Annonce légale de création d’une SAS : le guide complet

La publication d’une annonce légale de création d’une SAS (société par actions simplifiée) est l’acte fondateur qui marque la naissance officielle de votre projet aux yeux du public et de l’administration française. Cette formalité de création de la SAS, souvent perçue comme une simple contrainte administrative, est en réalité une protection juridique qui informe les tiers des règles de fonctionnement de votre future société.

Pourquoi l’annonce légale de création d’une SAS est-elle obligatoire ?

L’avis de création de la SAS permet à toute personne intéressée, qu’il s’agisse de futurs créanciers, de partenaires commerciaux ou de clients, de connaître les caractéristiques essentielles de la structure avec laquelle ils s’apprêtent à interagir.

Quel est l’impact de l’annonce légale sur l’immatriculation ?

L’attestation de parution de l’annonce légale de la SAS est l’un des documents requis pour que le greffier du Tribunal de commerce puisse procéder à l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Sans cette preuve de publicité, le dossier est considéré comme incomplet, ce qui empêche la délivrance de l’extrait Kbis et, par extension, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel définitif.

Qui doit s’occuper de la publication de l’annonce légale de la SAS ?

La responsabilité juridique de la publication de l’annonce légale incombe aux fondateurs de la SAS, et plus précisément au premier président désigné dans les statuts.
Dans la pratique, cette mission est souvent déléguée à un prestataire spécialisé ou à un conseil, mais c’est bien la signature du représentant légal qui engage la responsabilité de la société sur l’exactitude des propos publiés.

Quand faut-il faire une annonce légale pour la création d’une société par actions simplifiée ?

Il ne faut pas publier l’annonce légale dès l’idée du projet, il faut attendre que le cadre contractuel de la SAS soit définitivement verrouillé entre les actionnaires.

La publication de l’annonce légale doit-elle avoir lieu avant ou après la signature des statuts ?

L’annonce légale ne peut être publiée qu’une fois que les statuts de la SAS ont été officiellement datés et signés par tous les actionnaires. L’avis doit refléter des informations contractuelles définitives (nom, capital, objet social).

Quel est le délai maximal pour publier l’annonce après la signature ?

Pour que votre dossier d’immatriculation soit valide, l’avis doit être publié rapidement après la signature des statuts afin que la date de constitution déclarée soit cohérente avec la date de publicité mentionnée sur l’attestation de parution.

La plupart des entrepreneurs publient leur annonce légale dans les 48 heures suivant la signature des statuts pour ne pas retarder le début de leur activité commerciale.

Quelles mentions doivent figurer dans votre annonce légale de création d’une SAS ?

La rédaction de votre annonce légale de création d’une SAS est encadrée par l’article R210-4 du Code de commerce. Chaque information présente dans votre avis de constitution doit être le reflet exact de ce qui est écrit dans vos statuts, car la moindre divergence peut être interprétée comme une erreur matérielle par le greffier.

Pour que votre avis de constitution soit valide, il doit comporter les éléments suivants :

• La forme juridique de la société qui doit être explicitement mentionnée sous l’acronyme SAS ou en toutes lettres (Société par Actions Simplifiée) ;
• La dénomination sociale qui correspond au nom officiel de l’entreprise tel qu’il apparaît dans les statuts, incluant l’éventuel sigle ;
• L’objet social qui consiste en un résumé succinct de l’activité principale exercée par la société sans qu’il soit nécessaire de recopier l’intégralité de la clause statutaire ;
• Le montant du capital social qui doit préciser s’il s’agit d’un montant fixe ou si la société est à capital variable, ainsi que le montant du versement minimum ;
• L’adresse du siège social qui doit être le domicile administratif réel de la société pour déterminer la compétence territoriale du tribunal ;
• La durée de la société qui est le laps de temps durant lequel la personne morale existe, généralement fixé à 99 ans à compter de son immatriculation ;
• L’identité des dirigeants qui doit mentionner les noms, prénoms et adresses de domiciliation du Président ainsi que des éventuels directeurs généraux ou commissaires aux comptes ;
• Le Greffe d’immatriculation qui désigne la ville du Tribunal de commerce où le dossier sera déposé et conservé.

Quel est le prix de l’annonce légale de création d’une SAS ?

Depuis la réforme des tarifs en 2024 et leur actualisation au 1er janvier 2026, les frais de la publicité légale pour la constitution d’une société sont uniformisés. Vous n’avez plus besoin de compter les mots ou les lignes car un tarif forfaitaire unique s’applique.

