ConnexionPlus-value de cession d’un fonds de commerce : combien allez-vous payer en 2026 ?
Dernière mise à jour le 21/10/2026
- Qu’est-ce que la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?
- Comment calculer la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?
- Quelle imposition sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?
- Comment être exonéré de la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?
- Quelle TVA sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?
- Quels droits d’enregistrement sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?
- Comment déclarer la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?
- La plus-value de cession d’un fonds de commerce correspond à la différence entre le prix de vente et la valeur d’origine inscrite au bilan.
- La plus-value à long terme est imposée à 31,4 % en 2026 pour une entreprise à l’impôt sur le revenu, soit 12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux.
- Trois exonérations de la plus-value de cession d’un fonds de commerce existent, selon les recettes, la valeur du fonds ou un départ à la retraite.
- Les droits d’enregistrement liés à la cession d’un fonds de commerce, de 0 à 5 % du prix, sont réglés par l’acheteur.
Vous vendez votre fonds de commerce et vous vous demandez quelle part de la plus-value reviendra au fisc. Cette plus-value de cession d’un fonds de commerce est imposable, mais plusieurs régimes d’exonération peuvent réduire la facture, voire l’annuler. Voici comment la calculer, à quel taux elle est imposée en 2026 et dans quels cas vous pouvez y échapper.
Qu’est-ce que la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?
La plus-value de cession d’un fonds de commerce est le gain réalisé lorsque vous vendez votre fonds de commerce plus cher que sa valeur d’origine. Concrètement, vous comparez le prix de vente à la valeur comptable du fonds telle qu’elle figure dans vos comptes. Si le prix est supérieur, vous dégagez une plus-value imposable.
Camille a acheté son épicerie fine 70 000 euros il y a six ans. Elle la revend aujourd’hui 110 000 euros. La différence entre le prix de vente et la valeur d’origine du fonds, soit 40 000 euros, constitue sa plus-value imposable.
Le régime fiscal de cette plus-value dépend d’un critère simple, la durée pendant laquelle vous avez détenu le fonds. On distingue la plus-value à court terme et la plus-value à long terme, qui ne sont pas imposées de la même façon.
La plus-value à court terme sur un fonds de commerce
La plus-value à court terme porte sur un fonds détenu depuis moins de deux ans. Elle concerne aussi la part du gain qui correspond aux amortissements déjà déduits de votre résultat, même pour un fonds détenu plus longtemps.
Cette fraction court terme s’ajoute à votre résultat d’exploitation. Elle est donc imposée comme un bénéfice ordinaire, au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou au taux de l’impôt sur les sociétés selon votre structure.
La plus-value à long terme sur un fonds de commerce
La plus-value à long terme concerne les fonds détenus depuis deux ans et plus. Un fonds de commerce n’étant pas un bien amortissable, la plus-value relève le plus souvent de ce régime, plus favorable. Elle bénéficie d’un taux forfaitaire de 31,4 % en 2026 pour les entreprises à l’impôt sur le revenu, prélèvements sociaux compris.
Sofia dirige un salon de coiffure depuis huit ans. Elle vend son fonds 150 000 euros, pour une valeur comptable de 60 000 euros. Sa plus-value de 90 000 euros porte sur un fonds détenu bien au-delà de deux ans. Elle relève donc du régime de la plus-value à long terme.
Comment calculer la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?
Le calcul de la plus-value de cession d’un fonds de commerce repose sur une soustraction. Vous retranchez la valeur d’origine du fonds du prix auquel vous le cédez. Le résultat constitue votre plus-value imposable. Pour obtenir ce montant, procédez ainsi :
- Déterminez le prix de cession, c’est-à-dire la somme inscrite dans l’acte de vente ;
- Retrouvez la valeur nette comptable du fonds, à savoir sa valeur d’achat ou de création, diminuée des amortissements pratiqués sur les éléments amortissables ;
- Soustrayez la seconde de la première.
Paul a créé sa boulangerie il y a douze ans. Le fonds figure à son bilan pour une valeur nette comptable de 180 000 euros. Il le cède 320 000 euros. Sa plus-value s’élève donc à 140 000 euros. Comme il exploite depuis plus de deux ans, ce gain relève de la plus-value à long terme.
L’estimation de la valeur du fonds est un point sensible. Elle s’appuie sur le chiffre d’affaires, la rentabilité et les éléments incorporels comme la clientèle ou l’emplacement. Un chiffrage solide sécurise le calcul de la valeur du fonds de commerce et limite le risque de contestation par l’administration.
Quelle imposition sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?
