Code APE d’association : le guide complet

Code APE d’association : le guide complet

Le code APE est une donnée définissant l’activité principale exercée. Il est attribué aussi bien aux entreprises qu’à d’autres structures, notamment une association. Pour recevoir ce code, certaines formalités liées à l’immatriculation de l’association sont nécessaires. Conditions d’attribution, modification ou encore actions à entreprendre en cas d’erreur, focus sur le code APE d’une association.

 

Qu’est-ce que le code APE d’une association et où le trouver ?

Attribué à une association ou encore à une entreprise, le code APE ou Activité Principale Exercée est un élément permettant de classifier l’activité principale de la structure. Constitué d’une suite de 4 chiffres et d’une lettre, le code APE n’est pas choisi par l’association elle-même. En effet, il est attribué par l’Insee.

À noter : cette donnée est principalement utilisée par l’Insee pour réaliser des statistiques. Le code APE ou code NAF permet d’avoir une vision précise et claire de l’activité économique en France. De ce fait, chaque association doit posséder un code APE correspondant réellement à son activité prévue dans l’objet social, présenté dans les statuts juridique de l’association.

Avant de créer son association, il est possible de retrouver l’intégralité des codes APE sur le site Internet de l’Insee. Une fois l’association disposant d’un code APE, celui-ci doit obligatoirement être apposé sur les documents émis en cours d’activité : fiche de paie pour les salariés travaillant au sein de l’association, bons de commande, cachet de la structure.

 

Conditions d’attribution du code APE d’association

Lors de la création d’une association, différentes procédures doivent être réalisées : rédaction des statuts, réalisation des formalités de déclaration de l’association sur internet. Outre ces étapes, il importe aussi de se faire immatriculer au répertoire national des entreprises et des établissements ou répertoire Sirene.

Cette procédure aboutit à l’obtention du code APE ou code NAF simultanément à l’attribution du numéro SIREN. Ce code apparait sur le certificat d’inscription remis par l’INSEE. Il faut savoir que ce code est défini en se basant sur la Nomenclature d’activités françaises ou NAF, définie par décret. Ainsi, il est choisi en fonction de l’activité déclarée lors de la constitution de l’association.

À noter : pour l’association, l’APE est déterminée de manière distincte pour la structure dans son ensemble et pour chaque établissement.

 

Association : comment demander le code APE ?

Pour obtenir le code APE, l’association doit adresser une demande d’immatriculation au répertoire Sirene ou Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Etablissements, administré par l’Insee. Cette demande doit être effectuée dans le cas où l’association répond au minimum à l’un des critères suivants :

  • L’association souhaite recevoir des subventions de l’État ou des collectivités territoriales ;
  • La structure envisage d’embaucher des salariés ;
  • Les activités de l’association entrainent le paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.

Association souhaitant demander des subventions

Pour les associations loi 1901, la recherche de fonds pour financer leurs activités peut constituer une tâche difficile. Pour pallier cette situation, la demande de subventions constitue une solution adaptée. Pour en bénéficier, la structure doit être déclarée et posséder un numéro SIRET d’association. Une fois cette procédure effectuée, l’association reçoit différents numéros d’identification, notamment un code APE.

Dans les faits, la demande d’inscription doit se faire par courrier à envoyer au centre statistique de l’Insee de Metz. Divers documents sont à fournir comme la copie:

  • Des statuts de l’association ;
  • De l’extrait paru au Journal Officiel de l’association (à défaut, il convient de fournir le récépissé de dépôt des statuts en préfecture).

Une fois l’inscription validée, l’association se voit attribuer un certificat d’immatriculation. La conservation de ce document en lieu sûr est recommandée. En effet, en cas de perte, aucun duplicata ne sera délivré.

Association envisageant l’emploi de salariés

Pour les associations prévoyant l’embauche de salariés, la demande d’inscription est à effectuer au Centre de Formalités des Entreprises des Urssaf. Les documents à fournir sont les mêmes que pour les structures souhaitant se faire subventionner. Une fois la demande effectuée, le CFE l’envoie à l’Insee. Cet organisme procède alors à l’inscription au répertoire et à l’attribution des divers numéros d’identification de l’association, notamment le code APE.

