Véhicule de société et fiscalité : taxes, TVA et déductions en 2026

La fiscalité d’une voiture de société est un levier majeur d’optimisation pour le dirigeant en 2026. Entre malus écologique et nouvelles règles sur les avantages en nature, voici comment piloter la défiscalisation de votre véhicule d’entreprise.

Qu’est-ce qu’un véhicule de société ?

Vous avez pour idée de créer une entreprise et le rôle de la voiture de sa société, et sa fiscalité, est un vrai sujet. Le véhicule d’entreprise ne se limite pas à un simple outil de déplacement. II s’agit d’un actif dont la définition juridique conditionne l’intégralité du régime fiscal applicable. Pour l’administration, le terme englobe aussi bien les voitures achetées par la société que celles prises en location longue durée ou crédit-bail.

Définition du véhicule de société

Le véhicule de société, au sens large, désigne tout engin motorisé utilisé pour les besoins d’une activité économique et immatriculé au nom d’une personne morale ou utilisé par elle. Pour un véhicule de société, la réglementation s’appuie sur la mention portée en case J.1 du certificat d’immatriculation :

• VP pour voiture particulière ;
• CTTE pour camionnette.

Cette distinction dans la fiscalité d’une voiture de société détermine les droits à déduction de la TVA et l’assujettissement aux taxes annuelles.

Les différents types de véhicules d’entreprise

On distingue plusieurs catégories de véhicules selon leur usage et leur configuration technique :

• Véhicule de fonction : il est mis à disposition d’un collaborateur ou du dirigeant pour un usage mixte (pro et perso), constituant un avantage en nature ;
• Véhicule de service : il est strictement réservé aux trajets professionnels et doit, en théorie, être remisé dans les locaux de l’entreprise le soir et le week-end ;
• Véhicule utilitaire (VU) : comme la voiture commerciale 2 places, il est conçu pour le transport de marchandises et n’est pas soumis aux taxes sur les voitures de tourisme. C’est aussi le cas du « dérivé VP », une voiture transformée pour ne comporter qu’un seul rang de places assises ; ;
• Flotte automobile : elle désigne l’ensemble des véhicules détenus ou loués par une société pour assurer son exploitation globale.

Différence entre véhicule de fonction et véhicule de service

Le choix entre un véhicule de service et un véhicule de fonction repose sur la liberté d’utilisation accordée au collaborateur. Le véhicule de service est un outil de travail pur, dont l’usage est strictement limité aux déplacements professionnels et aux heures de bureau. Comme le collaborateur ne peut pas l’utiliser pour ses besoins personnels, cette mise à disposition ne constitue pas un avantage en nature imposable, ce qui exonère l’entreprise et le salarié de cotisations sociales supplémentaires.

À l’inverse, le véhicule de fonction est considéré comme un accessoire du contrat de travail utilisable durant le temps libre, y compris pour les vacances ou les trajets domicile-travail habituels. Ce privilège est assimilé à un complément de rémunération qui doit être évalué, déclaré et soumis aux prélèvements sociaux au même titre qu’un salaire classique.

Quelles taxes s’appliquent sur un véhicule de société ?

Depuis la suppression de la TVS au 1er janvier 2022, la taxe sur voiture de société se décompose en deux taxes annuelles distinctes qui visent à pénaliser les motorisations les plus polluantes. Ces taxes sont dues par toutes les sociétés, quel que soit leur régime d’imposition (IS ou IR). Les entreprises individuelles, en revanche, en sont exonérées.

La taxe annuelle sur les émissions de CO₂

Cette taxe remplace la première composante de la TVS. Elle repose sur un barème progressif qui devient de plus en plus sévère chaque année pour encourager la défiscalisation d’un véhicule de société au profit de l’électrique. Le calcul dépend principalement de la norme d’homologation : les véhicules récents suivent la norme WLTP, plus proche de la réalité des émissions, tandis que les véhicules plus anciens restent sous le régime NEDC ou des chevaux fiscaux.

La taxe sur les émissions de polluants atmosphériques

Cette seconde taxe sur véhicule de société, plus stable, a remplacé la taxe sur l’ancienneté du véhicule au 1er janvier 2024. Elle ne dépend plus de l’année de mise en circulation, mais de la catégorie d’émission de polluants du véhicule, déterminée par sa source d’énergie et par sa norme Euro.

