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Le code APE d’une association

Le code APE d’une association

Le code APE est une donnée indiquant l’activité principale exercée. Ce code est attribué par l’INSEE, en même temps que son numéro SIRET. Il est destiné aussi bien aux entreprises qu’aux associations.

En principe, le code APE n’est pas obligatoire, excepté lorsque celle-ci embauche des salariés.

Pour recevoir ce code, certaines formalités liées à l’immatriculation de l’association sont indispensables. Il est également nécessaire de se pencher sur les conditions d’attribution du code APE.

Qu’est-ce que le code APE d’une association ?

Attribué à une association ou encore à une entreprise, le code APE (activité principale exercée) est un élément permettant de classifier l’activité principale de la structure. Constitué d’une suite de 4 chiffres et d’une lettre, le code APE n’est pas choisi par l’association elle-même. En effet, il est attribué par l’INSEE.

À noter : cette donnée est principalement utilisée par l’INSEE pour réaliser des statistiques. Le code APE ou code NAF permet d’avoir une vision précise et claire de l’activité économique en France. De ce fait, chacune doit posséder un code APE correspondant réellement à son activité prévue dans l’objet social, présenté dans les statuts de l’association.

Avant de créer son association, il est possible de retrouver l’intégralité des codes APE sur le site Internet de l’INSEE. Une fois le code APE attribué, celui-ci doit obligatoirement être apposé sur les documents émis en cours d’activité : fiche de paie pour les salariés travaillant au sein de l’association, bons de commande, etc.

Quelles sont les conditions d’attribution du code APE ?

Lors de la création d’une association, différentes procédures doivent être réalisées : rédaction des statuts, réalisation des formalités de déclaration de l’association sur internet. Outre ces étapes, il importe aussi de se faire immatriculer au répertoire national des entreprises et des établissements ou répertoire Sirene.

Cette procédure aboutit à l’obtention du code APE ou code NAF simultanément à l’attribution du numéro SIREN. Ce code apparaît sur le certificat d’inscription remis par l’INSEE. Il faut savoir que ce code est défini en se basant sur la Nomenclature d’activités françaises (NAF). Ainsi, il est choisi en fonction de l’activité déclarée lors de la constitution de celle-ci.

À noter : pour l’association, le code APE est déterminé de manière distincte pour la structure dans son ensemble et pour chaque établissement.

Comment obtenir le code APE ?

Pour obtenir le code APE, l’association doit adresser une demande d’immatriculation au répertoire Sirene ou Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Etablissements, administré par l’INSEE. Cette demande doit être effectuée dans le cas où elle répond au minimum à l’un des critères suivants :

  • Elle souhaite recevoir des subventions de l’État ou des collectivités territoriales ;
  • La structure envisage d’embaucher des salariés ;
  • Les activités de l’association entraînent le paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.

Les associations souhaitant demander des subventions

Pour les associations loi 1901, la recherche de fonds pour financer leurs activités peut constituer une tâche difficile. Pour pallier cette situation, la demande de subventions constitue une solution adaptée. Pour en bénéficier, la structure doit être déclarée et posséder un numéro SIRET d’association. Une fois cette procédure effectuée, cette dernière reçoit différents numéros d’identification, notamment un code APE.

Dans les faits, la demande d’inscription doit se faire par courrier à envoyer au centre statistique de l’INSEE de Metz. Divers documents sont à fournir comme la copie :

  • Des statuts de l’association ;
  • De l’extrait paru au JOAFE (à défaut, il convient de fournir le récépissé de dépôt des statuts en préfecture).

Une fois l’inscription validée, elle se voit attribuer un certificat d’immatriculation. La conservation de ce document en lieu sûr est recommandée. En effet, en cas de perte, aucun duplicata ne sera délivré.

Les associations embauchant des salariés

Pour les associations prévoyant l’embauche de salariés, la demande d’inscription est à effectuer au Centre de Formalités des Entreprises de l’URSSAF. Les documents à fournir sont les mêmes que pour les structures souhaitant se faire subventionner. Une fois la demande effectuée, le CFE l’envoie à l’INSEE. Cet organisme procède alors à l’inscription au répertoire et à l’attribution des divers numéros d’identification, notamment le code APE.