Il faut savoir que l’enregistrement auprès de l’Ursaaf et la demande d’un numéro Siren ou de code APE peuvent être effectués en ligne.

Association exerçant des activités soumises à la TVA ou à l’IS

Dans certains cas, l’association peut être assujettie aux impôts commerciaux (TVA et à l’impôt sur les sociétés). Il s’agit du cas des structures exerçant des activités lucratives. Pour ce type d’association, l’inscription est à réaliser auprès du Centre de Formalités des Entreprises du greffe du tribunal de commerce.

Une fois la demande remplie et envoyée avec les documents requis (copie des statuts et de l’extrait paru au Journal Officiel), le CFE du greffe du tribunal de commerce expédie le dossier à l’Insee qui se charge de l’inscription au répertoire Sirene et de la remise des numéros d’identification.

 

Code APE association : que faire en cas de changement d’activité ?

Diverses modifications peuvent être nécessaires tout au long de l’existence de l’association, notamment la création de nouvelles activités ou le développement de celles qui sont existantes. Par ailleurs, il est possible que la structure change complètement d’activité. Dans ce cas, cet acte doit faire l’objet d’une déclaration. Le formulaire à remplir variera selon que la demande:

  • Concerne l’activité de l’association dans son ensemble ;
  • Porte sur l’un des établissements de la structure.

Certains documents doivent accompagner la demande comme une copie:

  • Des statuts de l’association ;
  • Du Journal officiel mentionnant le changement d’objet social de l’association.

La modification du code APE est ensuite effectuée par l’Insee. Il faut savoir que l’organisme destinataire de la déclaration varie en fonction de différentes situations. Il s’agit des organismes auprès desquels la demande d’immatriculation a été effectuée.

 

À noter : le changement d’activité de l’association implique aussi la modification des statuts de l’association.

L’association est subventionnée par l’État ou par des collectivités territoriales

Dans ce cas, la déclaration du changement d’activité s’effectue auprès du centre statistique de l’Insee de Metz. Cette procédure peut se faire par voie postale, par téléphone ou via un courrier électronique.

Les activités de l’association impliquent le paiement de la TVA ou de l’IS

Les associations assujetties à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés doivent effectuer leur déclaration au Centre de Formalités des Entreprises du greffe tribunal du commerce.

L’association emploie des salariés

Dans ce cas, le Centre de Formalités des Entreprises des Ursaaf constitue l’interlocuteur de l’association.

 

Erreur dans le code APE d’association : que faire ?

Bien que le code APE soit défini à des fins principalement statistiques, recevoir un mauvais code peut altérer le bon fonctionnement de l’association. Cette erreur entraine notamment une définition erronée de la nature de l’activité de l’association par le service des impôts et les organismes sociaux.

À noter : les obligations et les diverses réglementations auxquelles sont soumises les associations dépendent aussi du code APE.

Comment éviter une erreur de codification APE de l’association ?

Pour éviter une erreur dans l’attribution du code APE de l’association, il convient de :

  • D’être vigilant en cas de changement d’activité ;
  • Bien choisir l’objet social de la structure lors de sa création ;
  • D’être particulièrement vigilant dans le cas où l’association exerce plusieurs activités (la codification APE s’effectue en se basant sur l’activité principale.

Que faire en cas d’erreur du code APE de l’association ?

En cas d’erreur dans le code APE, l’association doit immédiatement en demander la modification. En effet, cette demande doit être adressée à l’organisme où a été effectuée la demande d’immatriculation au répertoire Sirene, à savoir auprès du centre:

  • Formalités des Entreprises du greffe du tribunal de commerce pour une structure assujettie aux impôts commerciaux ;
  • Statistique de l’Insee de Metz pour une association subventionnée par l’État ou par des collectivités territoriales ;
  • Formalités des Entreprises de l’Ursaaf pour les associations employant des salariés.
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