Le taux d’imposition de la plus-value de cession d’un fonds de commerce dépend de deux facteurs, à savoir le régime fiscal de votre entreprise et la nature court terme ou long terme de la plus-value. Le tableau ci-dessous récapitule les taux applicables en 2026 :
| Régime de l’entreprise | Plus-value à court terme | Plus-value à long terme (détention ≥ 2 ans) |
|---|---|---|
| Entreprise à l’impôt sur le revenu | Barème progressif de l’IR + prélèvements sociaux | 31,4 % (12,8 % + 18,6 %) |
| Société à l’impôt sur les sociétés | 25 % ou 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice | Pas de régime long terme, imposition à 25 % ou 15 % |
L’imposition de la plus-value d’un fonds de commerce détenu par une entreprise à l’impôt sur le revenu
L’imposition de la plus-value d’un fonds de commerce qui est détenu par une entreprise à l’impôt sur le revenu atteint 31,4 % en 2026 pour une plus-value à long terme. Ce taux se décompose en 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
Lucas exploite un restaurant en nom propre, soumis à l’impôt sur le revenu. Il réalise une plus-value à long terme de 120 000 euros en vendant son fonds. Sans exonération applicable, il est imposé à 31,4 %, soit 37 680 euros au total en 2026.
L’imposition de la plus-value d’un fonds de commerce détenu par une société à l’impôt sur les sociétés
L’imposition de la plus-value d’un fonds de commerce à l’impôt sur les sociétés ne connaît pas de régime de faveur pour le long terme. La plus-value s’intègre au résultat imposable de l’exercice et suit le taux de l’impôt sur les sociétés.
Le taux normal est de 25 %. Un taux réduit de 15 % s’applique jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour les PME dont le chiffre d’affaires reste inférieur à 10 000 000 € et dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.
Émilie a logé son activité dans une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés. La plus-value de 80 000 euros réalisée sur la vente du fonds s’ajoute au bénéfice de la société. Les premiers 42 500 € sont taxés à 15 %, le reste à 25 %, soit une imposition d’environ 15 750 euros.
Comment être exonéré de la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?
Plusieurs dispositifs permettent d’effacer tout ou partie de l’imposition de la plus-value de cession d’un fonds de commerce. Trois d’entre eux concernent directement ce type d’opération. Ils ne se cumulent pas tous librement et répondent à des conditions différentes, que le tableau suivant met en regard :
| Dispositif | Exonération totale si | Exonération partielle jusqu’à | Portée |
|---|---|---|---|
| Selon les recettes (art. 151 septies du CGI) | Recettes ≤ 250 000 € (vente) ou ≤ 90 000 € (services) | 350 000 € ou 126 000 € | IR et prélèvements sociaux |
| Selon la valeur du fonds (art. 238 quindecies du CGI) | Valeur ≤ 500 000 € | 1 000 000 € | IR et prélèvements sociaux |
| Départ à la retraite (art. 151 septies A du CGI) | Sans condition de montant | Non applicable | IR seulement |
L’exonération de plus-value selon les recettes
L’exonération de plus-value de fonds de commerce selon les recettes repose sur l’article 151 septies du Code général des impôts. Elle s’applique lorsque vos recettes restent sous un seuil, à condition d’exercer depuis au moins cinq ans. Les recettes retenues correspondent à la moyenne hors taxes des deux années civiles qui précèdent la cession.
L’exonération est totale dans les cas suivants :
- Recettes annuelles inférieures ou égales à 250 000 euros pour les activités de vente de marchandises, de restauration ou d’hébergement ;
- Recettes annuelles inférieures ou égales à 90 000 euros pour les prestations de services et les activités libérales.
Entre ces seuils et 350 000 euros (ou 126 000 euros pour les services), l’exonération devient partielle et dégressive. Ce régime couvre à la fois l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.
Nadia tient une librairie dont les recettes annuelles moyennes atteignent 220 000 euros. Comme elle exerce depuis plus de cinq ans et reste sous le seuil de 250 000 euros applicable aux activités de vente, sa plus-value est totalement exonérée au titre de l’article 151 septies.
L’exonération de plus-value selon la valeur du fonds
L’exonération de plus-value de fonds de commerce selon la valeur du fonds repose sur l’article 238 quindecies. Elle est totale lorsque la valeur du fonds cédé ne dépasse pas 500 000 euros. Elle devient partielle entre 500 000 et 1 000 000 euros, selon un calcul dégressif.
Ce dispositif suppose également cinq ans d’activité et l’absence de lien de contrôle entre vous et le repreneur. Il fonctionne sur option et ne se combine pas avec l’exonération selon les recettes. Quand les deux sont ouverts, vous retenez celui qui vous exonère le plus.