Le barème forfaitaire national pour 2026

Le prix de votre annonce légale de création d’une SAS est fixé par arrêté ministériel. Ce montant dépend exclusivement du département où se situe votre siège social. Le prix est identique quel que soit le journal choisi, à condition que celui-ci soit habilité.

Comment fonctionne le prix pour les autres démarches ?

Si la création d’une SAS est soumise au forfait, d’autres formalités suivent désormais cette même logique. Par exemple, le changement de dénomination sociale ou la transformation de la forme sociale sont également facturés au forfait (199 € HT en métropole). En revanche, pour des annonces très spécifiques non listées par le décret (comme les sociétés en commandite), le tarif reste calculé au caractère (entre 0,185 € et 0,239 € selon le département).

Comment publier votre annonce légale de création d’une SAS ?

La dématérialisation totale des procédures administratives a transformé la publication légale en une simple formalité numérique. Il n’est plus nécessaire d’attendre la parution physique d’un journal papier pour obtenir les documents nécessaires à la poursuite de vos démarches.

Les étapes à suivre pour publier l’annonce de création de la SAS

Étape 1 : Choisir un support habilité (SHAL)

L’entrepreneur conserve la liberté de choisir son support de parution de l’annonce légale de création de la SAS parmi ceux ayant reçu une habilitation préfectorale annuelle dans le département du siège social.
Vous avez le choix entre un Journal d’Annonces Légales (JAL) classique, qui possède une édition papier, et un Service de Presse en Ligne (SPEL), qui publie exclusivement sur internet.

Étape 2 : Rédiger l’avis selon les statuts signés

Une fois le support sélectionné, vous devez saisir les informations relatives à votre société. Cette étape est importante car le texte doit être le reflet exact de vos statuts définitifs.

Étape 3 : Valider le paiement au tarif forfaitaire 2026

Après la relecture de votre projet d’annonce légale, vous devez procéder au règlement. Le prix de l’annonce légale de création d’une SAS est désormais un forfait fixe déterminé par votre département de domiciliation. Ce paiement déclenche immédiatement la réservation de l’espace de publication et la génération des certificats de conformité nécessaires à la suite de votre dossier.

Étape 4 : Récupérer l’attestation de parution numérique

L’attestation de parution est envoyée par courriel quelques secondes après le règlement de la formalité. Ce document numérique est  un fichier sécurisé contenant un témoin de publication et un QR code de vérification unique. Ce dispositif permet aux algorithmes du Guichet Unique de l’INPI de valider instantanément la conformité de la publicité, accélérant ainsi la délivrance de votre Kbis.

Quels sont les délais pour obtenir l’attestation de parution dans SHAL ?

Grâce aux plateformes d’accompagnement connectées en temps réel aux supports habilités, l’attestation de parution est envoyée par courriel immédiatement après le règlement de la commande.

Quels sont les risques d’une erreur dans l’annonce légale de création d’une SAS ?

La publication légale de création de la SAS est un acte authentique qui engage la validité de votre société. En cas d’inexactitude, même mineure, telle qu’une erreur typographique sur la dénomination ou le siège social, les conséquences s’avèrent immédiates pour le fondateur. Le Greffier du Tribunal de commerce, dans l’exercice de son contrôle de légalité, rejettera systématiquement toute demande d’immatriculation présentant une divergence entre l’attestation de parution et les statuts de la société.

Comment réagir en cas d’omission d’une mention obligatoire ?

Si une erreur est détectée après la parution de l’annonce légale, vous ne pouvez pas simplement “modifier” l’annonce initiale. Il faudra procéder à la publication d’un “rectificatif” dans le même journal. Ce nouvel avis devra préciser l’erreur commise et apporter la correction nécessaire afin de rétablir la vérité juridique de votre dossier.

Quel est le coût d’une annonce rectificative en 2026 ?

Contrairement à l’annonce de constitution qui bénéficie d’un tarif forfaitaire protecteur, l’annonce rectificative est souvent facturée au caractère. Cela signifie qu’une erreur de rédaction peut coûter entre 50 et 100 € supplémentaires, sans compter le délai de traitement additionnel imposé par le Greffe pour valider la correction.

Publication de l’annonce légale de création de SAS : et après ?

Une fois votre attestation de parution dans un journal d’annonces légales obtenue, la phase de publicité est validée. Vous devez alors déposer votre dossier d’immatriculation de la SAS sur le Guichet Unique (INPI). Ce dépôt final déclenche l’examen de votre dossier par le Greffier, l’attribution de votre numéro SIRET et la délivrance de votre extrait Kbis, document nécessaire pour débloquer votre capital social.

FAQ

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 10/04/2026

Sources de l'article

• Article R210-4 du Code de commerce
• Article R210-16 du Code de commerce