ConnexionLa clause de solidarité dans le bail
Dernière mise à jour le 15/05/2024
- Qu’est-ce qu’une clause de solidarité ?
- Quel est l’intérêt d’une telle clause ?
- Comment fonctionne la clause de solidarité dans le contrat de bail en colocation ?
- Quel est le lien entre clause de solidarité et indivisibilité ?
- Comment une clause de solidarité prend fin ?
- Comment s’exprime la solidarité entre les partenaires et les époux ?
- Quelles sont les limites de la clause de solidarité dans le bail commercial ?
- FAQ
La clause de solidarité peut s’appliquer dans un bail de colocation, aussi bien meublé que vide et dans les baux commerciaux. Elle doit figurer dans les dispositions du contrat pour être valable.
En vertu d’une telle clause, les colocataires sont solidairement tenus aux obligations engendrées par le contrat de location, notamment en ce qui concerne le paiement du loyer et des charges.
Qu’est-ce qu’une clause de solidarité ?
La clause de solidarité est une disposition d’un contrat de bail. Elle doit être rédigée attentivement pour produire les effets escomptés.
Définition
La clause de solidarité est une disposition très régulièrement insérée dans les différents contrats de bail, aussi bien les contrats de location meublée ou les contrats de location vide.
En pratique, l’insertion d’une telle clause est quasi systématique dans les contrats de colocation.
Ainsi, grâce à cette clause les colocataires forment un ensemble, faisant qu’ils sont tenus solidairement, ensemble aux obligations découlant du contrat de bail à savoir :
- Le paiement du loyer ;
- Le paiement de charges locatives ;
- Toute les autres obligations induites par le contrat (notamment suivant la répartition des charges entre le bailleur et locataire).
Par conséquent, face au non respect d’une clause du contrat sur les point susvisés, le bailleur peut se retourner contre n’importe lequel des colocataire afin de réclamer son dû pour le tout.
Ensuite, si l’irrespect du contrat incombe à un autre colocataire rien n’empêche le colocataire en contact avec le bailleur de se retourner contre le colocataire défaillant.
Exemple de clause
Afin de vous aider dans la rédaction de telles clauses, voici un exemple de clause de solidarité à insérer dans un contrat de bail à usage d’habitation :
« En cas de pluralité de locataires, ceux-ci sont tenus solidairement et indivisiblement de l’exécution des obligations du présent contrat. En particulier, les locataires sont tenus solidairement et indivisiblement à l’égard du bailleur au paiement du loyer, charges et accessoires éventuels. La solidarité du colocataire sortant s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé, sauf si celui-ci est remplacé par un autre colocataire avant cette date. Dans ce cas, dès le remplacement du colocataire sortant, la présente clause cesse de produire ses effets à son égard ».
Quel est l’intérêt d’une telle clause ?
En pratique, insérer une telle clause dans les contrats de bail permet de limiter le risque de loyer impayés.
En effet, grâce à une telle clause, en cas de départ d’un des colocataires, les locataires restant restent soumis à l’intégralité du paiement du loyer et des charges locatives.
De plus, en cas d’incident de paiement de leur part, les colocataires restant peuvent être amenés à payer une partie ou la totalité du montant du loyer et/ou des charges locatives pendant au moins 6 mois après un départ.
Comment fonctionne la clause de solidarité dans le contrat de bail en colocation ?
Pour être valable, la clause doit être insérée dans le contrat et prend effet le plus souvent lors du de départ d’un des colocataires.
Une clause du contrat
Tout d’abord, et conformément à l’article 1202 du code civil, que se soit dans un contrat de bail en colocation ou un autre type de contrat de bail, la solidarité ne se présume pas, elle doit être expressément mentionnée dans le contrat.
En pratique insérer une mention “obligés solidairement et indivisiblement” permet d’instaurer valablement une solidarité entre les colocataires titulaires du bail.
Ainsi, une telle tient tous les colocataires responsables du paiement du loyer et des charges, même si un seul est défaillant et/ou délivre son congé.
L’exercice la clause en cas de départ d’un colocataire
Au-delà des conséquences énoncées ci-dessus, la portée de la clause de solidarité va encore plus loin.
Par conséquent, cette clause implique qu’en cas de résiliation du bail de colocation, le colocataire sortant reste solidairement tenu au paiement du loyer et des charges jusqu’à l’arrivée d’un nouveau colocataire.
Ainsi, le départ d’un des colocataires ne met pas fin au contrat de bail.