Thomas cède son garage automobile 480 000 euros après douze ans d’activité. La valeur de cession reste sous le plafond de 500 000 euros. Sa plus-value est donc totalement exonérée au titre de l’article 238 quindecies, sans impôt ni prélèvements sociaux.
L’exonération de plus-value au départ à la retraite
L’exonération de plus-value de fonds de commerce au départ à la retraite repose sur l’article 151 septies A. Si vous cédez votre fonds pour partir à la retraite, elle vous exonère d’impôt sur le revenu, sans condition de prix ni de recettes. Vous devez faire valoir vos droits à la retraite dans les deux ans qui précèdent ou qui suivent la cession, et cesser toute fonction dans l’entreprise cédée.
Quelle TVA sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?
La TVA ne s’applique en principe pas à la plus-value de cession d’un fonds de commerce. L’article 257 bis du Code général des impôts prévoit une dispense lorsque la cession porte sur une universalité totale de biens, c’est-à-dire l’ensemble des éléments permettant de poursuivre l’activité.
Cette dispense suppose que l’acheteur soit lui-même assujetti à la TVA et qu’il continue l’exploitation. Le stock de marchandises transmis avec le fonds entre également dans cette dispense.
Quels droits d’enregistrement sur la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?
Les droits d’enregistrement liés à la cession d’un fonds de commerce ne pèsent pas sur vous mais sur l’acheteur, en plus de la plus-value que vous déclarez de votre côté. Prévus par l’article 719 du Code général des impôts, ils sont calculés par tranches sur le prix du fonds, selon le barème suivant :
| Tranche du prix de cession | Taux applicable |
|---|---|
| Jusqu’à 23 000 € | 0 % |
| De 23 000 € à 200 000 € | 3 % |
| Au-delà de 200 000 € | 5 % |
Un abattement existe en faveur de la transmission familiale ou salariée. L’article 732 ter applique un abattement de 300 000 euros sur la valeur du fonds lorsque la cession profite à un salarié ou à un proche qui s’engage à poursuivre l’exploitation pendant cinq ans. Celui qui envisage de racheter un fonds de commerce intègre donc ces droits dans son budget d’acquisition.
Chloé rachète un fonds de commerce de prêt-à-porter 250 000 euros. Elle règle 0 % sur les premiers 23 000 euros, 3 % jusqu’à 200 000 euros, puis 5 % sur les 50 000 euros restants. Ses droits d’enregistrement s’élèvent à 7 810 euros.
Comment déclarer la plus-value de cession d’un fonds de commerce ?
La plus-value de cession d’un fonds de commerce doit être déclarée rapidement. Vous disposez d’un délai de 60 jours à compter de la vente pour déposer la déclaration de résultat de votre entreprise, accompagnée du calcul de la plus-value. Les démarches se répartissent ainsi :
- Déposez la déclaration de cessation d’activité auprès du guichet unique des formalités des entreprises ;
- Transmettez au service des impôts des entreprises la déclaration de résultat incluant la plus-value, dans les 60 jours ;
- Reportez le montant de la plus-value à long terme sur votre déclaration de revenus personnelle si vous êtes à l’impôt sur le revenu.
La plus-value de cession d’un fonds de commerce correspond au gain entre le prix de vente et la valeur d’origine du fonds. Pour une entreprise à l’impôt sur le revenu, la plus-value à long terme est imposée à 31,4 % en 2026 après la hausse des prélèvements sociaux. Trois dispositifs d’exonération permettent souvent d’alléger ou d’annuler cette imposition, selon les recettes, la valeur du fonds ou un départ à la retraite. L’acheteur, de son côté, acquitte des droits d’enregistrement de 0 à 5 % du prix, et la vente reste en principe dispensée de TVA.
Expert-comptable inscrit à l’Ordre Xavier est spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Il a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.
Dernière mise à jour le 21/10/2026
FAQ
Combien vais-je payer d'impôt en vendant mon fonds de commerce en 2026 ?
Pour une entreprise à l’impôt sur le revenu, la plus-value à long terme est imposée à 31,4 %, soit 12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux. Pour une société à l’impôt sur les sociétés, la plus-value suit le taux de l’IS, soit 25 % ou 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice.
Sur quelle base le fisc calcule-t-il ma plus-value ?
Le fisc retient l’écart entre le prix de cession inscrit dans l’acte et la valeur nette comptable du fonds. Ce gain constitue la plus-value imposable. Un fonds détenu depuis deux ans et plus relève du régime long terme.
Les frais d'acquisition réduisent-ils la plus-value imposable ?
Oui. Les frais engagés lors de l’achat du fonds s’ajoutent au prix d’acquisition et réduisent donc la plus-value imposable. Sont concernés les droits d’enregistrement, les honoraires d’intermédiaire et les frais d’acte. Vous les intégrez à la valeur d’origine avant de la soustraire du prix de cession.
