Le code APE pour auto-entrepreneur

Le code APE pour auto-entrepreneur

Le code APE est, pour un auto-entrepreneur, le numéro référençant son activité. Nous verrons dans cet article quel est son principe et quelle est son utilisation. Nous connecterons ensuite ce thème à la question de (ou des) l’activité(s) d’un entrepreneur.

 

A quoi sert le code APE pour un entrepreneur ?

Lorsqu’un particulier s’inscrit sur le site de l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques), afin d’obtenir un statut d’auto-entrepreneur ou de micro entrepreneur, il se voit attribuer un numéro APE. Ce numéro remplace l’ancien code NAF (Nomenclature des Activités Françaises). Cependant, il est fort possible que vous trouviez encore ce terme dans vos diverses démarches.

Ce code APE permet notamment de connaître l’Activité Principale de l’auto-entreprise. Ainsi, le domaine d’activité de l’auto-entrepreneur ou du micro entrepreneur dépend de ce code. A savoir qu’il est composé de 5 caractères (quatre chiffres et une lettre).

Il n’a pas d’usage légal et correspond plus à un outil statistique pour l’INSEE. En plus de permettre d’identifier votre activité principale, il permet à l’INSEE de recenser les entreprises et de les classer selon leur activité. De plus, il rend possible le démarchage d’entreprise selon leur domaine d’activité. De fait, des prestataires, clients ou fournisseurs ont la capacité d’entrer en contact avec des entreprises portant le code APE que ces derniers recherchent. Enfin, il permet de déterminer la convention collective correspondante à votre activité.

 

Obtenir et changer son code APE

Votre activité n’a pas changé

Si vous faites une erreur au moment de votre inscription, ou que l’INSEE se rend coupable d’une erreur, il est possible de faire changer votre code APE. En effet, il est obligatoire que votre code APE corresponde à votre activité principale. Ainsi, vérifiez-bien, lors de la réception des documents après votre inscription comme auto-entrepreneur, que votre code APE correspond à votre secteur d’activité. Si toutefois ce n’est pas le cas, vous devez entreprendre la démarche suivante :

  • Si vous vous êtes inscrit en tant qu’auto-entrepreneur il y a moins d’un mois, il vous faut prendre contact, par téléphone, avec la direction régionale de l’INSEE dont dépend votre entreprise. Munissez-vous de votre numéro SIREN, obtenu à la fin de votre démarche d’inscription ;
  • Si votre inscription est antérieure à 1 mois, il vous faudra réaliser cette demande par courrier. De même, le service à contacter est la direction régionale de l’INSEE dont dépend votre entreprise. Joignez à ce courrier le formulaire de modification du code APE.

A noter que si vous êtes auto-entrepreneur ayant des activités de services à la personne, alors vous devez vous rendre sur le site SIREN compétent afin de demander des formulaires spécifiques à cette activité.

Votre activité a changé

Si vous avez changé d’activité, il vous suffit de vous rendre sur le site de l’URSSAF et d’effectuer les démarches indiquées.

Vous avez deux codes APE

Si vous disposez d’une double immatriculation, que cela soit 2 SIREN soit 2 SIRET de l’entreprise, vous devez signaler cette anomalie. Adressez-vous à la direction régionale de l’INSEE correspondante à votre auto-entreprise par courrier. Celle-ci se chargera de supprimer une des deux immatriculations.

 

Un auto-entrepreneur peut-il avoir plusieurs activités ?

Déterminer son activité principale

Légalement, il n’est pas possible pour une personne physique de déclarer plus d’une auto-entreprise. Cependant, il est tout à fait possible d’être auto-entrepreneur et d’avoir plusieurs activités.

Pour cela, il est nécessaire de déterminer quelle sera votre activité principale. Celle-ci correspond à l’activité qui générera le plus de chiffre d’affaires. Cette activité principale déterminera le plafond de chiffre d’affaires des activités de l’auto-entreprise.

Ainsi, en 2018, le plafond global de chiffre d’affaires pour une activité principale de commerce est de 170 000€ ; pour une activité de prestation de services, le plafond global s’élève à 70 000€. Par exemple, si votre activité principale est commerciale et votre activité secondaire est la prestation de services, alors le plafond sera le suivant :

  • 170 000€ de plafond correspondant à l’activité de commerce, comprenant les 70 000€ de plafond correspondant aux activités de service.

A noter que même si vous déclarez plusieurs activités lors de la création de votre auto-entreprise, vous ne recevrez qu’un seul code APE.

La démarche à effectuer pour cumuler plusieurs activités

Si vous n’avez pas encore effectuer les démarches pour devenir auto-entrepreneur, alors il vous suffira d’indiquer votre activité principale et vos activités secondaires lors de votre inscription sur le site de l’INSEE.

Au contraire, si vous êtes déjà auto-entrepreneur et que vous souhaitez démarrer une nouvelle activité, il vous faudra demander une modification, afin d’ajouter cette dernière, sur le site de l’URSAFF.

A noter que votre code APE restera le même que celui obtenu lors de la création de votre auto-entreprise.

 

Quels sont les risques d’utiliser un mauvais code APE (code NAF) pour les auto-entrepreneurs ?

Les risques encourus en cas de code APE erroné sont conséquents. Pour un auto-entrepreneur, les risques sont les suivants :

  • Une erreur d’affiliation à un régime social. Comme indiqué précédemment, le code APE détermine votre caisse d’assurance sociale. En effet, l’URSAFF transfère, au moment de la création de votre auto-entreprise, votre dossier à la caisse concernée. Cette caisse d’assurance est différente selon les activités déclarées au moment de la création de votre statut d’auto-entrepreneur. En disposant d’un code APE erroné, vous payerez des cotisations correspondantes à une autre caisse d’assurance que celle correspondante à votre activité ;
  • Un frein au développement de votre activité. Le code APE décrit votre activité principale, et à ce titre il doit être présent sur de nombreux documents obligatoires que vous serez amenés à fournir. Ainsi, une erreur de code APE pourrait entrainer des problèmes ou malentendus lors de demandes administratives, comme par exemple la demande de subventions. De plus, votre légitimité en tant qu’acteur économique fiable pourrait être remise en question. En effet, lors d’émissions de factures ou de justificatifs il est probable qu’on vous demande d’indiquer votre code APE. Si celui-ci n’est pas celui correspondant à l’activité, il se peut que ce tiers utilise ce prétexte pour créer un conflit.

Pour ces raisons, il est essentiel de vérifier si le code APE fourni par l’INSEE au moment de votre inscription comme auto-entrepreneur correspond à celui de votre activité.