Le locataire sortant doit respecter un préavis et à l’issue les colocataires restant font face à 2 situations différentes selon que le bail contient une clause de solidarité ou non :
- Le bail contient une clause de solidarité : dans ce cas, le locataire sortant doit retrouver un colocataire ou il est tenu au paiement du loyer et des charges locatives en cas d’incident de paiement des locataires restants ;
- Le bail ne contient pas de clause de solidarité : dans ce cas, le départ est libre et les locataires restant doivent au bailleur l’intégralité du loyer et des charges locatives sans qu’il soit possible de demander la part au locataire sortant.
Quel est le lien entre clause de solidarité et indivisibilité ?
La clause de solidarité engendre une certaine indivisibilité car les locataires sont tenus ensemble au paiement du loyer et des charges faisant qu’ils représentent un seul et même débiteur.
Pra conséquent, cette clause insérée dans un contrat de bail est généralement appelée clause de solidarité et d’invisibilité.
C’est donc pour cela que la clause se retrouve dans les colocations à bail unique, c’est-à-dire celle où il y a qu’un seul bail pour tous les colocataires.
Comment une clause de solidarité prend fin ?
Suite aux apports de la loi Alur de mars 2014, venant modifier l’article 8-1 de la du 6 juillet 1981 la clause de solidarité prend fin au choix :
- A la date du congé délivré si un nouveau colocataire vient à être inscrit sur le contrat de bail ;
- Au plus tard, à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant le congé si le locataire sortant n’est pas remplacé.
Lorsque la clause de solidarité prend fin, les cautions sont également libérés (en qualité d’acte accessoire).
Comment s’exprime la solidarité entre les partenaires et les époux ?
Au-delà d’une solidarité entre colocataire, cette dernière s’applique entre les membres du couple marié mais pas toujours entre les partenaires de Pacs (et même de concubinage).
Entre les époux
En effet, si un membre d’un couple marié signe un contrat de bail, les époux deviennent automatiquement cotitulaires du bail et donc solidaires y compris si le bail n’est signé que par un seul des époux.
Dans cette situation, la solidarité prend fin une fois le couple divorcé.
Entre les partenaires de Pacs
Pour les partenaires de Pacs, la solidarité s’exprime différemment.
En effet, ses derniers ne bénéficient pas automatiquement d’une cotitularité du bail.
Par conséquent, seul un bail co-signé par les 2 partenaires, tient les signataires solitairement au paiement du loyer et des charges locatives.
Entre les concubins
Enfin, face à des concubins, les modalités face à la solidarité sont différents.
Ainsi, les modalités de solidarité s’expriment différemment selon les signataires du contrat :
- Les 2 concubins ont signé le bail : les deux concubins sont donc tenu au paiement de leur loyer pour leur part et la solidarité ne s’applique que si celle-ci est expressément prévue ;
- Un seul des concubins a signé le bail : il est seul responsable du paiement du loyers des charges locatives qui sont dues au bailleur.
Quelles sont les limites de la clause de solidarité dans le bail commercial ?
Enfin, la clause de solidarité s’applique aussi aux baux commerciaux et aux contrat de baux à usage professionnel.
Néanmoins, la loi Pinel de juin 2014 est venue réduire la portée de la clause de solidarité.
En effet, en premier lieu, la clause de solidarité ne peut être mise en œuvre par le bailleur que dans un délai de trois ans maximum à compter de la cession du bail commercial.
Ensuite pour toute cession de bail commercial conclu après le 20 juin 2014, le bailleur doit informer le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans un délai maximum d’un mois à compter de la date à laquelle le paiement aurait été du.
FAQ
Comment ne pas être tenu par une clause de solidarité ?
Comment savoir si le bail contient une clause de solidarité ?
Comment résilier un bail pour un locataire ?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/05/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour jai signé un contrat solidaire avec mon ex compagnon
Cela fait plus d’un an que jai quitter le logement en respectant mon preavi
Je suis partie précipitamment du foyer et une plainte a était deposer contre mon ex car il etait dangereux pour moi
Aujourd’hui il quitte le logement et je recois une facture de 7600e pour les degat causé par monsieur
Sachant qu’on ne m’as jamais rendu de caution alors que cest moi qui es donner la caution sur le bail
Suis je en droit de contesté et de réclamer la caution de 1000e?
Merci pour votre temps
Bonjour,
À titre général, la solidarité entre colocataires est prévue à l’article 8-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et le dépôt de garantie est régi par l’article 22 de cette même loi, qui encadre sa restitution et les retenues possibles.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit immobilier afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. Sur une colocation avec bail solidaire de trois personnes l’une d’elle a quitté le logement avec préavis conformément au bail. Mais cette personne ne paye pas sont loyer les 6 mois de solidarité restant et le propriétaire demande aux autres colocataires de régler. Ne doit il pas voir avec le garant de celle qui est partie ?
Bonjour,
En matière de colocation avec clause de solidarité, les colocataires sont en principe tenus solidairement au paiement du loyer jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois après la fin du préavis. Le bailleur peut donc demander le paiement à l’un quelconque des colocataires ou à la caution, la solidarité lui offrant ce choix.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit immobilier afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis actuellement en colocation avec un amis, j’ai envoyé une lettre avec AR il y a à peu près 8 mois, et la clause de solidarité a pris fin en décembre, cependant je suis toujours dans l’appartement, et j’enménage dans un nouveau le 24, je contait rendre les clés le jour d’après,
Suis-je quand même éligible à la clause de solidarité ? Car je n’ai pas trouvé de Colocataire depuis..
Bonjour, Dans le cadre d’un bail d’habitation, le congé délivré par un colocataire met fin à son contrat à l’expiration du délai de préavis, mais il ne le libère pas immédiatement de son obligation financière si une clause de solidarité existe. Conformément à la législation en vigueur, la solidarité du locataire sortant prend fin à l’arrivée d’un remplaçant mentionné au bail ou, à défaut, au plus tard au terme d’un délai de six mois après la fin du préavis. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous… Lire la suite »
Bonjour, je suis propriétaire d’un logement occupé actuellement par une collocation de trois personnes. La clause de solidarité s’applique pendant les six mois. Les deux autres colocataires sont-ils tenus de payer pleinement et totalement le loyer et les charges après les six mois. Merci de votre retour. Cordialement
Bonjour, En matière de colocation avec clause de solidarité, l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que la solidarité du colocataire sortant et de sa caution prend fin six mois après la date d’effet de son congé, lorsqu’aucun nouveau colocataire ne le remplace. À l’issue de ce délai, le colocataire sortant n’est donc plus tenu au paiement des loyers et charges. En revanche, les colocataires demeurant dans les lieux restent, entre eux et à l’égard du bailleur, tenus solidairement du paiement intégral du loyer et des charges tant que le bail se poursuit, la clause… Lire la suite »
Bonjour, je suis propriétaire d’un logement occupé actuellement par une collocation de trois personnes. La clause de solidarité s’applique pendant les six mois. Les deux autres colocataires sont-ils tenus de payer pleinement et totalement le loyer et les charges après les six mois. Merci de votre retour. Cordialement
Bonjour,
À l’issue des six mois prévus par l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le colocataire sortant n’est en principe plus tenu au paiement du loyer et des charges. Les colocataires restant dans le logement restent, entre eux et à l’égard du bailleur, solidairement responsables du paiement intégral du loyer et des charges.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Si je quitte le logement mais qu’aucun nouveau colocataire ne me remplace immédiatement, est-ce que je devrai continuer à payer ma part de loyer pendant les 6 mois suivants ?
Bonjour,
En principe, si vous êtes colocataire avec une clause de solidarité, vous restez redevable du loyer pendant 6 mois après votre départ, sauf si un nouveau colocataire est inscrit au bail entre-temps (article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Sans clause de solidarité, vous ne devez plus rien une fois le préavis respecté et le congé donné en bonne forme, même sans remplacement.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai signé un bail avec ma conjointe qui comporte une clause de solidarité.
Aujourd’hui, nous sommes séparé, j’ai donc pris congés avec un préavis de 1 mois.
Je suis conscient que cette clause de solidarité m’oblige à payer ma part de loyer pendant maintenant 6 mois.
Mon bail concerne un logement meublé sans aucunes charges.
Mon ex-conjointe me réclame la part des charges (Eau, EDF, FREE, Assurance habitation…) alors qu’aucune clause ne mentionne le règlement des charges externes au loyer.
Pourriez-vous m’aider car mon ex-conjointe me menace de poursuivre des procédures judiciaire.
Dans l’attente de vous lire.
Bonjour, Légalement, en présence d’une clause de solidarité dans un bail meublé, vous restez tenu du paiement du loyer pendant six mois après votre congé, conformément à l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989. Toutefois, cette obligation ne s’étend pas aux charges personnelles et non contractuellement prévues dans le bail, telles que l’électricité, Internet, l’assurance habitation ou l’eau si elles ne sont pas incluses dans le loyer. Une ex-conjointe ne peut donc pas légalement imposer le paiement rétroactif ou solidaire de ces charges, sauf accord exprès décidé, ou si l’on était co-titulaire des abonnements concernés. En espérant que… Lire la suite »
Bonjour
lors d’une liquidation judiciaire simplifiée, à l’ouverture de la procédure faut il attendre 3 mois pour que le loyer soit payer ou est-ce que le liquidateur est obligé de payer les loyers pendant cette période ?