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Le code APE pour auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 30/03/2023
Le code APE correspond au numéro de référence de l’activité de l’auto-entrepreneur. Il convient donc de comprendre à quoi cela correspond, pourquoi est-ce nécessaire et comment l’obtenir. Nous aborderons également le rôle de ce code APE en cas de pluralité d’activité au sein d’une micro-entreprise multiservice.
A quoi sert le code APE pour un entrepreneur ?
Lorsqu’un particulier procède aux démarches de création d’activité via son CFE, ce dernier va l’inscrire sur le site de l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques). Cette démarche permet de l’identifier en tant que micro entrepreneur, et de lui attribuer un code APE, permettant de l’associer à une activité précise.
Identification de l’activité de la micro-entreprise
En premier lieu, le code APE permet d’identifier le domaine d’activité de la micro-entreprise et remplace l’ancien code NAF (Nomenclature des Activités Françaises). Ce code est composé de 5 caractères (quatre chiffres et une lettre) et permet de reconnaître l’activité principale de l’auto-entreprise. A la différence du numéro SIRET, le code APE n’est pas unique, il y en a un spécifique à chaque activité et 732 au total.
Outil de statistique
Toutefois, ce code n’a pas d’usage légal et correspond plus à un outil statistique pour l’INSEE. En plus de permettre d’identifier votre activité principale, il permet à l’INSEE de recenser les entreprises et de les classer selon leur activité. Le code APE permet également de déterminer la convention collective applicable à votre activité.
Enfin, il rend possible le démarchage d’entreprise en fonction de leur domaine d’activité. Ainsi, les prestataires, clients ou fournisseurs peuvent facilement entrer en contact avec des entreprises portant le code APE qui les intéresse.
Comment obtenir et changer votre code APE ?
Qu’il s’agisse d’une création d’entreprise ou bien d’un changement d’activité, il convient de vous assurer que votre code APE est correct. Pour cela, il vous faudra entreprendre plusieurs démarches afin de signaler à l’INSEE et à votre CFE, l’existence ou le changement de votre activité.
Votre activité n’a pas changé
Si vous faites une erreur au moment de votre inscription, ou que l’INSEE se rend coupable d’une erreur, il est possible de faire changer votre code APE. En effet, il est obligatoire que votre code APE corresponde à votre activité principale. Ainsi, vérifiez-bien, lors de la réception des documents après votre inscription comme auto-entrepreneur, que votre code APE correspond à votre secteur d’activité.
Si toutefois ce n’est pas le cas, deux situations sont à distinguer :
- Vous êtes inscrit en tant qu’auto-entrepreneur depuis moins d’un mois : il vous faut prendre contact, par téléphone, avec la direction régionale de l’INSEE dont dépend votre entreprise. Munissez-vous de votre numéro SIREN, obtenu à la fin de votre démarche d’inscription ;
- Votre inscription a eu lieu il y a plus d’un mois : il vous faudra réaliser cette demande par courrier. La aussi, le service à contacter est la direction régionale de l’INSEE dont dépend votre entreprise. Il vous faudra cependant joindre à ce courrier le formulaire de modification du code APE.
Votre activité a changé
En cas de changement d’activité, la modification doit impérativement être signalée à l’ensemble des organismes compétents. En effet, votre code APE doit nécessairement correspondre à votre activité principale et être modifié en même temps que celle-ci. Vous devrez donc vous rendre sur le site de l’URSSAF et effectuer les démarches indiquées.
Vous avez deux codes APE
Si vous disposez d’une double immatriculation auto-entrepreneur, que cela soit 2 numéros SIREN ou 2 numéros SIRET, vous devez signaler cette anomalie. Ainsi, adressez-vous à la direction régionale de l’INSEE du ressort de votre auto-entreprise par courrier. Celle-ci se chargera de supprimer l’une des deux immatriculations.
Un auto-entrepreneur peut-il avoir plusieurs activités ?
Afin de pouvoir exercer plusieurs activités au sein de sa micro-entreprise, l’auto-entrepreneur doit être en mesure de déterminer son activité principale. Cette dernière influe notamment sur :
- Le code APE applicable
- Les pourcentages de cotisation sociale et d’imposition incombant à l’auto-entrepreneur.
Déterminer son activité principale
Légalement, il est impossible pour une personne physique de déclarer plus d’une auto-entreprise. Cependant, il est tout à fait possible d’être auto-entrepreneur et de cumuler plusieurs activités.
Dans ce cas, il faudra identifier l’activité principale de l’auto-entrepreneur. Il s’agit communément de l‘activité générant le chiffre d’affaire le plus élevé. Ce chiffre d’affaires doit toutefois respecter les plafonds auto-entrepreneur, au risque de se voir requalifier en entreprise individuelle.
Ainsi, en 2021, le plafond annuel de chiffre d’affaires pour une activité principale :
- Commerciale est de 188 700€ ;
- De prestation de services s’élève à 77 700€.
Par exemple, si votre activité principale est commerciale et votre activité secondaire est la prestation de services, alors le plafond sera le suivant : 188 700€ de plafond correspondant à l’activité de commerce, comprenant les 77 700€ de plafond correspondant aux activités de service.
