Code APE d’une SCI : quel code choisir et comment l’obtenir ?

Le code APE d’une SCI, tout comme celui d’une autre forme de société, est un numéro référençant le secteur d’activité dans lequel la structure évolue. Non choisi par les fondateurs et constitué de plusieurs chiffres, ce code est attribué en fonction de l’activité de la SCI. Tour d’horizon sur les spécificités du code NAF d’une SCI.

Qu’est-ce que le code NAF (ou code APE) d’une SCI ?

Lors de l’immatriculation d’une SCI, mais aussi d’autres types de société, un code NAF, également appelé code APE, est attribué à la structure. Le sigle APE correspond à l’Activité Principale Exercée. Faisant partie de la carte d’identité de la société, ce code permet l’identification de l’activité principale d’une entreprise, notamment celle d’une SCI.

Le code APE fait ainsi référence à une classification dans la Nomenclature des Activités Françaises. Il faut savoir que la NAF a été mise place dans l’objectif de simplifier le recensement de l’activité économique française. Cette classification est subdivisée en cinq niveaux :

• 21 sections relatives aux secteurs d’activité ;
• 88 divisions ;
• 272 groupes ;
• 615 classes ;
• 732 sous-classes.

Le code APE ou code NAF est composé de quatre chiffres et d’une lettre. Les deux premiers chiffres correspondent à la division dans laquelle se trouve l’activité. Le troisième chiffre indique le groupe et le dernier représente la classe. La lettre indique les spécificités de l’économie française.

A quoi sert le code APE ?

Le code APE (ou code NAF) a une vocation avant tout statistique. Il permet à l’INSEE de recenser les activités économiques françaises et d’établir ses rapports et statistiques sur ces activités.

Il n’a en revanche aucune finalité fiscale, il ne détermine pas le régime d’imposition de la SCI et se limite à refléter la nature de son activité.

Quel est l’impact du code APE sur l’activité de la SCI ?

Posséder un code NAF implique surtout des obligations d’affichage et de mise à jour :

• Sa mention est obligatoire sur les bulletins de paie des salariés de la SCI (article R3243-1 du Code du travail), elle n’est en revanche pas exigée sur les factures, où seul le numéro SIREN est obligatoire ;
• Il doit être mis à jour lorsque l’activité réelle de la société évolue, afin de rester conforme auprès des organismes sociaux et du service des impôts.

Le code APE ne permet pas non plus de déterminer la convention collective applicable à la SCI. Dépourvu de valeur juridique, il ne constitue qu’un indicateur, et non une correspondance automatique, c’est l’activité réellement exercée qui prime pour rattacher la société à une convention collective.

Qui attribue le code NAF (APE) à une SCI ?

Une fois le dossier de constitution de la SCI déposé sur le guichet unique de l’INPI et après l’immatriculation de la société, le gérant de la SCI reçoit un Kbis dans lequel figure le code APE. Ce dernier est attribué par l’INSEE ou Institut national de la statistique et des études économiques.

L’attribution du code NAF se fait en fonction de la nature des activités de la société. Pour cela, l’INSEE se base sur l’objet social de la structure. Au moment de rédiger les statuts, il est ainsi essentiel de préciser les déclarations dans l’objet social pour que le code APE fourni soit vraiment conforme à la réalité. Par ailleurs, lors de la rédaction de l’objet social, il est recommandé de prévoir les évolutions futures de l’activité de la SCI.

Quel code NAF (APE) choisir pour sa SCI ?

Le code APE d’une SCI figure généralement dans la section « activités immobilières » de la NAF.

Le code NAF de la SCI suivant son activité

Le code NAF est différent en fonction de la nature de l’activité de la société, la location de :

• Logements, dans ce cas de figure, l’activité de la SCI se porte sur la location d’un immeuble à usage d’habitation à des particuliers. Le code APE attribué est 68.20A. Il faut savoir que cette sous-classe regroupe aussi bien la location de maisons et d’appartements vides que la location meublée SCI.
• Biens immobiliers à usage non résidentiel, dans ce cas, la SCI loue des locaux commerciaux, des bureaux ou autres locaux à usage professionnel. Le code NAF attribué est 68.20B. À titre d’exemple, une SCI reçoit ce code si son activité principale concerne l’acquisition d’un local à usage de bureau et la location de celui-ci à une autre structure.

Comment procéder pour modifier le code APE ?

La modification du code APE peut survenir dans deux situations :

• Lorsque le code attribué ne correspond pas à l’activité réelle de la société, vous pouvez demander sa correction directement en ligne, via le service dédié de l’INSEE « Demander la modification du code d’activité principale » ;
• Lorsque la SCI change d’activité en cours de vie sociale, ce changement se déclare via le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI, qui transmet l’information à l’INSEE. La modification des statuts de la SCI est alors requise.

La nomenclature NAF 2025 : ce qui change pour les SCI

La nomenclature en vigueur reste aujourd’hui la NAF rév. 2, applicable jusqu’à la fin de l’année 2026. L’INSEE a toutefois préparé une nouvelle version, la NAF 2025, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Elle vise à mieux refléter l’évolution des activités économiques depuis la précédente révision.

Pour une SCI, cette réforme signifie que le code APE pourra être recalculé selon la nouvelle nomenclature au moment de la bascule. Dès 2026, il est déjà possible de consulter le futur code NAF 2025 d’une entreprise sur l’annuaire des entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr) et sur le répertoire Sirene, en complément du code actuel.

Concrètement, une SCI de location immobilière n’a aucune démarche à effectuer, la correspondance entre l’ancien et le nouveau code est assurée automatiquement par l’INSEE. Il reste néanmoins utile de vérifier, après le 1er janvier 2027, que le nouveau code attribué correspond bien à l’activité réellement exercée.

Comment trouver le code NAF (APE) d’une SCI ?

Avant de procéder à la création de votre SCI, il est possible de consulter l’intégralité de la Nomenclature des Activités Françaises sur le site de l’INSEE. Les codes APE peuvent en effet être retrouvés sur ce site. Pour effectuer la recherche, le gérant de la société doit se référer à son activité ou se baser sur un code NAF spécifique.

Liste des codes NAF de la section Activités immobilières

La section des « activités immobilières » constitue la douzième section de la classification de la Nomenclature d’Activités Françaises. Cette catégorie est liée aux activités de courtiers et/ou d’agents, ou de bailleurs dans différents domaines :

• La location de biens immobiliers ;
• La vente ou l’achat de biens immobiliers ;
• Les prestations de service comme les activités d’agent fiduciaire en immobilier ou l’évaluation de biens immobiliers.

L’exercice de ces activités peut porter sur des biens loués ou propres, notamment pour le compte d’une tierce personne. Cette section concerne aussi la gestion de biens immobiliers ainsi que la promotion pour sa propre exploitation.Voici la liste des codes NAF de cette section, de la division 68 « Activités immobilières », avec les activités correspondantes :

• Code NAF/APE 68.32B : supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier ;
• Code NAF/APE 68.32A : administration d’immeubles et autres biens immobiliers ;
• Code NAF/APE 68.31Z : agences immobilières ;
• Code NAF/APE 68.20B : la location de terrains et d’autres biens immobiliers ;
• Code NAF/APE 68.20A : la location de logements ;
• Code NAF/APE 68.10Z : les activités des marchands de biens immobiliers.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 28/08/2026

Sources de l'article

• Article R3243-1 du Code du travail