Les véhicules concernés par ces taxes

La taxation sur voiture de société concerne les véhicules de tourisme, c’est-à-dire les voitures particulières de catégorie M1, qui comptent huit places assises au maximum en plus du siège du conducteur. Trois types de véhicules utilitaires de catégorie N1 y sont aussi soumis : les pick-up de cinq places et plus, les camionnettes qui peuvent recevoir au moins trois rangs de sièges après une manipulation simple, et depuis le 1er janvier 2026 les camions classés hors route de cinq places et plus.

Comment calculer la taxe sur les véhicules de société ?

Le calcul de la fiscalité d’une voiture d’entreprise en 2026 est une opération arithmétique qui prend en compte le temps d’utilisation et le niveau de pollution réel de l’automobile.

Les critères de calcul de la fiscalité d’une voiture de société

Pour obtenir le montant total, on multiplie le tarif annuel (issu du barème CO2) par le nombre de jours de détention ou d’utilisation au cours de l’année civile, divisé par 365.

Un régime particulier s’applique aux véhicules personnels dont l’entreprise rembourse les frais kilométriques. La taxe est d’abord pondérée par un coefficient qui dépend du nombre de kilomètres remboursés pour chaque véhicule : 0 % jusqu’à 15 000 km, 25 % de 15 001 à 25 000 km, 50 % de 25 001 à 35 000 km, 75 % de 35 001 à 45 000 km et 100 % au-delà. Le montant cumulé obtenu pour l’ensemble de ces véhicules est ensuite minoré de 15 000 €. En pratique, sous 15 000 km remboursés par véhicule, la taxe est nulle.

Les systèmes d’homologation

Le montant de la taxe dépend directement du système d’homologation du véhicule. Le cycle WLTP s’applique aux véhicules immatriculés pour la première fois en France à partir de mars 2020. Pour les modèles plus anciens, c’est le système NEDC qui prévaut, avec des seuils de tolérance différents. Enfin, les véhicules qui ne relèvent d’aucun de ces deux systèmes sont taxés sur la base de leur puissance administrative en chevaux-vapeur (CV), c’est-à-dire la puissance fiscale sur la carte grise.

Le barème WLTP est progressif : chaque tarif ne s’applique qu’à la fraction des émissions couverte par sa tranche. En 2026, les tranches vont de 0 € jusqu’à 4 g/km à 65 € par gramme au-delà de 166 g/km. Le barème en chevaux fiscaux, lui, part de 2 000 € jusqu’à 3 CV pour atteindre 6 500 € à partir de 16 CV.

Exemple de calcul concret

Prenons une SARL utilisant une voiture thermique émettant 150 g/km de CO2 (norme WLTP). Le barème s’applique tranche par tranche : 41 € pour la fraction de 5 à 45 g, 16 € de 46 à 53 g, 96 € de 54 à 85 g, 80 € de 86 à 105 g, 200 € de 106 à 125 g, 1 000 € de 126 à 145 g et 300 € de 146 à 150 g. La taxe CO2 annuelle s’élève donc à 1 733 €. S’y ajoute la taxe sur les polluants atmosphériques, soit 130 € pour un véhicule essence Euro 6. Le coût fiscal annuel pour ce seul véhicule atteint 1 863 €, à déclarer et payer en janvier de l’année suivante.

Quels véhicules sont exonérés de taxes ?

Le gouvernement utilise les exonérations comme un levier de défiscalisation d’un véhicule de société propre. C’est l’un des moyens les plus efficaces pour réduire le poids de la taxation sur la voiture de société.

La fiscalité des véhicules électriques et hydrogènes d’entreprise

Les modèles fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène (ou une combinaison des deux) sont exonérés de la taxe annuelle sur les émissions de CO2. Pour la taxe sur les polluants atmosphériques, ils relèvent de la catégorie E, dont le tarif est nul. C’est l’argument numéro un pour la défiscalisation de la voiture d’entreprise.

Deux avantages ont en revanche disparu. Le bonus écologique n’est plus ouvert aux personnes morales depuis le 2 décembre 2024, et il a été supprimé pour tous en juillet 2025. Quant à l’exonération de taxe régionale sur le certificat d’immatriculation, la loi de finances pour 2025 l’a transformée en simple faculté laissée aux régions : en 2026, seule la région Hauts-de-France maintient un avantage, ramené à 50 % depuis le 1er avril.

Certains véhicules hybrides d’entreprise et leur fiscalité

Pour la fiscalité d’un véhicule de société hybride, les règles ont durci. L’exonération de taxe CO2 réservée aux hybrides émettant 60 g/km au maximum a pris fin le 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, les hybrides et hybrides rechargeables relèvent du barème CO2 de droit commun et de la catégorie 1 pour la taxe polluants. Le seul avantage lié à l’énergie qui subsiste concerne le superéthanol E85, avec un abattement de 40 % sur les émissions de CO2 (ou de 2 chevaux administratifs), sauf au-delà de 250 g/km ou de 12 CV.

Les exonérations liées à l’activité

Certains véhicules échappent aux taxes, soit parce qu’ils sortent du champ, soit parce qu’une exonération leur est accordée :

• Hors du champ : les véhicules utilitaires destinés au transport de marchandises, les ambulances et les corbillards, ainsi que les véhicules du stock destiné à la revente d’un concessionnaire ;
• Exonérés : les véhicules affectés à une entreprise individuelle, au transport public de personnes (taxis et VTC), à une activité agricole ou forestière, à l’enseignement de la conduite ou du pilotage, ou à des compétitions sportives ;
• Exonérés également : les véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant, ceux dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité ou l’hydrogène, et les locations de courte durée (au maximum un mois civil ou 30 jours consécutifs pour le locataire).

Peut-on récupérer la TVA sur un véhicule de société ?

Pour une voiture de société, la TVA récupérable est un sujet de frustration pour beaucoup de dirigeants. Le principe de base est l’exclusion, mais les dérogations sont nombreuses pour les professionnels.

Règle générale de déduction de TVA pour la fiscalité d’un véhicule de société

Pour les voitures de tourisme (VP), la TVA n’est pas déductible, ni sur l’achat, ni sur les loyers de leasing (LLD/LOA), ni sur les réparations. L’entreprise doit donc enregistrer ces dépenses pour leur montant TTC. En revanche, la déduction est totale lorsque le véhicule est conçu pour le transport de marchandises. Le critère officiel n’est pas le nombre de places, mais la catégorie européenne, la carrosserie et le nombre de rangs de places assises. Dès lors, un véhicule de catégorie N à un seul rang ouvre droit à déduction, alors qu’un pick-up à deux rangs en reste exclu.

Deux exceptions méritent d’être connues : la TVA reste déductible lorsque le véhicule est destiné à être revendu à l’état neuf ou donné en location, ce qui explique le régime particulier des concessionnaires et des loueurs.

TVA récupérable selon le type de véhicule

Par exemple, un architecte qui achète un utilitaire de 30 000 € HT récupère immédiatement 6 000 € de TVA. S’il achète une berline 5 places du même prix, ces 6 000 € sont une charge définitive pour la société.

Quelles dépenses liées au véhicule sont déductibles ?

La déduction pour une voiture de société permet de réduire le bénéfice imposable, et donc l’impôt sur les sociétés (IS) ou sur le revenu (IR). Toutes les charges engagées dans l’intérêt de l’exploitation sont en principe déductibles.

Charges déductibles dans la fiscalité d’une voiture de société

L’entreprise peut déduire de son résultat fiscal l’intégralité des frais suivants :

• Les primes d’assurance professionnelle ;
• Les frais d’entretien courant (vidange, pneus, révisions) ;
• Les intérêts d’emprunt si le véhicule est acheté à crédit ;
• Les frais de carburant et d’énergie (électricité de recharge).

Le plafond de l’article 39, 4 du Code général des impôts ne concerne que l’amortissement et les loyers de location. Ces frais d’utilisation, eux, restent déductibles selon les règles ordinaires.

Amortissement du véhicule de société

L’amortissement d’un véhicule de société consiste à étaler son coût d’achat sur sa durée d’usage. La doctrine fiscale retient 4 ans pour une voiture particulière et admet un écart de 20 % par rapport aux usages de la profession, ce qui rend une durée de 5 ans acceptable. Sur cette base, l’entreprise déduit 20 % du prix chaque année, la première annuité courant à partir de la mise en service effective du véhicule, au prorata du nombre de jours.
Les voitures de tourisme s’amortissent obligatoirement en mode linéaire : le dégressif leur est fermé.

Plafond d’amortissement selon les émissions de CO₂

Pour la fiscalité d’une voiture de société, les plafonds dépendent des seules émissions de CO2, quelle que soit la motorisation. Pour un véhicule relevant du dispositif WLTP, immatriculé pour la première fois depuis mars 2020, ils sont les suivants :

• Moins de 20 g de CO2/km : 30 000 € ;
• De 20 à 49 g : 20 300 € ;
• De 50 à 160 g : 18 300 € ;
• Plus de 160 g : 9 900 €.

Les véhicules qui ne relèvent pas de ce dispositif suivent les seuils NEDC : 30 000 € en dessous de 20 g, 20 300 € de 20 à 59 g, 18 300 € de 60 à 130 g et 9 900 € au-delà de 130 g.

Fiscalité des véhicules hybrides et électriques

La transition écologique est largement subventionnée par des mécanismes de défiscalisation plutôt agressifs qui rendent les motorisations propres très compétitives au bilan.

Avantages fiscaux des véhicules propres

Outre les plafonds d’amortissement relevés à 30 000 €, l’exonération des taxes annuelles sur les polluants et le CO2 constitue un gain de trésorerie net par rapport au thermique. En revanche, concernant la carte grise au nom de la société, la situation s’est durcie. Depuis la loi de finances pour 2025, l’exonération de taxe régionale n’est plus de droit. En effet, chaque conseil régional décide de l’appliquer ou non, et la quasi-totalité des régions y a renoncé.
Ces incitations visent à réduire le coût global de détention (TCO) pour l’entreprise sur une période de 48 à 60 mois.

Fiscalité d’une voiture de société hybride

Les hybrides rechargeables (PHEV) ne bénéficient plus d’aucun régime de faveur en matière de taxes annuelles depuis 2025. Leur seul avantage réside dans le plafond d’amortissement, qui atteint 20 300 € lorsque le véhicule émet moins de 50 g de CO2/km, contre 18 300 € ou 9 900 € pour un modèle essence ou diesel classique. Ce plafond dépend des émissions homologuées, et non de l’autonomie électrique du véhicule.

Évolutions prévues pour 2026 pour la défiscalisation d’un véhicule de société

La tendance est au durcissement des seuils d’imposition pour la fiscalité de la voiture de société. Les barèmes de la taxe CO2 se renforcent chaque année jusqu’en 2027, et les tarifs de la taxe sur les polluants atmosphériques passeront à 160 € et 800 € en 2027. Les hybrides légers, eux, sont assujettis aux taxes annuelles depuis 2025.

Une troisième taxe s’applique par ailleurs depuis le 1er mars 2025, la taxe annuelle incitative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions. Elle vise les entreprises redevables de la TVA qui exploitent une flotte d’au moins 100 véhicules, avec une cible de 18 % de véhicules à faibles émissions dans leurs renouvellements en 2026, portée à 25 % en 2027.

Achat ou location : quelle solution fiscale choisir ?

Le choix entre l’achat, le leasing (LOA) ou la location longue durée (LLD) dépend de votre stratégie de bilan et de la visibilité sur votre trésorerie. LegalPlace fait le point !

Achat du véhicule de société

L’achat permet de devenir propriétaire et d’inscrire le bien à l’actif. C’est la solution idéale pour maximiser l’amortissement si vous avez une trésorerie excédentaire. Cependant, cela pèse sur le bilan et vous expose au risque de décote lors de la revente.

Leasing ou crédit-bail d’une voiture de société

Le leasing d’une voiture d’entreprise offre une option d’achat en fin de contrat. Fiscalement, les loyers sont déduits comme des charges. Si le loyer dépasse les plafonds d’amortissement mentionnés plus haut, une partie du loyer doit être réintégrée fiscalement, annulant ainsi l’avantage d’une mensualité trop élevée sur un véhicule de luxe.

Deux précisions utiles : le bailleur doit vous communiquer la part de loyer non déductible, et les locations de courte durée n’excédant pas trois mois, non renouvelables, échappent à cette réintégration.

Location longue durée (LLD) d’une voiture de société

La LLD d’un véhicule d’entreprise est purement locative. Elle simplifie la gestion puisqu’elle inclut souvent l’entretien et l’assurance dans un loyer unique. C’est la solution la plus souple pour renouveler régulièrement sa flotte automobile et éviter les soucis de revente, tout en lissant la charge fiscale mensuellement.

Location, achat et fiscalité d’une voiture de société : tableau comparatif

* Les loyers restants dus doivent être mentionnés dans l’annexe du bilan comptable au titre des engagements hors-bilan.

Comment déclarer les taxes sur les véhicules de société ?

Les formalités déclaratives ne sont pas automatiques. Elles dépendent de votre régime de TVA, ce qui exige une vigilance particulière lors de la clôture de l’exercice.

Modalités de déclaration de la fiscalité sur une voiture de société

L’entreprise doit tenir un état récapitulatif annuel de sa flotte, précisant les caractéristiques techniques et les périodes d’affectation de chaque véhicule. Ce document n’est pas à transmettre systématiquement, mais il doit être tenu à disposition de l’administration fiscale en cas de contrôle.

Déclaration via la TVA pour un véhicule d’entreprise

Le paiement s’effectue généralement par voie électronique :

• Les entreprises au régime réel normal d’imposition déclarent ces taxes sur l’annexe 3310-A de leur déclaration de TVA déposée en janvier ;
• Pour celles au régime simplifié, la déclaration se fait sur le formulaire 3517-S (CA12) déposé après la clôture de l’exercice comptable ;
• Les entreprises non redevables de la TVA relèvent du régime annuel et déposent également leur déclaration en janvier..

Calendrier fiscal (fiscalité d’une voiture de société)

La période d’imposition correspond désormais à l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Les taxes dues pour l’utilisation d’un véhicule en année N sont à déclarer et à payer au début de l’année N+1. Pour les taxes dues au titre de 2025, la déclaration était attendue entre le 15 et le 26 janvier 2026. Un retard de déclaration entraîne systématiquement des intérêts de retard et peut déclencher une vérification plus approfondie de la comptabilité de l’entreprise.

Les avantages fiscaux du véhicule de société

La défiscalisation d’une voiture de société présente des bénéfices partagés entre l’entreprise et l’utilisateur du véhicule, à condition de respecter les barèmes de l’URSSAF.

Fiscalité d’une voiture de société : avantages pour l’entreprise

Le principal intérêt est la réduction de l’impôt sur les bénéfices via la déduction des charges et des amortissements. Mettre un véhicule à disposition peut aussi coûter moins cher qu’une augmentation de salaire, non pas grâce à un taux de cotisations réduit (l’avantage en nature est un élément du salaire, soumis aux mêmes cotisations), mais parce que l’évaluation forfaitaire retenue est souvent inférieure au coût réel du véhicule.

Fiscalité d’une voiture de société : avantages pour le salarié

Pour le collaborateur, disposer d’un véhicule de fonction permet d’économiser sur l’achat d’une voiture personnelle, l’assurance et l’entretien. Même si l’avantage en nature augmente son impôt sur le revenu, l’économie réelle sur son budget annuel reste largement positive, surtout si l’entreprise prend en charge le carburant.

Comment calculer l’avantage en nature d’un véhicule d’entreprise ?

Lorsque le salarié utilise le véhicule pour ses besoins privés, l’entreprise doit calculer un avantage en nature. L’employeur choisit entre deux méthodes, les dépenses réellement engagées ou un forfait annuel. L’arrêté du 25 février 2025 a relevé les taux forfaitaires pour tous les véhicules mis à disposition depuis le 1er février 2025. La date qui compte est celle de la mise à disposition, et non celle de l’achat.

Au réel, on calcule le coût total annuel (amortissement, entretien, assurance et carburant privé pris en charge), proratisé selon le kilométrage privé. Pour un véhicule loué, l’évaluation retenue ne peut jamais dépasser celle qui aurait résulté d’un achat.

Un véhicule 100 % électrique ouvre droit à un abattement, à condition de figurer sur la liste des modèles atteignant l’éco-score minimal. Pour une mise à disposition entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2027, cet abattement atteint 70 % de la valeur de l’avantage, plafonné à 4 641,60 € par an au forfait, et 50 % plafonné à 2 026,30 € par an au réel (valeurs au 1er janvier 2026). L’électricité payée par l’employeur pour la recharge n’entre pas dans le calcul.

Comment optimiser la fiscalité d’une flotte automobile ?

Pour réduire la fiscalité de voiture de société, le gestionnaire de la flotte automobile de l’entreprise peut privilégier les modèles « dérivés VP », transformés pour ne comporter qu’un seul rang de places assises, car ils suivent le régime des utilitaires.

Le passage à l’électrique reste la stratégie la plus payante, en combinant amortissement majoré, suppression de la taxe CO2 et abattement sur l’avantage en nature. Une gestion fine des indemnités kilométriques pour les collaborateurs roulant peu peut s’avérer plus rentable que l’attribution systématique d’un véhicule de société.

Créer mon entreprise

Xavier de Labarrière

Expert-comptable inscrit à l’Ordre Xavier est spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Il a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.

Dernière mise à jour le 04/09/2026

Sources de l'article

• Articles L421-93 à L421-167 du Code des impositions des biens ;
• BOI-AIS-MOB-10-30-10 - Taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme ;
• Décret n° 2024-1129 du 4 décembre 2024.