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Le code APE pour auto-entrepreneur

Le code APE pour auto-entrepreneur

Le code APE correspond au numéro de référence de l’activité de l’auto-entrepreneur. Il convient donc de comprendre à quoi cela correspond, pourquoi est-ce nécessaire et comment l’obtenir. Nous aborderons également le rôle de ce code APE en cas de pluralité d’activité au sein d’une micro-entreprise multiservice.

A quoi sert le code APE pour un entrepreneur ?

Lorsqu’un particulier procède aux démarches de création d’activité via son CFE, ce dernier va l’inscrire sur le site de l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) pour devenir micro entrepreneur, il se voit attribuer un code APE. Cela est automatique mais primordial puisque ce code permettra d’identifier l’activité.

Identification de l’activité de la micro-entreprise

En premier lieu, le Code APE permettant l’identification de l’activité de la micro-entreprise. Cela concerne également les sociétés telles que les SCI qui disposent d’un code APE SCI. Ce numéro remplace l’ancien code NAF (Nomenclature des Activités Françaises). Cependant, il est fort possible que vous trouviez encore ce terme dans vos diverses démarches.

Ce code APE permet notamment de connaître l’activité principale de l’auto-entreprise. Ainsi, le domaine d’activité de l’auto-entrepreneur ou du micro entrepreneur dépend de ce code.  Il est composé de 5 caractères (quatre chiffres et une lettre). A la différence du numéro SIRET, le code APE n’est pas unique, il y en a un spécifique à chaque activité et 732 au total.

Outil de statistique

Il n’a pas d’usage légal et correspond plus à un outil statistique pour l’INSEE. En plus de permettre d’identifier votre activité principale, il permet à l’INSEE de recenser les entreprises et de les classer selon leur activité.

De plus, il rend possible le démarchage d’entreprise selon leur domaine d’activité. De fait, des prestataires, clients ou fournisseurs ont la capacité d’entrer en contact avec des entreprises portant le code APE que ces derniers recherchent. Enfin, il permet de déterminer la convention collective correspondante à votre activité.

Comment obtenir et changer votre code APE ?

Qu’il s’agisse d’une création d’entreprise ou bien d’un changement d’activité, il convient de vous assurer que votre Code APE est correct. Pour cela, il vous faudra entreprendre plusieurs démarches afin de signaler à l’INSEE et à votre centre des formalités compétent l’existence ou le changement de votre activité.

À noter : sachez qu’il vous est possible de recourir à l’aide d’un professionnel tel que LegalPlace afin de vous aider dans votre gestion d’entreprise, de vos activités et de fait, de votre code APE. Il vous suffit pour cela de remplir notre formulaire en ligne et nous nous occupons de tout.

Votre activité n’a pas changé

Si vous faites une erreur au moment de votre inscription, ou que l’INSEE se rend coupable d’une erreur, il est possible de faire changer votre code APE. En effet, il est obligatoire que votre code APE corresponde à votre activité principale. Ainsi, vérifiez-bien, lors de la réception des documents après votre inscription comme auto-entrepreneur, que votre code APE correspond à votre secteur d’activité. Si toutefois ce n’est pas le cas, vous devez entreprendre la démarche suivante :

  • Si vous vous êtes inscrit en tant qu’auto-entrepreneur il y a moins d’un mois, il vous faut prendre contact, par téléphone, avec la direction régionale de l’INSEE dont dépend votre entreprise. Munissez-vous de votre numéro SIREN, obtenu à la fin de votre démarche d’inscription ;
  • Si votre inscription est antérieure à 1 mois, il vous faudra réaliser cette demande par courrier. De même, le service à contacter est la direction régionale de l’INSEE dont dépend votre entreprise. Joignez à ce courrier le formulaire de modification du code APE.
A noter : sachez que si vous êtes auto-entrepreneur en services à la personne, vous devez vous rendre sur le site SIREN compétent afin de demander les formulaires spécifiques à cette activité.

Votre activité a changé

En cas de changement d’activité, il faudra alors signaler à l’ensemble des organismes compétents, cette modification. S’agissant de votre code APE, il devra nécessairement correspondre à votre activité principale. Vous devrez donc vous rendre sur le site de l’URSSAF et effectuer les démarches indiquées.

Vous avez deux codes APE

Si vous disposez d’une double immatriculation auto-entrepreneur, que cela soit 2 numéros SIREN ou 2 numéros SIRET de l’entreprise, vous devez signaler cette anomalie. Adressez-vous à la direction régionale de l’INSEE correspondante à votre auto-entreprise par courrier. Celle-ci se chargera de supprimer l’une des deux immatriculations.

Attention : sachez que certaines activités peuvent nécessiter une double immatriculation. Par exemple, une activité artisanale telle que la création de bijoux dont le créateur souhaite également les vendre aura un pendant commercial. Dans ce cas, une double immatriculation auprès de la CMA et la CCI sera à prévoir.

Un auto-entrepreneur peut-il avoir plusieurs activités ?

