ConnexionLe contrat de location meublée de tourisme
Dernière mise à jour le 14/10/2026
- Le contrat de location d’un meublé de tourisme est obligatoirement écrit et signé en deux exemplaires. Un même client ne peut pas y séjourner plus de 90 jours consécutifs par année civile.
- Le contrat précise notamment le prix, les arrhes ou l’acompte, le dépôt de garantie, la taxe de séjour et, lorsqu’il existe, le numéro de déclaration du meublé.
- Lorsque la réservation passe par un professionnel, les sommes versées à la réservation sont plafonnées à 25 % du loyer total et ne peuvent être exigées plus de 12 mois avant la remise des clés.
Le meublé de tourisme correspond à une location saisonnière au régime juridique particulier. Le contrat de location meublée de tourisme permet la réservation d’une location de vacances. Il doit être signé en deux exemplaires et sa durée ne peut excéder 90 jours.
Le meublé de tourisme
Le meublé de tourisme est une location saisonnière au régime juridique particulier. Le contrat de location meublée de tourisme est destiné aux personnes souhaitant louer leur logement pour une période de quelques jours jusqu’à, environ, trois mois. Le principal critère repose sur le fait que le locataire est de passage : il n’élit pas domicile dans ce logement. Le bien loué peut être une villa, une maison, un studio ou un appartement. La définition du meublé de tourisme figure à l’article D. 324-1 du code du tourisme.
Le meublé de tourisme doit faire l’objet d’une déclaration préalable. Depuis le 20 mai 2026, l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, issu de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (dite loi Le Meur), impose à tout loueur de déclarer son meublé sur un téléservice national, y compris lorsque le logement est sa résidence principale, c’est-à-dire occupé au moins huit mois par an. Ce téléservice national est annoncé pour le quatrième trimestre 2026. Dans l’intervalle, renseignez-vous auprès de votre mairie, qui peut exiger une déclaration du meublé au moyen du cerfa n°14004*04 ou d’un téléservice communal avec numéro d’enregistrement. Dans les communes qui soumettent le changement d’usage des locaux d’habitation à autorisation (articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation), une autorisation préalable peut aussi être exigée pour louer un logement qui n’est pas votre résidence principale. La location meublée peut s’effectuer également dans le cas d’une SCI.
Le meublé de tourisme peut être classé (d’une à cinq étoiles) en fonction de critères tels que la surface d’habitation, le niveau d’équipement, le mobilier, l’environnement, etc. Pour être classé, le propriétaire d’un meublé de tourisme doit en faire la demande auprès d’un organisme de contrôle dont la liste est disponible ici. Cet organisme visitera le logement et remplira une grille de contrôle. Il adresse alors au propriétaire une proposition de classement que ce dernier peut accepter ou refuser.
Former le contrat de location meublée de tourisme
Pour former le contrat de location meublée de tourisme, il est nécessaire d’obtenir l’accord des parties prenantes. Par ailleurs, le contenu du contrat est réglementé : la présence de certains éléments est indispensable.
Les parties du contrat de location meublée de tourisme
Le contrat de location de meublée tourisme est un contrat de location signé de particulier à particulier ou de particulier à professionnel. Dans ce dernier cas, il peut s’agir d’un contrat formé par l’intermédiaire d’une agence immobilière. Le contrat de location meublée de tourisme doit être signé en deux exemples : un pour le loueur et l’autre pour le locataire. Le contrat conclu entre les parties ne peut pas excéder 90 jours. Un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile. Au-delà, la location ne répond plus à la définition du meublé de tourisme, réservé à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Le contenu du contrat de location meublée tourisme
Le contrat de location meublée de tourisme doit contenir des informations essentielles parmi lesquelles des informations générales et des informations concernant le paiement. Le contrat peut aussi faire mention d’informations facultatives.
Informations générales dans le contrat de location meublée de tourisme
Le contrat de location de meublé de tourisme doit contenir certains éléments essentiels. Ainsi, il doit obligatoirement préciser l’adresse du logement, le nom du gestionnaire, le nom du locataire, la date de prise d’effet et la durée de la location.
