Date de déclaration d’impôts d’une SCI en 2026

Gérer une SCI implique de respecter un ensemble d’obligations déclaratives précises, dont les dates varient selon la fiscalité de la SCI mais aussi de la nature de l’activité. Déclaration de résultats, CFE, TVA, déclaration des biens immobiliers, chaque obligation a son formulaire, ses conditions et ses échéances. Voici tout ce qu’il faut savoir pour être à jour en 2026.

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Calendrier 2026 des déclarations à faire en SCI

Avant d’entrer dans le détail de chaque obligation, voici un tableau récapitulatif de toutes les déclarations à effectuer en SCI et les dates d’échéance 2026 à retenir.

Quelles sont les déclarations à faire en SCI ?

Les obligations déclaratives dans le cadre de la gestion d’une SCI ne se limitent pas à la seule déclaration de revenus annuelle. Plusieurs régimes fiscaux et plusieurs types de biens ou d’opérations génèrent des formalités distinctes, avec leurs propres formulaires et leurs propres échéances.

La déclaration de résultats (revenus fonciers) : SCI à l’IR

Définition

La déclaration de résultats est l’obligation déclarative centrale pour la très grande majorité des SCI. La déclaration concerne toutes les SCI soumises à l’impôt sur le revenu (IR), ce qui correspond au régime fiscal applicable par défaut.

Concrètement, la SCI ne paie pas elle-même l’impôt car le résultat fiscal est transmis aux associés, qui l’intègrent dans leur propre déclaration personnelle au titre de déclaration des revenus fonciers de la SCI .

Deux formulaires de déclaration de résultats coexistent selon la situation de la SCI :

• Le formulaire 2072-S s’applique aux SCI les plus simples, c’est-à-dire les SCI dont les associés sont exclusivement des personnes physiques ou des sociétés relevant du micro, dont aucun bien n’est détenu en nue-propriété et qui ne bénéficient d’aucun dispositif fiscal spécifique.
• Le formulaire 2072-C lorsque la situation de la SCI est plus complexe, c’est-à-dire lors de la présence d’associés personnes morales soumises à l’IS, lors de la détention d’un bien en nue-propriété ou encore en application d’un régime de défiscalisation particulier.

De plus, pour une SCI sans activité, la déclaration 2072 reste obligatoire même lorsqu’une SCI n’a encaissé aucun loyer dans l’année. Le gérant de la SCI doit alors déposer une déclaration à zéro.

Quand faire la déclaration de résultats d’une SCI à l’IR ?

La date de déclaration SCI à l’IR est fixée chaque année au 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

En 2026, cette échéance tombe le 5 mai 2026 pour un dépôt papier.

Toutefois, un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux SCI qui télédéclarent et la date limite passe alors au 20 mai 2026.

La déclaration de résultats : SCI à l’IS

Définition

Les SCI qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés (IS), ou qui y sont soumises de plein droit (notamment en cas de location meublée habituelle), fonctionnent selon une logique très différente.

En effet, la SCI est alors traitée comme une entité fiscale à part entière car elle calcule et paie elle-même l’impôt sur ses bénéfices. Les associés de la SCI ne déclarent des revenus que s’ils perçoivent des dividendes.

La déclaration de la SCI prend alors la forme d’une liasse fiscale complète, composée du formulaire 2065 et de ses annexes comptables ( bilan SCI , compte de résultat, tableaux d’amortissements).

La SCI à l’IS doit alors tenir une comptabilité rigoureuse tout au long de l’année, ce qui rend le recours à un expert-comptable particulièrement utile.

Quand faire la déclaration de résultats d’une SCI à l’IS ?

Pour une SCI dont l’exercice se clôture au 31 décembre, la date de déclaration SCI à l’IS est fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai, avec un délai supplémentaire de 15 jours pour les télédéclarants, soit le 20 mai 2026.

Pour une SCI dont l’exercice se clôture à une autre date, la déclaration doit être déposée dans les trois mois suivant la clôture.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Définition

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par la plupart des SCI qui exercent une activité de location.

En effet, la CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par la SCI pour son activité.

Toutefois, toutes les SCI ne sont pas automatiquement concernées. Une SCI qui n’exerce aucune activité économique réelle peut en être exonérée, selon les caractéristiques de sa situation.

De plus, la déclaration à effectuer n’est pas annuelle mais initiale, c’est-à-dire qu’elle intervient une seule fois, lors de la première année d’activité de la SCI, à l’aide du formulaire 1447-C. Les années suivantes, la CFE est calculée automatiquement par l’administration fiscale et fait l’objet d’un avis d’imposition.

Le paiement du solde de CFE intervient chaque année au plus tard le 15 décembre.

Quand faire la déclaration de CFE ?

La déclaration initiale doit être déposée avant le 1er janvier de l’année suivant celle du début d’activité, ou dans les 90 jours suivant la création de la SCI.

Pour le paiement, le solde de CFE est exigible chaque année au 15 décembre (ou au 31 décembre pour les SCI dont la CFE est inférieure à 3 000 €, dans certains cas).

La déclaration de TVA

Définition

La TVA ne concerne qu’une minorité de SCI qui sont les SCI qui ont opté pour la TVA sur leurs loyers ou les SCI qui exercent une activité soumise de plein droit à la TVA (location de locaux professionnels non meublés avec option, locations meublées dans certaines conditions, etc.).

Pour les SCI assujetties à la TVA, les régimes de déclaration sont les mêmes que pour les autres entreprises. Il y a :

• Le régime réel normal avec déclarations mensuelles ou trimestrielles ;
• Le régime simplifié avec deux acomptes semestriels et une régularisation annuelle.

Quand faire la déclaration de TVA d’une SCI ?

