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Comment connaître le régime fiscal de votre entreprise ?
Dernière mise à jour le 22/02/2024
Comment connaître le régime fiscal d’une entreprise pour bénéficier de certains avantages ? Lors du dépôt du dossier d’immatriculation sur le guichet unique, le déclarant devra faire son choix. Ce dernier s’effectue surtout en fonction de la nature de l’activité menée et de la forme juridique.
En choisissant le régime fiscal, il est essentiel également de tenir compte du chiffre d’affaires (CA) prévisionnel. Celui-ci définit les règles d’imposition applicables, les obligations de déclaration.
Quand choisir le régime fiscal de son entreprise ?
Il est obligatoire de faire son choix lors de la création de l’EI ou de la société. Mais il restera possible de changer de régime fiscal au cours de la vie de l’entreprise, en effectuant une demande auprès du fisc. Il est vivement conseillé de consulter un fiscaliste ou un expert-comptable lors de la réalisation de cette démarche.
Comment connaître le régime fiscal d’une entreprise et bénéficier de certains avantages fiscaux ? Il faut prendre en compte non seulement le CA prévisionnel et la nature de l’activité, mais également les charges et les bénéfices estimés.
Comment choisir le régime fiscal pour son entreprise ?
Comment connaître le régime fiscal d’une entreprise ? C’est l’une des questions que tout porteur de projet doit se poser avant d’accomplir les formalités d’immatriculation auprès du guichet unique. Pour faire le bon choix, il faudra d’abord analyser la nature de l’activité que l’on prévoit de mener.
Pour choisir le régime fiscal adapté pour son entreprise, l’entrepreneur individuel, lui, doit opter, soit pour le régime réel simplifié ou le régime micro, en fonction du montant du chiffre d’affaires qu’il réalise. Selon sa situation, le gérant d’une société a par ailleurs le choix entre le régime de :
- L’impôt sur les sociétés ;
- L’impôt sur le revenu.
Lors du choix du régime fiscal, il est également essentiel d’anticiper les charges et les dépenses parce que certains régimes fiscaux offrent la possibilité de déduire des charges du résultat fiscal tandis que d’autres ne le permettent pas.
Pour une société créée de fait, les bénéfices générés par l’activité sont imposés suivant les règles applicables à la SEP ou société en participation. Les collaborateurs ont le choix d’opter, soit pour une imposition au nom de chacun d’eux pour la quote-part qui leur revient, soit pour une imposition :
- Mixte ;
- Des bénéfices à l’impôt sur les sociétés.
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les bénéfices
La détermination du régime d’imposition de l’entreprise s’effectue en deux étapes. Il faudra déterminer le :
- Type d’imposition des bénéfices (IS ou IR) ;
- Régime d’imposition (régime réel ou micro-entreprise).
L’impôt sur le revenu (IR)
Comme l’indique son nom, le régime de l’IR considère que les bénéfices sont des revenus. Si la société compte des associés, ces derniers sont partagés selon la participation de chacun au capital. Mais pour le gérant non associé, la rémunération est aussi imposée à l’impôt sur le revenu.
Ce dernier est un impôt personnel qui concerne les revenus de la personne physique. Il dépend d’un barème et s’applique à tous les revenus, qu’ils soient progressifs ou directs. Les SA, les SAS et les SARL peuvent être soumises, sur option, à l’IS pendant cinq exercices comptables maximum. Pour les sociétés à responsabilité limitée de famille, aucune limitation de durée n’est imposée. Par défaut, les sociétés civiles, les EURL, les SNC et les entreprises individuelles sont, quant à elles, soumises à l’impôt sur le revenu.
Et selon la nature de l’activité menée, le dirigeant ou les associés effectuent la déclaration de leur revenu dans les :
- Bénéfices non commerciaux (activité libérale) ;
- Bénéfices industriels et commerciaux (activité commerciale, industrielle ou artisanale).
Il faut retenir que les bénéfices imposés entrent dans la catégorie BNC ou BIC. Et l’imposition de la rémunération du gérant associé s’effectue au barème progressif de l’impôt sur le revenu, en prenant en considération tous les revenus du dirigeant.
En principe, les bénéfices sont soumis au barème progressif de l’IR dans la catégorie des BIC pour :
- L’entrepreneur individuel ;
- Le gérant associé d’une société soumise à l’IR de plein droit ou sur option.
