime de l’impôt sur les sociétés (IS).
Quelles conséquences fiscales pour une SCI sur Airbnb ?
En principe, la SCI est soumise par défaut au régime de l’impôt sur le revenu (IR). On parle alors de SCI transparente, car les associés s’acquittent directement de l’impôt sur le résultat de la société.
En effet, les bénéfices imposables ou le déficit foncier réalisé par la SCI sont répartis entre les associés en fonction de leur participation au capital social. La quote-part du résultat est inscrite sur leur déclaration de revenus personnelle dans la catégorie des revenus fonciers et incorporée dans leurs revenus globaux, auxquels s’applique le barème évolutif de l’impôt sur le revenu.
Cependant, lorsque l’objet social de la SCI présente un caractère commercial, la société relève obligatoirement du régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Il s’agit du mode d’imposition par défaut des sociétés commerciales comme la Société par actions simplifiée (SAS) ou la Société à responsabilité limitée (SARL).
La SCI s’acquitte ainsi elle-même de l’impôt sur son résultat au taux normal de l’IS fixé à 25% à compter du 1er janvier 2022. Le taux réduit à 15% s’applique sur la part des bénéfices inférieure à 42 500€ sous réserve de respecter certaines conditions :
- Chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 millions d’euros
- Capital social entièrement libéré
- Capital détenu à hauteur d’au moins 75% par des associés personnes physiques
Le changement de régime fiscal de la SCI donne lieu à de nouvelles obligations comptables et déclaratives, notamment :
- Tenue d’une comptabilité rigoureuse respectant les règles de la comptabilité d’engagement
- Etablissement d’un plan comptable de SCI
- Application du régime des plus-values immobilières professionnelles
FAQ
Quel statut pour louer en Airbnb ?
Un loueur particulier qui met en location son bien sur Airbnb à titre occasionnel peut choisir le statut de la micro-entreprise. Lorsque le projet locatif réunit plusieurs personnes, il est préférable de constituer une société comme la SCI ou la SARL.
Comment sont imposés les revenus locatifs tirés de Airbnb ?
Le mode d'imposition des revenus tirés de Airbnb dépend du statut juridique choisi. Pour un particulier, les revenus locatifs saisonniers sont soumis au régime micro-BIC s'il opte pour le statut de la micro-entreprise.
Quel statut pour faire de la location meublée ?
Selon que l'activité est exercée à titre principal ou accessoire, il convient de choisir entre les statuts de LMP (Loueur meublé professionnel) ou LMNP (Loueur meublé non professionnel).
Voir les commentaires (30)
Bonjour,
Avec une SCI à l'IR, est-il possible de faire à Bail Résidence Secondaire location nue à une SAS pour que celle-ci puisse faire de la location meublée courte durée ?
Ainsi, la SCI à l'IR respecte la location nue, et c'est la SAS qui est à l'IS qui s'occupe de la location meublée courte durée.
Bien à vous
Eric
Bonjour avez vous eu votre réponse , cela m'interesse
Bonjour
avez vous eu une reponse. Je me pose la meme question
Bonjour, ce sujet touche beaucoup de monde à priori, avez vous eu une réponse ? je m'interroge sur le même sujet.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel du droit.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner et vous accompagner au mieux dans la solution la plus adaptée.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour,
je suis en sci et aimerais savoir si c'est possiblie de faire du airbnb sans risque et si oui quelle durée sur une année
Bonjour,
Oui il est possible de louer votre bien immobilier au travers de la plateforme Airbnb si vous êtes en SCI.
Concernant la durée, la plateforme limite le nombre de nuitées à 120 jours consécutifs ou non.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace.
Bonjour,
Nous avons comme projet mes 2 frères et moi même, d'acheter un bien en premier temps pour faire du airbnb.
Nous nous sommes pencher sur la SCI en premier lieu mais ce statut est il le plus adapté pour ce type de projet ? Faut il prendre l'IR ou bien l'IS ? Faut il prendre plutôt une SARL ou bien SAS ?
Je vous remercie par avance pour votre aide
Bonjour,
Il est tout à fait possible de louer un bien via Airbnb en SCI. Toutefois, cette activité présentant un caractère commercial, la société est obligatoirement soumise à l'IS.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour , en sci transparente pour l'instant, je souhaite modifier son statut pour passer en IS afin de de pouvoir faire un peu de location en meublé.Pourriez vous me dire quelles sont les démarches précises à mener auprès du greffe je crois pour modifier ce statut? En vous remerciant par avance
Bonjour,
Le changement de régime fiscal s'effectue par l'envoi d'une lettre au Service des impôts des entreprises (SIE) compétent le notifiant de la volonté unanime des associés de soumettre la société à l'IS.
En espérant avoir su vous aider,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
J'ai un bien que je voudrais louer en location courte durée sur Airbnb.
Je l'ai acheté via une Sarl Familliale.
On est 4 associés.
Est-il possible de louer ce bien en location courte durée ?
Bien à vous.
Joseph
Bonjour,
Oui, la SARL de famille se prête très bien à la location meublée ; il s'agit en effet d'une des structures les plus utilisées pour ce type d'activité. Chaque associé bénéficiera alors du régime réel en LMNP, un dispositif fiscal très intéressant permettant de déduire l’intégralité de vos charges au réel, plus d’amortir de manière comptable une grande partie de la valeur de votre bien, sans voir votre plus-value de cession augmentée.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
je cherche à investir dans un bien pour un projet Airbnb sur PARIS (dans un contexte oùla ville de Paris pose de nombreuses conditions pour limiter ce type de projet).
Nous sommes 2 associés et monterions une SCI pour acheter et exploiter le bien.
Mes questions :
=> une SCI est-elle soumise aux meme règles des 120 jours qu'un particulier? ou bien est-il possible de louer sur l'ensemble de l'année?
=> ce modèle commercial dans lequel 100% des revenus de la SCI seraient issus de la LCD est-il possible? (dans ce cas avec une imposition IS et non IR)
=> Faut-il que la SCI investissent sur un autre projet en "compensation" comme c'est le cas pour les particuliers à Paris qui souhaitent investir sur un projet en Airbnb? (je me permets de poster ici la question qui déborde du sujet de votre article. Si vous ne savez pas répondre, sauriez-vous où trouver cette information? d'avance merci)
Merci bcp.
Mickael DROUARD
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Avez vous eu une réponse sur la question: SCI est-elle soumise aux meme règles des 120 jours qu’un particulier? ou bien est-il possible de louer sur l’ensemble de l’année?
Bonjour, moi c'est Cathy
Rassurez moi, il ne faut pas faire de bail pour une location air bnb ?
Merci
Bonjour,
Légalement, il faut établir et signer un contrat de bail pour toute location saisonnière.
Ainsi, dans le cas de location AirBnb afin d'être dans la légalité la conclusion d'un contrat de location est de rigueur entre l'hôte et le voyageur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Une SAS propriétaire d' appartements meublés, loue principalement à AIRNB. Quel est le montant de la TVA à appliquer sur les recettes brutes. Subsidiairement, la location au concierge est-elle soumise à la TVA ?
Merci d'avance
Bien cordialement
Michel
Bonjour,
Même si le bailleur est une société ayant une forme commerciale (par exemple, une SARL ou une SAS), la location conserve un caractère civil et reste donc en principe exonérée de TVA.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour, dans le cas d'une SCI Française, louant un bien meublé en Espagne de façon saisonnière, et payant 19% du montant des loyers perçus en Espagne comment les déclarer en France pour ne pas avoir de double imposition ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l'occurrence “comptabilité et domiciliation”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour , nous sommes les usufruitiers une sarl familiale , nous souhaitons mettre le logement sur airbnb mais devons nous le faire sous le nom de la sarl en tant que société et du coup en tant que pro ou bien en tant que particulier …
Bonjour,
La location d'appartement se fait via une SCI non une SARL.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis en SCI et j'aimerais savoir si c'est possible de louer des apparts-hôtel avec du AIRBNB pour une courte durée ? et quel sont les risques ?
Bien à vous,
Bonjour,
nous avons un bien meublé à Neuilly en SCI et avec un régime d’impôt sur les sociétés. Pouvons nous légalement louer pour les JO 2024 en Air BNB avec services d’une conciergerie classique ? ou à quel organisme devons nous nous adresser pour s’en occuper ?
avec mes remerciements anticipés pour votre réponse
Bonjour,
Il est tout à fait possible d'effectuer de la location meublée sur Airbnb avec un bien en SCI soumise à l'IS.
Toutefois, la possibilité d'effectuer de la location meublée doit être inscrite dans les statuts de la société.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, vous pouvez faire appel à nos services de conciergerie. Nous aurons le plaisir de répondre a toutes vos questions
Bonjour,
Nous avons acheté une maison divisée en 2.
1ere partie c est un appartement vide et la 2eme partie c est un appartement meublé avec jacuzzi et haman.
L’appartement nu, sera loué à une société et l’appartement meublé sera loué à la nuitée (Airbnb, Booking et en direction par Facebook et Instagram)
Nous avons créée une SCI avec nos enfants.
Est ce que cela pose un problème pour ke bon fonctionnement.
Puis je proposer le petit déjeuner dans ce genre de location?
Merci par avance
Cordialement
Julie
Bonjour,
Vous avez une maison divisée en deux parties : un appartement vide destiné à la location à long terme et un appartement meublé avec jacuzzi et hammam destiné à la location de courte durée via des plateformes comme Airbnb ou Booking.
Vous avez constitué une SCI avec vos enfants pour posséder cette propriété, ce qui est tout à fait légal.
Assurez-vous simplement de respecter les réglementations spécifiques à chaque type de location, telles que les baux commerciaux pour la location à long terme et les réglementations locales sur la location saisonnière pour la location de courte durée.
Vous pouvez également offrir un petit-déjeuner dans le cadre de la location de courte durée, mais veillez à respecter les normes sanitaires et de sécurité alimentaire.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace