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Comment créer une SARL de famille ?
Dernière mise à jour le 01/03/2024
Comment créer une SARL de famille sans faire d’erreur ? Il est nécessaire de bien respecter les étapes de création, qui sont assez nombreuses. Il convient de savoir que cette forme de société a quasiment le même fonctionnement que la SARL non familiale. Elle se distingue uniquement en matière de modalités d’imposition des bénéfices. Avant d’entamer les démarches de création d’entreprise, mieux vaut s’informer sur ses véritables caractéristiques, avantages et inconvénients.
Quelles sont les caractéristiques d’une SARL de famille ?
Il s’agit d’une société, dont les associés ont un lien familial. Ils doivent être au nombre de deux au minimum et de cent au maximum. Étant une SARL, elle permet de limiter leur responsabilité à la hauteur de leurs apports. Au moment de rédiger les statuts de l’entreprise, le capital est fixé librement.
D’autre part, la SARL de famille offre une option fiscale avantageuse. Pour le reste, les caractéristiques sont presque les mêmes que celles de la SARL classique. Un ou plusieurs dirigeants se chargent de la gestion de l’entreprise. Ils sont associés ou non, et perçoivent une rémunération ou non. En effet, le gérant majoritaire bénéficie d’un statut de travailleur non salarié (TNS). Quant au gérant minoritaire ou égalitaire, il est assimilé salarié. Même chose pour le gérant non associé.
Quels sont les avantages et inconvénients d’une SARL de famille ?
Avant de chercher à savoir comment créer une SARL de famille, il convient de bien s’informer sur les avantages et inconvénients de cette forme de société. Ci-dessous un tableau, qui permet de les connaître en détail.
| Avantages | Inconvénients | |
|
SARL de famille |
· Forme juridique sécurisante
· Donne la possibilité de transmettre des compétences techniques sur plusieurs générations · Possibilité d’opter pour l’IR sans limitation de durée et d’éviter la taxation des dividendes · Exonération de cession des parts sociales · Possibilité de s’associer avec un membre de la famille en ligne directe, donc plus de confiance entre les associés · Déduction des frais sur le revenu imposable · Pas de montant minimum pour le capital social |
· Ne permet pas de déduire fiscalement la rémunération du gérant
· Obstacle à l’entrée d’un associé qui n’est pas membre de la famille · Impossibilité d’exercer une profession libérale · Démarches de création assez longues · Risque de payer plus d’impôts · Retour à l’impôt sur les sociétés possible, mais irrévocable |
Quelles conditions faut-il respecter pour créer une SARL familiale ?
Comment créer une SARL de famille ? Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir concrétiser le projet ? Outre les règles juridiques, qui sont les mêmes que celles des SARL classiques, il faut surtout respecter la :
- Nature familiale de la société ;
- Procédure à accomplir auprès des impôts.
La condition du lien familial
Dans une SARL de famille, il faut que les associés soient en ligne directe :
- Grands-parents ;
- Partenaires de PACS ;
- Époux ;
- Sœurs ou frères ;
- Petits-enfants.
Les activités autorisées
La SARL familiale ne permet pas d’exercer des professions libérales, mais uniquement des activités commerciales, industrielles ou agricoles. Elle ne donne alors pas la possibilité de créer un cabinet :
- D’avocat ;
- Médical ;
- D’architecte.
Les procédures à suivre auprès des impôts
Le régime fiscal de la SARL familiale s’obtient à la demande auprès du service des impôts, au moment de constituer la société, ou plus tard. Avant l’ouverture du premier exercice, il est nécessaire de prendre une décision en assemblée générale extraordinaire (AGE).
Quelles sont les démarches de création d’une SARL de famille ?
Comment créer une SARL de famille correctement ? Il est essentiel de ne négliger aucune étape de la procédure de création de la société. La rédaction de statuts constitue la première démarche à accomplir.
La rédaction des statuts
C’est l’une des étapes les plus importantes à réaliser lors de la création d’une entreprise. Le fonctionnement de la SARL de famille est encadré par la loi. Plusieurs mentions obligatoires doivent se trouver dans les statuts de la société. Parmi celles-ci, on distingue :
- La dénomination sociale;
- L’identité des fondateurs de la SARL ;
- L’identité de la société ;
- Le montant du capital social de l’entreprise ;
- La répartition des parts entre les associés.
Le capital social
L’étape suivante consiste à déposer le capital social sur un compte bancaire. Il s’agit d’une somme d’argent injectée par les associés dans la SARL familiale. Le montant peut être fixé à 1 euro symbolique. Mais, pour être crédible, il est souvent préférable d’en apporter plus à la société.
Avis dans un support d’annonces légales
Cette étape est obligatoire dans le cadre de la création de la SARL de famille. Elle consiste à rendre l’évènement public et opposable aux tiers. Il est possible de demander en ligne la publication de l’avis de constitution de la société dans un support d’annonces légales. La formalité administrative coûte près de 144 euros (168 euros à La Réunion et Mayotte). À l’issue de la démarche, une attestation de parution sera envoyée rapidement par le support d’annonces légales.
Compléter le formulaire M0
Le formulaire M0 doit être renseigné correctement. Il compte parmi les documents à fournir pour constituer la SARL familiale. Le dossier de création comprend également la pièce d’identité du gérant et les statuts de la société.
Constitution et dépôt d’un dossier au greffe du tribunal
Une fois constitué, le dossier de création doit être déposé au greffe du tribunal compétent ou au centre de formalités des entreprises afin de réaliser l’immatriculation de la SARL de famille au registre du commerce et des sociétés. Cette démarche permet ainsi d’obtenir un extrait Kbis et de démarrer l’activité en toute légalité.
Au sujet du dossier de création, il comprend :
- Les statuts signés ;
- L’attestation de parution de l’avis de constitution dans un support d’annonces légales ;
- La déclaration de non-condamnation du gérant ;
- Le formulaire M0 complété et signé ;
- La déclaration des bénéficiaires effectifs.
Quels régimes pour la SARL de famille ?
Une fois que l’on sait comment créer une SARL de famille, il est tout aussi important de bien se renseigner sur le régime fiscal et le régime social de la société afin de mieux se préparer à toute éventualité.
Le régime fiscal de la SARL familiale
En principe, les bénéfices réalisés sont soumis à l’IS ou impôt sur les sociétés. Toutefois, les associés ont la possibilité d’opter pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 ans. Dans ce cas, chacun d’eux sera imposé personnellement sur la part des bénéfices qui lui revient.
Le régime social de la SARL familiale
Le gérant majoritaire de la SARL familiale détient plus de la moitié du capital social. Ayant le statut de TNS, il relève du régime de la sécurité sociale des indépendants. Quant aux gérants non associés, ils ne sont pas du tout associés au capital. En cas de rémunération, ils sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale.
Concernant le gérant minoritaire et le gérant égalitaire, ils détiennent respectivement :
- Moins de la moitié du capital ;
- La moitié du capital.
Tous deux sont soumis au régime général de la Sécurité sociale, mais également en cas de rémunération uniquement.
FAQ
Quels sont les membres de la famille qui ne peuvent pas devenir associés d’une SARL familiale ?
Dès qu’ils ne sont pas en ligne directe, ils ne peuvent pas faire partie des associés. En effet, dans le cadre de la création de la SARL familiale, il n’est pas possible de s’associer avec :
- Un cousin ;
- Une tante ;
- Un gendre ;
- Un beau-père ;
- Un neveu ;
- Une belle-sœur.
Quelle société peut-on créer en famille ?
Pour concrétiser un projet entrepreneurial en famille, il est possible d’opter pour la :
- SARL de famille ;
- Société par actions simplifiée.
Mais, la SARL de famille est la plus couramment employée. Beaucoup d’entrepreneurs la considèrent comme le statut juridique idéal pour créer une société en famille.
Comment liquider la SARL de famille ?
Comme pour la SARL classique, sa liquidation est précédée de la dissolution. La procédure comprend :
- La publication d’un avis de liquidation dans un support d'annonces légales ;
- La nomination d’un liquidateur par les associés (en cas de procédure amiable) ;
- La réalisation des opérations de liquidation ;
- L’établissement d’un procès-verbal de liquidation ;
- La clôture de la liquidation.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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