Il faut noter également que les associés sont toujours tenus de payer l’impôt dans les sociétés soumises à l’IR même dans le cas où le bénéfice n’aurait pas été distribué. Soulignons que les entrepreneurs individuels ont le choix d’opter pour le versement libératoire de l’IR depuis l’année 2009 s’ils remplissent quelques conditions. Ils doivent par exemple être soumis au régime de la micro-entreprise et choisir le régime micro-social.
Le contribuable peut effectuer les versements libératoires tous les mois ou les trimestres au fur et à mesure de la réalisation de son CA. Ceux-ci correspondent à une fraction de :
- 2,2 % du CA pour le professionnel libéral relevant du SSI;
- 1,7 % du CA pour le prestataire de services ;
- 1 % du CA pour l’entrepreneur menant une activité de fourniture de logements ou de vente de marchandises.
L’impôt sur les sociétés (IS)
L’entreprise est par ailleurs imposée directement sur ses bénéfices dans le cadre de l’IS. En principe, l’impôt se calcule au taux normal, qui s’établit à 25 %. Toutefois, un taux réduit de 15 % reste possible. Pour bénéficier de ce dernier, la société doit remplir quelques conditions, dont la libération totale du capital et un chiffre d’affaires de 7 360 000 euros hors taxes maximum.
Pour profiter du taux réduit, il faudra également que son capital soit détenu, pour au moins 75 %, soit par :
- Des personnes physiques ;
- Une société remplissant les mêmes conditions.
En cas d’imposition à l’IS, le dirigeant et les associés ne seront alors soumis personnellement à l’impôt sur le revenu que sur les :
- Dividendes ;
- Rémunérations.
L’EURL avec un associé unique personne morale compte parmi les entreprises soumises à l’IS par défaut. Les SARL, SA et SAS en font également partie. Dans la liste, on retrouve encore la :
- SASU ;
- SCA.
Quant aux entreprises soumises à l’IS sur option, il s’agit des EURL avec un associé unique personne physique et les :
- Sociétés civiles ;
- SNC.
Par ailleurs, l’impôt sur les sociétés détient toutes les autres caractéristiques de l’IR. Il faut aussi savoir que les sociétés nouvellement créées n’ont pas à effectuer le versement d’acompte d’IS jusqu’à la fin de leur premier exercice comptable. Elles n’auront pas non plus à déposer leurs comptes annuels durant leur première année d’activité.
L’impôt est ainsi prélevé sur les bénéfices annuels des entreprises soumises à l’IS. Il s’agit généralement des :
- Sociétés de capitaux (SA par exemple) ;
- Sociétés d’exercice libéral (SELARL, SEL, etc.).
Il est bon de noter également que les taux d’imposition peuvent être différents pour les entreprises soumises à l’IS. En effet, ils ne sont pas les mêmes pour les :
- Petites et moyennes entreprises ;
- Organismes à but non lucratif.
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Les BIC concernent surtout les prestations de service et les activités :
- Industrielles ;
- Commerciales ;
- Artisanales.
Dans cette catégorie, on retrouve les bénéfices réalisés par les sociétés ou les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu, telles que :
- L’associé unique de l’EURL ;
- L’entrepreneur individuel ;
- L’associé d’une société de personnes (une SCS, une SNC ou encore un GIE).
Sous certaines conditions, les sociétés soumises au régime fiscal des BIC ont le choix d’opter pour le micro-BIC ou la micro-entreprise. Par ailleurs, elles peuvent choisir le régime du réel simplifié quand elles font un chiffre d’affaires HT compris entre :
- 32 900 euros et 236 000 euros pour les prestataires de service ;
- 82 200 euros et 783 000 euros pour les entreprises exerçant une activité de fourniture de logement ou de vente de marchandises.
En optant pour le régime du réel simplifié, l’entrepreneur aura moins d’obligations déclaratives à respecter. De même, il n’aura pas à tenir une comptabilité complète. Notons que si la société n’entre dans aucune des catégories qui viennent d’être citées, elle sera imposée à l’impôt sur les sociétés classiques.
Les bénéfices non commerciaux (BNC)
Ces bénéfices s’appliquent aux personnes qui mènent une profession libérale. Ils sont représentés par toute source de profits, qui n’appartient à aucune autre catégorie. Tous les ans, la date de clôture des entreprises relevant des BNC est fixée au 31 décembre, peu importe la date à laquelle elles ont démarré leurs activités.
