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Quel est le taux de TVA applicable à un logement meublé ou vide ?

Quel est le taux de TVA applicable à un logement meublé ou vide ?

 

En général, la TVA n’est pas applicable aux logements meublés et vides

En principe, les loyers relatifs aux baux d’habitation portant sur les logements meublés (contrats de location meublées) sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) tout comme les locations de logements vides. Il en va de même pour les locations saisonnières meublées. Il n’est pas possible d’opter pour la TVA. A noter que la TVA n’est pas applicable quand le parking est loué comme annexe au logement.

 

Quelles sont les 4 exceptions où la TVA est applicable à un logement meublé et à quel taux ?

La fiscalité d’une location meublée pourra être différente de la fiscalité d’une location vide. Par exception, la location d’un logement meublé sera soumise à la TVA si au moins trois des quatre conditions suivantes sont réunies :

  • Fourniture d’un petit-déjeuner au locataire ;
  • Fourniture d’un service de nettoyage des locaux (attention : le seul nettoyage en fin et en début de séjour ne suffit pas à constituer cette prestation) ;
  • Fourniture de linge de maison ;
  • Fourniture d’un service de réception, même non personnalisée et/ou électronique.

Dans ce cas, la location sera considérée comme de la prestation para-hôtelière et la TVA au taux réduit (actuellement à 10% sera applicable aux loyers).

Tout service facturé en plus du loyer sera également soumis à la TVA, au taux applicable audit service, selon le cas.

 

L’application de la TVA sur le logement, un inconvénient ?

L’assujettissement à la TVA peut être un inconvénient, car cela augmente le montant du loyer supporté par le locataire, mais également un avantage, car cela permet au propriétaire de déduire la TVA de l’ensemble des dépenses afférentes au logement mis en location (TVA applicable au logement lui-même s’il a été acheté neuf, travaux de grosse réhabilitation, meubles, abonnements, etc.) et, le cas échéant, de se faire rembourser le solde éventuellement négatif de TVA.

Rappel : le bail professionnel est exonéré de TVA dans la majorité des cas.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Lelowski Marc
Invité
Lelowski Marc

Bonjour ,
Je lis avec beaucoup d’intérêt votre article relatif à la TVA pour les logements meublés.
Je suis propriétaire d’un studio étudiant meublé ,la gestion est assurée par un gestionnaire qui assure la location et me verse un loyer trimestriel TTC.
Au cours de l’année suivante en mai, le fisc me prélève la TVA.
Je ne vois pas 3 des conditions remplies dans votre exposé .
Pouvez vous m’expliquer ?.
Cordialement
M Lelowski

B. Caisso
Invité
B. Caisso

Bonjour, merci des infos. Une question : pourquoi dites-vous « le seul nettoyage en fin et en début de séjour ne suffit pas à constituer cette prestation »? (d’où vous vient cette information?)
Merci d’avance de la réponse, BC.