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Pourquoi la SARL est-elle une société hybride ?
Dernière mise à jour le 22/02/2024
“Pourquoi la SARL est une société hybride ?” fait partie des questions que les entrepreneurs se posent. Il s’agit, en effet, de l’une des nombreuses formes juridiques que les porteurs de projet peuvent choisir. Pour arrêter sa décision, il faut notamment comprendre la distinction entre les deux types de sociétés commerciales :
- Société de personnes ;
- Société de capitaux.
La SARL a l’avantage de combiner ces deux catégories.
Qu’est-ce qu’une société hybride ?
Comprendre les différentes formes des sociétés commerciales représente un prérequis à la définition d’une société hybride. Elles peuvent être classées en sociétés de personnes, sociétés de capitaux et sociétés hybrides.
Les sociétés de personnes placent les associés en priorité. Elles se caractérisent par un lien fort ou « intuitu personae » qui existe entre eux. Ces liens se traduisent par une relation de proximité et une confiance mutuelle. Ils se manifestent alors par la volonté de collaborer et de créer une entreprise.
La cession et la transmission des parts sociales ne sont accordées que par procédure d’agrément. Elles nécessitent l’unanimité des associés. Chaque membre est sujet à l’impôt sur le revenu (IR), si la société en elle-même n’est pas imposée sur ses bénéfices.
Tous les associés sont impliqués indéfiniment, solidairement et personnellement en cas de dettes. Le patrimoine personnel peut alors être affecté. La responsabilité de chaque associé est ainsi très élevée. Aussi, la part sociale diffère des actions.
Les sociétés de capitaux, quant à elles, sont portées vers les apports des associés au capital social de l’entreprise. Les patrimoines personnels sont protégés grâce à la responsabilité limitée à hauteur des apports. Pour cette forme de société commerciale, c’est l’entreprise qui est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
Par ailleurs, les associés sont libres de céder ou de transmettre leurs titres. Ils peuvent ainsi quitter l’entreprise par la cession de leurs parts sans passer par une clause d’agrément. Il est donc possible que les associés au sein de la même société ne se connaissent pas.
Entre ces deux catégories se place la société hybride, aussi considérée comme société mixte. Elle présente à la fois des spécificités propres aux sociétés de personnes et celles de capitaux. La responsabilité des associés est définie selon leurs apports. Les titres sont cessibles et transmissibles, mais passent obligatoirement par une procédure d’agrément.
Aussi, la notion d’intuitu personae caractérise cette forme de société. Tous les associés sont impliqués dans la gérance et ont donc le contrôle sur ceux qui veulent quitter ou intégrer la structure. C’est le cas par exemple d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
En quoi la SARL est-elle une société hybride ?
La SARL dispose à la fois des caractéristiques des sociétés de personnes et de capitaux. Ce mélange justifie ainsi pourquoi la structure de la SARL est hybride.
Il s’agit d’une société de capitaux parce que la responsabilité se fait en fonction des apports. En cas de déficit, les associés ne sont pas tenus par une obligation de remboursement solidaire.
L’importance de l’identité des associés est toutefois marquée pour cette forme de société. La présence de la notion d’intuitu personae entre eux est considérée. Ainsi, pour qu’un associé puisse entrer ou sortir de la société, il doit passer par la procédure d’agrément définie dans les statuts. Les associés sont donc impliqués dans la gérance de la SARL.
Quelles sont les caractéristiques propres à chaque société que l’on retrouve dans la SARL ?
Les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux diffèrent par :
- Le système d’imposition ;
- La responsabilité des associés ;
- Les conditions de cession et de transmission des parts sociales.
Les caractéristiques de la société de personnes
La SARL, comme les sociétés de personnes, se caractérise par les liens personnels qui unissent les associés ou intuitu personae. Pour qu’un nouvel associé puisse entrer dans le capital de la société, l’approbation de tous les autres associés est obligatoire. Cela concerne les cas de cession ou de transmission de titres. Cet aspect fait la particularité d’une SARL comparée à une autre société de capitaux.
De plus, pendant ses 5 premières années d’exercice, une SARL peut profiter de la fiscalité transparente d’une société de personnes. Ses bénéfices n’étant pas imposables, le régime fiscal de l’IR s’applique aux associés.
Les caractéristiques de la société de capitaux
Au sein d’une SARL, les associés ont la possibilité de protéger leur patrimoine personnel. En effet, leur apport au sein de la société plafonne leur responsabilité. Les créanciers, le cas échéant, ne sont pas en droit de leur demander de payer.
Passé les 5 premières années d’exercice, la SARL est soumise à l’IS. Cela implique un pourcentage des bénéfices qui serviront comme impôt. Les associés ne sont donc pas personnellement imposés.
Quels sont les membres qui constituent une SARL hybride ?
Les membres qui la composent font partie des éléments qui définissent pourquoi la SARL est une société hybride. Entre les actionnaires et les bénéficiaires effectifs, des droits, des obligations et des caractéristiques leur sont propres.
Les actionnaires
Les actionnaires désignent les personnes qui disposent de parts sociales dans une SARL. Ils contribuent alors au capital social soit par :
- Leur apport en numéraire se traduisant en une somme d’argent ;
- Ceux en nature qui se manifestent par des biens matériels ou immatériels comme les bâtiments ou les véhicules.
Lors d’une augmentation de capital, une transmission ou une cession de parts, de nouveaux actionnaires peuvent aussi intégrer la société. Les procédures relatives à ces transactions sont définies par la clause d’agrément présente dans les statuts de l’entreprise.
Les bénéficiaires
Les bénéficiaires effectifs au sein d’une SARL font référence aux personnes physiques :
- Détenant plus de 25 % du capital ;
- Ayant une certaine autorité vis-à-vis de la direction, des associés, des gérants ou des actionnaires ;
- Le gérant de la SARL ou ses co-gérants si les deux premiers critères ne permettent pas d’en identifier.
Les bénéficiaires effectifs se caractérisent par le pouvoir de contrôle direct ou indirect qu’ils exercent sur la société. Le premier se présente lorsque les parts sociales d’une société sont détenues directement par une ou des personnes. Il s’agit d’un contrôle indirect lorsque la détention de ces dernières se fait via une société.
FAQ
Quelles sont les différentes formes sociales des sociétés de personnes ?
Les sociétés de personnes non mixtes peuvent être une société :
- En nom collectif (SNC) ;
- En participation (SEP) ;
- Civile de moyen ou immobilière.
Il existe aussi des sociétés de personnes mixtes qui empruntent des caractéristiques aux sociétés des capitaux, comme la SARL.
Quelles sont les formes de société qui peuvent être une société hybride ?
La société à responsabilité limitée (SARL) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) sont des exemples de sociétés hybrides. Elles combinent les caractéristiques des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux.
Qui doit être le gérant d’une SARL ?
Le gérant de la SARL doit être une personne physique capable, choisie ou non parmi les associés. Il peut donc être une personne étrangère à la société. Les associés procèdent à sa nomination lors de la constitution de la SARL.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 22/02/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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