Afin de pouvoir exercer plusieurs activités au sein de sa micro-entreprise, l’auto-entrepreneur doit être en mesure de déterminer son activité principale en fonction de laquelle sera déterminé son code APE mais également son pourcentage de cotisation sociale et d’imposition puis effectuer plusieurs démarches.

Déterminer son activité principale

Légalement, il n’est pas possible pour une personne physique de déclarer plus d’une auto-entreprise. Cependant, il est tout à fait possible d’être auto-entrepreneur et d’avoir plusieurs activités. Pour cela, il est nécessaire de déterminer quelle sera votre activité principale. Celle-ci correspond à l’activité qui générera le plus de chiffre d’affaires. Cette activité principale déterminera le plafond de chiffre d’affaires des activités de l’auto-entreprise.

Ainsi, en 2021, le plafond annuel de chiffre d’affaires pour une activité principale de commerce est de 176 200€ ; pour une activité de prestation de services, le plafond annuel de chiffre d’affaires s’élève à 72 600€. Par exemple, si votre activité principale est commerciale et votre activité secondaire est la prestation de services, alors le plafond sera le suivant :176 200€ de plafond correspondant à l’activité de commerce, comprenant les 72 600€ de plafond correspondant aux activités de service.

A noter : même si vous déclarez plusieurs activités lors de la création de votre auto-entreprise, vous ne recevrez qu’un seul code APE.

Quelles démarches effectuer pour cumuler plusieurs activités ?

Si vous n’avez pas encore effectué les démarches pour devenir auto-entrepreneur, alors il vous suffira d’indiquer votre activité principale et vos activités secondaires lors de votre inscription sur le site de l’INSEE.

Au contraire, si vous êtes déjà auto-entrepreneur et que vous souhaitez démarrer une nouvelle activité, il vous faudra demander une modification, afin d’ajouter cette dernière, sur le site de l’URSAFF.  Il sera nécessaire de passer par quelques formalités pour lancer cette nouvelle activité. Les changements requis devront être enregistrés auprès du centre de formalité des entreprises qu’il convient de contacter pour procéder à cela.

A noter : votre code APE restera le même que celui obtenu lors de la création de votre auto-entreprise.

Quels sont les risques en cas de mauvais code APE (code NAF) ?

Les risques encourus en cas de code APE erroné sont conséquents. Pour un auto-entrepreneur, les risques sont les suivants :

Une erreur d’affiliation à un régime social

Comme indiqué précédemment, le code APE détermine votre caisse d’assurance sociale. En effet, l’URSAFF transfère, au moment de la création de votre auto-entreprise, votre dossier à la caisse concernée. Cette caisse d’assurance est différente selon les activités déclarées au moment de la création de votre statut d’auto-entrepreneur. En disposant d’un code APE erroné, vous payerez des cotisations correspondantes à une autre caisse d’assurance que celle correspondante à votre activité.

Un frein au développement de votre activité

Le code APE décrit votre activité principale, et à ce titre il doit être présent sur de nombreux documents obligatoires que vous serez amenés à fournir. Ainsi, une erreur de code APE pourrait entraîner des problèmes ou malentendus lors de demandes administratives, comme par exemple la demande de subventions. De plus, votre légitimité en tant qu’acteur économique fiable pourrait être remise en question. En effet, lors d’émissions de factures ou de justificatifs il est probable qu’on vous demande d’indiquer votre code APE. Si celui-ci n’est pas celui correspondant à l’activité, il se peut que ce tiers utilise ce prétexte pour créer un conflit.

Pour ces raisons, il est essentiel de vérifier si le code APE fourni par l’INSEE au moment de votre inscription comme auto-entrepreneur correspond à celui de votre activité.

FAQ

Qu’est-ce qu’un code APE ?

Le code APE correspond au numéro d’identification de l’activité exercée par le micro-entrepreneur. A la différence du numéro SIRET, il n’est pas unique, il en existe 732. Il se compose de 5 caractères (quatre chiffres et une lettre) et il constitue également un outil statistique pour l’INSEE.

Comment modifier son code APE ?

Il est obligatoire que votre code APE corresponde à votre activité principale. Ainsi, en cas d’erreur, il faut contacter la direction régionale de l’INSEE dont dépend votre entreprise. S’il s’agit d’un changement d’activité, alors, il vous faudra aller sur le site officiel de l’URSSAF et suivre les démarches indiquées. Munissez-vous de votre numéro SIREN, obtenu à la fin de votre démarche d’inscription.

Un auto-entrepreneur peut-il exercer plusieurs activités ?

Bien qu’il ne soit pas possible pour une personne physique de disposer de plus d’une auto-entreprise, il est tout à fait possible d’être auto-entrepreneur et d’avoir plusieurs activités au sein de votre entreprise. Vous devrez alors déterminer quelle sera votre activité principale. Celle-ci correspond à l’activité qui générera le plus de chiffre d’affaires.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 25/04/2021

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