La fiscalité d’un véhicule pour profession libérale

La fiscalité d’un véhicule pour profession libérale est particulièrement avantageuse. Il est dommage qu’aujourd’hui, peu de personnes connaissent les avantages qu’elle présente. En effet, les TNS ont tout intérêt à optimiser tous leurs achats fiscaux. Il leur est possible de déduire de leurs revenus les frais du véhicule.

Avant de concrétiser tout projet de location ou d’achat, ils doivent prendre le temps de s’informer non seulement sur la fiscalité d’un véhicule pour profession libérale, mais également sur d’autres points, tels que le financement du véhicule, les avantages de se procurer un véhicule propre.

Quelle est la fiscalité d’un véhicule pour profession libérale

Même si elle est utilisée uniquement pour effectuer des déplacements en lien avec le travail, la voiture peut toujours être considérée comme un bien professionnel ou privé. Les travailleurs indépendants doivent alors accorder une importance particulière au choix d’affectation parce qu’il a un impact sur la fiscalité d’un véhicule pour profession libérale.

N’étant pas un bien professionnel par nature, le véhicule peut effectivement être affecté ou non à l’exercice de l’activité en libéral. Pour qu’il soit considéré en tant que tel, il faut qu’il fasse l’objet d’une inscription sur le registre des immobilisations.

À titre d’information, les professionnels libéraux se définissent comme étant des travailleurs non-salariés qui ne possèdent pas la qualité de commerçant. Ils réalisent sous leur responsabilité, et ce, de manière indépendante et habituelle, des prestations qui sont principalement techniques ou intellectuelles, dans le respect :

• D’une déontologie professionnelle ;
• De principes éthiques.

Dans le cas d’un véhicule professionnel

Lorsque le véhicule professionnel est inscrit à l’actif, l’ensemble des frais est déductible au prorata de l’utilisation à titre professionnel. En cas d’acquisition par emprunt, il est alors autorisé de déduire les amortissements et les intérêts du crédit. Si celle-ci s’est effectuée grâce à la location longue durée ou le crédit-bail, la déduction de tous les loyers est possible.

Il convient de souligner que lors de l’inscription du véhicule dans le patrimoine professionnel, les frais d’acquisition et d’utilisation sont considérés comme des charges pouvant être déduites du bénéfice imposable. Rappelons que les intérêts d’emprunt en font partie. Il en est de même pour :

• L’assurance ;
• L’amortissement ;
• L’entretien.

En cas d’utilisation privée du véhicule, le professionnel libéral sera tenu de déterminer le pourcentage d’utilisation, par exemple :

• 20 % à usage personnel ;
• 80 % à usage professionnel.

Soulignons que le véhicule peut également constituer une solution mixte. En choisissant cette option, le professionnel aura toujours la possibilité de déduire les frais de :

• Déplacement ;
• Acquisition ;
• Entretien (certains seulement).

Dans le cas d’un véhicule personnel

Dans le cas d’un véhicule personnel, le bien reste dans le patrimoine privé du professionnel. Les frais liés à sa propriété ne peuvent alors pas faire l’objet d’une déduction. L’assurance et les réparations considérées comme étant importantes en font partie. Dans la liste figurent également les :

• Amortissements;
• Frais de carte grise ;
• Frais d’emprunt.

D’autre part, les frais peuvent faire l’objet d’un remboursement selon certains barèmes publiés par le fisc si l’indépendant utilise son véhicule personnel à titre professionnel, par exemple pour :

• Venir à un rendez-vous chez un client ;
• Transporter du matériel ;
• Se déplacer jusqu’au lieu de travail.

Il convient de préciser aussi qu’en inscrivant le véhicule au patrimoine privé du professionnel libéral, il ne sera pas possible de déduire tous les frais de véhicule liés à son acquisition du bénéfice imposable. Il s’agit :

• Des frais de carte grise ;
• De l’assurance ;
• De l’amortissement.

Par ailleurs, précisons que les frais d’utilisation comme ceux liés à l’entretien et au carburant restent déductibles du bénéfice imposable. En conséquence, il est préférable de faire entrer le véhicule de société au patrimoine professionnel lorsque l’on doit effectuer de nombreux déplacements dans le cadre de l’activité menée en libéral.

Comment financer son véhicule ?

