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  • La SARL de famille peut exercer une activité de location meublée non professionnelle (LMNP) grâce à la transparence fiscale à l’impôt sur le revenu, prévue par la loi fiscale française.
  • Le régime micro-BIC est interdit en SARL de famille : le régime réel d’imposition est obligatoire, ce qui permet de déduire les charges réelles et d’amortir le bien immobilier.
  • Depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits pendant la location sont réintégrés dans le calcul de la plus-value à la revente. Les abattements pour durée de détention restent applicables.
  • Ce montage est particulièrement adapté aux projets familiaux de long terme : les parts sociales se cèdent librement entre conjoints, ascendants et descendants, ce qui facilite la transmission progressive du patrimoine immobilier.

Investir dans l’immobilier locatif en famille avec une SARL de famille associée au statut LMNP est un montage qui combine protection du patrimoine, optimisation fiscale et transmission facilitée. La loi de finances 2025, entrée en vigueur le 15 février 2025, a modifié le calcul de la plus-value à la revente. La loi Le Meur du 19 novembre 2024 a durci la fiscalité des meublés de tourisme non classés. Avant d’investir, voici ce que ce montage implique concrètement aujourd’hui.

Qu’est-ce que le LMNP en SARL de famille ?

Le LMNP en SARL de famille est un montage qui associe deux éléments : le statut de loueur en meublé non professionnel pour la fiscalité des revenus locatifs, et la SARL de famille comme structure juridique pour détenir et gérer le bien immobilier. La location meublée est une activité commerciale par nature, ce qui la rend compatible avec l’objet social d’une SARL. C’est ce qui distingue ce montage de la SCI, qui ne peut pas accueillir de location meublée sans basculer à l’impôt sur les sociétés.

La location nue est une activité civile et non commerciale. Elle est interdite au sein d’une SARL. Seule la location meublée peut être exercée sous cette forme juridique.

Le statut LMNP : rappel des conditions

Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) s’applique lorsque deux conditions sont réunies simultanément. Les recettes tirées de la location meublée ne doivent pas dépasser 23 000 € par an, toutes locations confondues. Et ces recettes doivent rester inférieures aux autres revenus d’activité du foyer fiscal (salaires, pensions, bénéfices professionnels). Si l’une de ces deux conditions n’est plus respectée, le loueur bascule automatiquement sous le statut de loueur en meublé professionnel (LMP), dont les règles fiscales et sociales sont différentes.

La SARL de famille : une SARL à régime fiscal particulier

La SARL de famille est une société à responsabilité limitée constituée entre membres d’une même famille, qui peut opter pour l’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) plutôt qu’à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option requiert l’accord unanime de tous les associés. Concrètement, les bénéfices ne sont pas taxés au niveau de la société. Ils remontent directement aux associés, qui les déclarent chacun à hauteur de leur quote-part dans le capital. Ce mécanisme s’appelle la transparence fiscale.

Quelles sont les conditions pour créer une SARL de famille en LMNP ?

Créer une SARL de famille pour pratiquer le LMNP impose de réunir trois conditions cumulatives. Les associés doivent être membres d’une même famille au sens défini par la loi. La société doit exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole, ce que remplit la location meublée. Enfin, tous les associés doivent donner leur accord unanime pour opter pour l’IR. Sans cette unanimité, la société reste soumise à l’IS par défaut.

L’option pour l’impôt sur le revenu en SARL de famille n’est pas limitée dans le temps, contrairement à l’option IR d’une SARL classique qui est plafonnée à 5 ans. L’option SARL de famille dure tant que la société conserve son caractère familial, c’est-à-dire tant que tous les associés restent membres de la même famille.

Les liens familiaux admis

La loi autorise les liens familiaux suivants entre associés d’une SARL de famille :

  • Conjoints mariés ou partenaires liés par un PACS ;
  • Ascendants et descendants en ligne directe (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants) ;
  • Frères et sœurs.

Les concubins non pacsés et les cousins ne peuvent pas constituer une SARL de famille. Si un associé cède ses parts à une personne ne remplissant pas ces critères, la société perd son caractère familial et son option pour l’IR.

L’immatriculation de l’activité LMNP

La création de la SARL de famille ne suffit pas. L’activité de location meublée doit être déclarée auprès de l’INPI dans les 15 jours suivant le début effectif de la location du premier bien. Cette démarche s’effectue en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises. À l’issue de l’immatriculation, la société reçoit un numéro SIRET rattaché à son activité locative. En l’absence de déclaration dans ce délai, la société s’expose à des pénalités fiscales et à une remise en cause de l’immatriculation de l’activité.

Quelle est la fiscalité de la SARL de famille en LMNP ?

La SARL de famille exerçant une activité de LMNP est imposée à l’IR grâce à la transparence fiscale. Trois mécanismes structurent cette fiscalité : le régime réel obligatoire, la déduction des amortissements, et depuis le 15 février 2025, une nouvelle règle sur le calcul des plus-values à la revente.

La fiscalité du LMNP en SARL de famille a été modifiée par deux textes majeurs depuis fin 2024. La loi Le Meur du 19 novembre 2024 a réduit les abattements micro-BIC pour les meublés de tourisme non classés (sans incidence directe sur la SARL de famille, qui ne peut pas utiliser le micro-BIC). La loi de finances 2025 a instauré la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value, applicable aux cessions réalisées à compter du 15 février 2025.

Le régime réel obligatoire : le micro-BIC est interdit

En SARL de famille à l’IR, le régime micro-BIC ne s’applique pas. La loi l’exclut explicitement pour les sociétés et groupements non soumis à l’IS. Le régime réel d’imposition est donc obligatoire pour tous les associés de la SARL de famille. En pratique, cette contrainte est souvent un avantage. Au régime réel, les associés déduisent de leurs recettes l’ensemble des charges réellement supportées : intérêts d’emprunt, taxe foncière, assurance, frais de gestion, travaux d’entretien. Et surtout, ils peuvent amortir la valeur du bien et du mobilier.

L’amortissement en SARL de famille LMNP : un levier fiscal majeur

En SARL de famille LMNP au régime réel, l’amortissement permet d’étaler le coût d’acquisition du bien immobilier sur sa durée d’utilisation, réduisant ainsi la base imposable chaque année. Voici un exemple concret. Un appartement est acheté 200 000 € (dont 20 000 € de terrain, non amortissable). La partie amortissable de 180 000 € est étalée sur 25 ans, soit 7 200 € par an. Si les recettes locatives s’élèvent à 12 000 € et les charges réelles à 5 000 €, la base imposable est ramenée à 0 € (12 000 – 5 000 – 7 000). En SARL de famille LMNP, les associés perçoivent ainsi des loyers sans payer d’impôt sur le revenu pendant de nombreuses années, tant que l’amortissement absorbe le bénéfice net.

La fiscalité des plus-values en SARL de famille LMNP : ce qui a changé en 2025

Jusqu’au 14 février 2025, les amortissements déduits pendant la location via une SARL de famille à l’IR n’impactaient pas le calcul de la plus-value à la revente. Depuis le 15 février 2025, la loi de finances 2025 impose leur réintégration dans ce calcul. Concrètement, le prix d’acquisition retenu est diminué du montant des amortissements cumulés, ce qui augmente mécaniquement la plus-value taxable. Le régime des plus-values des particuliers s’applique cependant toujours. Les abattements pour durée de détention restent en vigueur : l’exonération totale d’impôt sur le revenu intervient après 22 ans de détention, et l’exonération de prélèvements sociaux après 30 ans. Pour les investisseurs inscrits dans une logique patrimoniale longue, cette réforme ne remet pas en cause l’attractivité du montage.

Certaines catégories de résidences services sont exemptées de la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value en LMNP : résidences étudiantes, résidences pour personnes âgées ou handicapées, EHPAD et établissements médico-sociaux. Ces biens conservent l’intégralité de l’avantage fiscal antérieur à la loi de finances 2025.

Quels sont les avantages de la SARL de famille en LMNP ?