Au-delà de ces éléments de base, un modèle de contrat de location meublée tourisme doit aussi inclure : la catégorie de classement le cas échéant, la durée du contrat inférieure à la durée maximale d’une location saisonnière, la superficie habitable, les équipements et services à disposition du locataire, la description de l’agencement intérieur et un inventaire du mobilier.
À noter que si le logement n’est pas en conformité avec la description faite, le locataire a la possibilité de saisir les autorités. S’il lui est impossible de rester dans le logement, il peut demander au loueur de le rembourser du prix de la location via une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Par ailleurs, il lui est possible de signaler le litige à la DGCCRF, notamment via la plateforme SignalConso. Les coordonnées des services départementaux de la DGCCRF sont disponibles ici.
Informations concernant le paiement dans le contrat de location meublée de tourisme
Le contrat de location meublée de tourisme doit inclure le prix de la location et les conditions de paiement et toutes les autres conditions pour louer une maison. Il doit également préciser l’acompte ou les arrhes ainsi que l’éventuel dépôt de garantie (accompagné des conditions de sa restitution). Lorsque la réservation passe par un professionnel de l’immobilier, les versements accompagnant la réservation ne peuvent excéder 25 % du montant total du loyer, ni intervenir plus de douze mois avant la remise des clés. Le solde ne peut être exigé qu’un mois, au plus tôt, avant l’entrée dans les lieux. Ces règles, fixées par l’article 68 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, s’appliquent aux réservations effectuées depuis le 1er mars 2026 et ne visent pas le dépôt de garantie.
Par ailleurs, il est nécessaire d’y faire figurer le montant prévisionnel de la taxe de séjour, même si celle-ci sera ajustée au moment du séjour, puis reversée à la commune. Si la réservation et le paiement passent par une plateforme en ligne, celle-ci peut collecter la taxe de séjour et la reverser à la commune. À défaut, le loueur la perçoit auprès du client et la reverse lui-même. Pour finir, si le contrat est conclu grâce à un professionnel, il est nécessaire d’y faire apparaitre les modalités de la rémunération de ce dernier.
Informations facultatives dans le contrat de location meublée de tourisme
Si le logement dispose d’une piscine privative enterrée et non couverte, le loueur doit l’équiper d’un dispositif de sécurité normalisé (barrière, alarme, couverture ou abri), conformément à l’article L. 134-10 du code de la construction et de l’habitation. Ce dispositif doit être opérationnel dès l’arrivée du locataire, et la piscine figure parmi les équipements décrits dans le contrat.
De manière facultative, le contrat peut indiquer le nombre maximum d’occupants autorisé dans le logement. Il s’agit d’un élément à inclure afin d’obtenir le plus haut niveau de sécurité juridique possible. Il est aussi possible pour le loueur d’interdire la présence d’animaux dans le logement. De la même manière, afin de vous prémunir des risques juridiques, vous pouvez y inclure des éléments relatifs à l’annulation de la réservation du meublé de tourisme. Naturellement, il convient de faire un état des lieux à l’entrée et à la sortie du logement.
Afin de sécuriser vos démarches, LegalPlace met à votre disposition un modèle personnalisé pour votre contrat de location saisonnière. Nous vous proposons en effet un modèle 100 % fiable et conforme aux dernières lois en vigueur. Grâce à notre assistant intelligent, vous remplissez notre formulaire en ligne et nous vous générons un contrat entièrement personnalisé à votre situation.
Le numéro de déclaration du meublé de tourisme dans le contrat
Le numéro de déclaration du meublé de tourisme est délivré au loueur lors de sa déclaration préalable. L’article L. 324-2 du code du tourisme impose de l’indiquer dans toute offre de location, en précisant si l’offre émane d’un particulier ou d’un professionnel. Ce numéro compte 13 caractères répartis en 3 groupes, soit le code de la commune, un identifiant unique et une clé de contrôle. Service-public.fr le range aussi parmi les mentions du contrat de location, lorsqu’il existe. Il s’ajoute aux autres règles applicables à une location saisonnière, comme la limite de 90 jours consécutifs pour un même client.