En régime réel normal, les déclarations de TVA sont déposées au 19 du mois suivant la période déclarée (mensuelle ou trimestrielle).

Tandis qu’en régime simplifié, les acomptes sont versés en juillet et en décembre, et la déclaration de régularisation annuelle est déposée avant le 30 avril de l’année suivante.

La déclaration des biens immobiliers

Définition

Depuis 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers, y compris les SCI, sont tenus de déclarer l’usage de leurs biens via l’interface « Gérer mes biens immobiliers » disponible sur impots.gouv.

Cette obligation de déclarer l’usage de leurs biens concerne l’ensemble des biens détenus par la SCI au 1er janvier de chaque année, comme les résidences louées, les logements vacants ou encore les locaux professionnels. L’interface vise à permettre à l’administration fiscale de recenser les biens et de calculer les éventuelles taxes liées aux logements vacants ou sous-utilisés.

De ce fait, la déclaration doit indiquer, pour chaque bien, le type d’occupation (propriétaire occupant, locataire, vacant), l’identité du ou des occupants et la période d’occupation.

Quand faire la déclaration des biens immobiliers ?

La date limite de la déclaration des biens immobiliers est fixée chaque année au 30 juin 2026. .

En cas de non-déclaration ou d’erreur, l’amende est de 150 € par bien non déclaré.

La déclaration de retenue à la source sur les revenus distribués

Définition

La déclaration de retenue à la source sur les revenus distribués concerne uniquement les SCI qui ont distribué des revenus à leurs associés au cours de l’exercice, notamment dans le cadre d’une SCI à l’IS ayant versé des dividendes ou dans certains cas de revenus de source étrangère.

La déclaration de retenue à la source sur les revenus distribués s’effectue à l’aide du formulaire 2777-D.

Quand faire la déclaration 2777-D ?

La date limite est fixée au 15 du mois suivant le mois au cours duquel la distribution a été effectuée.

Quelles sanctions en cas de non-respect des dates de déclaration pour une SCI ?

Le non-respect des dates de déclaration SCI expose la société à un régime de sanctions progressif, prévu par le Code général des impôts. Les conséquences du non-respect des dates de déclaration varient selon la durée du retard et l’attitude de la SCI face aux relances de l’administration.

En effet, en cas de retard sans mise en demeure préalable, une majoration de 10 % s’applique automatiquement sur les droits exigibles. Pour une SCI sans activité dont le résultat est nul, cette majoration de 10 % s’applique sur un montant d’impôt égal à zéro, mais une amende forfaitaire minimale de 150 € reste due pour chaque déclaration manquante.

Toutefois, si la SCI ne régularise pas sa situation après mise en demeure, la majoration passe à 40 % dans un délai de 30 jours.

Enfin, en cas de manœuvres frauduleuses ou d’intention délibérée de se soustraire à l’impôt établie par l’administration, la majoration peut atteindre 80 % et des intérêts de retard de 0,20 % par mois s’ajoutent aux majorations, soit 2,4 % par an.

Au-delà des pénalités financières, l’absence répétée de déclaration peut déboucher sur une procédure de taxation d’office. L’administration reconstitue alors elle-même les bases imposables, sans que la SCI puisse facilement contester les montants retenus.

Déclaration de SCI : et après ?

Une fois la déclaration de la SCI déposée, les obligations ne s’arrêtent pas pour les associés. Selon le régime fiscal de la SCI, chaque associé doit accomplir des formalités complémentaires dans sa propre déclaration de revenus.

Obligations des associés d’une SCI à l’IR

Dans une SCI à l’IR, la SCI ne paye pas d’impôt en son nom propre. C’est le gérant de la SCI qui transmet à chaque associé un état individuel de répartition des résultats, précisant la quote-part de revenus ou de déficits lui revenant selon ses droits dans la société.

Ensuite, chaque associé doit reporter cette quote-part dans sa déclaration personnelle de revenus, au titre des revenus fonciers.

Deux régimes sont alors possibles selon le montant des revenus fonciers totaux de l’associé.

Tout d’abord, le régime micro-foncier s’applique si les revenus fonciers bruts de l’associé ne dépassent pas 15 000 € par an. L’associé bénéficie alors d’un abattement forfaitaire de 30 %.

Au-delà de ce seuil, l’associé relève du régime réel, qui permet à l’associé de déduire l’ensemble des charges engagées (travaux, intérêts d’emprunt, frais de gestion) et de constater un éventuel déficit foncier imputable sur son revenu global dans la limite de 10 700 € par an.

Obligations des associés d’une SCI à l’IS

Dans une SCI à l’IS, la SCI paie elle-même l’impôt sur ses bénéfices.

Les associés ne sont concernés par aucune obligation déclarative liée à la SCI, sauf s’ils perçoivent des dividendes. Dans ce cas, les dividendes reçus doivent être déclarés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers de la déclaration personnelle de revenus de l’associé.

Le cas particulier des associés personnes morales

Lorsqu’un associé de la SCI est lui-même une société (holding, SARL, SAS), les règles dépendent du régime fiscal de la société associée.

En principe, la quote-part de résultat de la SCI à l’IR est intégrée dans le résultat imposable de la société associée, selon les règles applicables à son propre régime d’imposition.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 04/05/2026

Sources de l'article

• Code général des impôts, articles 1728 et 1729 relatifs aux pénalités fiscales
• Code général des impôts, article 223 relatif aux délais de déclaration à l'IS
• Code général des impôts, article 1418 relatif à la déclaration des biens immobiliers
• Code civil, articles 1832 et suivants relatifs aux sociétés civiles
• Code général des impôts, article 1649 quater B quinquies sur la transmission des déclaration par voie electronique