Une fiscalité à l’IR sans double imposition

La SARL de famille LMNP évite la double imposition qui caractérise les sociétés soumises à l’IS. Dans une structure à l’IS, les bénéfices sont d’abord taxés au niveau de la société, puis à nouveau lors du versement de dividendes aux associés. En SARL de famille à l’IR, les bénéfices remontent directement chez les associés et sont déclarés à leur impôt sur le revenu personnel, au prorata de leurs parts dans le capital. Cela évite un deuxième niveau de taxation sur les revenus locatifs distribués.

La mutualisation des ressources entre membres de la famille

La SARL de famille permet à plusieurs membres d’une même famille d’investir ensemble dans un bien immobilier meublé, en mettant en commun leurs apports et leur capacité d’emprunt. La SARL offre par ailleurs une protection patrimoniale : la responsabilité de chaque associé est limitée au montant de ses apports au capital. Les biens personnels des associés ne peuvent pas être saisis en cas de difficultés financières de la société, sauf en cas de faute de gestion avérée.

Une transmission patrimoniale facilitée par les parts sociales

La SARL de famille LMNP est un outil adapté à la transmission progressive du patrimoine immobilier. Les parts sociales se cèdent librement entre conjoints, entre ascendants et descendants, sans que les autres associés aient à donner leur accord. Il est également possible de procéder à une donation de parts avec démembrement. Le parent conserve l’usufruit et donne la nue-propriété à ses enfants. Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € tous les 15 ans sur les droits de donation, ce qui permet d’organiser une transmission progressive et peu fiscalisée.

En SARL de famille LMNP, la cession de parts entre conjoints, ascendants et descendants est libre, sans agrément des autres associés. En revanche, toute cession à un tiers extérieur à la famille nécessite l’accord unanime des associés et peut remettre en cause le caractère familial de la société et donc l’option pour l’IR.

Quels sont les inconvénients de la SARL de famille en LMNP ?

Des obligations comptables lourdes liées au régime réel

Le régime réel obligatoire en SARL de famille LMNP implique une comptabilité d’entreprise complète. Les associés doivent tenir des livres comptables et enregistrer chaque mouvement financier. Ils sont également tenus d’établir un bilan annuel et de déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce chaque année. Des déclarations fiscales spécifiques s’ajoutent, dont la liasse fiscale et, le cas échéant, les déclarations de TVA. Ces obligations nécessitent dans la pratique l’intervention d’un expert-comptable spécialisé en location meublée, dont les honoraires représentent un coût annuel récurrent à anticiper. Les experts-comptables de ComptaPlace peuvent prendre en charge cette comptabilité.

Les cotisations sociales du gérant de SARL de famille LMNP

Le régime social du gérant de SARL de famille LMNP varie selon sa situation dans la société. Le gérant qui détient plus de 50 % des parts, seul ou avec son conjoint et ses enfants, est gérant majoritaire. Il relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants, avec un taux de cotisations qui représente environ 40 % de sa rémunération, selon sa situation personnelle. Un montant forfaitaire minimum est dû chaque année, même en l’absence de rémunération. Le gérant qui détient moins de 50 % des parts, ou à égalité avec un autre associé, est gérant minoritaire ou égalitaire. Il relève du régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié et ne cotise que s’il perçoit une rémunération.

En SARL de famille LMNP, une co-gérance à 50/50 entre deux associés entraîne que les deux gérants sont considérés comme majoritaires. Ils cotisent tous les deux au régime des indépendants, avec chacun un montant forfaitaire minimum de cotisations annuel, même sans rémunération. Cette configuration double la charge sociale minimale et doit être intégrée dans le prévisionnel financier.

SARL de famille LMNP vs SCI : comment choisir ?

La SCI est souvent la première structure envisagée pour investir en famille dans l’immobilier. Face à la SARL de famille pour de la location meublée, ses limites apparaissent rapidement.

Critère SARL de famille (IR) SCI à l’IR SCI à l’IS
Location meublée Oui (activité commerciale) Non (requalification IS automatique) Oui, mais perd le régime PV particuliers
Régime fiscal IR transparent IR transparent IS
Amortissement du bien Oui (régime réel obligatoire) Non Oui, mais double imposition à la sortie
Plus-values Régime des particuliers (abattements pour durée de détention) Régime des particuliers Régime IS sans abattement + flat tax dividendes
Transmission (famille) Cession de parts libre Cession de parts libre Cession de parts libre
Responsabilité associés Limitée aux apports Illimitée et solidaire Limitée aux apports
Obligations comptables Comptabilité d’entreprise complète Simplifiée Comptabilité d’entreprise complète

La SCI à l’IR est incompatible avec la location meublée habituelle. Si un bien détenu en SCI à l’IR est loué meublé de façon régulière, la société bascule automatiquement à l’IS. Ce changement supprime le bénéfice du régime des plus-values des particuliers et crée une double imposition sur les revenus distribués.

La SARL de famille est la seule structure familiale qui permet de cumuler location meublée, imposition à l’IR, amortissement du bien immobilier et régime des plus-values des particuliers à la revente. C’est ce cumul d’avantages qui en fait le montage de référence pour les projets patrimoniaux familiaux en location meublée.

Comment créer une SARL de famille pour faire du LMNP ?

Les étapes de création de la SARL de famille LMNP

La création d’une SARL de famille pour exercer une activité de LMNP suit six étapes successives :

  1. Rédaction des statuts, en précisant l’objet social (location meublée), les liens familiaux entre associés et la clause d’option pour l’impôt sur le revenu ;
  2. Constitution du capital social et dépôt des fonds sur un compte bancaire ouvert au nom de la société ;
  3. Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (148 € en France métropolitaine en 2026) ;
  4. Dépôt du dossier d’immatriculation en ligne sur le guichet unique de l’INPI ;
  5. Déclaration de l’option pour l’impôt sur le revenu auprès du service des impôts des entreprises, avant l’ouverture du premier exercice ;
  6. Immatriculation de l’activité LMNP auprès de l’INPI dans les 15 jours suivant le début de la location, pour obtenir le numéro SIRET de l’activité locative.

Pourquoi se faire accompagner par LegalPlace pour créer sa SARL de famille ?

Les statuts d’une SARL de famille doivent mentionner avec précision l’option pour le régime des sociétés de personnes et les liens familiaux entre associés. Une erreur dans leur rédaction peut remettre en cause l’option pour l’IR ou retarder l’immatriculation. LegalPlace propose un accompagnement complet pour la création de votre SARL de famille : génération des statuts adaptés à votre situation, dépôt du dossier sur le guichet unique, publication de l’annonce légale et suivi jusqu’à l’obtention du Kbis. Les formalistes LegalPlace vérifient chaque document avant envoi.

Garantie anti-rejet : en cas de rejet du dossier par le greffe imputable aux services LegalPlace, LegalPlace prend en charge les frais de nouvelle présentation. Votre dossier est alors traité en priorité par les formalistes.
  • La SARL de famille peut exercer une activité de location meublée non professionnelle (LMNP) grâce à la transparence fiscale à l’IR prévue par la loi fiscale française, à condition que tous les associés soient membres de la même famille et donnent leur accord unanime.
  • Le régime réel est obligatoire en SARL de famille LMNP : il permet de déduire l’ensemble des charges et d’amortir le bien, réduisant la base imposable à zéro pendant de nombreuses années.
  • Depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits sont réintégrés dans le calcul de la plus-value à la revente, mais les abattements pour durée de détention restent applicables (exonération IR après 22 ans, prélèvements sociaux après 30 ans).
  • La SARL de famille est la seule structure familiale qui cumule location meublée, imposition à l’IR et régime des plus-values des particuliers, ce qui la distingue de la SCI, incompatible avec la location meublée à l’IR.

FAQ

Peut-on faire du LMNP en SARL de famille ?

Oui. La location meublée est une activité commerciale, compatible avec l'objet social d'une SARL. La SARL de famille peut opter pour l'impôt sur le revenu, ce qui lui permet de bénéficier du régime fiscal du LMNP. Le régime réel s'applique obligatoirement, le micro-BIC étant exclu par la loi pour les sociétés non soumises à l'IS.

Le micro-BIC est-il possible en SARL de famille ?

Non. La loi l'interdit pour les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés, ce qui inclut la SARL de famille à l'IR. Le régime réel est donc obligatoire. C'est souvent un avantage concret : dès que les charges réelles et les amortissements du bien dépassent 50 % des recettes locatives, le régime réel est fiscalement plus favorable que l'abattement forfaitaire du micro-BIC.

Qu'est-ce qui a changé pour la SARL de famille LMNP depuis 2025 ?

Deux réformes ont modifié le cadre fiscal du LMNP en SARL de famille. La loi de finances 2025 impose, depuis le 15 février 2025, la réintégration des amortissements déduits pendant la location dans le calcul de la plus-value à la revente, pour toutes les cessions postérieures à cette date. La loi Le Meur du 19 novembre 2024 a réduit les abattements micro-BIC pour les meublés de tourisme non classés à 30 % avec un plafond de 15 000 €. Cette dernière mesure n'affecte pas directement les SARL de famille, qui ne peuvent pas utiliser le micro-BIC, mais illustre le durcissement général de la fiscalité des meublés de courte durée.

Quelles sont les cotisations sociales du gérant d'une SARL de famille LMNP ?

Le gérant majoritaire d'une SARL de famille LMNP (qui détient plus de 50 % des parts, seul ou avec son conjoint et enfants) relève du régime des travailleurs non-salariés. Un montant forfaitaire minimum de cotisations est dû chaque année, même sans rémunération. Le gérant minoritaire ou égalitaire relève du régime général de la Sécurité sociale en tant qu'assimilé salarié et ne cotise que s'il perçoit une rémunération. Les taux exacts varient selon la situation personnelle de chaque gérant.

Peut-on louer en courte durée (type Airbnb) via une SARL de famille ?

Oui, techniquement. Depuis la loi Le Meur du 19 novembre 2024, les meublés de tourisme non classés subissent un durcissement fiscal pour les loueurs individuels (abattement micro-BIC ramené à 30 %, plafond abaissé à 15 000 €). En SARL de famille, le régime réel obligatoire peut s'avérer avantageux si les charges réelles et les amortissements absorbent les revenus imposables. La réglementation locale (autorisation de changement d'usage, obligation de compensation dans certaines communes) s'applique indépendamment de la forme juridique retenue.

Quelle différence entre SARL de famille et SCI pour de la location meublée ?

La SCI à l'IR est incompatible avec la location meublée habituelle : elle bascule automatiquement à l'impôt sur les sociétés si cette activité devient régulière. La SCI à l'IS permet l'amortissement, mais perd le régime des plus-values des particuliers et crée une double imposition sur les revenus distribués. La SARL de famille est la seule structure qui cumule IR, amortissement et régime des plus-values des particuliers pour de la location meublée.

Comment déclarer son activité LMNP en SARL de famille ?

L'activité de location meublée en SARL de famille doit être déclarée auprès de l'INPI dans les 15 jours suivant le début effectif de la location du premier bien. Cette démarche s'effectue en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises. À l'issue de l'immatriculation, la SARL reçoit un numéro SIRET rattaché à son activité de location meublée.

Quels sont les liens familiaux admis dans une SARL de famille ?

La loi admet les liens familiaux suivants entre associés d'une SARL de famille : conjoints mariés ou partenaires pacsés, ascendants et descendants en ligne directe (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants), et frères et sœurs. Les concubins non pacsés et les cousins ne peuvent pas constituer une SARL de famille. Si un associé cède ses parts à une personne ne relevant pas de ces catégories, la société perd son caractère familial et, par conséquent, son option pour l'impôt sur le revenu.
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Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 04/06/2026

Sources de l'article

30 Commentaires
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Bonjour . En sarl de famille si on loue en LMNP il n y a pas d ursaff minimum a payer ?

