Skip to content

Carte grise au nom d’une société

Carte grise au nom d’une société

Une carte grise au nom d’une société autorise la mise en circulation du véhicule de fonction. Pour l’obtenir, il faut se rapprocher des services de ANTS ou d’un professionnel agréé en se munissant de :

Le prix de la carte grise correspond au prix d’une plaque d’immatriculation et dépend des taxes Y1, Y2, Y3, Y4 et Y5.

 

Qu’est-ce qu’un véhicule de société ?

Afin d’atteindre ses objectifs ou de satisfaire les attentes de sa clientèle, une entreprise peut s’équiper de moyens techniques et matériels. Au nombre de ces moyens figure le véhicule de société. Il doit toutefois posséder une carte grise au nom de la société.

Véhicule de société : définition

Dans le cas d’une société, un véhicule qui lui appartient est une voiture utilisée à des fins commerciales. Elle peut servir pour le déplacement du personnel, ou pour la livraison des articles de la société. Dans tous les cas, le véhicule entre dans son patrimoine. C’est aussi le cas de la voiture de service. Il faut toutefois noter qu’une différence subsiste.

Le véhicule de service, utilisé pour le déplacement du personnel et des cadres de l’entreprise et possédant sa carte grise, peut servir hors de l’entreprise. C’est-à-dire qu’il peut être utilisé pendant les jours de repos, y compris le week-end. À l’inverse, le véhicule de société (ou de fonction), ayant une carte grise de société particulière par exemple, est rendu à la fin de la journée de travail.

Qui reçoit le véhicule de société ?

Chaque entreprise est libre de définir lequel de ses employés recevra une voiture de société. Elle peut se baser sur sa taille, ses fonctions et les tâches des employés. Le plus souvent, ce sont les employés suivants qui la reçoivent :

  • Employés des PME ;
  • Employés des sociétés de consultance ;
  • Cadres et employés ayant une fonction commerciale.

 

Carte grise au nom de sa société : quels avantages ?

La carte grise pour une personne morale permet de bénéficier de plusieurs avantages.

Les avantages

L’utilisation d’un véhicule de société est entièrement prise en charge par l’entreprise. Par conséquent, l’employé qui s’en sert ne supporte aucun coût. Par exemple, le prix de la carte grise n’est pas à sa charge. De même, les frais de réparation, d’entretien ou encore d’assurance sont assurés par la société.

Autre avantage, le retrait de point pour mauvaise conduite ne se fait pas sur le permis de conduire de l’employé. La carte grise étant au nom de l’entreprise, c’est elle qui est considérée comme responsable de l’infraction. C’est pour cette raison qu’il faut impérativement posséder un certificat d’immatriculation. De plus, il est important de rappeler que rouler sans carte grise entraîne une amende de 750 €.

Il faut toutefois noter que l’établissement de cette pièce au nom de l’entreprise a des inconvénients.

Les inconvénients

Les premiers inconvénients sont perçus sous un angle fiscal :

  • L’amortissement du véhicule est prélevé des résultats de la société ;
  • Paiement de la TVS chaque année ;
  • Non-récupération de la TVA ;

Par ailleurs, en raison de l’existence de la carte grise au nom de la société, l’utilisation du véhicule reste limitée. L’employeur est le seul à en déterminer les conditions. Généralement, il les fixe dans un contrat avec l’employé. En outre, l’assureur réclame une indemnisation si le véhicule subit de graves dommages.

 

Démarches d’obtention de la carte grise pour un véhicule de fonction

En premier lieu, il faut préciser que les démarches visant à obtenir ou faire sa carte grise s’effectuent sur Internet. Que ce soit pour obtenir la carte grise pour une entreprise en ligne ou physique, il est possible de se rapprocher d’un professionnel habilité qui prendra en charge toutes les démarches. Une autre méthode consiste à obtenir la carte grise auprès de l’ANTS. La démarche dépend de la nature de la voiture.

Cas de l’achat d’une voiture par la société

La première démarche à mener consiste à remplir une demande de certificat d’immatriculation. Elle doit être datée et signée par le responsable légal de la société. À cette demande s’ajoutent l’extrait K-bis et le certificat de cession du véhicule. On joint à sa demande de carte grise au nom de la société la preuve du contrôle technique effectué.

Cas de la mise au nom de l’entreprise de sa voiture personnelle

Le gérant de la société peut introduire sa voiture personnelle dans le patrimoine de l’entreprise.

Démarches et documents à fournir

La démarche est la même que celle à effectuer lors de la vente d’une voiture. Une fois la cession faite, le gérant n’est plus le propriétaire du véhicule. Seul le nom de son entreprise apparaîtra sur la carte grise. Et, comme mentionné précédemment, la démarche conduisant à l’obtention de la carte grise pour une entreprise se fait en ligne.

Les documents à présenter sont :

  • La déclaration de cession de la voiture (le cerfa n°15776) remplie et établie en deux exemplaires : un pour le gérant et l’autre pour la société ;
  • La carte grise originale doit être barrée et signée par le vendeur ;
  • Un certificat de situation administrative ;
  • La preuve du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans.

Quel coût ?

L’obtention de la carte grise est liée au paiement du prix d’une plaque d’immatriculation. C’est comme si le véhicule devait être réimmatriculé. Ainsi, comme dans le cas d’une vente de particulier à particulier, le prix de la carte grise est pris en charge par l’acheteur (la société).

 

Les documents nécessaires à l’obtention d’une carte grise au nom de sa société

L’obtention de la carte grise au nom de la société nécessite de fournir des documents :

  • La demande de certificat d’immatriculation datée et signée par le responsable légal de la société. Elle doit aussi comporter le cachet de l’entreprise ;
  • L’original d’un extrait K-bis de l’entreprise (moins de 2 ans) ;
  • L’ancienne carte grise de la voiture, barrée, signée par le vendeur et comportant la mention « vendue le… » ;
  • Le certificat de cession daté et signé par l’ancien titulaire de la carte grise ;
  • Une pièce justificative d’identité du demandeur : carte nationale d’identité, ou passeport ;
  • La preuve du contrôle technique (moins de 6 mois) si le véhicule a plus de 4 ans ;
  • Le mandat, si la procédure est confiée à un professionnel agréé ;
  • La preuve du paiement du prix de la carte grise : chèque à l’ordre du trésor public.

À l’issue de la démarche, la société obtient une carte grise provisoire. Celle-ci autorise la société à mettre le véhicule en circulation pendant une période d’un mois, en attendant de recevoir la carte grise au nom de l’entreprise. Passé ce délai, elle s’expose à des amendes.

 

Quel coût pour la carte grise d’un véhicule de société ?

Le budget à prévoir pour la création de la carte grise dépend de plusieurs facteurs. Il s’agit des différentes taxes.

La première taxe de la carte grise au nom de la société est la taxe Y1. Elle est définie en fonction du nombre de chevaux fiscaux de la voiture et de la région où son immatriculation est faite. Dans le cas des véhicules âgés de plus de 10 ans, son prix s’obtient en divisant par 2 le prix unitaire du cheval fiscal de la région.

La deuxième taxe est la taxe Y2. Son calcul se fait suivant le PTAC de la carte grise, c’est-à-dire le poids du véhicule. Il existe également la taxe Y3, qui est calculée selon le taux d’émission de CO2 par le véhicule. Elle ne s’applique pas aux véhicules de société neufs.

Ensuite, il existe la taxe Y4. Elle correspond aux frais de gestion de la carte grise. Son montant est de 4 €. Enfin, la taxe Y5 est la dernière à prendre en compte. Sa valeur est de 2,5 €, et correspond aux frais de document. L’ensemble de ces taxes apparaît sur la carte grise sous l’intertitre de taxe Y6.

Il faut dire que l’entreprise peut opter pour les indemnités kilométriques. Toutefois, celles-ci ne s’avèrent avantageuses que dans le cas où, pour les besoins professionnels, les employés de la société ne parcourraient que peu de kilomètres. En revanche, pour les entreprises qui en parcourent des trajets plus importants, à l’instar des sociétés de livraison, un véhicule de fonction est recommandé.

 

Carte grise au nom de la société : quelle assurance pour la voiture ?

Comme dans le cas d’une voiture personnelle, l’assurance pour une voiture de société est nécessaire. Pour la choisir, plusieurs options s’offrent à vous.

À quoi sert l’assurance pour la voiture de société ?

Pour un véhicule de société, l’assurance couvre la responsabilité civile. C’est d’ailleurs la seule obligation légale. Cette couverture sert à indemniser les victimes en cas de dommages corporels ou matériels lorsque le véhicule est impliqué dans un accident de circulation. C’est aussi le cas en cas d’incendie ou d’explosion.

La couverture accordée par l’assureur est aussi relative à la responsabilité de l’entreprise. Le conducteur de la voiture et ses passagers sont assurés. Pour autant, cette couverture admet des limites, suivant les termes du contrat d’assurance. Elle ne servira peut-être pas à couvrir toutes les conséquences liées à l’accident dans lequel est impliqué le véhicule de société.

Les garanties facultatives

Les garanties facultatives, comme l’indique leur nom, sont librement choisies par l’entreprise. Elles peuvent concerner :

  • Les dommages subis par la voiture, c’est-à-dire les dommages matériels et techniques issus d’un accident ;
  • La garantie personnelle du conducteur du véhicule ayant une carte grise au nom de la société ;
  • Les garanties de services, c’est-à-dire les garanties d’assistance qui assurent aux passagers et au conducteur un dépannage en cas de panne de voiture.

 

Comment changer la raison sociale de la société sur la carte grise ?

Au cours de son existence, et après l’acquisition d’un véhicule de fonction, l’entreprise peut décider de modifier sa raison sociale sur la carte grise.

Le changement de la raison sociale sur la carte grise est une démarche encadrée par cet arrêté du 9 février 2009.

Pour changer la raison sociale sur la carte grise de la société, il est nécessaire de la refaire. Au cours de cette opération, le numéro SIREN qui y apparaît ne doit pas changer. Autrement, la démarche est considérée comme étant un changement de propriétaire de la carte grise.

En effet, le changement du numéro SIREN équivaut à la création d’une nouvelle personne morale, donc d’une nouvelle société. Lorsque l’entreprise change sa raison sociale dans ses statuts juridiques, elle dispose d’un mois pour apporter cette modification à sa carte grise.

Les documents à fournir pour obtenir la nouvelle carte grise au nom de la société sont les suivants :

  • La demande de certificat d’immatriculation signée et portant le cachet de l’entreprise ;
  • L’original d’un extrait K-bis de moins de 2 ans ;
  • La preuve du contrôle technique ;
  • Une copie de la pièce d’identité du demandeur ;
  • L’assurance en cours de validité ;
  • Le mandat d’immatriculation, dans le cas où la procédure est confiée à un mandataire.

Le prix de la carte grise correspond à celui précédemment évoqué. Il résulte de la somme des taxes Y1, Y2, Y3, Y4 et Y5. Il est possible de se servir d’un simulateur pour déterminer le budget à prévoir.

Dernière mise à jour le

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

2
Laisser un commentaire

avatar
1 Comment threads
1 Thread replies
0 Followers
 
Most reacted comment
Hottest comment thread
2 Comment authors
Caroline Lazauchejuré Recent comment authors
  Subscribe  
newest oldest
Notify of
juré
Guest
juré

comment faire enlever le no de siret sur une carte grise suite a un arret de ma profession

Caroline Lazauche
Editor
Caroline Lazauche

Bonjour,

Il faut faire une rectification de carte grise sur le site de l’ANTS en expliquant bien votre situation,

Nous espérons que vous obtiendrez satisfaction,

L’équipe Legal Place