Annulation de la réservation du meublé de tourisme
L’annulation de la réservation du meublé de tourisme donne lieu à une procédure particulière. Il convient ainsi de différencier l’annulation de la réservation par le locataire et l’annulation de la réservation par le loueur. À noter que le contrat de location meublée de tourisme peut contenir des clauses relatives aux conséquences de l’annulation. Si tel est le cas, les clauses s’appliquent et non les conséquences énoncées ci-dessous.
L’annulation de la réservation du meublé de tourisme par le locataire
Si le locataire annule la réservation du meublé de tourisme, il abandonne les arrhes versées. S’il a préalablement versé un acompte au loueur, il devra payer la totalité du montant de la location. Cette dernière disposition ne s’applique pas si le logement a pu être reloué. Par ailleurs, l’ensemble de ces conséquences ne s’appliquera pas en cas de force majeure. Cette dernière résulte d’un évènement exceptionnel, imprévisible et irrésistible.
L’annulation de la réservation du meublé de tourisme par le propriétaire
Si le loueur annule la réservation du meublé de tourisme, il devra restituer le double des arrhes du locataire. Si le locataire a versé un acompte, il devra le rembourser et indemniser son éventuel préjudice moral. De la même manière, ces conséquences n’apparaissent pas en cas de force majeure.
Le contrat de location meublée de tourisme est un contrat écrit, signé en deux exemplaires, qui encadre un séjour de courte durée pour une clientèle de passage, dans la limite de 90 jours consécutifs pour un même client. Il précise l’adresse et la description du logement, le prix, les arrhes ou l’acompte, le dépôt de garantie, la taxe de séjour et, lorsqu’il existe, le numéro de déclaration du meublé. Depuis le 20 mai 2026, la loi impose une déclaration préalable de tout meublé de tourisme sur un téléservice national. Les conséquences d’une annulation dépendent de la nature des sommes versées, arrhes ou acompte.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 14/10/2026
FAQ
Un contrat est-il obligatoire pour louer un meublé de tourisme ?
Oui, l’article L. 324-2 du code du tourisme impose un contrat de location saisonnière écrit, qui indique le prix demandé et contient un état descriptif des lieux. Ce contrat est signé en deux exemplaires, un pour le loueur et un pour le locataire.
Quelle est la différence entre une location saisonnière et un meublé de tourisme ?
Le meublé de tourisme est une forme de location saisonnière définie par l’article D. 324-1 du code du tourisme. Il s’agit d’une villa, d’un appartement ou d’un studio meublé, loué à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Il obéit à des règles propres, comme la déclaration préalable et le numéro de déclaration.
Quelles sont les nouvelles règles pour les meublés de tourisme en 2026 ?
Depuis le 20 mai 2026, la loi Le Meur impose de déclarer tout meublé de tourisme sur un téléservice national, y compris lorsqu’il s’agit de la résidence principale du loueur. Le numéro de déclaration obtenu doit figurer dans chaque annonce de location.
Quelle est la durée maximale d'un contrat de location meublée de tourisme ?
Un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile. Au-delà, le logement ne répond plus à la définition du meublé de tourisme, réservé à une clientèle de passage.
Combien de jours par an peut-on louer sa résidence principale en meublé de tourisme ?
La résidence principale ne peut pas être louée plus de 120 jours par année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure. La commune peut abaisser ce plafond jusqu’à 90 jours par une délibération motivée.
Quel montant d'arrhes ou d'acompte peut-on demander pour un meublé de tourisme ?
Lorsque la réservation passe par un professionnel de l’immobilier, les versements ne peuvent excéder 25 % du loyer total, ni intervenir plus de 12 mois avant la remise des clés. Le solde ne peut être exigé qu’un mois au plus tôt avant l’arrivée (réservations effectuées depuis le 1er mars 2026).
Que se passe-t-il si le locataire annule sa réservation ?
Le locataire perd les arrhes versées. S’il a versé un acompte, il doit le montant total de la location, sauf si le logement a pu être reloué ou en cas de force majeure.
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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– Des fausses déclarations sont révelées dans le bail ;
– Le logement comprend des vices cachés ;
– Une clause interdite est insérée dans le bail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace