Tout sur la création de la SELURL en 2026

La création de la SELURL constitue une des options qui s’offrent aux professionnels libéraux désireux de monter un projet d’entreprise sous la forme d’une société de capitaux. Il s’agit d’une SELARL à associé unique, ce qui explique leurs modalités de constitution similaires. Avant de créer la société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée, il convient de bien s’informer non seulement sur la démarche à suivre, mais également sur les caractéristiques de la structure.

Qui peut accomplir la démarche de création de la SELURL ?

La démarche de création de la SELURL peut être accomplie par le fondateur de la société lui-même. C’est particulièrement recommandé si ce dernier évolue dans le domaine du droit. Si ce n’est pas le cas, rien ne l’oblige à se faire accompagner, mais beaucoup de fondateurs confient au moins une partie des formalités à un prestataire spécialisé. Ils sollicitent alors un expert-comptable, une legaltech, un juriste ou un avocat, parfois uniquement pour la rédaction des statuts.

Mais bien entendu, le professionnel libéral a le choix de déléguer la totalité de la démarche au professionnel de son choix :

• La publication d’un avis de constitution dans un support habilité ;
• La déclaration d’activité ;
• L’ouverture d’un compte bancaire au nom de la SELURL ;
• Le dépôt de capital ;
• L’immatriculation de l’entreprise.

La SELURL, de quoi s’agit-il ?

Comme l’EURL avec la SARL, la SELURL est la version unipersonnelle de la SELARL. Cette forme juridique est donc faite pour les professionnels libéraux désireux de créer une société tout seul. Avant d’opter pour le statut, il est préférable de bien se renseigner sur ses caractéristiques, avantages et inconvénients.

Définition

La société a différentes appellations. En effet, on peut l’appeler :

• SELURL ;
• SELEURL ;
• SELARLU.

La SELASU, elle, est la forme unipersonnelle de la SELAS. Elle ressemble à la SELURL, à quelques différences près. La principale tient au statut du dirigeant car le gérant de SELURL est un travailleur non salarié, alors que le président de SELASU est assimilé salarié.

Caractéristiques de la SELURL

La SELURL se distingue surtout par le fait qu’elle est constituée seulement d’un associé. La SELARL, elle, doit avoir au moins deux associés lors de sa création. Aucun montant minimum n’est imposé pour le capital social de l’entreprise.

Un euro symbolique suffit alors à créer la société en toute légalité. D’autre part, la SELURL relève de l’impôt sur les sociétés de plein droit. Le fondateur peut opter pour l’impôt sur le revenu, mais cette option est limitée à cinq exercices et n’est pas renouvelable.

Avantages et inconvénients

Le statut de SELURL présente aussi bien des avantages que des inconvénients. Il convient de tous les connaître pour pouvoir peser le pour et le contre avant d’entamer les démarches de création de la société.

Avantages de la SELURL

Le fait de pouvoir monter une société tout seul constitue le principal avantage du statut de SELURL. Le fondateur de l’entreprise peut aussi opter temporairement pour l’impôt sur le revenu. Il peut même choisir le montant de sa rémunération, qu’il préfère se verser des dividendes ou un salaire.

D’autre part, la responsabilité de l’associé de la SELURL est limitée au montant de son apport au capital. Cette limite ne couvre pas les actes professionnels : le professionnel reste personnellement responsable de ceux qu’il accomplit, et la société en répond solidairement avec lui. De plus, la cession d’activité se déroule en toute simplicité en optant pour le statut. Et en cas de recrutement d’associé, il faudra tout simplement basculer en SELARL.

En créant une SELURL, il est aussi possible de déduire la rémunération du dirigeant du résultat fiscal. Comme c’est lui-même qui détermine sa rémunération, il choisira par conséquent le montant des cotisations sociales.

Inconvénients de la SELURL

Comme toute société, la SELURL suppose d’ouvrir un compte bancaire au nom de la société. Il servira d’abord à déposer le capital social. Il permettra ensuite de gérer la comptabilité de la société. En effet, il donnera la possibilité de séparer les comptes personnels et les transactions professionnelles.

Par ailleurs, les dividendes versés au gérant de la SELURL entrent dans l’assiette de ses cotisations sociales pour la fraction qui dépasse 10 % du capital social qu’il détient. Et en cas de cession de parts, les droits de mutation à la charge de l’acquéreur sont plus chers que pour d’autres statuts juridiques. En effet, ils sont de 3 % du prix de cession après un abattement de 23 000 €, contre 0,1 % en SELASU. Rappelons également qu’au sein de cette dernière, le gérant bénéficie du statut d’assimilé salarié, ce qui facilite en plus la gestion.

Que doit-on savoir d’autre sur la SELURL avant de se lancer ?

Avant de procéder à la création de la SELURL, il est important de bien s’informer non seulement sur les avantages et les inconvénients du statut, mais également sur la fiscalité et le statut du dirigeant de la société.

Fiscalité de la SELURL

La SELURL est soumise à l’impôt sur les sociétés de plein droit. Le taux normal est de 25 %, avec un taux réduit de 15 % sur la part des bénéfices allant jusqu’à 42 500 € pour les sociétés dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. L’option pour l’impôt sur le revenu reste ouverte, mais pendant cinq exercices au maximum et sans renouvellement.

Depuis le 1er janvier 2024, la rémunération versée à l’associé au titre de son activité libérale, dite rémunération technique, est imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et non plus dans celle des traitements et salaires. Seule la rémunération du mandat de gérance reste imposée en traitements et salaires. L’associé relève alors de la déclaration contrôlée, ou du micro-BNC si ses recettes hors taxes de l’année N-1 ou N-2 ne dépassent pas 83 600 €.

Les dividendes relèvent du prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, sauf option pour le barème progressif.

Statut du dirigeant

Pour rappel, le dirigeant de la SELURL est soumis au statut de TNS. Au sein d’une SELARL, il en est de même pour le gérant majoritaire. Le gérant minoritaire, lui, est assimilé salarié. Même chose pour la personne qui dirige une SELASU.

Que doivent contenir les statuts lors de la création de la SELURL ?

En guise de rappel, la rédaction des statuts constitutifs constitue une étape obligatoire lors de la création de la SELURL. Le document définit les principes de fonctionnement de l’entreprise. Il détermine également les éléments qui la rendent unique.

Notons que dans le cas où le fondateur de la SELURL ne disposerait pas de temps pour rédiger les statuts ou ne saurait pas comment s’y prendre, il peut déléguer la tâche, soit à :

• Un avocat ;
• Un notaire ;
• Un juriste ;
• Une legaltech.

De manière générale, les statuts de la SELURL doivent contenir :

• Le nom de la SELURL ;
• L’adresse de domiciliation ;
• Le capital social ;
• L’objet de la société ;
• Les conditions de cession des parts sociales ;
• La forme des apports (numéraire ou nature) ;
• La répartition des apports ;
• La date de clôture de l’exercice.

Quelles professions mener en SELURL ?

De nombreuses professions peuvent être menées en SELURL. Dans la liste, on peut citer :

• La sage-femme ;
• Le biologiste ;
• Le notaire ;
• L’avocat ;
• Le greffier ;
• Le géomètre ;
• Le forestier ;
• Le comptable ;
• L’architecte ;
• L’expert agricole ;
• Le commissaire aux comptes ;
• L’expert-comptable ;
• L’orthophoniste ;
• Le dentiste ;
• Le diététicien ;
• Le vétérinaire ;
• L’infirmier ;
• Le médecin ;
• Le kinésithérapeute.

Faut-il inscrire la SELURL à l’ordre professionnel ?

Une inscription obligatoire avant l’immatriculation

La SELURL ne peut pas être immatriculée au registre du commerce et des sociétés tant qu’elle n’est pas connue de son ordre professionnel. Avant l’immatriculation, la société doit être inscrite au tableau de l’ordre dont relève la profession exercée, ou avoir obtenu l’agrément de l’autorité compétente. Cette règle est posée par l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, qui a refondu le régime des sociétés d’exercice libéral.

Concrètement, le professionnel dépose auprès de son ordre un dossier comprenant les statuts signés et les pièces justifiant de sa qualification. L’attestation d’inscription ou la décision d’agrément est ensuite jointe au dossier transmis au guichet unique. Sans ce document, le greffe ne peut pas immatriculer la société.

Les obligations qui suivent la création d’une SELURL

L’ordre garde un droit de regard après l’immatriculation. Chaque année, la SELURL doit lui adresser un état de la composition de son capital social et des droits de vote, ainsi qu’une version à jour de ses statuts.

Elle sert à contrôler la détention du capital. Ainsi, plus de la moitié du capital et des droits de vote doit rester entre les mains de professionnels exerçant dans la société. En SELURL, l’associé unique remplit cette condition.

Comment procéder à la création de la SELURL ?

La création de la SELURL s’effectue par étapes. La première commence bien avant d’entamer les formalités administratives. Elle consiste à mener une étude de marché et à élaborer un business efficace, après avoir bien défini le concept du projet.

En réalisant l’étude de marché, le fondateur de la SELURL sera informé sur la demande, ainsi que la concurrence. Cette démarche aidera également à créer un business plan complet, qui permet de présenter le projet, ses atouts et faiblesses de manière claire et concise. Grâce au document, il est possible de définir un plan d’action pertinent.

Une fois tout cela fait, le travailleur indépendant accomplira les formalités de création de la SELURL. Il doit accorder une importance particulière à la rédaction des statuts de la société, qu’il peut confier à un prestataire spécialisé.

Formalités

Une fois le projet de création de la SELURL bien préparé, son fondateur peut procéder à la rédaction des statuts constitutifs, s’il possède les compétences nécessaires pour réaliser cette tâche. En cas contraire, il a le choix de déléguer cette dernière à un professionnel du droit ou à un prestataire spécialisé en ligne.