Le professionnel libéral peut choisir d’acheter son véhicule et d’inscrire l’achat dans le patrimoine privé ou professionnel. Mais depuis maintenant plusieurs années, d’autres options s’offrent à lui. Aujourd’hui, il a aussi le choix d’opter pour la LLD ou le crédit-bail.

Par un crédit classique

Si le professionnel décide de procéder à l’achat de son véhicule en réalisant un investissement assez important, il en profitera sans durée déterminée. L’autofinancement n’entraîne aucune conséquence fiscale parce qu’il consiste à acheter le bien avec ses fonds propres.

Au cours de l’achat, le professionnel libéral devra prendre en compte un certain nombre de critères de choix, parmi lesquels on peut citer ;

• Le budget ;
• L’usage du véhicule ;
• La valeur à la revente.

Avec ou sans emprunt, l’achat du véhicule permet à l’indépendant de déduire entièrement les amortissements linéaires si le bien est inscrit à son patrimoine professionnel et destiné à être utilisé pour mener à bien l’activité libérale.

Dans le cas où il ne souhaiterait pas engager une somme conséquente dans son projet, il peut toujours demander un crédit classique auprès d’un établissement bancaire pour financer l’acquisition. Soulignons que les intérêts de l’emprunt seront totalement déductibles dans le cas où le véhicule serait utilisé uniquement à titre professionnel.

Par le crédit-bail immobilier (CBM)

Cette option de financement est aussi accessible au professionnel libéral. Elle lui offre la possibilité de louer un véhicule professionnel sur une durée prévue dans un contrat. Tous les mois, il sera tenu de payer un loyer auprès d’une entreprise de location.

Lorsque le contrat arrivera à son terme, il aura le choix de s’offrir le véhicule. Notons que c’est une solution rentable pour le professionnel libéral désireux d’acquérir à terme un véhicule de ville à un plus bas prix.

Par la location longue durée (LLD)

Cette formule constitue également une solution qui évite un achat immédiat. Elle donne aussi lieu au versement d’un loyer mensuel auprès d’une entreprise de location. De même, sa durée est définie dans un contrat. Il peut aller de 24 mois à 60 mois. Par ailleurs, l’option d’achat n’existe pas en LLD, ce qui rend cette dernière plus intéressante pour le professionnel libéral :

• Désireux de conduire un véhicule haut de gamme et dont le prix d’achat est inaccessible pour lui ;
• Qui n’a pas beaucoup de kilomètres à parcourir.

En choisissant cette option, l’indépendant aura à sa disposition un véhicule parfaitement entretenu, en plus d’être récent. Sur le long terme, celle-ci lui permet de maîtriser le coût total de l’usage de ce dernier.

Les indépendants apprécient particulièrement la simplicité de la formule de location. Les loyers sont déductibles en totalité sur le bénéfice imposable. De surcroît, les coûts d’assurance et d’entretien sont inclus dans le contrat, ce qui rend la gestion des dépenses plus simple.

Les professionnels libéraux sont de plus en plus nombreux à être séduits par la formule et à l’utiliser pour financer leurs parcs automobiles. Elle leur permet de renouveler plus souvent leur véhicule professionnel.

Quel choix faire entre le régime des frais réels et le régime forfaitaire ?

Le choix entre les deux régimes impacte également la fiscalité d’un véhicule pour profession libérale. En effet, le professionnel a la possibilité de déduire les frais d’utilisation du véhicule, soit de manière forfaitaire ou réelle. Le forfait présente un certain nombre d’avantages. Il consiste à se servir du barème kilométrique de l’administration fiscale et faire une multiplication entre :

• Le nombre de kilomètres professionnels parcourus pendant un an ;
• Le tarif correspondant à la puissance du véhicule.

Le barème kilométrique couvre les dépenses d’entretien et de réparation, ainsi que :

• L’amortissement du véhicule ;
• L’assurance ;
• La vignette ;
• Les frais de pneumatiques.

En présentant des justificatifs, le professionnel libéral a encore la possibilité de déduire d’autres frais, tels que les frais de carte grise pour le véhicule considéré comme un bien professionnel, ainsi que :

• Les péages ;
• Les intérêts d’emprunt liés à l’achat ;
• Le loyer du garage.

