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La SARL multiservices
Dernière mise à jour le 19/06/2023
La SARL multiservices est une entreprise qui regroupe le multi techniques et le multiservices. Anciennement appelées service général, ces prestations étaient du ressort de la société elle-même. Avec l’évolution des besoins et de l’offre, l’externalisation des activités a donné lieu à la création de micro-entreprise. Celle-ci inclut différents services : bricolage, jardinage, électricité, plomberie, mécanique, menuiserie, etc.
Qu’est-ce qu’une SARL multiservices ?
Une SARL multiservices propose différentes prestations dans des secteurs variés. Elle peut se présenter sous la forme d’une micro-entreprise dirigée par un auto-entrepreneur. Le statut d’auto-entrepreneur s’est également développé, favorisant l’existence des multiservices. Ainsi, l’auto-entrepreneur se sert d’un seul statut pour effectuer différentes activités.
Pour bénéficier de ce statut, le chiffre d’affaires annuel est limité. En effet, ce plafond est de 77 700 euros pour les activités de type BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et BNC (bénéfices non commerciaux). Dans le cas des prestations d’hébergement, de commerce ou si les prestations sont variées, le seuil ne doit pas dépasser 188 700 euros.
Soit une société multiservices qui associe vente et prestations de service. Il convient de choisir le plafond de l’activité générant le plus grand chiffre d’affaires. C’est le cas pour les activités liées. Si au contraire, elles sont distinctes, artisanales ou libérales, le plafond du chiffre d’affaires reste le même.
Pourquoi créer une SARL multiservices ?
La création d’une SARL multiservices comporte différents avantages, mais aussi quelques inconvénients qu’il ne faut pas négliger. L’auto-entrepreneur travaille à son compte et mène sa propre gestion. De même, il décide des investissements et fixe sa rémunération.
Avantages
Une SARL multiservices permet d’avoir un vaste réseau de proximité. Les prestataires assurent un accompagnement personnalisé aux clients. Les multiservices permettent une insertion sociale de seniors, de jeunes diplômés ou de personnes avec un handicap.
Pour les entreprises qui choisissent l’externalisation, elles peuvent ainsi se consacrer pleinement à leur activité principale. Les multiservices assurent un travail de qualité et durable, ce qu’un service interne ne peut pas toujours offrir.
Inconvénients
Une micro-entreprise peut ne pas disposer de garanties d’assurance en cas de litige. D’autres contraintes peuvent se présenter. Il peut s’agir de la difficulté à organiser la reprise de personnel, à négocier, à maîtriser le contrat ou à garder la mainmise sur le client.
Comment créer une SARL multiservices ?
Pour créer une SARL multiservices, des démarches administratives doivent être accomplies. En outre, créer un business plan bien structuré facilite le démarrage de l’entreprise. Par ailleurs, les compétences professionnelles doivent correspondre aux prestations envisagées.
Choix de l’activité
Une agence multiservices doit choisir des secteurs éligibles avec ce statut. Ceci exclut les opérations liées à l’agriculture. De même, certaines professions libérales ne figurent pas dans la liste des activités du régime de la SARL multiservices. Il s’agit entre autres de l’expertise-comptable ou l’infirmerie. En revanche, une micro-entreprise peut pratiquer les suivantes :
- Activités artisanales nécessitant des travaux manuels (fabrication, etc.) ;
- Prestations commerciales, vente ou achat d’articles ;
- Activités libérales telles que les services indépendants. Ces derniers peuvent être relatifs à la Sécurité sociale ou la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse.
Les qualifications professionnelles nécessaires
Le prestataire multiservices doit disposer des qualifications professionnelles requises pour pouvoir exercer. C’est le cas notamment pour les activités artisanales, les métiers de frigoriste ou de coiffeur. Il en est de même dans le secteur du bâtiment : tous les corps de métier doivent être dirigés par une personne qualifiée. Ceci est valable notamment pour les travaux de carrelage, menuiserie, maçonnerie, plomberie, etc. À défaut de diplôme, la personne doit disposer d’au moins 3 ans d’expérience.
Les formalités à effectuer
La création d’une entreprise auto-entrepreneur se fait auprès du Guichet unique. Les numéros SIRET et SIREN s’obtiennent par suite. Le dossier peut y être directement déposé, envoyé par courrier ou rempli en ligne. C’est une démarche nécessaire pour lancer l’activité en tant qu’entreprise à la personne. En réalisant cette étape, la SARL multiservices bascule automatiquement pour le régime micro-social simplifié.
Immatriculation de la société
Un artisan multiservices doit inscrire sa micro-entreprise au répertoire des Métiers (RM). Si la société exerce une activité commerciale, elle doit demander une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Si ses activités sont variées, celle-ci doit disposer d’une double immatriculation.
Quelles sont les assurances nécessaires pour une SARL multiservices ?
Un auto-entrepreneur multiservices doit souscrire une assurance responsabilité civile et une assurance décennale. Ceci afin de veiller aux biens des clients et se protéger en même temps. Le montant minimal de l’assurance est de 2200 euros.
L’assurance responsabilité civile professionnelle
La responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour l’auto-entrepreneur artisan avec un statut SARL multiservices. Elle couvre les dommages causés par le prestataire au cours des travaux. Cela concerne les dommages physiques sur le chantier (blessure) ou les dégâts matériels (incendie, détérioration). La société est ainsi couverte en cas de tort causé par une machine, un équipement, les locaux ou l’un des salariés.
Assurance décennale
Cette assurance englobe tous les travaux réalisés sur le chantier, qu’il s’agisse de travaux de gros œuvre ou de second œuvre (toiture, mur, maçonnerie, plomberie, électricité, etc.). Elle est effective durant 10 ans après réception des travaux. Avant de commencer le chantier, l’auto-entrepreneur doit présenter une attestation d’assurance décennale.
Cette assurance mentionne le champ géographique de l’assurance, le nom de l’établissement et ses coordonnées. À défaut de garantie décennale, l’entrepreneur peut être sanctionné de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros. De plus, il devra rembourser son client.
La garantie décennale est obligatoire. Elle couvre les dommages qui peuvent affecter la structure, sa solidité et la stabilité de l’ouvrage lors des travaux. Ceci concerne surtout les installations électriques, les travaux de construction de charpente ou de murs, etc. De même, il peut s’agir d’ouvrage inutilisable rendant les locaux impraticables. C’est le cas, par exemple, d’un radiateur mal situé ou d’un défaut d’isolation.
Quels sont les régimes fiscaux et sociaux de la SARL multiservices ?
Pour débuter une activité ou tester un projet, créer une microentreprise en tant qu’auto-entrepreneur convient. Ce statut permet de bénéficier d’un régime fiscal et un régime social avantageux. Les calculs et les déclarations sont simplifiés. Ainsi, l’entrepreneur peut se focaliser sur sa principale activité.
Le régime fiscal
Comme toutes les entreprises, la SARL multiservices est soumise à l’impôt sur les sociétés. Le régime fiscal de ce statut est spécifique : CET, TVA ou imposition des bénéfices. Dans ce dernier cas, il existe 2 régimes : prélèvement libératoire forfaitaire et régime de base. Tout dépend du type d’activité.
Pour le premier, elle paye en une seule fois ses charges sociales et ses taxes. Elle les prélève du chiffre d’affaires réalisé avec le taux de cotisations sociales et le taux de l’impôt sur le revenu. Le régime de base est réparti en 2 volets :
- L’abattement forfaitaire sur frais professionnels : le bénéfice imposable est appliqué sur le montant de celui-ci ;
- Le bénéfice imposable est mentionné dans la déclaration d’impôt sur le revenu. Celui-ci est alors imposé au barème progressif de l’IR.
Le régime social
L’auto-entrepreneur, désormais appelé micro-entrepreneur, est affilié à la Sécurité sociale. Ses charges sociales sont relativement basses. Ce qui implique une couverture sociale limitée, plus particulièrement lors de la retraite. Son régime social est assez élémentaire. Il est basé sur un taux prélevé du chiffre d’affaires brut. Si l’auto-entrepreneur a choisi le prélèvement libératoire forfaitaire, il calcule son impôt avec un taux unique. Il paye en une fois les charges sociales et les impôts.
Dans le statut SARL, le gérant majoritaire est soumis au régime social des indépendants. Le gérant minoritaire est affilié au régime général. Leurs cotisations sont extraites :
- Du surplus de la part des dividendes ;
- De la rémunération des primes d’émission ;
- Des montants en compte courant d’associé.
Par ailleurs, les demandeurs d’emploi et les jeunes qui créent une entreprise peuvent recourir à l’ACRE. Cette option leur permet d’éviter de payer les cotisations sociales, en partie ou en totalité, durant un an après le démarrage de l’entreprise.
FAQ
Une SARL multiservices, qu’est-ce que c’est ?
C’est une entreprise qui propose différentes prestations dans des secteurs variés. Elle offre des services de gardiennage, d’entretien, de réparation, etc. Elle fournit aussi des services de jardinage, de bricolage, etc. au domicile des particuliers. Une telle entreprise est appelée Facility Management. Celle-ci se consacre à sa principale activité et sous-traite certaines d’entre elles.
Quel est le statut d’une SARL multiservices ?
C’est un statut d’auto-entrepreneur où l’entreprise se lance dans plusieurs activités. Ce format est facile à gérer et aisé à créer. Il est à la fois simple et flexible. L’entrepreneur est également appelé homme à tout faire ou homme toutes mains. Comme toute société, elle est régie par une réglementation et doit payer des charges.
Comment est rémunéré un homme à tout faire ?
Un auto-entrepreneur multiservices est tarifé à l’heure. S’il travaille 60 euros par heure, il touche au total 420 euros pour 7 heures de travail. La prestation doit couvrir les besoins essentiels. Il est donc avisé de convenir des services souhaités et des parties de la maison concernées.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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