Puis-je vendre mon fonds de commerce sans payer d'impôt sur la plus-value ?
Oui, sous conditions. L’exonération est totale si vos recettes ne dépassent pas 250 000 euros en vente ou 90 000 euros en services, ou si la valeur du fonds reste sous 500 000 euros, après cinq ans d’activité. Un départ à la retraite ouvre aussi droit à une exonération d’impôt sur le revenu.
Est-il possible de cumuler plusieurs exonérations ?
L’exonération selon les recettes et celle selon la valeur du fonds ne se cumulent pas entre elles. En revanche, l’exonération pour départ à la retraite, qui ne vise que l’impôt sur le revenu, se combine avec l’une des deux pour effacer aussi les prélèvements sociaux.
Ma société à l'impôt sur les sociétés peut-elle échapper à l'imposition de la plus-value ?
L’exonération selon les recettes (article 151 septies) est réservée aux entreprises à l’impôt sur le revenu. Une société à l’impôt sur les sociétés n’y a pas accès et voit sa plus-value imposée au taux de l’IS. L’exonération selon la valeur du fonds (article 238 quindecies) peut concerner la transmission d’une branche complète d’activité, sous des conditions strictes de taille et d’absence de lien avec le repreneur.
Que se passe-t-il si je vends mon fonds à perte ?
Une vente à un prix inférieur à la valeur d’origine ne dégage aucune plus-value, mais une moins-value. Dans ce cas, aucune imposition de plus-value ne s’applique. La moins-value à long terme peut, sous conditions, s’imputer sur des plus-values de même nature.
L'acheteur ou le vendeur règle-t-il les droits d'enregistrement ?
Les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acheteur. Ils sont calculés par tranches sur le prix du fonds, de 0 % jusqu’à 23 000 euros à 5 % au-delà de 200 000 euros.
Dois-je facturer de la TVA à l'acheteur de mon fonds ?
Non, en principe. La vente d’un fonds de commerce portant sur une universalité totale de biens bénéficie d’une dispense de TVA, à condition que l’acheteur soit assujetti et poursuive l’activité.
À qui confier l'estimation de la valeur de mon fonds de commerce ?
L’estimation est souvent réalisée par un expert-comptable ou un professionnel de la transmission. Elle s’appuie sur le chiffre d’affaires, la rentabilité et les éléments incorporels du fonds, comme la clientèle et l’emplacement.
Sources de l'article
Rédigé par
Expert-comptable inscrit à l'Ordre Xavier est spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Il a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.
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Merci pour votre réponse
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je vends mon fonds de commerce via ma SAS soumise à l’IS. Je reçois des informations contradictoire si oui ou non je peux bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus value.
Voici quelques infos sur notre société:
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Bénéfice environ 65 000€
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Nous amortissons le fonds tous les ans (achat en janvier 2022, lois de finance 2022 article 23 après le covid)
Savez-vous me dire si nous pouvons prétendre à une exonération ?
Bonjour,
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La plus-value sera donc imposée à l’IS, y compris sur la part liée à l’amortissement.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Je vous remercie pour votre retour rapide. Est ce que le fait de remplir la condition des 5 ans changerait quelque chose ? Car j’ai lu que les sociétés à l’IS pouvait être concernées dans le cas de la vente d’une branche complète d’activité.
Je vous remercie à nouveau.
Bonjour,
Les frais d’acquisition (notaire+agence) s’ajoutent-ils au prix d’acquisition dans le calcul de la plus value ? Merci
Bonjour,
Pour le calcul de la plus-value immobilière, les frais d’acquisition, incluant les honoraires de notaire et d’agence, peuvent en principe être pris en compte et viennent s’ajouter au prix d’acquisition. Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, les frais liés à l’acquisition du fonds (notaire, agence, droits d’enregistrement, honoraires) sont en principe également intégrés dans le prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour je vais vendre mon fond de commerce automobile moins cher que je l avais acheté ainsi ainsi que les murs moins cher que j ai gardé 13 ans .
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Bonjour,
La cession d’un fonds de commerce ou de murs commerciaux peut être soumise à la flat tax (prélèvement forfaitaire unique de 30 %) sur la plus-value réalisée. Cependant, si la vente se fait à un prix inférieur à celui d’achat, il n’y a pas de plus-value imposable, donc la flat tax ne s’applique pas en principe. D’autres taxes ou frais peuvent éventuellement s’appliquer selon la situation, mais la plus-value négative n’est pas imposable.
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J’ai cédé mon officine en 2024, l’imposition a été de 30 %. Le fisc peut il me demander une contribution sur les hauts revenus en plus de la flat taxe?
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