Pour un véhicule loué en crédit-bail, il est possible de se servir du barème kilométrique si l’on ne déduit pas les loyers en charge. En effet, ce dernier prend déjà en compte les loyers. Même chose pour les amortissements. Ils ne peuvent pas non plus faire l’objet d’une déduction fiscale pour une voiture financée à crédit.

Aussi, si le véhicule reste dans le patrimoine privé du professionnel, il serait plus judicieux d’opter pour les indemnités kilométriques. Le barème tient tout de même compte d’une certaine part de charge de propriété. En effet, il prend en considération la dépréciation du bien.

En revanche, si ce dernier est inscrit à l’actif professionnel, il vaut généralement mieux choisir le régime des frais réels. Les charges d’utilisation et d’acquisition peuvent être déduites en totalité.

Quelles spécificités existent pour la TVS des véhicules des professions libérales ?

Comme l’indique son nom, la TVS s’applique au véhicule professionnel. En principe, la taxe sur les véhicules de société ne concerne pas l’automobile privée. Mais dans la pratique, l’indépendant en sera exonéré jusqu’à un certain plafond annuel (15 000 km remboursés) s’il se sert de sa voiture pour effectuer ses déplacements professionnels.

Peu importe s’il a choisi le régime des frais réels ou le forfait kilométrique, le professionnel libéral sera donc tenu de s’acquitter de la taxe auprès du SIE suivant un barème revu tous les ans par l’administration fiscale au-delà des 15 000 kilomètres.

En plus d’être progressif, le barème se base sur trois critères, à savoir :

• Le carburant utilisé ;
• La date de mise en circulation du véhicule ;
• Les émissions de CO2.

Par ailleurs, il convient de savoir que plusieurs cas d’exonération existent aujourd’hui. Par exemple, les professionnels libéraux conduisant des voitures que l’on qualifie de propres et des utilitaires n’ont pas à payer la TVS. La taxe concerne seulement les véhicules de tourisme. En effet, elle s’applique aux :

• VP ou véhicules particuliers ;
• Véhicules de 5 places assises minimum ;
• Véhicules à usage multiple, surtout utilisés pour transporter des voyageurs.

Véhicule pour les professions libérales : quels avantages et quels inconvénients ?

Le véhicule de société et le véhicule personnel présentent tous deux aussi bien des avantages que des inconvénients. Le professionnel libéral doit connaître ces informations pour pouvoir effectuer le bon choix.

Pour un véhicule de société

Le professionnel libéral prend en charge les coûts engendrés par le véhicule de société :

• L’entretien ;
• Toutes les réparations ;
• La location d’un garage ;
• L’huile ;
• L’essence ;
• Les pneus.

Une fois enregistrés en comptabilité, ces frais seront déduits de la base imposable du professionnel libéral. Les véhicules de tourisme peuvent faire l’objet d’un traitement fiscal spécifique. C’est par exemple le cas :

• Des compacts ;
• De presque toutes les berlines ;
• Des voitures de sport.

Choisir ce type de véhicule est fiscalement coûteux. La déduction fiscale de son prix est particulièrement limitée. En effet, l’amortissement de son achat reste déductible des résultats du professionnel libéral, mais il dépend des émissions de CO2.

En outre, lorsque l’indépendant utilise le véhicule de fonction en dehors du cadre professionnel, il se trouve dans l’obligation d’effectuer la déclaration d’un avantage en nature, qui ne se calcule pas sur le montant maximum de l’amortissement, mais sur le coût du bien.

Et quand le véhicule est acquis à titre professionnel, l’indépendant se trouvera dans l’obligation de prendre une assurance auto professionnelle. En souscrivant le contrat, il sera couvert en cas de sinistre (panne importante, collision, etc.). Pour en bénéficier, il aura tout simplement à indiquer à son assureur l’usage de la voiture.

Presque toutes les sociétés d’assurance en proposent. Le professionnel n’aura même pas besoin de s’adresser à une autre compagnie pour passer d’une utilisation personnelle à un usage professionnel du véhicule.

Par ailleurs, les tarifs et les modalités du contrat peuvent varier d’un assureur à l’autre. Pour trouver le prestataire idéal, il vaut mieux prendre le temps de comparer les offres disponibles sur le marché en demandant des devis auprès de différents acteurs du secteur de l’assurance. C’est souvent gratuit et sans engagement.

Pour un véhicule privé

En achetant un véhicule à titre personnel et en l’utilisant dans le cadre de son activité, le professionnel libéral sera amené à déduire les frais kilométriques de son résultat. Le montant des indemnités se calcule selon le nombre de :

• Chevaux fiscaux ;
• Kilomètres parcourus par le véhicule.

Elles couvrent quasiment toutes les charges du véhicule, parmi lesquelles on peut citer :

• La révision ;
• L’assurance ;
• L’entretien ;
• L’essence.

La déduction kilométrique présente quelques inconvénients qu’il est bon de connaître. En choisissant cette option, le professionnel doit relever les kilomètres professionnels qu’il a parcourus au quotidien avec sa voiture privée. Aussi, il sera tenu de tout prendre en compte :

• Déplacements domicile-travail ;
• Visites à domicile ;
• Trajets liés au fonctionnement du cabinet du professionnel libéral (pour participer à une séance de formation par exemple).

Et ce n’est pas tout, en fin d’année, il devra reporter le nombre de kilomètres parcourus grâce au barème kilométrique dans sa déclaration 2035. Et il faudra qu’il prenne en compte la puissance fiscale du véhicule. En plus de ne pas varier d’une année à l’autre, elle est limitée à 7 chevaux fiscaux.

Il est généralement plus intéressant de se procurer un véhicule à titre personnel quand on est professionnel libéral. Et les indemnités kilométriques font l’objet d’un remboursement. Toutefois, il est toujours judicieux de vérifier que l’usage de la voiture est bien cohérent avec la solution que l’on souhaite adopter.

En outre, il faut savoir que le choix du véhicule dépend aussi de :

• L’activité menée par le professionnel libéral ;
• La longueur des trajets à effectuer au quotidien ;
• La capacité de transport.

Un modèle classique lui suffira s’il s’agit d’un avocat ou d’un expert-comptable. Ces derniers doivent tout simplement effectuer des déplacements réguliers, sans avoir à accomplir de longs trajets ou bien à transporter de lourdes marchandises. Quant au géomètre et au vétérinaire, ils comptent parmi les professionnels ayant plutôt besoin d’un véhicule utilitaire (camionnette, fourgon, etc.) pour mener à bien leurs activités.

Opter pour un véhicule propre : quels avantages ?

D’un point de vue fiscal, choisir un véhicule propre ou non polluant présente quelques avantages non négligeables. Celui-ci fait l’objet d’une exonération de TVS. Pour rappel, celle-ci concerne les modèles électriques ou ceux qui n’émettent pas plus de 20 grammes par kilomètre de CO2.

Quant aux véhicules hybrides et modèles à essence qui n’émettent pas plus de 110g de C02/km font l’objet d’une exonération de la première composante de la TVS durant plusieurs trimestres. Pour rappel, ceux électriques sont totalement exonérés de la seconde composante de la taxe.

D’autre part, le véhicule propre bénéficie également de l’exonération de la taxe sur les cartes grises. Celle-ci est décidée à l’échelle régionale. En effet, de nombreuses régions ont procédé à son vote pour :

• Certains véhicules non polluants ;
• Les véhicules électriques.

Aujourd’hui, le gouvernement continue à encourager les automobilistes à choisir des voitures non polluantes et à atteindre les objectifs de neutralité carbone. En optant pour un véhicule électrique, le professionnel libéral bénéficiera encore de divers avantages fiscaux.

Ce dernier aura la possibilité d’amortir son prix jusqu’à 30 000 euros et la totalité du coût de la batterie. D’autre part, il figurera sur la liste des conducteurs éligible au bonus écologique du gouvernement. Il percevra même la prime à la conversion en cas de reprise d’un modèle de véhicule ancien.

Pour rappel, le choix de la fiscalité et du financement dépend d’un certain nombre de facteurs, dont les principaux sont les suivants :

• Utilisation du véhicule ;
• Coûts associés ;
• Type de véhicule ;
• Options disponibles ;
• Régime fiscal.

FAQ

Créer mon entreprise

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 28/03/2024

S’abonner

Notification pour

nouveaux commentaires de suivi nouvelles réponses à mes commentaires

Label

{} [+]

Nom*

E-mail*

Site web

Δ

Label

{} [+]

Nom*

E-mail*

Site web

Δ

0 Commentaires

Commentaires en ligne

Afficher tous les commentaires