Les entreprises soumises aux régimes d’imposition à la TVA
Une fois le type d’imposition des bénéfices déterminé, il faudra choisir le régime d’imposition au moment d’accomplir les formalités d’immatriculation sur le guichet unique. Notons que le régime de TVA suit de plein droit celui d’imposition des bénéfices. Il est déterminé selon :
- Le CA prévisionnel ;
- La forme de l’entreprise (société de capitaux, sociétés de personnes ou entreprise individuelle).
D’autre part, il faut savoir que les limites de CA sont les mêmes en matière d’imposition de TVA et de bénéfices. Pour la franchise en base de TVA, elles sont par exemple de :
- 33 200 euros pour la prestation de services ;
- 82 800 euros pour l’activité de fourniture de logement ou de vente de marchandises.
Pour bénéficier du régime réel simplifié en matière de TVA, il est aussi nécessaire que le montant de la taxe exigible durant l’année précédente ne dépasse pas 15 000 euros. Toutefois, l’entrepreneur peut choisir d’autres régimes plus adaptés à sa situation. Parfois, il a même la possibilité de dissocier le régime de TVA du régime d’imposition des bénéfices.
La franchise en base
La franchise en base allège les obligations fiscales des entreprises de petite taille. En effet, elle leur permet surtout d’être exonérées de TVA lorsqu’elles le souhaitent, en ne dépassant pas certains seuils de CA.
Elle compte parmi les régimes déclaratifs en matière de TVA. Tout micro-entrepreneur en bénéficie d’office. Les dirigeants de sociétés commerciales (SA, EURL ou encore SARL) ont également la possibilité d’opter pour le régime, à condition de ne pas dépasser un chiffre d’affaires de 33 100 euros ou 82 800 euros, en fonction du type d’activité menée (prestation de services, fourniture de logement ou vente de marchandises).
Régime réel simplifié
En tant que redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, ce régime concerne les entreprises (que leurs bénéfices soient imposés à l’IS ou à l’IR) faisant un chiffre d’affaires hors taxes compris entre :
- 70 000 euros et 238 000 euros pour les prestations de service ;
- 170 000 euros et 789 000 euros pour les activités de vente à consommer sur place, d’achat-revente et de fourniture de logement.
Par ailleurs, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires qui ne dépassent pas les limites du régime réel simplifié, mais dont le montant de la TVA exigible l’année précédente s’établit à plus de 15 000 euros, seront soumises au régime réel normal.
Et les entreprises créées à partir du mois de janvier 2015 et relevant du secteur du BTP ne peuvent pas bénéficier du régime simplifié d’imposition durant l’année de leur constitution et au cours de l’année suivante.
Par ailleurs, une entreprise sera placée sous ce régime si elle relève par défaut de la franchise en base alors que son dirigeant a opté pour le règlement de la taxe sur la valeur ajoutée à la SSI. La sécurité sociale des indépendants en TVA se caractérise par le :
- Dépôt d’une déclaration annuelle ;
- Paiement de deux acomptes au cours de l’exercice ou de l’année.
Régime normal
Les entreprises relevant du régime réel normal sont tenues d’effectuer mensuellement une déclaration de TVA, qui reprend les opérations réalisées durant le mois précédent. Ensuite, elles devront verser l’impôt correspondant.
Cette déclaration peut être faite tous les trimestres dans le cas où la taxe sur la valeur ajoutée due annuellement ne dépasserait pas le montant de 4 000 euros. Il faut aussi savoir que sur option, les entreprises qui relèvent du régime réel simplifié ont la possibilité de déclarer leur TVA tous les mois, pendant deux ans.
Acompte de TVA
Son paiement doit être effectué en ligne en juillet et en décembre. Il se calcule de manière automatique sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée due l’année précédente. L’acompte de décembre représente 40 % de cette base, tandis que celui de juillet représente 55 %.
Voici une vidéo pour mieux comprendre la fiscalité d’une entreprise :
Quels autres impôts peuvent faire partie du régime fiscal d’une entreprise ?
Maintenant que l’on sait comment connaître le régime fiscal d’une entreprise, il faudra s’informer sur les autres impôts qui peuvent en faire partie. La CET ou Contribution économique territoriale figure dans la liste. Elle est assise sur la :
- CVAE ;
- CFE.