Il faut savoir que l’enregistrement auprès de l’URSSAF et la demande d’un numéro Siren ou de code APE peuvent être effectués en ligne.

Les associations exerçant des activités soumises à la TVA ou à l’IS

Dans certains cas, l’association peut être assujettie aux impôts commerciaux (TVA et à l’impôt sur les sociétés). Il s’agit des structures exerçant des activités lucratives. Pour ce type d’association, l’inscription est à réaliser auprès du Centre de Formalités des Entreprises du greffe du tribunal de commerce.

Une fois la demande remplie et envoyée avec les documents requis (copie des statuts et de l’extrait paru au Journal Officiel), le CFE du greffe du tribunal de commerce expédie le dossier à l’INSEE qui se charge de l’inscription au répertoire Sirene et de la remise des numéros d’identification.

Que faire en cas de changement d’activité ?

Diverses modifications peuvent être nécessaires tout au long de l’existence de l’association, notamment la création de nouvelles activités ou le développement de celles qui sont existantes. Par ailleurs, il est possible que la structure change complètement d’activité. Dans ce cas, cet acte doit faire l’objet d’une déclaration. Le formulaire à remplir variera selon que la demande:

  • Concerne l’activité de l’association dans son ensemble ;
  • Porte sur l’un des établissements de la structure.

Certains documents doivent accompagner la demande comme une copie :

  • Des statuts de l’association ;
  • Du Journal officiel mentionnant le changement d’objet social de celle-ci.

La modification du code APE est ensuite effectuée par l’INSEE.

À noter : le changement d’activité implique aussi la modification des statuts de l’association.

L’association est subventionnée par l’État ou par des collectivités territoriales

Dans ce cas, la déclaration du changement d’activité s’effectue auprès du centre statistique de l’INSEE de Metz. Cette procédure peut se faire par voie postale, par téléphone ou via un courrier électronique.

Pour toute demande de modification, il est indispensable de fournir le SIREN de l’association. La mention supplémentaire du numéro RNA pourra faciliter le traitement du dossier.

Les activités impliquent le paiement de la TVA ou de l’IS

Les associations assujetties à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés doivent effectuer leur déclaration au Centre de Formalités des Entreprises du greffe du tribunal du commerce.

Attention : En Alsace-Moselle, la déclaration doit être effectuée auprès du Service des Impôts Entreprises (SIE).

L’association emploie des salariés

Dans ce cas, le Centre de Formalités des Entreprises de l’URSSAF constitue l’interlocuteur de l’association.

La déclaration doit donc être effectuée au centre de formalités des entreprises (CFE) de l’URSSAF.

Que se passe-t-il en cas d’erreur dans le code APE ?

Bien que le code APE soit défini à des fins principalement statistiques, recevoir un mauvais code peut altérer le bon fonctionnement de l’association. Cette erreur entraîne notamment une définition erronée de la nature de l’activité de cette dernière par le service des impôts et les organismes sociaux.

À noter : les obligations et les diverses réglementations auxquelles elles sont soumises dépendent aussi du code APE.

Comment éviter une erreur de codification APE de l’association ?

Pour éviter une erreur dans l’attribution du code APE, il convient de :

  • Etre vigilant en cas de changement d’activité ;
  • Bien choisir l’objet social de la structure lors de sa création ;
  • Etre particulièrement vigilant dans le cas où l’association exerce plusieurs activités (la codification APE s’effectue en se basant sur l’activité principale).

Que faire en cas d’erreur du code APE ?

En cas d’erreur dans le code APE, elle doit immédiatement en demander la modification. En effet, cette demande doit être adressée à l’organisme où a été effectuée la demande d’immatriculation au répertoire Sirene, à savoir auprès du centre :

  • Formalités des Entreprises du greffe du tribunal de commerce pour une structure assujettie aux impôts commerciaux ;
  • Statistique de l’Insee de Metz pour une association subventionnée par l’État ou par des collectivités territoriales ;
  • Formalités des Entreprises de l’URSSAF pour les associations employant des salariés.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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