Quelles démarches effectuer pour cumuler plusieurs activités ?
Si vous n’avez pas encore effectué les démarches pour devenir auto-entrepreneur, alors il vous suffira d’indiquer votre activité principale et vos activités secondaires lors de votre inscription sur le site du guichet unique auprès de l’INPI.
Au contraire, si vous êtes déjà auto-entrepreneur et que vous souhaitez démarrer une nouvelle activité, il vous faudra demander une modification, afin d’ajouter cette dernière, sur le site de l’URSSAF. Il sera nécessaire de passer par quelques formalités pour lancer cette nouvelle activité. Les changements effectués devront notamment être enregistrés auprès du Centre de formalité des Entreprises compétent.
Quels sont les risques en cas de mauvais code APE (code NAF) ?
Un code APE erroné peut avoir de grave conséquences, et notamment entraîner des erreurs lors de l’affiliation de l’auto-entrepreneur à un régime social ou encore constituer un frein au développement de son activité.
Le risque d’erreur lors de l’affiliation à un régime social
Comme indiqué précédemment, le code APE détermine votre caisse d’assurance sociale. En effet, au moment de la création d’une auto-entreprise, l’URSSAF est chargé de transférer le dossier à la caisse concernée. Cette dernière diffère en fonction des activités déclarées par l’auto-entrepreneur, et il en est de même pour le montant des cotisations dues. Ainsi, un code APE erroné implique le paiement de cotisations à la mauvaise caisse d’assurance.
Un frein au développement de votre activité
Le code APE décrit votre activité principale, et à ce titre il doit être présent sur de nombreux documents obligatoires que vous serez amenés à fournir. Ainsi, une erreur pourrait entraîner des problèmes ou malentendus lors de demandes administratives, comme par exemple la demande de subventions.
De plus, votre légitimité en tant qu’acteur économique fiable pourrait être remise en question. En effet, lors d’émissions de factures ou de justificatifs il est probable qu’on vous demande d’indiquer votre code APE. Si celui-ci ne correspond pas à l’activité exercée, le tiers destinataire des documents comportant le code APE erroné pourra utiliser ce prétexte pour créer un conflit.
Pour ces raisons, il est essentiel de vérifier si le code APE fourni par l’INSEE au moment de votre inscription comme auto-entrepreneur correspond à celui de votre activité.
FAQ
Qu’est-ce qu’un code APE ?
Le code APE correspond au numéro d’identification de l’activité exercée par le micro-entrepreneur. A la différence du numéro SIRET, il n’est pas unique, il en existe 732. Il se compose de 5 caractères (quatre chiffres et une lettre) et il constitue également un outil statistique pour l’INSEE.
Comment modifier son code APE ?
Il est obligatoire que votre code APE corresponde à votre activité principale. Ainsi, en cas d’erreur, il faut contacter la direction régionale de l’INSEE dont dépend votre entreprise. S’il s’agit d’un changement d’activité, alors, il vous faudra aller sur le site officiel de l’URSSAF et suivre les démarches indiquées. Munissez-vous de votre numéro SIREN, obtenu à la fin de votre démarche d’inscription.
Un auto-entrepreneur peut-il exercer plusieurs activités ?
Bien qu’il soit impossible pour une personne physique de disposer de plus d’une auto-entreprise, il est tout à fait possible d’être auto-entrepreneur et de cumuler plusieurs activités au sein de votre entreprise. Vous devrez alors déterminer quelle sera votre activité principale. Celle-ci correspond à l’activité qui générera le plus de chiffre d’affaires.
Créer mon auto-entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 30/03/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonsoir
Est-ce que je dois avoir un numéro de Siret / Siren pour pouvoir être payé en CESU
Si mon activité principale est nettoyage courant des bâtiments, puis je exercer l’activité de jardinier.
Merci beaucoup pour votre aide
Bonjour,
En principe, vous devez détenir un numéro SIRET pour être payé en CESU. Si vous souhaitez exercer une activité secondaire, vous devez le déclarer auprès de l’URSSAF.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
où on le trouve ce code APE une fois qu’on a créé sa micro entreprise ?
Bonjour,
Le code APE (Activité Principale Exercée) de votre auto-entreprise est déterminé en fonction de l’activité principale que vous avez déclarée lors de votre inscription auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il vous est attribué lors de l’immatriculation de votre auto-entreprise au répertoire SIRENE.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, récemment diplômé en sophrologie, je souhaiterais créer mon entreprise (micro-entreprise). Ma question concerne le code APE
Je me demandais, si, sachant que je suis en parallèle salarié dans une entreprise (activité principale), j’étais autorisé à créer un code APE lié à mon statut de Sophrologue (activité secondaire) étant donné que ce code, à ce que j’ai compris, désigne une activité principale exercée ? Ce code APE désigne t’il l’activité principale de la micro entreprise et n’est aucunement à lier avec mon activité salarié ?
Merci d’avance de votre retour
Bien à vous
Bonjour,
Quel code APE, pour une activité commerciale sous le plafond des 188 700€ annuel?
Merci pour votre retour.
Cordialement.