Comme l’indique son nom, la cotisation foncière des entreprises correspond à la valeur des biens immobiliers qui est basée sur le foncier. Quant à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, elle concerne les entreprises commerciales qui réalisent plus de 152 000 euros de CA. En pratique, une exonération s’applique si le montant du chiffre d’affaires ne va pas au-delà de 500 000 euros.
En principe, la CVAE reste due par toute personne morale ou physique menant à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Tous les ans, cet impôt local est payé dans chaque commune où le redevable dispose de terrains ou de locaux.
D’autre part, la taxe d’apprentissage compte également parmi les autres impôts qu’il convient de connaître. Son taux s’établit à 0,68 % des salaires bruts. Dans les départements de l’Alsace-Moselle, il est égal à 0,44 %.
En outre, la participation des employeurs à la formation professionnelle continue figure aussi dans la liste des autres impôts à connaître. Elle est constituée du montant des rémunérations imposables et des avantages en nature octroyés au personnel durant l’année :
- Cotisations salariales ;
- Salaires ;
- Gratifications ;
- Pourboires ;
- Indemnités.
Dans la liste des impôts qu’il faut connaître, on retrouve encore la participation des employeurs à l’effort de construction. Les entreprises comptant plus de 20 salariés se trouvent dans l’obligation d’investir une fraction des rémunérations au titre de cet impôt qui est aussi connu sous l’appellation 1 % patronal ou 1 % logement.
La participation des employeurs correspond à 0,45 % du montant des rémunérations brutes réglées durant l’année précédente. Elle est présentée sous la forme d’un investissement réalisé en faveur de la construction de logements.
Même les droits d’enregistrement font aussi partie des impôts que tout entrepreneur se doit de connaître. En effet, ils sont exigibles lors de l’accomplissement de certaines opérations liées à la vie de l’entreprise :
- Réduction ou augmentation de capital;
- Création ou dissolution d’entreprise.
L’acquisition de droits sociaux donne lieu au règlement d’un droit de 3 % qui se calcule sur le prix de cession, avec un abattement égal pour chacune des parts sociales. Elle concerne par exemple les titres de :
- SNC ;
- EURL ;
- SARL.
L’acquéreur doit également payer des droits d’enregistrement dans le cadre de la cession :
- De clientèle ;
- D’un fonds de commerce ;
- Du droit au bail.
Basé sur le prix de cession, le montant global des droits d’enregistrement s’établit à :
- 5 % pour la fraction du prix dépassant 200 000 euros ;
- 3 % pour la fraction du prix entre 23 000 euros et 200 000 euros ;
- 0 % pour la fraction du prix n’allant pas au-delà de 23 000 euros.
Quant aux apports en numéraire, ils font l’objet d’une exonération de droits d’enregistrement. Ceux en nature en sont également exonérés si les associés fondateurs s’engagent à garder durant une période de trois ans les titres de la société en contrepartie. Notons qu’ils sont réalisés lors de la création de l’entreprise.
FAQ
Quel est le régime d’imposition appliqué par défaut à une société ?
Le régime d’imposition appliqué par défaut à une société varie selon la forme juridique choisie par le porteur de projet. Les sociétés de capitaux relèvent de l’IS. Il s’agit des :
● SASU ;
● SAS ;
● SA ;
● SARL.
Par ailleurs, les sociétés de personnes sont soumises de plein droit à l’IR. Les entreprises individuelles en font partie. Dans la liste, on distingue également les :
● SNC ;
● Sociétés civiles.
Quelle forme juridique offre la possibilité de payer le moins d’impôts ?
Les impôts à payer sont à peu près les mêmes pour la SAS et la SARL. Par ailleurs, opter pour la société par actions simplifiée unipersonnelle soumise à l’impôt sur le revenu, donne la possibilité de payer moins d’impôts. De plus, celle-ci est constituée d’un associé unique.
Quelles sont les activités exonérées de TVA ?
Un certain nombre d’activités ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. C’est par exemple le cas de certaines :
● Opérations financières et bancaires ;
● Locations en meublé.
Il en est de même pour les :
● Transports sanitaires ;
● Paris et jeux ;
● Opérations de réassurance et d’assurance.
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Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.
Dernière mise à jour le 22/02/2024
Rédigé par
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.
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Précis, clair et complet, bravo et merci…
Bonjour, merci pour votre réponse.