Bonjour,
En principe, en SARL de famille exerçant une activité de location meublée non professionnelle (LMNP), il n’y a pas de cotisations minimales URSSAF à payer, tant que l’activité reste considérée comme civile et non professionnelle au regard de la Sécurité sociale.

Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.

Bonjour,
depuis plusieurs années, nous avons 3 biens en lmnp. Maintenant, si je créer une SARL, comment les intégrer ? il y a des frais ?
Merci

Bonjour,
En principe, transférer des biens détenus en LMNP vers une SARL implique un changement de régime juridique et fiscal, ce qui peut engendrer des frais (notamment droits d’enregistrement, éventuelles plus-values, etc.).

Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.

Bonjour,
J’ai créé une SCI FAMILIALE pour acheter un appartement à Toulouse que je souhaite mettre en location meublée sur une plateforme type Airbnb.
La mairie demande de “compenser” ce qui n’est pas possible pour moi car il faudrait acheter une surface commerciale de même surface pour la transformer en habitation.
Si je “transforme” la SCI en SARL familiale, pourrais je louer sans “compenser”.
Merci beaucoup pour votre réponse.
PB

Bonjour, En principe, à Toulouse, la location meublée de courte durée dans un local d’habitation est soumise à autorisation préalable avec compensation, en application de l’article L631-7 du Code de la construction et de l’habitation et de la délibération municipale en vigueur. Cette exigence s’applique indépendamment de la forme juridique (SCI, SARL, etc.) du propriétaire. Transformer la SCI en SARL familiale n’a donc aucun effet sur l’obligation de compensation, qui dépend de la réglementation locale d’urbanisme et non du régime fiscal ou juridique de l’entité propriétaire. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner… Lire la suite »

Merci pour votre réponse.
J’avais espéré que louer en courte durée à travers une SARL ne serait pas considéré comme une activité commerciale alors que c’est le cas à travers une SCI.
Donc, pas d’espoir ?

Quelle différence y a t-il vis-à-vis de l’URSSAF si le gérant est associé majoritaire ou associé minoritaire? Quelle conséquence vis-à-vis de l’URSSAF si le gérant touche une rémunération ou fait cela à titre gratuit? J’ai l’impression qu’il y a tjs un minimum URSSAF voisin de 1000€/an. Si je crée une SARL de famille avec mes filles, pour leur éviter des démarches de déclaration d’impôt, peuvent elles avoir 10% en nue propriété et moi 90% en pleine propriété et 10% en usufruit? Quelle durée minimale de détention de mes parts en pleine propriété avant de leur faire une donation de mes… Lire la suite »

Bonjour,

En principe, le gérant majoritaire de SARL (possédant seul ou avec son conjoint et ses enfants plus de 50 % des parts sociales) relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS), affilié à l’URSSAF. Il cotise sur sa rémunération, mais aussi sur un minimum forfaitaire même en l’absence de rémunération. Le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié s’il est rémunéré. Pour plus de renseignements sur votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.

En vous souhaitant une agréable journée.

L’équipe LegalPlace

Bonjour
Je vous confirme que en plus de payer l’URSSAF en sarl de famille pour le gérant majoritaire. Attention!!! si 50/50 les deux associés cotiseront à l’URSSAF.
Les meublés ou gîtes sont assujettis à la taxe d’habitation (et ça selon les départements qui contournent la loi car normalement la sarl est assujettie à la CFE ) +évidemment la taxe foncière. Pour ma part c’est 1200€ forfait de base URSSAF + 1050€ TH et autant TF prévoir un bon 3500€ en moins dans le CA annuel et en fonction du lieu.
C’est complètement dingue!

Bonjour,

En SARL de famille, le gérant majoritaire est affilié à l’URSSAF. Si deux associés détiennent chacun 50 % des parts et sont co-gérants, ils sont considérés comme majoritaires et cotisent tous deux. Pour les meublés ou gîtes, la SARL est soumise à la CFE et à la taxe foncière.

Dans certaines communes, une taxe d’habitation peut aussi s’appliquer sur les locations meublées non affectées à l’habitation principale, malgré la réforme. Ces charges peuvent atteindre environ 3 500 € par an selon la localisation.

En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.

L’équipe LegalPlace.

Bonjour, j’ai créé une SARL de famille avec mon frère pour gérer un appartement en location saisonnière en LMNP. Nous sommes à 50/50, le chiffre d’affaires est en dessous des 23000 euros et pourtant on nous demande de payer de l’Urssaf. Notre comptable nous dit que c’est normal mais nous ne comprenons pas. Est-ce normal? Merci d’avance pour votre réponse.

Bonjour, Dans le cadre d’une SARL de famille exerçant une activité de location meublée, même sous le régime du LMNP (loueur en meublé non professionnel) et en dessous de 23 000 € de chiffre d’affaires, l’affiliation à l’Urssaf peut être exigée si l’activité est considérée comme exercée à titre professionnel ou habituelle, notamment lorsque la location saisonnière implique des prestations para-hôtelières (accueil, ménage, petit-déjeuner, etc.). En outre, le statut de gérant majoritaire (même en SARL de famille à 50/50 si vous êtes tous deux co-gérants) peut entraîner une affiliation d’office au régime des indépendants, ce qui donne lieu à des… Lire la suite »

Bonjour, dans le cadre d’une SARL de famille à l’IR créée l’an passé et basée sur une activité de LMNP, mon expert-comptable m’a informé récemment que : a) le résultat, déficitaire pour au moins les 25 ans à venir, serait imputé chaque année sur mon compte courant d’associé, b) ces mêmes déficits ne pourront pas remonter sur ma feuille d’impôt en diminution du revenu imposable. Bref, comme j’ai dû faire un apport initial lors du financement du bien, j’ai le sentiment qu’il s’agit d’une double peine : non seulement mon compte courant est appelé à disparaître au fil du temps,… Lire la suite »

Bonjour,
Nous ne sommes pas certains d’avoir compris votre question.
Pouvez-vous nous expliquer avec plus de précisions votre demande ?
L’équipe LegalPlace

Bonjour, est il possible que la sarl de famille achète en son nom (avec tous les frais qui en découlent) un lot jusqu’alors détenu par un de ses membres à titre personnel ?

Bonjour, Il est tout à fait envisageable qu’une SARL de famille acquière un bien immobilier détenu personnellement par l’un de ses associés. Toutefois, cette opération doit être menée avec une grande rigueur pour éviter tout conflit d’intérêts et respecter les réglementations en vigueur. Il est essentiel que la transaction soit réalisée à une valeur de marché objective, idéalement déterminée par un expert indépendant, afin d’éviter toute contestation ultérieure. De plus, les modalités de cette acquisition doivent être clairement définies et approuvées par l’ensemble des associés, conformément aux statuts de la société. Sur le plan fiscal, bien que la SARL de… Lire la suite »

En l’occurrence, il s’agit d’un lot en résidence de service (ehpad).
Il serait logique que l’amortissement se réinitialise, comme pour tout achat d’un lot quelconque. Merci pour votre retour en tout cas.

Bonjour, Il est tout à fait possible pour une SARL de famille d’acheter un bien immobilier détenu par l’un de ses membres à titre personnel, sous réserve de respecter certaines formalités. Cette opération implique généralement la vente du bien de la personne physique à la SARL, avec un prix de cession fixé d’un commun accord, et l’application des frais de notaires et autres frais associés à cette transaction. L’opération doit être réalisée dans le respect des règles fiscales et des statuts de la SARL, notamment en termes de respect des droits des associés et des intérêts de la société. Il… Lire la suite »

Bonjour, J’envisage d’apporter la totalité d’une propriété composée de ma résidence principale, celle de mon frère et un logement qui sera loué comme maison d’hôtes à une SARL de famille (50% mon frère 50% moi). J’ai lu qu’une SARL de famille ne peut pas détenir la résidence principale de ses associés. Pouvez vous me confirmer et éventuellement m’orienter vers un autre statut (j’ai l’impression qu’il y a autant de conseiller patrimonial que de choix de statuts) ?

Rédigé par

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.