Les statuts signés en main, il fait ensuite inscrire la société au tableau de l’ordre professionnel ou demande l’agrément de l’autorité compétente. Cette formalité conditionne l’immatriculation, elle se place donc en amont de toutes les autres.

Ensuite, il devra effectuer la publication d’un avis de constitution sur un journal spécialisé, se trouvant dans le même département que le siège de la future entreprise. Cette démarche permet d’informer de manière officielle les tiers de la nouvelle.

Comme cité précédemment, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est également obligatoire lors de la création de la SELURL. Une fois que le capital est déposé auprès de la banque choisie, le fondateur de la société recevra un certificat de dépôt de fonds comme preuve.

C’est seulement après qu’il faudra procéder à la réalisation des formalités administratives sur le guichet unique géré par l’Institut national de la propriété industrielle. Pour ce faire, il suffit de s’inscrire sur le portail et utiliser les identifiants obtenus pour accéder à un espace, permettant de renseigner un formulaire dédié à la déclaration d’activité et à la modification statutaire. En effet, le document peut être adapté en fonction des besoins du déclarant.

Une fois le formulaire rempli, le déclarant pourra réunir les documents constituant le dossier d’immatriculation. Dès qu’il est complet, il sera transmis au guichet unique. L’INPI se chargera ensuite de l’envoyer aux organismes compétents pour que ces derniers puissent le traiter et le valider.

Parmi les documents demandés, on distingue :

• Un exemplaire des statuts ;
• Le certificat de dépôt de fonds ;
• Une attestation d’occupation du siège social de la société ;
• Un exemplaire du PV de nomination du gérant ;
• Un justificatif d’identité du dirigeant ;
• Une déclaration de non-condamnation ;
• Une attestation de filiation ;
• Une attestation de publication d’un avis de création dans un support habilité ;
• Un justificatif de compétences (en cas d’activité réglementée).
• L’attestation d’inscription au tableau de l’ordre ou la décision d’agrément.

Une fois le dossier d’immatriculation validé, le fondateur de la SELURL obtiendra l’extrait Kbis, qui atteste de l’existence juridique de la société.

Il convient de savoir qu’aujourd’hui, toutes les formalités administratives des entreprises doivent être réalisées sur le guichet unique, y compris les démarches de fermeture. Précisons qu’en cas de cessation d’activité, le formulaire à remplir sur la plateforme est différent de celui qui est utilisé pour créer une société ou modifier les statuts.

Il est tout aussi important de savoir que tout s’effectue à présent en ligne lors de la création de la SELURL, même la signature et le paiement de la formalité. L’utilisateur du guichet unique peut consulter ses informations grâce à une fiche de synthèse. Il lui est même possible de faire un suivi à l’aide d’un tableau de bord spécialement prévu à cet effet.

Délais de création d’une SELURL

Les délais de création de la SELURL dépendent surtout de deux étapes : l’instruction du dossier par l’ordre professionnel et la durée de traitement du dossier d’immatriculation de l’entreprise. En effet, celle-ci varie en fonction du taux d’activité des organismes chargés de sa validation.

Aussi, la création de la SELURL peut prendre plusieurs semaines. Mais, il est possible d’accélérer la démarche en effectuant rapidement toutes les formalités préalables à l’immatriculation, à commencer par le dépôt du dossier auprès de l’ordre. Après, il ne restera plus qu’à attendre la validation du dossier déposé sur le guichet unique et à recevoir l’extrait Kbis de la société.

Coût de création d’une SELURL

La création de la SELURL a un coût, qui varie selon que le fondateur de la société décide de se faire accompagner ou non dans le cadre de la démarche. Il convient de rappeler qu’il peut aussi choisir de se faire assister partiellement ou totalement par un professionnel du droit ou une legaltech.

S’il est en mesure de rédiger lui-même les statuts de la SELURL, il réalisera des économies substantielles sur le coût de la création de la société parce qu’il n’aura pas à payer les honoraires du professionnel du droit ou les prestations de la plateforme juridique en ligne.

Les frais obligatoires, eux, sont fixés par voie réglementaire. Voici ce qu’il faut prévoir en 2026 pour une SELURL dont le siège se situe en France métropolitaine :

Ces tarifs hors taxes sont des tarifs à destination de professionnels. À La Réunion et à Mayotte, le tarif de l’annonce légale s’élève à 173 € HT. Le dépôt de capital social, lui, n’est pas une dépense : la somme est restituée après l’immatriculation. À ces montants s’ajoutent encore les dépenses liées à la réalisation de l’étude de marché et du plan d’affaires, qui varient d’un professionnel à l’autre. Bien entendu, ces deux dernières démarches sont gratuites si le fondateur de la société est capable de les accomplir lui-même.

SELURL, SELARL, SELASU ou EURL : quelles différences ?

Le choix se joue surtout sur le statut social du dirigeant et le coût de la cession des titres.

En pratique, celui qui se lance seul arbitre surtout entre la SELURL et la SELASU. La première place le dirigeant sous le régime des TNS, la seconde sous celui des assimilés salariés.

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Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 28/09/2026

Sources de l'article

• Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées